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Bagage perdu avec Air France : déclaration à l’aéroport, délais de réclamation et indemnisation, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Bagage perdu avec Air France : déclaration à l’aéroport, délais de réclamation et indemnisation, que faire ?

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Le vendredi 23 octobre 2026, la tempête Austen a placé 23 départements en vigilance orange vent violent et a sérieusement perturbé le trafic aérien : selon Sortir à Paris, retards, annulations et déroutements de vols ont été annoncés par le ministre des Transports à Roissy-Charles-de-Gaulle et à Orly, tandis que Ouest-France faisait état d’annulations programmées sur l’aéroport de Nantes et que Reuters décrivait le même jour des perturbations des transports en France et en Grande-Bretagne. Quand les avions ne décollent plus, les valises enregistrées restent souvent bloquées, égarées ou acheminées sur un autre vol, et les tapis de livraison restent vides. Les requêtes des internautes suivent immédiatement : « bagage perdu air france » figure en tête des recherches associées à la requête « bagage perdu », « bagage perdu transavia » progresse de 120 % sur sept jours, et les suggestions de saisie proposent « bagage perdu orly », « bagage perdu cdg » et « bagage perdu easyjet ». Cet article répond à la question pratique du passager dont la valise n’arrive pas : que faire à l’aéroport avant de quitter la zone d’arrivée, puis comment protester dans les délais et obtenir l’indemnisation prévue par le droit applicable.

I. Bagage perdu avec Air France : que faire à l’aéroport avant de quitter la zone d’arrivée

A. Bagage perdu à Orly ou à Roissy : faire établir le constat d’irrégularité avant de sortir

Le premier réflexe se joue devant le tapis de livraison : ne jamais quitter la zone d’arrivée sans faire constater l’absence de la valise. Le passager se présente au comptoir de la compagnie ou au service des bagages de l’aéroport et fait établir un constat d’irrégularité, souvent appelé rapport d’irrégularité ou Property Irregularity Report. Ce document mentionne le numéro du vol, la date, le nombre de bagages enregistrés, le numéro des étiquettes de soute et la description de la valise manquante. Il constitue la première preuve écrite du litige et conditionne la suite des échanges avec le transporteur : sans ce constat, la compagnie peut soutenir que le bagage a été livré en bon état, car la réception des bagages sans protestation fait présumer, sauf preuve du contraire, une livraison conforme. Avant de quitter l’aéroport, le passager photographie le tapis vide, conserve sa carte d’embarquement, ses étiquettes de bagages et son billet, et note l’heure d’arrivée ainsi que le nom des agents rencontrés. À Paris, la situation se joue concrètement à Orly et à Roissy-Charles-de-Gaulle : les comptoirs de réclamation des bagages se situent dans la zone de livraison, avant le passage des douanes, et le passager en correspondance qui doit attraper un second vol a intérêt à faire établir le constat avant de se diriger vers sa porte, quitte à compléter ensuite sa déclaration en ligne avec le numéro de dossier remis au comptoir. Pour un litige opposant un passager francilien à une compagnie, le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque Paris constitue la destination du billet, ce qui évite au demandeur parisien de plaider au siège étranger de la compagnie. Ces précautions répondent à la règle de base de la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (article 1353 du code civil). Dans le contexte actuel, une vérification supplémentaire s’impose : lorsque le vol a été annulé puis le passager réacheminé, la valise voyage parfois sur un autre appareil et arrive avec plusieurs heures ou plusieurs jours de décalage. Le suivi en ligne du dossier d’irrégularité permet de vérifier si le bagage a été localisé avant d’engager des dépenses. Le régime juridique applicable aux bagages des passagers des compagnies titulaires d’une licence européenne est fixé par la loi : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » (article L. 6421-3 du code des transports). Pour les transporteurs qui ne relèvent pas de ce texte, la même convention s’applique directement en vertu de la loi : la responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 « est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (article L. 6421-4 du code des transports). Un dossier consacré au bagage en soute perdu, endommagé ou livré en retard détaille sur ce site les distinctions entre perte, avarie et retard et les plafonds applicables. Lorsque la situation présente une difficulté, le passager peut utilement faire examiner son dossier par un avocat en droit aérien avant l’expiration des premiers délais.

B. Valise livrée en retard : acheter le nécessaire et conserver chaque justificatif de dépense

Quand la valise n’arrive pas, le passager doit s’équiper : vêtements de rechange, produits d’hygiène, effets indispensables au motif du déplacement. Ces achats de première nécessité sont remboursables, mais uniquement sur justificatifs et dans la limite du préjudice réel. Le tribunal judiciaire de Bobigny l’a rappelé dans un litige opposant un passager à la compagnie Lufthansa : la compagnie faisait valoir que le plafond conventionnel n’est pas une indemnité forfaitaire et qu’il appartient au passager de démontrer la valeur des dommages subis, ajoutant qu’elle proposait de verser 818,19 euros au titre des dépenses de première nécessité. Le tribunal a condamné la compagnie à payer exactement cette somme de 818,19 euros au titre de la perte des bagages, outre 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, 27 janvier 2025, RG n° 24/09503). Le tribunal judiciaire de Poitiers a alloué pour sa part 400 euros à un passager dont le bagage était arrivé avec deux semaines de retard, relevant que l’important retard avait indéniablement causé un préjudice (tribunal judiciaire de Poitiers, 3 octobre 2025, RG n° 24/02459). À l’inverse, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris n’a accordé que 86,84 euros à une passagère dont les bagages avaient été restitués avec six jours de retard seulement, en écartant le préjudice moral et le préjudice matériel lié à la détérioration alléguée d’une valise, faute de preuve (tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2024, RG n° 23/03130). La leçon pratique est directe : chaque dépense doit être justifiée par une facture, un ticket de caisse ou un relevé bancaire, et les achats doivent rester proportionnés à la durée réelle de la privation. Le passager qui remplace l’intégralité de sa garde-robe pour un retard de quarante-huit heures s’expose à une réduction. Le fondement de cette responsabilité pour retard est posé par l’article 19 de la convention de Montréal du 28 mai 1999, applicable en France en vertu de l’article L. 6421-4 du code des transports : le transporteur répond du dommage causé par un retard dans le transport des bagages, sauf s’il prouve que lui, ses préposés et ses mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Une tempête qui cloue les avions au sol n’exonère donc pas automatiquement la compagnie du remboursement des achats rendus nécessaires par le retard : c’est à elle de prouver qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables. Pour les bagages non enregistrés, conservés en cabine, le régime diffère : le transporteur n’est responsable que si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés, et la preuve de cette faute incombe au passager. Le fret aérien obéit pour sa part à un texte distinct : aux termes de la loi, la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal, « même si le transport n’est pas international » (article L. 6422-2 du code des transports). Lorsque le bagage s’égare à l’occasion d’un vol annulé pour cause de tempête, deux régimes se cumulent sans se confondre : le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers (règlement n° 261/2004) gouverne le remboursement du billet, le réacheminement et la prise en charge à l’aéroport, tandis que la convention de Montréal gouverne le sort de la valise. Le passager mène donc les deux démarches en parallèle, avec deux courriers distincts : l’un pour le billet et l’assistance, l’autre pour le bagage, chacun avec ses propres délais. La compagnie ne peut pas déduire les frais d’hôtel exposés lors de l’annulation des dépenses de première nécessité liées au retard du bagage, ni l’inverse : chaque préjudice se prouve et se chiffre séparément, dans la limite du plafond propre à chaque régime.

II. Bagage perdu avec Air France : délais de protestation et indemnisation du passager

A. Bagage perdu : protester dans les 7 jours pour une avarie, dans les 21 jours pour un retard, agir dans les 2 ans

Trois délais commandent la recevabilité de toute réclamation, et chacun résulte du texte applicable. D’abord, la protestation, régie par l’article 31, paragraphe 2, de la convention de Montréal du 28 mai 1999 : en cas d’avarie, le destinataire adresse au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans les sept jours pour les bagages enregistrés ; en cas de retard, la protestation se fait au plus tard dans les vingt et un jours à compter du jour où le bagage a été mis à la disposition du passager. La protestation doit être écrite : aux termes de l’article 31, paragraphe 3, de la même convention, toute protestation se fait par réserve écrite, remise ou expédiée dans le délai prévu. La sanction est radicale : selon l’article 31, paragraphe 4, de la même convention, à défaut de protestation dans les délais, toutes les actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf en cas de fraude de celui-ci. Concrètement, le passager qui découvre sa valise éventrée à l’ouverture adresse sa réclamation écrite dans les sept jours de la réception ; celui dont la valise arrive avec dix jours de retard proteste dans les vingt et un jours de la mise à disposition. Ensuite, l’action en justice : selon l’article 35, paragraphe 1, de la même convention, l’action en responsabilité se prescrit par deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, sous peine de déchéance. Les juridictions appliquent ces textes avec rigueur. La cour d’appel de Paris a confirmé l’irrecevabilité des demandes d’une famille dont le courrier recommandé avait été expédié le 1er août 2022 alors que le délai expirait le 29 juillet 2022, relevant que le délai avait expiré (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 9-A, 12 février 2026, RG n° 25/02537). Le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable la demande d’indemnisation d’un passager pour les dégradations de son bagage, faute de protestation dans le délai, tout en déclarant recevable sa demande pour la perte du bagage, qu’il a ensuite rejetée au fond faute de préjudice établi (tribunal judiciaire de Paris, 5 mai 2026, RG n° 25/02302). Dans une autre espèce, le même tribunal a déclaré irrecevable la demande en réparation fondée sur la perte d’un bagage (tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2025, RG n° 22/05748). Un troisième délai mérite l’attention : selon l’article 17, paragraphe 3, de la même convention, le bagage est juridiquement perdu lorsque le transporteur admet la perte ou lorsque la valise n’est pas arrivée à destination dans les vingt et un jours suivant la date prévue, et le passager peut alors faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport. Avant tout procès, lorsque la demande ne dépasse pas 5 000 euros, la loi impose une tentative de règlement amiable, car « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros » (article 750-1 du code de procédure civile). Le médiateur du tourisme et du voyage peut être saisi après une réclamation écrite restée sans réponse, et la saisine du conciliateur de justice du domicile du passager constitue une voie simple d’accès au droit. Quant au tribunal compétent, l’action peut être portée, au choix du passager, devant le tribunal du domicile du transporteur, du lieu d’établissement ayant conclu le contrat ou du lieu de destination, en vertu de l’article 33 de la convention : un passager qui atterrit à Paris peut donc agir devant la juridiction parisienne lorsque Paris est la destination du billet.

B. Bagage perdu : plafond de 1 288 DTS, déclaration spéciale d’intérêt et préjudices réparés

Le montant de l’indemnisation n’est ni forfaitaire ni illimité : il répare le préjudice prouvé, dans la limite d’un plafond. Le texte promulgué en 2004 plafonne cette responsabilité à 1 000 droits de tirage spéciaux par passager en cas de destruction, perte, avarie ou retard des bagages, selon l’article 22, paragraphe 2, de la convention. Le même paragraphe réserve le cas de la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, faite par le passager au moment de la remise des bagages et moyennant un éventuel supplément : le transporteur paie alors jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf s’il prouve qu’elle dépasse l’intérêt réel du passager. Dans les litiges jugés en 2025 et 2026, les tribunaux appliquent un plafond révisé de 1 288 droits de tirage spéciaux. Le tribunal judiciaire de Poitiers retient que la responsabilité du transporteur pour les retards de bagages est alors limitée à 1 288 droits de tirage spéciaux, « soit 1 561 euros par passager » (tribunal judiciaire de Poitiers, 3 octobre 2025, RG n° 24/02459). Le tribunal judiciaire de Paris a condamné pour sa part une compagnie à verser 1 288 DTS, soit 1 522,50 euros au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la décision (tribunal judiciaire de Paris, 31 août 2026, RG n° 25/03215). La contre-valeur en euros varie donc avec le cours du droit de tirage spécial, et le passager vérifie le montant applicable au jour où le juge statue. La Cour de cassation rappelle par ailleurs le champ de la convention : dans un arrêt du 8 février 2023 relatif au fret aérien, elle juge au visa des articles 1.1, 18.3 et 22.3 que la convention régit le transport international et cesse de s’appliquer une fois la livraison effectuée et le contrat de transport terminé, les relations ultérieures d’entreposage relevant du droit commun (Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2023, pourvoi n° 21-17.932). Pour le passager, le point marquant est ailleurs : le plafond couvre l’ensemble des préjudices, matériel et moral. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans un litige opposant des voyageurs à la compagnie Air France, a alloué 2 143,48 euros au titre du préjudice tant matériel que moral après avoir constaté que les demandeurs n’avaient pas souscrit de déclaration spéciale d’intérêt et en retenant que la limite d’indemnisation est absolue et couvre tant le dommage moral que le dommage matériel (tribunal judiciaire de Poitiers, 4 juillet 2025, RG n° 23/02988). Le tribunal judiciaire de Nantes a condamné la compagnie Iberia à verser à chacun des deux passagers 562,54 euros au titre du préjudice financier et 750 euros au titre du préjudice moral, outre 600 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (tribunal judiciaire de Nantes, 22 août 2025, RG n° 25/01584). La cour d’appel de Paris, dans un litige opposant une passagère à Air France, a alloué 600 euros au titre du préjudice moral complémentaire (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 29 février 2024, RG n° 21/03598). Le passager qui transporte du matériel de valeur, des instruments ou des effets dépassant le plafond a donc intérêt à souscrire une déclaration spéciale d’intérêt à l’enregistrement, moyennant le supplément demandé, faute de quoi le plafond s’applique strictement. Les frais de procédure suivent les règles générales : la partie perdante est condamnée aux dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile, aux termes duquel « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » (article 696 du code de procédure civile), et le juge peut allouer une indemnité pour les frais exposés non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du même code. Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » (article 514 du code de procédure civile). Le passager qui obtient gain de cause peut donc faire exécuter le jugement sans attendre l’issue d’un éventuel appel. Lorsque la compagnie refuse tout remboursement malgré un dossier complet, le passager peut exposer sa situation au cabinet en transmettant ses pièces afin de faire examiner ses délais et son chiffrage avant prescription.

Conclusion

La valise qui n’arrive pas sur le tapis n’est pas une fatalité juridique : le constat d’irrégularité établi à l’aéroport, les factures des achats de première nécessité, la protestation écrite adressée dans les sept jours pour une avarie ou dans les vingt et un jours pour un retard, puis l’action engagée dans les deux ans forment une chaîne dont chaque maillon conditionne l’indemnisation. Le plafond de 1 288 droits de tirage spéciaux, sauf déclaration spéciale d’intérêt souscrite à l’enregistrement, borne la réparation du préjudice matériel comme du préjudice moral, et les tribunaux sanctionnent aussi bien les compagnies qui refusent d’indemniser un préjudice établi que les passagers qui réclament sans preuve ou hors délai. Dans les périodes de perturbations massives, comme celle provoquée par la tempête Austen sur les aéroports parisiens, ces réflexes valent dès la descente d’avion : constater, conserver, protester par écrit, chiffrer, puis agir avant la déchéance.

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