La page d’assistance d’easyJet, consultée le 15 novembre 2026, décrit une déclaration en ligne pour les bagages retardés et une recherche qui peut se poursuivre pendant 45 jours après l’arrivée. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils présentent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent aucune situation particulière de la compagnie.
Une valise enregistrée qui n’apparaît pas à l’arrivée soulève en réalité plusieurs questions. Il faut faire rechercher le bagage, mais aussi conserver la preuve de sa remise au transporteur, distinguer les dépenses rendues nécessaires par son retard de la valeur des effets perdus et identifier la règle applicable au trajet. Une procédure interne de recherche ne se confond pas avec les droits prévus par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.
Cette distinction compte notamment lorsque le bagage n’est toujours pas arrivé. L’article 17 de la convention permet au passager de faire valoir les droits découlant du contrat si le transporteur admet la perte ou si le bagage enregistré n’est pas arrivé dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle il aurait dû arriver. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 31 août 2026, n° 25/03215, rappelle ce mécanisme. Il ne faut pas confondre ce repère avec le délai de protestation applicable lorsqu’un bagage retardé est finalement remis au voyageur.
I. Bagage perdu en avion : que faire et comment déclarer la disparition ?
A. Bagage retardé ou perdu : quelles démarches dès l’arrivée ?
Commencez par distinguer le bagage enregistré à l’enregistrement ou à la porte d’embarquement de l’objet gardé sous votre propre surveillance en cabine. Le premier a été confié au transporteur et possède normalement une étiquette d’identification. Un sac oublié dans l’appareil ou dans le terminal peut suivre un circuit d’objets trouvés distinct. Cette distinction évite de demander une recherche à un service qui ne possède pas les informations sur l’objet recherché.
Pour une valise enregistrée absente du tapis, conservez la confirmation de réservation, la carte d’embarquement et le talon de bagage. Notez le trajet réellement effectué, les éventuelles correspondances, la description du bagage et la destination à laquelle il aurait dû être remis. Vérifiez d’abord les informations disponibles auprès du service bagages de l’aéroport et du transporteur : une valise peut avoir été déposée sur un autre circuit de livraison ou être recherchée sous une référence propre au dossier.
La déclaration d’irrégularité sert à lancer et à suivre cette recherche. Demandez une copie du constat ou, si la déclaration est remplie en ligne, conservez la confirmation et sa référence. Photographiez ou enregistrez les informations affichées si elles risquent de disparaître du portail. Précisez une adresse de livraison accessible et vérifiez qu’elle reste à jour. Un numéro de dossier permet d’identifier la recherche ; il ne démontre pas, à lui seul, le contenu exact de la valise ni le montant du dommage.
Le traitement du dossier se poursuit parfois selon un calendrier annoncé sur la page d’assistance du transporteur. Ce calendrier pratique ne doit pas être lu comme une règle uniforme qui imposerait à tout passager de patienter jusqu’à son terme avant de faire valoir ses droits. L’article 17 de la convention de Montréal vise une admission de perte par le transporteur ou une absence de livraison après le repère qu’il fixe ; le jugement parisien du 31 août 2026, n° 25/03215, reproduit cette disposition et examine les pièces du voyageur.
Le fait de pouvoir faire valoir une demande ne signifie pas que la valise a nécessairement disparu pour toujours, ni que le montant demandé est automatiquement acquis. Les recherches peuvent continuer. Si le bagage réapparaît, gardez la date de remise et vérifiez son état avant de modifier votre demande. La restitution peut réduire certaines conséquences de la perte sans effacer, par principe, les dépenses et le préjudice déjà subis : leur justification et les règles applicables devront être examinées.
Pour le trajet, vérifiez le point de départ, la destination et l’identité du transporteur. La convention décrit son champ notamment en fonction du transport international et des États concernés. En France, l’article L. 6421-3 du code des transports renvoie, pour les transporteurs titulaires d’une licence d’exploitation délivrée selon le règlement européen qu’il mentionne, à la convention de Montréal et aux dispositions européennes sur leur responsabilité. Un vol intérieur, une correspondance internationale et des billets séparés demandent donc chacun une vérification du titre de transport et du cadre applicable.
Lorsqu’un voyage comprend plusieurs transporteurs, la réservation, les étiquettes et les documents d’embarquement aident à identifier l’interlocuteur et les étapes du trajet. La convention comporte des règles particulières sur les transporteurs successifs et sur les transporteurs contractuel et de fait. Évitez de déduire du seul nom figurant sur une application que toutes les prestations ont été exécutées par la même personne. En cas de doute, décrivez les faits aux différents intervenants et gardez la trace des réponses.
Un avocat en droit aérien peut examiner la place de chaque intervenant à partir des documents de réservation et du circuit réel du bagage. Cette vérification est particulièrement utile lorsque l’achat a été effectué par une agence ou qu’une correspondance a été ajoutée sur un autre titre de transport.
B. Comment faire une réclamation et quelles preuves conserver ?
La déclaration d’irrégularité et la réclamation ont des fonctions différentes. La première décrit le bagage pour faciliter sa recherche. La seconde expose les conséquences subies et demande une réponse sur la réparation. Un même formulaire peut parfois recueillir plusieurs informations, mais son intitulé ne suffit pas à établir ce qui a été effectivement demandé ni à quelle date. Gardez donc une copie du contenu transmis, de la confirmation de dépôt et des échanges qui suivent.
Pour un bagage finalement rendu avec du retard, l’article 31 de la convention de Montréal prévoit une protestation écrite au plus tard dans les 21 jours à compter du jour où le bagage a été mis à la disposition du destinataire. Le tribunal judiciaire de Poitiers, jugement du 3 octobre 2025, n° 24/02459, a examiné la date de restitution et un accusé de réception pour déterminer si la protestation était intervenue dans ce cadre.
Pour une avarie constatée sur un bagage remis, le même article prévoit une protestation dès sa découverte et au plus tard dans les sept jours à compter de la réception du bagage enregistré. Le tribunal judiciaire de Paris, jugement du 10 mars 2026, n° 25/04628, a examiné une réclamation écrite pour un bagage endommagé et l’accusé de réception correspondant. Prenez des photographies de l’extérieur, de l’étiquette et des dommages, sans attendre que l’emballage ou la valise soient réparés ou jetés.
Ces règles de protestation ne doivent pas être transposées mécaniquement à une valise qui n’a jamais été remise. L’article 31 traite notamment de l’avarie et du retard ; l’article 17 traite aussi de l’hypothèse dans laquelle le transporteur admet la perte ou dans laquelle le bagage n’arrive pas après le repère prévu. Si la situation change, une nouvelle explication écrite peut préciser ce que vous réclamez désormais. Les motifs du jugement de Poitiers portent précisément sur la date à laquelle un bagage retardé a été restitué.
La preuve se construit par éléments concordants. Une réservation établit le voyage prévu ; l’étiquette rattache un bagage enregistré au transport ; le constat décrit l’absence ou l’état signalé ; les messages montrent les démarches et les réponses. Pour les effets contenus dans la valise, réunissez les factures ou relevés disponibles, les photographies antérieures, les garanties, les confirmations de commande et tout document qui permet d’identifier les biens. Si certains justificatifs manquent, expliquez ce qui reste vérifiable au lieu de compléter l’inventaire par une estimation présentée comme certaine.
L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1353 du code civil distingue la preuve de l’obligation réclamée de celle du paiement ou du fait qui l’aurait éteinte. En pratique, une réclamation précise permet au transporteur de comprendre à la fois ce qui a disparu, ce qui a été racheté et ce qui a déjà été indemnisé.
Un inventaire utile comporte une ligne par bien ou par groupe cohérent : description, date ou période d’achat si elle est connue, prix justifié, état d’usage et pièce disponible. Distinguez la valeur du bagage lui-même de celle de son contenu. Pour des objets appartenant à plusieurs voyageurs, indiquez qui les utilisait et sur quel bagage enregistré ils se trouvaient, sans attribuer plusieurs fois la même dépense. Ces détails facilitent la discussion ; ils ne garantissent pas l’évaluation qui sera finalement retenue.
II. Indemnisation du bagage perdu : combien réclamer et comment contester ?
A. Quelle indemnisation pour la valise, son contenu et les achats nécessaires ?
La convention distingue le bagage enregistré de celui qui ne l’est pas. Pour le premier, son article 17 rattache la responsabilité du transporteur au dommage causé pendant la période où il avait la garde du bagage, avec une réserve lorsque le dommage résulte de la nature ou du vice propre du bagage. Pour un bagage non enregistré, la règle mentionne la faute du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires. Ces distinctions figurent dans les motifs du jugement parisien du 31 août 2026, n° 25/03215.
Le plafond de responsabilité n’est pas un forfait versé automatiquement à chaque voyageur. Pour les bagages, l’article 22 de la convention prévoit une limite par passager, exprimée en droits de tirage spéciaux, sous réserve notamment d’une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite dans les conditions du texte. L’Organisation de l’aviation civile internationale a annoncé, le 18 octobre 2024, une limite révisée de 1 519 droits de tirage spéciaux pour les bagages, applicable à partir du 28 décembre 2024 ; le tribunal judiciaire de Paris, jugement du 10 mars 2026, n° 25/04628, mentionne également cette limite.
Cette unité n’est pas une somme fixe en euros. Sa conversion dépend du cours retenu et de la date pertinente dans le dossier ; annoncer un montant en euros comme une valeur immuable serait trompeur. La date du transport et la version applicable de la limite doivent être vérifiées. Une décision relative à un voyage antérieur peut mentionner une limite différente : il faut lire le contexte de l’affaire avant d’en reprendre le chiffre.
Une déclaration spéciale d’intérêt n’est pas la simple liste des objets que l’on rédige après l’incident. La convention la situe au moment où le bagage enregistré est remis au transporteur et prévoit, le cas échéant, le paiement d’une somme supplémentaire. Il faut retrouver l’éventuel document de déclaration et les conditions de son acceptation. La convention prévoit aussi des circonstances strictes dans lesquelles certaines limites ne s’appliquent pas ; elles ne se présument pas du seul fait que la recherche a été longue ou que l’offre paraît insuffisante.
Pour chiffrer la perte, commencez par identifier les effets et leur valeur justifiée, puis séparez ce qui a été retrouvé, remplacé ou déjà pris en charge. La facture d’un achat neuf peut être un élément de preuve, sans signifier que toute somme dépensée sera remboursée à l’identique. L’état et l’ancienneté du bien, le lien entre la dépense et l’absence du bagage ainsi que les justificatifs disponibles peuvent être discutés.
Dans un jugement du 20 juin 2025, n° 24/00674, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a examiné des justificatifs relatifs à des effets manquants et retenu une somme correspondant aux biens justifiés, plutôt que de considérer la limite conventionnelle comme une somme due d’office. Cette décision concerne les faits qui lui étaient soumis ; elle illustre la place des pièces, sans imposer un barème universel pour les autres dossiers.
Les achats de première nécessité répondent à une autre question : quelles dépenses étaient utiles pendant que le voyageur était privé de ses affaires ? Des vêtements adaptés au séjour, des articles d’hygiène ou d’autres biens nécessaires peuvent être documentés par leurs tickets et replacés dans la chronologie du voyage. Conservez aussi la preuve de la destination et des circonstances : les besoins d’une personne loin de chez elle ne sont pas forcément les mêmes que ceux d’une personne rentrée à son domicile.
Présentez séparément la perte des effets, les achats de remplacement temporaire et toute autre conséquence que vous estimez avoir subie. Une même dépense ne doit pas être comptée deux fois sous deux intitulés. Dans le jugement parisien du 31 août 2026, n° 25/03215, le tribunal a écarté une demande supplémentaire dans les circonstances de cette affaire, après avoir examiné la réparation déjà accordée et les pièces produites. Ce résultat ne dispense pas de détailler les chefs de préjudice propres à un autre voyageur.
Si une assurance liée au voyage ou au moyen de paiement existe, lisez ses garanties, franchises et exclusions et signalez les sommes déjà reçues. Le contrat peut demander ses propres justificatifs. Ne supposez pas qu’une assurance remplacera nécessairement le transporteur, ni qu’elle ajoutera automatiquement une indemnité à toute somme déjà payée. Le dossier doit permettre à chaque intervenant de comprendre ce qui a effectivement été réparé.
B. Comment contester un refus ou une indemnisation insuffisante ?
Une réponse insuffisante appelle d’abord une comparaison précise. Le transporteur reconnaît-il que le bagage a été enregistré et qu’il manque ? Conteste-t-il la valeur de certains biens, l’existence de justificatifs ou le lien entre les achats et le retard ? Retient-il une somme déjà versée ? Un désaccord sur le montant n’est pas toujours un refus de principe, et une offre reçue ne prouve pas à elle seule que toutes les conséquences ont été examinées.
Dans votre réponse écrite, reprenez la référence de recherche, le trajet, les dates utiles et la liste des pièces. Distinguez les points admis de ceux qui restent discutés. Lorsque le transporteur propose une somme globale, demandez quelles catégories de dépenses elle couvre et si son acceptation suppose de renoncer à d’autres demandes. Ne signez pas une formule de règlement définitif sans en comprendre la portée et sans vérifier les postes qu’elle englobe.
Quand une facture manque, cherchez des traces complémentaires avant de conclure que le contenu ne peut pas être décrit : historique de commande, garantie, photographie datée, relevé bancaire ou attestation d’une personne qui a vu les effets avant le départ. Chacune de ces pièces a ses limites. Un relevé peut établir un achat sans prouver que l’objet se trouvait dans la valise ; une photographie peut aider à identifier un bien sans établir son prix. Présentez ces documents ensemble et indiquez honnêtement ce qu’ils permettent de vérifier.
Si plusieurs personnes ont voyagé ensemble, comparez les étiquettes avec les noms figurant sur les réservations et les cartes d’embarquement. Une valise commune peut contenir des effets appartenant à différents voyageurs. La personne qui a enregistré le bagage, celle qui demande la livraison et celles qui décrivent leurs biens ne sont pas nécessairement identiques. Une explication cohérente et des justificatifs individualisés évitent de confondre la valeur d’un bagage avec la limite de responsabilité appréciée par passager.
Une chronologie simple peut rendre le dossier plus lisible : remise du bagage, constat à l’arrivée, échanges de recherche, éventuelle restitution, achats et réclamations. Les pièces sont plus faciles à vérifier si chaque affirmation renvoie à un document conservé. Pour une situation personnelle complexe, transmettre vos pièces pour exposer votre situation permet de présenter le trajet, les justificatifs et les réponses déjà reçues dans leur ensemble.
Si le différend persiste, l’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit le recours du consommateur à un médiateur de la consommation pour un litige avec un professionnel. Vérifiez quel médiateur est compétent pour le professionnel concerné et quelles informations il demande. Une médiation vise une solution amiable : elle ne transforme pas automatiquement une demande contestée en somme acquise.
L’article L. 612-2 du code de la consommation exige notamment une tentative préalable de résolution directe par une réclamation écrite et exclut certains dossiers, par exemple lorsqu’un tribunal a déjà été saisi du même litige. Il prévoit aussi que la demande au médiateur ne doit pas être introduite plus d’un an après la réclamation écrite auprès du professionnel. Conservez donc la première réclamation, sa date et la preuve de son envoi.
Une démarche amiable ne doit pas faire perdre de vue l’action en responsabilité. L’article 35 de la convention de Montréal prévoit, sous peine de déchéance, un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, selon le cas. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 mars 2026, n° 25/04628, examine ce cadre dans une affaire de bagage endommagé. L’effet éventuel d’une démarche particulière sur ce délai doit être vérifié sur son propre fondement ; il ne se déduit pas de la seule ouverture d’un échange amiable.
La juridiction compétente dépend elle aussi des faits et des textes applicables. L’article 33 de la convention énumère notamment, dans le territoire d’un État partie, des rattachements liés au domicile ou au siège principal du transporteur, à l’établissement par lequel le contrat a été conclu et au lieu de destination. Le jugement parisien du 10 mars 2026 rappelle le caractère impératif de ces règles dans l’affaire examinée. Le lieu de résidence du voyageur ne suffit donc pas, à lui seul, à choisir une juridiction sans examiner le régime applicable.
Une action suppose aussi d’évaluer ses coûts et ses preuves. Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, sous réserve d’une décision motivée du juge. L’article 700 du même code permet au juge de statuer sur certains frais non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique. Ces dispositions ne promettent pas le remboursement intégral de tous les frais engagés.
Enfin, conservez les messages même si la recherche aboutit après une offre ou après l’envoi d’une réclamation. La date de restitution, l’état réel des effets et les dépenses qui restent sans remboursement peuvent modifier l’évaluation. Si un document comporte des données personnelles de tiers ou des informations financières qui ne sont pas nécessaires, masquez-les dans les copies transmises, tout en gardant les originaux pour pouvoir justifier les éléments utiles.
Conclusion
Le premier objectif est de retrouver le bagage et de préserver les preuves du voyage et de son enregistrement. La demande de réparation exige ensuite de distinguer la recherche, la perte admise ou persistante, la restitution tardive et les dommages constatés. Le calendrier de suivi annoncé par un transporteur, les règles de protestation et le délai de l’action n’ont pas le même objet. Une chronologie accompagnée de justificatifs permet de discuter une réponse, d’éviter les doublons de dépenses et de choisir une suite adaptée aux faits du dossier.