Le 2 octobre 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé « dans son intégralité » le jugement rendu le 2 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Paris : le « contrat de préférence » daté du 21 septembre 2016, dont se prévaut la société d’édition musicale Keyzit Publishing, est opposable à l’artiste, alors même que les paraphes portés sur ses cinq premières pages ne sont pas de sa main. L’arrêt du 2 octobre 2026, diffusé dans la base Judilibre sous le numéro de répertoire général 25/10156, occulte, comme toutes les décisions publiées, le nom des personnes physiques. Il statue sur l’appel du jugement rendu dans le litige qui oppose Keyzit Publishing à Aya Nakamura, à Warner Chappell Music France et à la Sacem, révélé par L’Informé puis rapporté par Paris Match le 19 juin 2026.
La cour ajoute que la chanteuse « a inexécuté de manière fautive » ce contrat et la condamne à verser 20 000 euros à Keyzit Publishing au titre de ses frais de procédure en appel, selon le dispositif de l’arrêt. Elle laisse en revanche intact le pacte de préférence signé en juillet 2017 avec Warner Chappell Music France, et n’alloue aucun dommage-intérêt : le préjudice invoqué par Keyzit Publishing, pour lequel une provision de 2,5 millions d’euros a déjà été refusée par une ordonnance du 3 avril 2026, reste à évaluer devant le tribunal. L’arrêt peut encore faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et aucune information publique n’indiquait, à la date de rédaction, qu’un pourvoi ait été formé. Rien n’est donc fixé sur l’argent. Voici ce que la cour a jugé, sur quels textes, et ce qui reste à trancher.
I. Ce que la cour d’appel a jugé le 2 octobre 2026 : une signature suffit, même entourée de paraphes qui ne sont pas les siens
A. Paraphes imités, signature reconnue : pourquoi le contrat n’a pas été jugé faux
L’histoire contractuelle est retracée par l’arrêt et par l’ordonnance du 3 avril 2026, qui désigne les sociétés en clair. L’artiste, « auteure, compositrice et interprète », avait conclu en décembre 2015 un contrat d’artiste avec Warner Music France et un contrat de préférence éditoriale avec une autre société d’édition. Elle a résilié ces deux contrats par lettres du 8 septembre 2016, résiliation aussitôt contestée par la maison de disques. Le 21 septembre 2016, elle a signé avec Keyzit Labels un contrat d’enregistrement en exclusivité et un mandat de représentation ; Keyzit Publishing, société distincte mais dirigée par la même personne, soutient qu’elle a signé avec elle, le même jour, le contrat de préférence litigieux. En mai 2017, des protocoles transactionnels ont réglé le volet phonographique avec Warner Music France, puis l’artiste a signé, le 21 juillet 2017, un contrat de préférence éditoriale avec Warner Chappell Music France. Keyzit Publishing s’est prévalue de son propre pacte auprès de cette dernière en décembre 2017, l’a mise en demeure en janvier 2018, puis l’a assignée en septembre 2021, avec l’artiste et la Sacem.
Devant la cour, l’artiste ne contestait plus la signature apposée en page 6, sous la mention « auteur ». Le débat portait sur les paraphes manuscrits des cinq premières pages et des annexes. L’expert judiciaire, désigné en novembre 2022 par le juge de la mise en état, s’était appuyé sur de nombreux documents originaux, dont dix-sept paraphes réalisés par l’artiste en présence de ses conseils. Il n’avait relevé qu’une ressemblance et plusieurs différences, et conclu qu’elle n’était l’auteur ni des paraphes du contrat de préférence et de ses annexes, ni de ceux des deux contrats signés le même jour avec Keyzit Labels. La cour, qui a elle-même examiné les pièces, a jugé que l’expertise privée produite par l’éditeur, dont la comparaison portait pour l’essentiel sur deux copies de documents datés de juillet 2020, ne remettait pas en cause ces conclusions, et a confirmé le jugement sur ce point, selon l’arrêt : les paraphes des pages 1 à 5 et des annexes ne sont pas de sa main.
Restait l’accusation de faux. L’artiste soutenait que le document avait été altéré par l’intervention d’un tiers et que sa signature figurait sur une page isolée, consacrée à l’élection de domicile. La cour a répondu par un faisceau d’éléments. La page signée mentionne la nature du contrat, avec les mots « auteur » et « éditeur », et désigne Keyzit Publishing, différente de la société avec laquelle l’artiste avait conclu les deux autres actes du même jour. L’artiste n’a jamais contesté ces deux autres actes, qui portent pourtant les mêmes paraphes. Les échanges de son manager avec le représentant des sociétés Keyzit, en août et septembre 2016, montrent que la négociation portait aussi sur l’édition, puisque ce dernier attendait la preuve que le précédent éditeur avait reçu la lettre de résiliation. En décembre 2016, le manager a même sollicité une avance correspondant à celle que prévoyait l’article 6.3.2 du contrat. Enfin, une personne présente lors de la signature a attesté que l’artiste avait signé ce jour-là le pacte d’édition. D’où la conclusion de l’arrêt : la seule présence de paraphes qui ne sont pas les siens ne démontre pas que le contenu du contrat a été altéré, et « une irrégularité de forme n’est pas de nature à établir que le contrat est un faux ». La cour précise aussi qu’il n’est pas établi que l’éditeur ait apposé ces paraphes, qui peuvent être de la main du manager. Aucune des décisions consultées ne fait état d’une procédure pénale.
Ce raisonnement suit un circuit procédural précis. L’article 1373 du code civil permet à la partie à laquelle on oppose un acte de « désavouer son écriture ou sa signature », et précise : « Dans ces cas, il y a lieu à vérification d’écriture. » Selon l’article 287 du code de procédure civile, « le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte », et l’article 288 l’autorise à retenir comme pièces de comparaison « tous documents utiles provenant de l’une des parties ». Lorsque l’écrit est argué de faux en cours d’instance, l’article 299 renvoie à la même méthode : « il est procédé à l’examen de l’écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295 ». Le juge peut ainsi tenir une signature pour authentique et des paraphes pour étrangers à la signataire, sans annuler l’acte pour autant.
Le cœur de l’arrêt tient en une phrase. Le contrat ayant été signé avant le 1er octobre 2016, la cour applique l’ancien droit des contrats, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016, selon lequel « Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne ». Elle cite l’ancien article 1316-4 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte ». Elle en déduit, dans son arrêt, que « l’existence d’un paraphe sur les autres pages du contrat n’est pas nécessaire, d’autant qu’il ne peut contredire la signature, seule nécessaire à la perfection d’un acte ». L’acte étant jugé sincère, l’artiste s’est engagée à l’ensemble de ses stipulations : « Le contrat lui est donc opposable. » La règle n’a pas changé avec la réforme : l’actuel article 1367 du code civil dispose que la signature « identifie son auteur » et « manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte ».
Pour un contrat sous signature privée, le paraphe n’est donc pas une condition de validité. Il sert à prouver que chaque page a été vue et acceptée, et à empêcher qu’une page soit remplacée par une autre. La situation est différente pour un acte notarié : l’article 14 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires prévoit que « Chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l’acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées », sauf lorsque les feuilles sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition. Pour le signataire d’un acte privé, l’absence de paraphe ou un paraphe imité ne suffit pas : il lui faut encore convaincre le juge que les pages non paraphées ne correspondent pas à ce qu’il a accepté. En l’espèce, la cour a jugé l’acte sincère au vu des échanges précontractuels, des messages du manager et de l’attestation produite.
Deux questions de preuve ont été tranchées au passage, et elles intéressent tout litige contractuel. La première concerne l’expertise commandée par une seule partie. La cour juge, dans son arrêt, qu’un tel rapport « peut valoir à titre de preuve, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion des parties », à condition que son contenu soit corroboré par d’autres pièces. C’est la ligne de la Cour de cassation : le juge ne peut refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement « dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve » (Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13.509), et il peut fonder son appréciation sur ce rapport lorsque son contenu « est corroboré par des pièces » qui ne sont pas l’œuvre de l’expert (Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-17.785). Ces solutions découlent du principe de la contradiction posé par l’article 16 du code de procédure civile. Ici, l’expertise privée a été admise aux débats, mais elle n’a pas pesé face à l’expertise judiciaire.
La seconde question concerne l’attestation du témoin présent lors de la signature. L’article 202 du code de procédure civile exige que l’attestation mentionne, s’il y a lieu, le lien de son auteur avec les parties, notamment de « collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles ». L’artiste reprochait au témoin de taire ses relations d’affaires avec le dirigeant de Keyzit. La cour a refusé d’écarter la pièce : selon l’arrêt, l’absence de mention de liens avec une société qui n’est pas partie au procès ne justifie pas son rejet, dès lors qu’elle a été régulièrement produite et discutée contradictoirement. La cour en a ensuite apprécié la portée au fond, et l’a retenue parmi les éléments établissant l’existence du contrat.
B. Un pacte valable mais encadré : ce que la loi impose à l’éditeur et ce que la cour reproche à l’artiste
À titre subsidiaire, l’artiste demandait l’annulation du contrat. La cour rejette chacun de ses moyens, selon l’arrêt. Sur l’intention de contracter, elle relève que l’artiste, mécontente de son précédent éditeur, avait résilié ce contrat, et que son manager avait lui-même pressé la conclusion d’un nouveau contrat de préférence éditoriale avec Keyzit Publishing. Sur le dol, elle constate l’existence de négociations préalables, estime qu’une séance de signature fixée le jour même ne prouve pas que les parties ignoraient le projet ou n’ont pas eu le temps de le lire, et rattache cette « précipitation » au souhait du manager, qui indiquait que l’artiste était pressée de voir les contrats signés. Elle ajoute que l’artiste n’était pas dans l’impossibilité de contracter, puisqu’elle avait résilié son précédent contrat de même nature. Sur l’absence d’annexes, elle juge que les contrats types de cession et d’édition, mentionnés à l’article 5.2 du pacte, sont « réputés faire partie de ce contrat de préférence », même s’ils n’ont été produits que tardivement. Le contrat n’est donc pas nul.
La loi encadre pourtant sévèrement ces pactes. L’article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle pose un interdit : « La cession globale des oeuvres futures est nulle. » L’article L. 132-4 admet une exception, le droit de préférence consenti à un éditeur, mais il l’enferme. Ce droit est « limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux » à compter de la signature du contrat d’édition conclu pour la première œuvre, ou à la production de l’auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. L’éditeur doit faire connaître sa décision par écrit « dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise » de chaque manuscrit définitif. Et lorsque l’éditeur « aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux » présentés par l’auteur dans le genre prévu, celui-ci reprend immédiatement sa liberté pour ses œuvres futures de ce genre. Le 13 mai 2026, la Cour de cassation a précisé qu’en édition musicale, l’ouvrage au sens de ce texte correspond à une œuvre musicale, et non à un album qui en réunit plusieurs ; elle a approuvé l’annulation d’un pacte qui n’était limité ni dans le temps ni à cinq ouvrages (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-15.857). Pour le détail de cette exception et de ses limites, voir notre analyse de la nullité de la cession globale des œuvres futures et de l’exception du pacte de préférence.
Le pacte de Keyzit Publishing n’échappe pas entièrement à cette rigueur. Son article 8 ne rendait sa liberté à l’auteur qu’après quatre refus successifs de l’éditeur. Comme le tribunal, la cour juge que cette clause, qui étend le droit de préférence au-delà de deux refus et empêche ainsi l’auteur de retrouver sa liberté, « est contraire aux dispositions de l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle et est donc nulle », selon l’arrêt. La nullité est cependant partielle : elle ne frappe la clause qu’en ce qu’elle exige plus de deux refus, et le reste du contrat demeure. La cour relève par ailleurs que l’artiste était liée par ce pacte jusqu’au 21 septembre 2021, soit cinq ans après sa signature.
Pourquoi l’artiste n’a-t-elle pas pu se libérer en reprochant à l’éditeur de n’avoir jamais levé d’option ? Parce que le mécanisme suppose une première démarche de l’auteur. Le contrat l’obligeait à remettre à l’éditeur, dans les quinze jours de la signature, la liste de ses œuvres antérieures, qui restaient en principe hors du pacte (article 3.2), puis à lui soumettre en premier chaque œuvre nouvelle, au plus tard lors de sa première fixation sur un support phonographique destiné à la vente (article 4.1). C’est cette remise qui faisait courir le délai de deux mois dont disposait l’éditeur pour lever l’option (article 5). Or rien n’a été remis. L’artiste soutenait que l’éditeur connaissait ses titres, diffusés en ligne et enregistrés à l’automne 2016 dans les studios de Keyzit Labels, dirigée par la même personne. La cour écarte l’argument : ce dirigeant agissait alors comme représentant du producteur, non de l’éditeur. Elle ajoute que l’artiste avait elle-même placé Keyzit Publishing dans l’impossibilité d’exercer son droit, puisque son précédent éditeur contestait encore, en décembre 2016, la résiliation de leur pacte. Conclusion de l’arrêt : « aucune inexécution contractuelle n’est caractérisée à l’égard de la société Keyzit Publishing ». Faute de remise, aucun refus n’est né, et l’artiste n’a pas repris sa liberté sur les quatorze œuvres enregistrées à l’automne 2016, parmi lesquelles Comportement et Soirée parisienne.
La solution tient aux clauses et aux preuves de chaque dossier, non à un principe général favorable aux éditeurs. Le 13 juin 2025, la même chambre de la cour d’appel de Paris a ainsi jugé qu’aucune violation d’un pacte de préférence n’était démontrée contre un autre auteur-compositeur, alors même que celui-ci n’avait jamais adressé à son éditeur une copie de ses œuvres achevées : l’éditeur n’avait jamais fait connaître par écrit sa volonté d’exercer son droit de préférence, le contrat le réputait avoir refusé une œuvre à défaut de réponse dans les trois mois, et il ne justifiait d’aucune mise en demeure préalable (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 13 juin 2025, RG 23/17921). Deux pactes, deux issues : tout dépend de ce que prévoit le contrat et de ce que chacun peut prouver.
Sur un point, la cour va plus loin que le tribunal. À la demande de Keyzit Publishing, qui sollicitait ce constat « sans solliciter ni indemnisation, ni résiliation », elle juge que l’artiste n’a ni remis la liste de ses créations antérieures, ni soumis les œuvres créées pendant le contrat, et qu’elle a conclu un pacte de même objet avec Warner Chappell Music France alors qu’elle restait liée jusqu’au 21 septembre 2021. Le dispositif de l’arrêt en tire la conséquence : elle « a inexécuté de manière fautive le contrat de préférence conclu le 21 septembre 2016 ». À l’inverse, la cour ne s’est pas prononcée sur les œuvres divulguées avant le 21 septembre 2016 : les arguments de l’artiste sur ce point figuraient dans le corps de ses écritures, mais non dans le dispositif de ses conclusions, alors que, selon l’article 954 du code de procédure civile, « La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».
II. Après l’arrêt : ce que Warner Chappell conserve, ce que Keyzit peut encore obtenir et les recours ouverts
A. Le pacte signé en 2017 avec Warner Chappell n’est pas remis en cause : la double preuve exigée du premier bénéficiaire
Keyzit Publishing demandait aussi la remise en cause du pacte conclu le 21 juillet 2017 entre l’artiste et Warner Chappell Music France. L’article 1123 du code civil définit le pacte de préférence comme le contrat par lequel une partie « s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». Lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation du pacte, le bénéficiaire « peut obtenir la réparation du préjudice subi ». Il ne peut agir en nullité, ou demander au juge de le substituer au tiers, que « Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir ». C’est cette double condition que la cour d’appel a appliquée.
Elle était déjà posée, sous l’empire de l’ancien droit, par la chambre mixte de la Cour de cassation : le bénéficiaire peut exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et obtenir sa substitution, mais « c’est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir » (Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376). La troisième chambre civile a précisé qu’il incombe au bénéficiaire de « rapporter la double preuve de la connaissance, par celui-ci, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir », et qu’il ne pouvait être reproché à des professionnels de s’être abstenus de vérifications autres que celles qu’ils avaient opérées (Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971).
Keyzit Publishing n’a pas rapporté cette preuve. Le message publié par l’artiste sur Facebook le 1er octobre 2016, annonçant qu’elle avait signé avec une maison de disques indépendante, « est insuffisante à rapporter la preuve de la connaissance » du pacte par Warner Chappell Music France, juge la cour dans son arrêt. Elle ajoute qu’« il n’est pas imposé à un éditeur de procéder à des vérifications portant sur les engagements antérieurs de l’auteur avec un autre éditeur », d’autant que Keyzit Publishing ne justifiait d’aucune information publique sur ce contrat. La cour refuse aussi de voir une faute de Warner Chappell dans la poursuite de l’exécution de son contrat après les réclamations de décembre 2017 et de janvier 2018 : Keyzit Publishing avait transmis tardivement son contrat, l’artiste contestait l’avoir signé, et l’éditeur évincé n’avait pas répondu aux lettres de la major et de l’artiste des 19 mars et 19 juillet 2018 avant d’assigner, en septembre 2021. Le rejet de la demande de résolution du pacte de 2017 est donc confirmé. Faute de toute demande de Keyzit Publishing contre Warner Chappell, la demande de garantie que la major formait contre l’artiste est devenue sans objet.
Cette solution découle aussi de l’effet relatif des contrats. Selon l’article 1199 du code civil, « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » : le pacte de 2016 lie l’artiste, non l’éditeur qu’elle a choisi ensuite. Depuis la réforme du droit des contrats, le tiers dispose en outre d’un outil pour sortir de l’incertitude : selon l’article 1123 du code civil, il « peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer » l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, dans un délai raisonnable qu’il fixe ; faute de réponse, le bénéficiaire ne pourra plus solliciter sa substitution ni la nullité du contrat conclu avec le tiers. L’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 rend ces alinéas applicables dès le 1er octobre 2016, y compris aux pactes plus anciens. Un éditeur qui s’apprête à signer avec un artiste dont il soupçonne un engagement antérieur a donc intérêt à poser la question par écrit.
Pour Keyzit Publishing, la seule voie qui reste ouverte sur le terrain du pacte est donc indemnitaire, et elle est dirigée contre l’artiste, seule partie au contrat de 2016. C’est précisément l’objet de l’instance qui se poursuit devant le tribunal judiciaire de Paris. Ce type de contentieux entre un artiste et son premier label n’est pas isolé, comme le montre, sur un autre terrain, le dossier de SCH contre son premier label Braabus.
B. Combien l’artiste peut-elle devoir ? Le chiffrage en cours devant le tribunal et les recours encore ouverts
Le jugement du 2 mai 2025 n’avait statué que sur l’existence, l’opposabilité et la validité du contrat. Il avait réservé les demandes portant sur la communication de pièces par la Sacem, l’expertise judiciaire, le dépôt rectificatif des œuvres auprès de la Sacem, l’indemnité pour procédure abusive et les frais, et rouvert les débats. Par son ordonnance du 3 avril 2026, le juge de la mise en état a refusé de suspendre l’instance jusqu’à l’arrêt d’appel, en estimant qu’un sursis allongerait de manière excessive la procédure si le jugement était confirmé, ce qui vient d’être le cas. Il a ordonné à la Sacem de produire des relevés ad hoc des revenus bruts générés par l’exploitation des titres litigieux, « droit par droit », au titre de la part éditeur de Warner Chappell Music France, et à cette dernière de communiquer, dans les deux mois, les contrats de synchronisation et de sous-édition ainsi que les redditions de comptes adressées à l’artiste, en occultant ce qui concerne des œuvres étrangères au litige. La major invoquait le secret des affaires, défini à l’article L. 151-1 du code de commerce ; le juge y a répondu par ce caviardage plutôt que par un refus. Ces demandes de pièces, fondées sur l’article 138 du code de procédure civile, portent sur une soixantaine de titres, 66 selon Paris Match, dont Pookie et Copines.
Le juge a en revanche refusé l’expertise comptable, en rappelant que, selon l’article 263 du code de procédure civile, « L’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ». Il a surtout rejeté la provision de 2 500 000 euros que Keyzit Publishing réclamait à l’artiste. L’article 789 du code de procédure civile ne permet au juge de la mise en état d’accorder une provision au créancier que « lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », et l’ordonnance du 3 avril 2026 relève, tout en notant l’important succès de l’artiste, « l’absence, pour l’heure, de toute information communiquée pour apprécier l’étendue du préjudice invoqué ». Le juge a en revanche alloué à Keyzit Publishing une provision de 8 000 euros pour les frais du procès, et renvoyé l’affaire à une audience de mise en état du 25 juin 2026. Aucune décision postérieure du tribunal n’était diffusée dans Judilibre à la date de rédaction. En appel, l’artiste a aussi obtenu gain de cause sur un incident : le 9 avril 2026, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l’appel incident de Keyzit Publishing portant sur les chefs réservés par le tribunal, et l’a condamnée à verser 1 000 euros à l’artiste, à Warner Chappell et à la Sacem, selon l’arrêt.
Sur quoi portera le calcul ? Devant le juge de la mise en état, Keyzit Publishing invoquait deux préjudices, selon l’ordonnance du 3 avril 2026 : la perte de chance de percevoir les gains tirés des droits d’édition musicale sur les titres litigieux, et la perte de chance d’éditer une artiste célèbre à succès. Elle décrivait le contrat de cession annexé au pacte comme prévoyant notamment le reversement d’un tiers des redevances liées à la communication au public et de 50 % des droits de reproduction mécanique. L’artiste répondait qu’une perte de chance ne pourrait donner droit qu’à une fraction des redevances perçues par l’éditeur concurrent, et non à leur totalité. C’est le principe du droit commun : selon l’assemblée plénière de la Cour de cassation, « caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable », et sa reconnaissance « permet de réparer une part de l’entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue » (Ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812). Le tribunal pourrait ainsi devoir déterminer les œuvres réellement couvertes par le pacte, la probabilité que l’éditeur aurait levé l’option sur chacune d’elles et la part de revenus qu’il en aurait retirée. Aucun montant n’a été fixé à ce jour.
L’arrêt du 2 octobre pèse sur cette suite. Le juge de la mise en état avait relevé que la décision de la cour d’appel « aura une incidence directe sur la question de l’existence ou non d’un préjudice » subi par Keyzit Publishing (ordonnance du 3 avril 2026). En confirmant l’opposabilité du pacte et en retenant l’inexécution de l’artiste, la cour a fixé le cadre ; il appartient désormais au tribunal d’apprécier l’existence et l’étendue d’un éventuel dommage, au vu des relevés de la Sacem et des pièces de l’éditeur. Il statuera aussi sur les demandes encore réservées, dont l’indemnité pour procédure abusive que Warner Chappell réclame à Keyzit Publishing et les frais de première instance. Sur les obligations de l’éditeur musical et la reddition des comptes, voir notre article sur les obligations de l’éditeur dans un contrat d’édition.
Quant aux 20 000 euros, ils ont été alloués sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre « la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Ils ne réparent aucun préjudice lié au pacte. L’arrêt n’est pas pour autant le dernier mot sur le contrat. Selon l’article 612 du code de procédure civile, « Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire », et l’article 528 fait courir ce délai « à compter de la notification du jugement ». Un pourvoi ne permettrait pas de rejuger les faits, comme l’appréciation des paraphes, de l’attestation ou des messages du manager, puisque la Cour de cassation « ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire », selon l’article L. 411-2 du code de l’organisation judiciaire. Il ne pourrait porter que sur l’application du droit, par exemple sur la portée reconnue à la signature ou à l’article L. 132-4.
Un pourvoi ne suspendrait pas non plus l’exécution de l’arrêt : l’article 579 du code de procédure civile prévoit que le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l’exercer « ne sont pas suspensifs d’exécution si la loi n’en dispose autrement ». Les 20 000 euros et les dépens d’appel sont donc exigibles. L’article 1009-1 permet en outre au défendeur de demander la radiation du pourvoi lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision attaquée, sauf exceptions prévues par ce texte. La première présidence de la Cour de cassation admet que la seule inexécution d’une condamnation au titre des frais irrépétibles puisse, dans des circonstances particulières, justifier une telle radiation (ordonnance du 13 février 2025, pourvoi n° 22-20.710). À la date de rédaction, aucune information publique ne permettait de savoir si l’arrêt avait été signifié, ni si un pourvoi avait été formé.
Au-delà de ce dossier, l’arrêt livre des enseignements pratiques. Pour un artiste, la leçon est d’abord probatoire : conserver un exemplaire complet de chaque contrat signé, parapher soi-même chaque page, ne pas signer une page isolée, dresser la liste des œuvres antérieures exclues du pacte, et soumettre chaque œuvre nouvelle par un écrit daté, puisque seule cette remise fait courir le délai d’option de l’éditeur et peut, en cas de refus répétés, rendre la liberté. Pour un éditeur, l’arrêt rappelle qu’un pacte ne vaut que dans les limites de l’article L. 132-4, qu’une clause exigeant plus de deux refus est nulle, et que l’éditeur évincé ne peut pas déloger le nouvel éditeur qui ignorait le pacte : il ne peut agir que contre l’artiste, et devra encore prouver son préjudice. Lorsqu’un éditeur, à l’inverse, cesse de payer ou de rendre des comptes, d’autres règles s’appliquent, détaillées dans notre article sur ce que peut exiger un auteur dont l’éditeur ne rend plus les comptes.
Conclusion
L’arrêt du 2 octobre 2026 clôt, sauf pourvoi, le débat sur l’existence du contrat. Signé en dernière page, le pacte de préférence de 2016 engage l’artiste même si les paraphes des pages précédentes ne sont pas les siens, parce que la signature suffit à la perfection d’un acte sous signature privée et que la cour a jugé l’acte sincère au vu des autres éléments du dossier. L’arrêt confirme aussi les limites du mécanisme : la clause exigeant quatre refus est nulle, le pacte conclu en 2017 avec Warner Chappell Music France n’est pas remis en cause, et l’éditeur évincé ne peut que demander réparation à l’artiste.
Reste l’essentiel en argent, et rien n’y est encore jugé. Aucune somme n’a été allouée au titre d’un préjudice : la provision de 2,5 millions d’euros a été refusée en avril 2026, et le tribunal devra apprécier, au vu des relevés de la Sacem et des pièces de l’éditeur, ce que Keyzit Publishing a réellement perdu, s’il retient une perte. Les seules sommes mises à la charge de l’artiste à ce jour sont la provision de 8 000 euros pour frais et les 20 000 euros de frais d’appel, outre les dépens, tandis que Keyzit Publishing a elle-même été condamnée à lui verser 1 000 euros sur l’incident jugé en avril. Un pourvoi reste possible dans les conditions rappelées plus haut. Les contrats signés et les pièces produites priment toute analyse générale, et seul le juge décidera du montant d’une éventuelle réparation.