Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Saisie de 65 millions d’euros dans l’enquête McKinsey : comment une saisie pénale française s’exécute à l’étranger

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Saisie de 65 millions d’euros dans l’enquête McKinsey : comment une saisie pénale française s’exécute à l’étranger

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le parquet de Bruxelles et le parquet national financier ont annoncé, par communiqué commun du vendredi 4 septembre 2026, la saisie d’une somme de 65 244 757,07 euros au 19 août 2026, dans l’enquête ouverte en France du chef de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée visant le groupe de conseil McKinsey. Le communiqué précise que ce montant correspond à 96 % du préjudice fiscal selon l’évaluation du parquet national financier, et que la saisie a été obtenue par le concours du parquet de Bruxelles, sollicité par le parquet français dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale. Le cabinet a déclaré coopérer avec les autorités françaises et conteste tout manquement.

L’enquête préliminaire a été ouverte en mars 2022, dans le prolongement des travaux d’une commission d’enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Des perquisitions ont été menées en mai 2022 dans les locaux parisiens de McKinsey France, et des auditions de témoins et de suspects se sont poursuivies en 2025 et 2026. Aucune juridiction n’a statué sur le fond. La société mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence, et le présent article ne porte aucune appréciation sur les faits eux-mêmes.

Ce dossier éclaire une mécanique que les entreprises et les dirigeants découvrent presque toujours au pire moment : des fonds détenus dans un autre État peuvent être immobilisés à la demande d’un parquet français, sans qu’une condamnation ait été prononcée, ni même une mise en examen. La question qui se pose alors est simple à formuler et difficile à résoudre : quel juge saisir, dans quel délai, et sur quels moyens. Le présent article examine la qualification poursuivie, le mécanisme d’exécution transfrontière de la saisie, l’étendue du contrôle du juge, les voies de recours ouvertes à celui dont les avoirs sont bloqués, et l’issue négociée que le code de procédure pénale réserve aux personnes morales.

I. Ce qui a été décidé, et par qui

A. Une saisie exécutée en Belgique dans une enquête française

Le communiqué du 4 septembre 2026 décrit une chaîne à deux maillons. Le parquet national financier conduit l’enquête en France. Ayant identifié des avoirs hors du territoire national, il a sollicité le concours du parquet de Bruxelles, direction des affaires internationales et européennes. Ce sont les diligences belges qui ont conduit à la saisie effective de 65 244 757,07 euros, au 19 août 2026.

Cette configuration n’est pas une curiosité procédurale. Elle est devenue le mode ordinaire de traitement des dossiers financiers dès que les flux ou les comptes traversent une frontière. L’article 694-15 du code de procédure pénale en pose le principe pour l’Union européenne : « Sauf lorsqu’il en est disposé autrement par le présent code, les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats membres de l’Union européenne se font par l’intermédiaire des décisions d’enquête européenne, conformément aux dispositions de la présente section » (article 694-15 du code de procédure pénale).

Pour les mesures conservatoires proprement dites, le code emploie la notion de décision de gel. L’article 695-9-1 la définit comme « une décision prise par une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat d’émission, afin d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l’aliénation d’un bien susceptible de faire l’objet d’une confiscation et se trouvant sur le territoire d’un autre Etat membre, appelé Etat d’exécution ». Le même texte ajoute que « la décision de gel de biens est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie » (article 695-9-1 du code de procédure pénale).

Entre États membres, la reconnaissance et l’exécution des décisions de gel et de confiscation relèvent en outre du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018, qui fixe les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision prise dans un autre État membre. Le communiqué du 4 septembre 2026 mentionne l’entraide judiciaire internationale sans préciser l’instrument employé, et l’article ne préjuge pas de ce choix.

L’équivalence est essentielle. Une décision étrangère de gel exécutée en France produit les effets d’une saisie pénale française, et une saisie française exécutée à l’étranger emprunte les formes du droit de l’État requis. La chambre criminelle a récemment retenu cette lecture, dans une affaire où un procureur européen délégué français avait agi sur délégation de son homologue belge. Les juges du fond avaient relevé « que la décision de gel est une notion autonome du droit de l’Union qui correspond dans l’ordre juridique interne à une décision de saisie pénale et qui, en application de l’article 695-9-1 du code de procédure pénale, est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que celle-ci » (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 24-82.624, disponible ici : courdecassation.fr).

B. La date de la saisie et la date de son annonce

Le communiqué distingue deux dates. La saisie est intervenue au 19 août 2026 ; l’annonce publique date du 4 septembre 2026. Cet écart de seize jours n’a rien d’anormal. Une mesure conservatoire perd toute utilité si elle est annoncée avant d’être exécutée, puisque son objet même est d’empêcher le déplacement des fonds. Pour la personne visée, cela signifie que la première information reçue est souvent celle de la banque, et non celle du parquet.

C. La présomption d’innocence

Aucune juridiction n’a tranché. Une saisie pénale ne préjuge ni de la culpabilité ni de l’issue de l’enquête ; elle garantit l’exécution d’une peine de confiscation qui pourrait être prononcée. L’article 706-141 du code de procédure pénale l’énonce sans détour : le titre relatif aux saisies spéciales s’applique « afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l’article 131-21 du code pénal » (article 706-141 du code de procédure pénale). La société mise en cause conteste les faits et bénéficie de la présomption d’innocence tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue.

II. La qualification poursuivie : blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée

A. La fraude fiscale et ses circonstances aggravantes

L’article 1741 du code général des impôts vise « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manoeuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse ». La peine de référence est de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, « dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ».

Le texte porte ces peines « à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 € » lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen, notamment, « de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger », de « l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger », d’« une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger » ou « d’un acte fictif ou artificiel ou de l’interposition d’une entité fictive ou artificielle » (article 1741 du code général des impôts).

Ces circonstances expliquent le vocabulaire du communiqué. La fraude fiscale devient aggravée dès que l’architecture repose sur des entités ou des comptes situés hors de France, ce qui est précisément l’hypothèse d’un montage intragroupe international.

B. Le blanchiment et l’exigence de caractériser l’infraction d’origine

L’article 324-1 du code pénal définit le blanchiment comme « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect », et ajoute que « constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit ». Le même texte précise que le délit « est réputé occulte au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale » (article 324-1 du code pénal). L’article 324-2 porte la peine à « dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende » lorsque le blanchiment « est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle » ou « en bande organisée » (article 324-2 du code pénal).

L’autonomie du blanchiment a une limite que la chambre criminelle rappelle avec constance. Elle a jugé que « la caractérisation du délit de blanchiment, si elle n’implique pas que les auteurs de l’infraction principale soient connus, ni les circonstances de la commission de celle-ci entièrement déterminées, nécessite que soit établie l’origine frauduleuse des biens blanchis » (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.491, disponible ici : courdecassation.fr). Dans cette affaire, la cassation a été prononcée parce que les juges du fond avaient déduit la fraude fiscale du seul défaut de déclaration douanière d’un transfert de fonds, « sans caractériser le délit de fraude fiscale ayant procuré les sommes blanchies ».

La conséquence pratique est directe. La défense d’un dossier de blanchiment de fraude fiscale se joue d’abord sur l’infraction d’origine : sa consistance, son montant, sa période, sa preuve. Un blanchiment ne tient pas si la fraude sous-jacente n’est pas établie dans ses éléments constitutifs.

C. Ce que mesure le chiffre de 96 %

Le communiqué indique que la somme saisie correspond à 96 % du préjudice fiscal évalué par le parquet national financier. Ce rapprochement n’est pas une coïncidence de communication : il traduit une règle de calcul que la chambre criminelle a énoncée en 2025 dans des termes qui commandent l’ensemble du contentieux.

Au visa des articles 324-1, alinéa 2, du code pénal et 1741 du code général des impôts, la Cour a jugé qu’« il se déduit des deux premiers que l’objet du délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés » (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-82.878, disponible ici : courdecassation.fr). La cassation a été encourue parce que la cour d’appel avait retenu « à tort que le montant du produit de la fraude fiscale, objet du blanchiment, était constitué du montant des recettes ».

La distinction est décisive et souvent mal comprise. Le produit du blanchiment de fraude fiscale n’est pas le chiffre d’affaires dissimulé, ni le montant des flux financiers examinés : c’est l’impôt éludé. Un plafond en résulte pour la saisie, dont la contestation se construit précisément à partir de cette assiette.

III. Comment une saisie franchit une frontière

A. Le partage du contentieux entre l’État d’émission et l’État d’exécution

Lorsqu’une mesure conservatoire est décidée dans un État et exécutée dans un autre, deux séries de questions se posent. Les unes portent sur le bien-fondé de la mesure au regard de l’enquête ; les autres sur la régularité de son exécution matérielle. Le droit de l’Union et le droit interne les répartissent entre deux juges.

L’article 694-41 du code de procédure pénale ouvre un recours en France contre les mesures exécutées sur le territoire national pour un État d’émission étranger. Il précise cependant que « ne peuvent être invoqués à l’appui de ces recours les motifs de fond à l’origine de la décision d’enquête européenne, qui ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l’Etat d’émission », et que « ces recours ne suspendent pas l’exécution de la mesure d’enquête, sauf si cette suspension est prévue par les dispositions du présent code » (article 694-41 du code de procédure pénale).

La chambre criminelle a fait application de ce texte pour la première fois en septembre 2025. Elle a jugé que « lorsqu’un tel recours existe, il n’est recevable que si le requérant justifie, d’une part, de sa qualité de personne intéressée au sens de cet article, d’autre part, que les mesures contestées ont été exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne, et fournit les pièces pertinentes au soutien de ce recours » (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-84.262, disponible ici : courdecassation.fr).

Le même arrêt reprend l’enseignement de la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci a rappelé que la décision d’enquête européenne repose sur le principe de reconnaissance mutuelle, « lui-même fondé sur le principe de confiance mutuelle ainsi que sur la présomption réfragable que les autres États membres respectent le droit de l’Union et, en particulier, les droits fondamentaux ». Elle en a déduit que l’autorité de l’État d’émission « n’est pas autorisée à contrôler la régularité de la procédure distincte par laquelle l’État membre d’exécution a collecté les preuves dont elle demande la transmission » (CJUE, 30 avril 2024, M. N., C-670/22, cité par Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-84.262).

Transposé au dossier commenté, ce partage signifie que la personne dont les fonds ont été immobilisés en Belgique doit porter devant le juge belge la contestation de l’exécution de la mesure, et devant le juge français les moyens tirés des conditions d’émission. Un recours mal orienté se heurte à une irrecevabilité, sans examen au fond.

B. Le contrôle des conditions de fond appartient à l’État qui conduit l’enquête

La chambre criminelle a énoncé cette règle dans une configuration inverse à celle du dossier McKinsey, où une saisie était exécutée en France pour une enquête belge. Elle a approuvé la chambre de l’instruction d’avoir écarté le moyen, « dès lors que, d’une part, le contrôle des conditions de fond de la saisie relève des juridictions belges en charge de l’enquête, d’autre part, les mentions de l’arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que le tiers appelant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste » (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 24-82.624, précité).

La solution est ancienne et vaut au-delà du droit de l’Union. Sous l’empire de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, la Cour avait déjà jugé que « si la chambre de l’instruction est compétente pour apprécier la régularité des actes d’exécution d’une commission rogatoire internationale adressée par un magistrat étranger, elle est sans pouvoir pour se prononcer sur d’éventuelles irrégularités commises dans le cadre de la procédure étrangère en l’absence de toute intervention d’un juge national » (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101, disponible ici : courdecassation.fr). Le même arrêt rappelle que les articles 1, 3 et 5 de cette convention « autorisent un Etat signataire à demander l’exécution, par un Etat cocontractant, d’une mesure provisoire de saisie, laquelle doit être mise en oeuvre conformément au droit interne de l’Etat requis ».

C. L’absence de formalisme n’est pas l’absence de règle

L’urgence commande souvent des échanges informels entre magistrats avant la formalisation des actes. La chambre criminelle admet cette pratique, à condition que les décisions soient ensuite régularisées. Elle a relevé qu’« un ordre de saisie, qui ne requiert aucun formalisme, a été donné par le procureur européen délégué français à l’officier de police à la demande du procureur européen délégué et du juge d’instruction belges en charge de l’enquête », et que « l’article 706-154 du code de procédure pénale portant sur la saisie d’un compte bancaire dispose qu’elle est autorisée par tout moyen par le procureur de la République » (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 24-82.624, précité).

Le texte confirme cette souplesse. L’article 706-154 prévoit que « par dérogation à l’article 706-153, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou par le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts » (article 706-154 du code de procédure pénale).

Un contentieux de pure forme sur l’ordre initial a donc peu de chances d’aboutir. La contestation utile porte ailleurs : sur l’assiette, sur la proportionnalité et sur la titularité des fonds.

IV. Ce que le juge doit vérifier avant de saisir

A. Le contrôle de proportionnalité

La saisie porte atteinte au droit de propriété. Le juge doit en mesurer la portée. Au visa notamment de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 706-141 et 706-148 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a jugé qu’« il se déduit des trois premiers de ces textes que le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine est tenu d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de leur auteur » (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-80.361, disponible ici : courdecassation.fr).

Dans cette affaire, la cassation a été encourue parce que la chambre de l’instruction s’était prononcée « sans s’expliquer davantage sur la gravité de l’infraction et la personnalité de la société [1], et en retenant un montant erroné subsistant à la disposition de celle-ci après la saisie ». L’argument de la société portait sur sa capacité à poursuivre son activité, ce qui est le terrain naturel d’une personne morale dont la trésorerie est immobilisée.

La Cour a précisé l’étendue de cette obligation quelques mois plus tard. Elle a jugé que, « hormis le cas où la saisie, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l’objet ou le produit de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété du propriétaire du bien saisi, au regard de la situation personnelle de l’intéressé et de la gravité concrète des faits, lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une saisie de patrimoine » (Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 25-81.660, disponible ici : courdecassation.fr).

Deux enseignements en découlent. Le contrôle est écarté lorsque le bien saisi est en totalité le produit de l’infraction, ce qui explique l’intérêt du débat sur l’assiette exposé plus haut. Et hors saisie générale de patrimoine, ce contrôle doit être invoqué : une défense qui ne le soulève pas se prive d’un moyen que le juge n’est pas tenu d’examiner d’office.

B. La saisie en valeur et la limite du produit

La saisie en valeur permet d’immobiliser des sommes qui ne sont pas elles-mêmes le produit de l’infraction, à concurrence de la valeur de ce produit. La chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait relevé qu’« il appartient aux juges de s’assurer que le montant de la saisie en valeur ainsi pratiquée n’excède pas celui du produit des infractions pour lesquelles la personne est susceptible d’être poursuivie ou mise en examen » (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81.818, disponible ici : courdecassation.fr).

Le même arrêt rappelle une donnée pratique que les entreprises sous-estiment : la saisie d’un compte n’immobilise pas nécessairement le compte entier. Les juges avaient relevé « que cette saisie ne bloque pas le fonctionnement du compte de dépôt ouvert au nom de la mise en cause, seul le montant retenu par le juge des libertés et de la détention devant être consigné à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) conformément à l’article 706-155 du code de procédure pénal ». L’article 706-155 impose en effet que « lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu’elle est saisie » (article 706-155 du code de procédure pénale).

L’articulation entre le montant autorisé et le solde effectivement disponible a été précisée en 2026. La Cour a approuvé une chambre de l’instruction ayant retenu que la saisie du solde créditeur « a été ordonnée dans la limite d’un montant de 232 258 euros, mais qu’elle ne pouvait s’exécuter qu’à hauteur du montant crédité sur ce compte de 28 916, 33 euros » (Cass. crim., 9 avril 2026, n° 25-82.288, disponible ici : courdecassation.fr). Le montant figurant dans l’ordonnance est un plafond, non une créance à recouvrer sur les mouvements futurs du compte.

C. Le tiers propriétaire et la société qui détient les fonds

Lorsque les fonds saisis appartiennent à une société distincte de la personne soupçonnée, le débat se déplace sur la libre disposition et la bonne foi. La chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait maintenu une saisie sur les comptes d’une société au motif que son gérant avait la libre disposition des fonds.

Au visa des articles 131-21 du code pénal, 99 et 593 du code de procédure pénale, elle a jugé que la juridiction « n’a établi ni que M. [V] était le propriétaire économique réel de la somme saisie, seule circonstance de nature à caractériser la libre disposition, ni que la société [2] n’était pas de bonne foi, en ce qu’elle savait que M. [V] était le propriétaire économique réel ». Elle lui reprochait également de n’avoir pas « apprécié concrètement le caractère confiscable de la somme saisie au regard de chacun des fondements qu’elle énumérait » (Cass. crim., 13 novembre 2025, n° 24-83.552, disponible ici : courdecassation.fr).

L’écran de la personnalité morale n’est donc ni absolu ni inopérant. Il tombe si le juge établit que la société n’est qu’un instrument de détention et qu’elle le savait ; il tient si l’activité est réelle et licite, et si la démonstration du propriétaire économique réel n’est pas faite. La motivation exigée est concrète, fondement par fondement.

V. Les voies ouvertes à celui dont les avoirs sont bloqués

A. L’appel de l’ordonnance, dans un délai bref

L’article 706-153 du code de procédure pénale organise la contestation de la saisie des biens et droits incorporels. La décision « est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ». Le texte ajoute que « cet appel n’est pas suspensif » et que « l’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste » (article 706-153 du code de procédure pénale).

Trois contraintes en résultent. Le délai est court et court à compter de la notification, ce qui suppose d’avoir identifié le destinataire réel de celle-ci lorsque plusieurs entités d’un groupe sont concernées. L’appel ne libère pas les fonds pendant son examen. Et l’accès au dossier est limité aux pièces se rapportant à la saisie, ce qui impose de construire l’argumentation sur un matériau partiel.

B. La requête en restitution

La restitution constitue la seconde voie, distincte de l’appel. L’article 99 du code de procédure pénale dispose qu’« au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice », et qu’il statue « par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet » (article 99 du code de procédure pénale).

La chambre criminelle veille à ce que cette demande soit effectivement examinée. Elle a cassé un arrêt qui, saisi d’un mémoire sollicitant la restitution, avait confirmé une décision de remise à l’AGRASC « sans statuer sur la demande de restitution des biens dont elle était régulièrement saisie » (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-82.225, disponible ici : courdecassation.fr). Une demande formée dans un mémoire régulier oblige la juridiction à y répondre, même lorsqu’elle statue sur un autre objet.

C. Ce que ces recours ne permettront pas d’obtenir

Un recours exercé en France contre une mesure exécutée en France pour un État étranger ne rouvre pas le fond de la décision étrangère, l’article 694-41 l’exclut expressément. Un recours exercé à l’étranger contre l’exécution matérielle ne tranche pas davantage le bien-fondé de l’enquête française. La construction de la défense suppose donc d’agir sur deux terrains, avec deux conseils et deux calendriers, et de faire porter chaque moyen devant le juge qui peut l’examiner.

VI. Le déclenchement des poursuites et le cumul des sanctions

A. La dénonciation obligatoire de l’administration fiscale

Depuis la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, l’administration n’a plus le monopole de l’opportunité des poursuites pour les dossiers les plus lourds. L’article L. 228, I, du livre des procédures fiscales prévoit que, « sans préjudice des plaintes dont elle prend l’initiative, l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l’article L. 10 qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € », des majorations qu’il énumère (article L. 228 du livre des procédures fiscales).

La chambre criminelle a précisé la portée de l’exception prévue pour les déclarations rectificatives spontanées. Elle a jugé qu’« il découle de ce qui précède que l’exonération des poursuites pénales dont peut bénéficier le contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative constitue une exception au mécanisme de dénonciation obligatoire qui doit être appréciée strictement », et qu’« une déclaration rectificative spontanée qui a été rejetée par l’administration fiscale ne saurait faire échapper à la mise en oeuvre d’une dénonciation obligatoire les faits de fraude fiscale qui remplissent les critères énoncés aux alinéas 1 à 6 de l’article L. 228, I ». Elle ajoute qu’« il n’appartient pas au juge pénal d’apprécier la validité de ce rejet qui relève du contrôle du juge de l’impôt » (Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025, disponible ici : courdecassation.fr).

La régularisation spontanée reste donc une protection, mais une protection conditionnelle : elle ne joue que si l’administration l’a acceptée, et le juge pénal ne réexaminera pas ce refus.

B. Le cumul des sanctions fiscales et pénales

Le cumul d’une sanction fiscale et d’une sanction pénale pour les mêmes faits est admis, sous des réserves que la chambre criminelle a systématisées après un renvoi préjudiciel. Elle rappelle sa propre jurisprudence : « lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire », la gravité pouvant « résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ». À défaut d’une telle gravité, « le juge ne peut entrer en voie de condamnation » (Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

Le même arrêt tire les conséquences de la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 mai 2022 (affaire C-570/20). Il énonce que, « lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, l’article 1741 du code général des impôts doit être appliqué de sorte que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise ».

Deux moyens s’en déduisent pour la défense d’un dossier fiscal pénal. Le premier tient à la gravité, qui doit être caractérisée et motivée avant toute condamnation. Le second tient à la charge globale, qui intègre l’ensemble des sanctions déjà supportées, y compris les majorations administratives.

VII. L’issue négociée : la convention judiciaire d’intérêt public

La fraude fiscale et son blanchiment figurent parmi les infractions pour lesquelles une personne morale peut se voir proposer une convention judiciaire d’intérêt public. L’article 41-1-2 du code de procédure pénale prévoit que, « tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause » pour certains délits de corruption et de trafic d’influence « et leur blanchiment, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, de conclure une convention judiciaire d’intérêt public » (article 41-1-2 du code de procédure pénale).

Le texte encadre l’amende d’intérêt public : son montant « est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements ». La convention peut également imposer un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, pour une durée maximale de trois ans, et le dessaisissement « au profit de l’Etat de tout ou partie des biens saisis dans le cadre de la procédure ».

Trois caractéristiques méritent d’être retenues. L’ordonnance de validation « n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation », et la convention n’est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire. La personne morale dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter après validation. Enfin, « les représentants légaux de la personne morale mise en cause demeurent responsables en tant que personnes physiques » : la convention protège l’entité, jamais les dirigeants.

Le lien avec les avoirs saisis est direct. Une saisie déjà exécutée constitue, dans la négociation, une somme disponible que la convention peut affecter, ce qui explique que les mesures conservatoires précèdent fréquemment les discussions.

VIII. Paris et l’Île-de-France

L’article 705 du code de procédure pénale donne au procureur de la République financier, au juge d’instruction et au tribunal correctionnel de Paris « une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43,52, 704,706-42,706-74-2 et 706-75 » pour une liste de délits qui comprend ceux des « 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales » (article 705 du code de procédure pénale). Les entreprises et dirigeants d’Île-de-France concernés par une saisie relèvent donc, en pratique, des juridictions parisiennes : juge des libertés et de la détention et juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour l’appel de l’ordonnance de saisie.

Le calendrier utile se compte en jours. Dès la notification, il faut identifier l’entité destinataire, obtenir les pièces se rapportant à la saisie, vérifier l’assiette retenue au regard de l’impôt éludé, mesurer l’effet de l’immobilisation sur la trésorerie et l’exploitation, et décider entre l’appel de l’ordonnance et la requête en restitution, les deux voies n’étant pas exclusives l’une de l’autre. Lorsque des avoirs sont situés hors de France, un conseil local doit être mobilisé en parallèle, puisque l’exécution matérielle se conteste devant le juge de l’État d’exécution.

Conclusion

La saisie annoncée le 4 septembre 2026 illustre une évolution que la pratique constate depuis plusieurs années : la frontière ne protège plus les avoirs, et l’entraide judiciaire permet d’immobiliser des sommes considérables avant toute décision au fond. Le contentieux se déplace en conséquence vers des questions techniques dont dépend l’issue réelle du dossier, l’assiette du produit de l’infraction, la proportionnalité de l’atteinte, la titularité des fonds et la juridiction compétente pour chaque moyen.

L’enquête visant McKinsey demeure une enquête. Aucune juridiction n’a statué, la société conteste les faits, et la présomption d’innocence lui bénéficie jusqu’à une décision définitive. Ce sont les règles applicables, et non ce dossier, qui commandent la conduite à tenir pour toute entreprise dont les comptes seraient concernés par une mesure comparable.

Références

Textes : article 705 du code de procédure pénale ; règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 ; article 1741 du code général des impôts ; article 324-1 du code pénal ; article 324-2 du code pénal ; article 131-21 du code pénal ; article 41-1-2 du code de procédure pénale ; article 99 du code de procédure pénale ; article 694-15 du code de procédure pénale ; article 694-41 du code de procédure pénale ; article 695-9-1 du code de procédure pénale ; article 706-141 du code de procédure pénale ; article 706-148 du code de procédure pénale ; article 706-153 du code de procédure pénale ; article 706-154 du code de procédure pénale ; article 706-155 du code de procédure pénale ; article L. 228 du livre des procédures fiscales.

Jurisprudence : Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-84.262 ; Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 24-82.624 ; Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101 ; Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-82.878 ; Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.491 ; Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-80.361 ; Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 25-81.660 ; Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81.818 ; Cass. crim., 9 avril 2026, n° 25-82.288 ; Cass. crim., 13 novembre 2025, n° 24-83.552 ; Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-82.225 ; Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025 ; Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929.

Sources factuelles : communiqué commun du parquet de Bruxelles et du parquet national financier du 4 septembre 2026, relayé notamment par Reuters et 7sur7.

Le cabinet intervient en défense pénale des personnes physiques et morales, notamment en matière de fraude fiscale, d’escroquerie et d’abus de confiance, ainsi qu’à tous les stades de l’instruction pénale. Un décryptage complémentaire, consacré aux conséquences pour l’entreprise et son dirigeant, est publié sur kohenavocats.fr.

📄 Circulaire officielle