Depuis le 3 août 2026, se baigner ou pratiquer une activité nautique dans une zone interdite constitue une contravention de troisième classe. Le décret n° 2026-723 du 1er août 2026, entré en vigueur ce lundi, insère dans le code pénal un nouvel article R. 643-3 qui vient sanctionner la violation des mesures de police en matière de baignade et d’activités nautiques. Derrière l’apparente technicité du texte se dessine une tendance lourde du droit pénal contemporain : la pénalisation croissante des comportements du quotidien, au nom de la protection de l’ordre public. Cette évolution, dont le décret sur la baignade n’est que la dernière illustration, soulève une question juridique fondamentale : jusqu’où l’État peut-il aller dans la criminalisation des incivilités sans méconnaître les libertés fondamentales ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a, ces dernières années, construit une grille de contrôle de proportionnalité qui constitue le principal rempart contre les dérives de cette pénalisation rampante.
I. La contraventionnalisation du quotidien : une réponse pénale en expansion constante
A. Le décret du 1er août 2026 : une nouvelle contravention au service de la sécurité des baignades
Le décret n° 2026-723, publié au Journal officiel le 2 août 2026, crée une section spécifique au sein du code pénal relative à la « violation de certaines mesures de police en matière de baignade et d’activités nautiques ». Le nouvel article R. 643-3 prévoit que toute personne se baignant ou pratiquant une activité nautique dans une zone où ces activités sont interdites s’expose à une amende forfaitaire de 68 euros, pouvant atteindre 450 euros en cas de poursuite devant le tribunal de police. Cette sanction s’applique indifféremment que l’interdiction résulte d’un arrêté municipal, d’un signalement par drapeau rouge, ou d’un règlement de police de la navigation intérieure.
Le fondement légal de cette police spéciale réside dans l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, qui confie au maire l’exercice de la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage, en mer jusqu’à 300 mètres de la limite des eaux. Le maire délimite les zones surveillées et détermine les périodes de surveillance ; hors de ces zones, la baignade est pratiquée aux risques et périls des intéressés. L’innovation du décret réside dans la création d’une sanction pénale spécifique là où, auparavant, le non-respect d’un arrêté municipal de police relevait du régime général des contraventions prévu par l’article R. 610-5 du code pénal, dont la mise en œuvre était aléatoire et disparate selon les territoires.
Le mécanisme de l’amende forfaitaire, rendu applicable à cette nouvelle contravention, permet aux forces de l’ordre de sanctionner immédiatement, sans passer par un jugement. Il s’inscrit dans le sillage de la loi n° 2026-651 du 21 juillet 2026 dite « loi RIPOST », qui a considérablement étendu le champ des amendes forfaitaires délictuelles et des réponses pénales immédiates. Le procureur de la République, en application de l’article 41 du code de procédure pénale, conserve toutefois la faculté de classer sans suite ou de recourir à une alternative aux poursuites lorsque les circonstances le justifient.
B. Une tendance législative structurelle : la pénalisation des incivilités comme politique publique
Le décret sur la baignade interdite ne constitue pas un phénomène isolé. Il s’inscrit dans un mouvement plus vaste de pénalisation des comportements de la vie quotidienne, amorcé par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a introduit l’amende forfaitaire délictuelle, puis amplifié par les lois successives de programmation de la justice et de sécurité intérieure. La loi RIPOST du 21 juillet 2026 marque une accélération significative de ce mouvement, en étendant l’AFD à de nouvelles infractions et en créant une circonstance aggravante d’usage détourné du protoxyde d’azote.
La Cour des comptes, dans un rapport publié en avril 2026, a dressé un bilan critique de cette évolution, estimant que « certaines infractions concernées ne peuvent pas être constatées directement, sans enquêtes complémentaires, et se prêtent mal à une procédure simplifiée ». La Défenseure des droits, dans une décision-cadre du 31 mai 2023, avait recommandé de mettre fin à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, dénonçant une « justice pénale à deux vitesses » qui prive les justiciables les plus modestes du droit à un procès équitable.
Cette tendance traduit ce que la doctrine qualifie de « contraventionnalisation du droit pénal » : le basculement progressif de comportements relevant traditionnellement du pouvoir de police administrative vers la sphère répressive. L’arrêté municipal de police, dont la violation était sanctionnée de manière générique, cède désormais la place à une incrimination spécifique, au champ d’application précisément délimité et au quantum de peine prédéterminé. Cette évolution, si elle répond à une demande sociale de sanctions plus rapides et plus visibles, n’est pas sans soulever des interrogations quant au respect des principes fondamentaux du droit pénal, au premier rang desquels figure le principe de proportionnalité des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
II. Le garde-fou prétorien : le contrôle de proportionnalité exercé par la chambre criminelle
A. La grille d’analyse de la liberté d’expression au service de l’office du juge pénal
Face au risque de disproportion que recèle la pénalisation des comportements du quotidien, la chambre criminelle de la Cour de cassation a élaboré, ces dernières années, une grille de contrôle approfondie dont il convient de mesurer la portée exacte. Dans un arrêt fondamental du 8 janvier 2025 (pourvoi n° 23-80.226, Publié au Bulletin et au Rapport), la chambre criminelle a posé le principe selon lequel « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ». La Cour précise que la proportionnalité de l’ingérence doit être appréciée en prenant en compte « le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation ».
Cette décision, qui concernait l’entrave à la circulation à l’occasion d’une manifestation pacifique de personnes en situation de handicap, illustre la méthode du contrôle de proportionnalité in concreto désormais imposé aux juges du fond. La Cour de cassation s’assure que « la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ne sont pas disproportionnées ». Cette exigence a été réaffirmée avec force dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.632, Publié au Bulletin), qui étend explicitement ce contrôle à l’hypothèse de « manifestations pacifiques portant sur un sujet d’intérêt général, qui peuvent être considérées comme une expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
La chambre criminelle a également étendu ce contrôle à d’autres infractions que l’entrave à la circulation. Dans un arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 24-85.284), elle censure une cour d’appel qui n’avait pas procédé au contrôle de proportionnalité requis en matière de dégradations commises dans le cadre d’une action militante. De même, l’arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-80.700) casse une décision pour défaut de recherche de proportionnalité s’agissant d’inscriptions tracées sur les murs d’une cellule de garde à vue comportant un dessin de gilet jaune – comportement que la cour d’appel avait qualifié de dégradation d’un bien d’utilité publique sans examiner le lien avec la liberté d’expression.
Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-84.194), la chambre criminelle censure encore une cour d’appel qui avait condamné l’auteur d’une inscription « négrophobie d’État » sur le socle de la statue de Colbert devant l’Assemblée nationale, sans avoir procédé à l’examen de proportionnalité requis. La Cour rappelle que le juge doit, « après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ».
Ce courant jurisprudentiel trouve son origine dans l’arrêt fondateur du 29 mars 2023 (pourvoi n° 22-83.458, Publié au Bulletin), par lequel la chambre criminelle a jugé que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression », au terme d’un examen d’ensemble prenant en compte « les circonstances de fait et la gravité du dommage et du trouble éventuellement causé ». En l’espèce, la Cour rejetait le pourvoi formé contre un arrêt de relaxe concernant des militants écologistes ayant dérobé des portraits officiels du Président de la République dans des mairies, au motif que la cour d’appel avait exactement apprécié la disproportion de l’incrimination au regard de la liberté d’expression et de la valeur symbolique des biens en cause.
B. Du trouble à l’ordre public aux libertés fondamentales : l’extension du contrôle de proportionnalité
La portée du contrôle de proportionnalité ne se limite pas à la seule liberté d’expression. La chambre criminelle a étendu cette grille d’analyse à d’autres libertés fondamentales, notamment la liberté d’aller et de venir et la liberté de réunion, consacrées par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.
Dans un arrêt du 7 octobre 2025 (pourvoi n° 25-81.241), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’examiner la proportionnalité de la condamnation prononcée à l’encontre d’un manifestant participant à une manifestation interdite par arrêté préfectoral. La Cour rappelle que « la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires », et que le juge doit procéder à un contrôle de proportionnalité concret, y compris lorsque le prévenu a contrevenu à un arrêté préfectoral d’interdiction.
L’arrêt du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-84.201) revêt une importance particulière dans le contexte de la pénalisation des incivilités estivales. La chambre criminelle y valide un arrêté municipal interdisant la vente ambulante de beignets sur les plages, au motif que « l’atteinte à la paix publique et à la quiétude d’autrui peut constituer un trouble à l’ordre public » et que « la restriction de l’activité commerciale à certaines zones géographiques constitue une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Cet arrêt illustre la méthode du contrôle de proportionnalité appliquée aux polices municipales de la vie quotidienne : la Cour vérifie la légitimité de l’objectif poursuivi, l’adéquation de la mesure à cet objectif, et l’absence d’atteinte disproportionnée aux droits des personnes concernées.
Transposée au décret du 1er août 2026 sur la baignade interdite, cette grille de contrôle invite à s’interroger sur la proportionnalité de la sanction prévue. L’objectif de sécurité des baignades est incontestablement légitime : les noyades constituent la première cause de mortalité accidentelle chez les moins de 25 ans durant la période estivale, avec plus de 1 300 décès par an selon les données de Santé publique France. La création d’une contravention spécifique, là où existait déjà un régime général de sanction des arrêtés de police, pourrait toutefois être perçue comme un alourdissement de l’arsenal répressif sans nécessité démontrée.
Il appartiendra aux juridictions de proximité, et en dernier ressort à la chambre criminelle, de vérifier que l’application de cette nouvelle contravention ne conduit pas à des sanctions disproportionnées dans des circonstances particulières. Le baigneur qui, par ignorance légitime de l’existence d’un arrêté municipal non affiché sur place, pénètre dans une zone interdite, pourrait-il utilement invoquer l’absence d’élément moral de l’infraction ? La réponse à cette question dépendra de l’interprétation que les juges donneront à l’article R. 643-3 du code pénal, dont la lettre ne prévoit pas expressément d’exigence d’intentionnalité.
Cette interrogation rejoint une préoccupation plus large exprimée par la doctrine et les praticiens. La contraventionnalisation du droit pénal, si elle permet une réponse pénale plus rapide, ne doit pas conduire à un affaiblissement des garanties fondamentales offertes au justiciable. La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé avec constance, notamment dans l’arrêt Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, que les garanties du procès équitable énoncées à l’article 6 de la Convention s’appliquent également aux infractions mineures relevant du domaine contraventionnel. La Défenseure des droits, dans sa décision-cadre du 31 mai 2023, avait d’ailleurs relevé que « la procédure de l’amende forfaitaire ne permet pas au justiciable de bénéficier d’un débat contradictoire et de faire valoir utilement ses moyens de défense ».
La chambre criminelle a d’ailleurs manifesté sa vigilance sur ce point. Dans une série de décisions du 25 février 2025 (pourvois n° 24-85.482 à 24-85.492), elle a précisé les règles de prescription applicables aux amendes forfaitaires majorées, rappelant que « la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée émis moins d’un an après la constatation de l’infraction interrompt la prescription de l’action publique ». Cette précision technique, loin d’être anodine, témoigne de l’attention portée par la haute juridiction aux garanties procédurales entourant le recouvrement des sanctions forfaitaires.
En définitive, le décret du 1er août 2026 sur la baignade interdite illustre de manière emblématique les tensions qui traversent le droit pénal contemporain. D’un côté, l’exigence légitime de protection des populations face aux risques de noyade justifie l’intervention du législateur et du pouvoir réglementaire. De l’autre, la multiplication des incriminations et le recours accru aux procédures simplifiées posent la question de la cohérence du système répressif et du respect des droits fondamentaux. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par la construction prétorienne d’une grille de contrôle de proportionnalité, offre aux justiciables un rempart essentiel contre les excès de cette pénalisation du quotidien. Il appartient désormais aux praticiens – avocats, magistrats, forces de l’ordre – de faire vivre ce contrôle dans les prétoires, pour que la recherche de l’efficacité répressive ne sacrifie jamais les principes fondateurs du procès équitable.
Sources : Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 ; Article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ; Article R. 643-3 du code pénal ; Crim. 8 janvier 2025, n° 23-80.226, Publié au Bulletin ; Crim. 14 janvier 2026, n° 24-83.632, Publié au Bulletin ; Crim. 21 mai 2025, n° 24-85.284 ; Crim. 4 juin 2025, n° 24-80.700 ; Crim. 14 janvier 2026, n° 25-84.194 ; Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.458, Publié au Bulletin ; Crim. 7 octobre 2025, n° 25-81.241 ; Crim. 23 juin 2026, n° 25-84.201 ; Crim. 25 février 2025, n° 24-85.482 ; Article 8 DDHC 1789 ; CEDH Öztürk c. Allemagne, 21 février 1984.