Un stage de six mois à Paris, une mission de huit mois, une année d’études supérieures : le bail mobilité a été créé pour ces situations, avec un logement meublé loué de un à dix mois, sans dépôt de garantie et sans renouvellement possible. Le succès du dispositif s’accompagne d’un contentieux nourri, car les règles dérogatoires sont d’ordre public et chaque mention manquante peut faire basculer le contrat vers le bail meublé classique d’un an minimum, avec dépôt de garantie, régularisation de charges et congé du bailleur. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi requalifié en avril 2025 un bail mobilité de 6 500 euros par mois dont l’intitulé ne visait pas précisément le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989, et la cour d’appel de Paris a rappelé en mai 2025 que la durée ne peut être modifiée qu’une seule fois par avenant. Cet article expose, textes et décisions en main, qui peut signer un bail mobilité, ce que le contrat doit contenir à peine de requalification, comment il se termine, et comment agir en cas de litige à Paris et en Île-de-France.
I. Le bail mobilité, un contrat dérogatoire réservé aux locataires en mobilité
A. Quelles situations ouvrent droit au bail mobilité et quelles mentions le contrat doit-il contenir ?
Le article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 définit le bail mobilité comme « Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens de l’article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national , en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ». La liste est fermée : un salarié en poste stable, un retraité ou un locataire sans motif de mobilité ne peut pas se voir proposer valablement ce contrat, même s’il n’a besoin du logement que pour quelques mois. Le justificatif s’apprécie à la date de prise d’effet du bail, de sorte que le bailleur doit conserver la pièce produite par le candidat, comme une convention de stage, un certificat de scolarité, un contrat d’apprentissage ou un ordre de mission. Le même texte précise que « Le bail mobilité est régi par les dispositions du présent titre, qui sont d’ordre public », ce qui signifie que les parties ne peuvent pas aménager le régime à leur convenance, même d’un commun accord. Sauf disposition contraire, les règles du bail meublé classique ne s’appliquent pas, et le texte dresse la liste des articles qui restent applicables, parmi lesquels les obligations générales du bailleur et du locataire, la prescription triennale et l’interdiction de la sous-location sans autorisation. Pour le régime général du bail d’habitation, locations vides et meublées de droit commun, les règles exposées dans le présent article ne valent que pour le cas particulier de la mobilité.
Le contenu du contrat est strictement encadré par l’article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989, qui exige un écrit comportant onze mentions, dont l’identité des parties, la date de prise d’effet, la durée conforme à l’article 25-14, la consistance et la surface du logement, le montant du loyer, et surtout « Le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité conformément à l’article 25-12 ». Deux mentions méritent une attention particulière parce qu’elles conditionnent la validité du montage. D’une part, le contrat doit indiquer « Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail », ainsi que « La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location » : ces informations permettent de vérifier que le loyer demandé ne progresse pas de façon abusive entre deux occupants successifs, préoccupation constante dans les zones tendues comme Paris. D’autre part, le contrat comporte « Une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie », interdiction reprise par l’article 25-17 qui dispose : « Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. » (article 25-17 de la loi du 6 juillet 1989) Le contrat doit en outre préciser expressément qu’il s’agit d’un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi, et le bailleur doit remettre au locataire les extraits du règlement de copropriété relatifs à la destination de l’immeuble et à l’usage des parties communes et privatives.
La sanction du non-respect de ce formalisme est redoutable : « A défaut de cette mention ou de l’une des informations prévues aux 4° ou 8° du I du présent article, le contrat de location est régi par les dispositions du titre Ier bis. » (article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989) Autrement dit, l’absence de la mention du titre Ier ter, de la durée ou du motif de mobilité transforme automatiquement le bail mobilité en bail meublé classique, avec toutes les conséquences qui en découlent : durée minimale d’un an, dépôt de garantie autorisé, régularisation annuelle des provisions de charges et congé du bailleur soumis au droit commun. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 25 avril 2025 dans une affaire où le contrat, pourtant intitulé « contrat de bail mobilité » et précisant une durée de quatre mois et deux semaines ainsi qu’une mutation professionnelle du locataire, indiquait seulement sous son intitulé « loi n°89-462 du 6 juillet 1989 » : « Cette mention, moins apparente que l’intitulé et les autres stipulations du contrat, n’est pas suffisamment précise puisqu’elle n’indique pas, en méconnaissance de la disposition ci-dessus rappelée, que le contrat litigieux est régi par les dispositions du titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989. » Le tribunal ajoute que « Cette disposition d’ordre public s’impose aux parties et est justifiée par le caractère dérogatoire du régime applicable au bail mobilité », avant de conclure que « l’article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bail litigieux doit être requalifié en bail meublé » (TJ Paris, 25 avril 2025, RG 25/00285). Dans cette affaire portant sur un loyer mensuel de 6 500 euros, l’avenant signé le 27 juin 2024 qui visait, lui, le titre Ier ter n’a pas sauvé le montage : « cet avenant, compte tenu de sa date largement postérieure, ne peut venir corriger les manquements du bail initial », et « un bail meublé est conclu pour une durée minimale d’un an en application de l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 ». Le bailleur qui utilise un modèle standard sans vérifier ces trois mentions s’expose donc à voir son contrat de quelques mois transformé en bail d’un an renouvelable, avec un locataire maintenu dans les lieux bien au-delà de la mission ou du stage prévu.
B. Quelle durée, quel loyer et quelles charges : un cadre financier sans surprise ni régularisation ?
La durée constitue l’ossature du bail mobilité. L’article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur, dispose : « Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. » Le contrat ne peut donc ni se poursuivre tacitement au-delà de son terme ni être reconduit pour une nouvelle période de mobilité dans le même logement : si les parties souhaitent poursuivre la location du même logement meublé après l’échéance, « ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre Ier bis de la présente loi », c’est-à-dire au bail meublé classique avec sa durée minimale d’un an et son régime de congé. Le texte n’autorise qu’un seul assouplissement : « La durée du contrat de location prévue au 4° du I de l’article 25-13 de la présente loi peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat dépasse dix mois, ou dix-huit mois si le logement fait partie d’une résidence à vocation d’emploi définie à l’article L. 631-16-1 du code de la construction et de l’habitation. » (article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989) Un bail initial de quatre mois peut ainsi être prolongé une fois jusqu’à dix mois au total, mais un second avenant de prolongation ou un dépassement du plafond de dix mois fait sortir le contrat du régime dérogatoire. Une seule exception élargit ces plafonds : « Par dérogation au premier alinéa, le bail mobilité peut être conclu pour une durée minimale d’une semaine et une durée maximale de dix-huit mois lorsque le logement sur lequel il porte fait partie d’une résidence à vocation d’emploi définie à l’article L. 631-16-1 du code de la construction et de l’habitation », avec la même possibilité d’avenant unique dans la limite de dix-huit mois. La cour d’appel de Paris a appliqué strictement la règle de l’avenant unique le 15 mai 2025, en relevant qu’« il est constant que le contrat de bail litigieux est un contrat de bail mobilité qui doit être formalisé par écrit et dont la durée peut être modifiée une fois par avenant » (CA Paris, 15 mai 2025, RG 23/01177). En pratique, le bailleur qui accepte par échanges de courriels une prolongation au-delà du terme sans signer l’avenant unique dans les formes prend le risque de voir le juge qualifier la situation selon le droit commun du bail meublé, tandis que le locataire qui reste dans les lieux après l’échéance sans nouveau bail conforme ne peut pas invoquer un maintien de plein droit dans le régime mobilité.
Le loyer, lui, obéit à une règle simple énoncée par l’article 25-16 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail. » Les parties conviennent donc du montant au départ, en tenant compte le cas échéant de l’encadrement applicable dans les zones concernées et du dernier loyer mentionné au contrat, et ce montant reste fixe jusqu’au terme, même si le bail dure dix mois. Dans l’affaire parisienne de 2025 déjà citée, le tribunal a d’ailleurs contrôlé le loyer de 6 500 euros au regard de l’encadrement des loyers prévu par la loi du 23 novembre 2018, ce qui montre que la liberté de fixation initiale n’exonère pas du respect des plafonds locaux (TJ Paris, 25 avril 2025, RG 25/00285). Les charges suivent un régime tout aussi verrouillé, défini par l’article 25-18 de la loi du 6 juillet 1989 : « Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. » Le locataire en mobilité paie donc chaque mois une somme globale et définitive, sans décompte annuel ni rappel surprise au départ, ce qui constitue l’un des principaux attraits du dispositif pour des occupants de passage. Le texte encadre toutefois le montant : « Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait. » Un forfait de 500 euros par mois pour un studio dont les charges réelles s’établissent à 80 euros serait manifestement disproportionné et pourrait être contesté, alors qu’un forfait calé sur le dernier décompte du syndic ne prête guère à discussion.
La méthode d’appréciation de la disproportion a été illustrée par la cour d’appel de Douai le 3 avril 2025 dans un litige de bail meublé, dont le raisonnement vaut pour tout forfait de charges : face à un forfait de 160 euros par mois contesté par le locataire qui le jugeait excessif pour un logement de 65 mètres carrés, la cour a relevé que la bailleresse justifiait « devoir régler par trimestre entre 480 et 525 euros de charges outre la taxe d’ordures ménagères » au syndic, et en a déduit que « dès lors le montant forfaitaire n’est pas disproportionné, et le montant des charges au final est parfaitement justifié par la bailleresse sur toute la période concernée » (CA Douai, 3 avril 2025, RG 23/03480). La comparaison porte donc sur les dépenses réelles du bailleur, pièces à l’appui, et non sur une impression générale de cherté. Relevons une différence importante entre les deux régimes : dans le bail meublé classique, le forfait peut donner lieu à complément ou régularisation selon le contrat, tandis qu’en bail mobilité toute régularisation ultérieure est interdite, ce qui joue dans les deux sens et interdit aussi au bailleur de réclamer un supplément si les charges réelles dépassent le forfait. Enfin, la colocation en bail mobilité suit une règle protectrice prévue par l’article 25-13 : « Toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite. » (article 25-13 de la loi du 6 juillet 1989) Chaque colocataire ne répond que de sa part, et la caution qui s’est portée garante pour l’un d’eux ne peut pas être poursuivie pour les dettes de l’autre, ce qui distingue nettement le bail mobilité des baux classiques où la clause de solidarité est courante. Avant de signer, le locataire vérifie donc quatre points : la mention du titre Ier ter, le motif de mobilité, la durée entre un et dix mois et le forfait de charges adossé au dernier décompte ; le bailleur, lui, renonce par avance à tout dépôt de garantie, à toute clause de solidarité et à toute régularisation de charges.
II. Exécuter et quitter un bail mobilité : préavis, échéance et litiges
A. Comment le locataire peut-il partir avant la fin et que se passe-t-il à l’échéance ?
Le locataire en mobilité dispose d’une liberté de sortie totale, prévue par l’article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois. » Le stage qui s’interrompt, la mission qui s’achève en avance, l’embauche inattendue dans une autre ville : aucun motif n’a à être justifié, et le bailleur ne peut pas s’opposer au départ ni réclamer de compensation pour la période restant à courir au-delà du préavis. La forme du congé reprend celle du droit commun : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. » Le point de départ du délai est fixé avec précision : « Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. » Concrètement, une lettre recommandée reçue le 12 mars fait courir le préavis jusqu’au 12 avril, et le locataire qui remet les clés plus tôt sans accord du bailleur sur une relocation reste tenu jusqu’à cette date. Pendant cette période, « Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur », et « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué ». Le bailleur qui retrouve rapidement un occupant, en accord avec le partant, ne peut donc pas cumuler deux loyers sur la même période, et le locataire qui se maintient après l’expiration du préavis devient occupant sans droit ni titre.
À l’échéance convenue, le contrat prend fin sans qu’un congé soit nécessaire et sans que le locataire puisse se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux au titre du bail mobilité : la durée convenue, modifiée le cas échéant une seule fois par avenant, épuise le contrat, qui n’est ni renouvelable ni reconductible. Le locataire qui souhaite rester doit signer un nouveau bail, lequel relève alors du bail meublé classique avec sa durée minimale d’un an. La cour d’appel de Paris a tiré les conséquences de cette automaticité dans un litige où le locataire, entré le 1er avril 2020 pour un bail courant jusqu’au 31 juillet 2020, contestait devoir l’intégralité des loyers au motif que la prise de possession avait été retardée par le confinement : constatant que la restitution était intervenue à l’initiative du locataire le 31 juillet 2020 et que la prolongation au-delà du terme résultait d’échanges écrits des parties, elle a jugé que « M. [B] [Y] est redevable de l’intégralité des loyers prévus au bail » et confirmé le rejet de sa demande de remboursement (CA Paris, 15 mai 2025, RG 23/01177). Le bail mobilité ne se prolonge ni par tolérance ni par habitudes de paiement : tout maintien au-delà du terme doit être formalisé, et à défaut le bailleur peut agir en expulsion de l’occupant sans droit ni titre. Symétriquement, le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme en délivrant un congé anticipé, car le titre Ier ter n’organise aucun congé du bailleur en cours de bail : seule l’inexécution grave par le locataire de ses obligations permet de saisir le juge d’une demande de résiliation judiciaire, selon les règles ordinaires de la résolution des contrats. Cette asymétrie, favorable au locataire en mobilité, explique que certains bailleurs soient tentés de contourner le dispositif en imposant un bail meublé d’un an à un étudiant ou en faisant signer un bail mobilité à un locataire qui ne remplit aucune condition de mobilité, deux pratiques que la requalification sanctionne.
L’état des lieux de sortie mérite une vigilance particulière précisément parce qu’aucun dépôt de garantie ne peut être retenu : le bailleur qui constate des dégradations ne dispose d’aucune somme consignée et doit réclamer le coût des réparations locatives par une demande en paiement distincte, en rapportant la preuve du bon état initial par l’état des lieux d’entrée et du dégradé par l’état des lieux de sortie, avec devis et factures à l’appui. Le locataire, lui, a intérêt à faire établir un état des lieux de sortie précis et contradictoire, avec relevés de compteurs et photographies, pour éviter toute réclamation ultérieure. Les charges, elles, ne donnent lieu à aucun décompte ni à aucun solde : le forfait versé chaque mois solde définitivement les comptes, et ni le bailleur ni le locataire ne peut réclamer un ajustement en fin de contrat, même si les dépenses réelles se sont révélées très différentes du forfait, sauf disproportion manifeste appréciée comme il a été dit. Cette simplicité de sortie constitue l’avantage décisif du bail mobilité pour les occupants temporaires, à condition que le contrat ait été régulier dès l’origine : un bail requalifié en meublé classique fait renaître la régularisation annuelle des provisions et le dépôt de garantie, avec les contentieux qui les accompagnent.
B. Contester et faire juger à Paris : requalification, forfait abusif et pièces à réunir ?
Le contentieux parisien du bail mobilité se concentre autour de deux axes : la requalification en bail meublé classique et le contrôle du forfait de charges. Sur le premier axe, l’enseignement du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 avril 2025 est net : la mention du titre Ier ter doit figurer expressément dans le contrat initial, et un avenant ultérieur, même régulier en lui-même, « compte tenu de sa date largement postérieure, ne peut venir corriger les manquements du bail initial » (TJ Paris, 25 avril 2025, RG 25/00285). Le locataire qui découvre que son bail de quelques mois ne mentionne ni le titre Ier ter, ni la durée conforme, ni son motif de mobilité peut donc demander au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de requalifier le contrat en bail meublé soumis au titre Ier bis, avec les droits qui en découlent : durée minimale d’un an, dépôt de garantie restituable, régularisation des charges et contrôle du loyer au regard de l’encadrement applicable. Le bailleur, de son côté, ne peut pas régulariser après coup un contrat défectueux en faisant signer un avenant de pure forme. La requalification protège aussi le bailleur de bonne foi contre les demandes abusives : dans l’affaire jugée en appel en mai 2025, le locataire qui réclamait le remboursement de plusieurs semaines de loyers au titre du confinement et des dommages et intérêts a été débouté, le bail ayant été exécuté conformément à sa durée convenue et prolongée par écrit (CA Paris, 15 mai 2025, RG 23/01177).
Sur le second axe, le locataire qui estime son forfait de charges manifestement disproportionné doit comparer le montant mensuel au dernier décompte par nature de charges rapporté à la même périodicité, comme l’exige l’article 25-18, et réunir les pièces du syndic ou du bailleur qui établissent les dépenses réelles. La méthode retenue par la cour d’appel de Douai, rapprocher 160 euros mensuels de 480 à 525 euros trimestriels de charges de syndic outre la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, montre que le juge statue sur pièces et non sur impressions, et que le bailleur qui produit ses justificatifs emporte généralement la conviction (CA Douai, 3 avril 2025, RG 23/03480). À Paris et en Île-de-France, où les loyers et les charges de copropriété atteignent des niveaux élevés, trois réflexes s’imposent. D’abord, vérifier avant de signer que le bail mentionne le titre Ier ter, la durée entre un et dix mois, le motif précis de mobilité avec le justificatif correspondant, l’interdiction du dépôt de garantie, le dernier loyer du précédent locataire si le logement a été libéré depuis moins de dix-huit mois et le forfait de charges adossé au dernier décompte. Ensuite, conserver pendant toute la location les échanges écrits, les quittances, le justificatif de mobilité et tout avenant, puisqu’un seul avenant de prolongation est permis et que sa date conditionne sa validité. Enfin, en cas de litige, saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, en joignant le contrat, l’avenant éventuel, les quittances, le décompte du syndic et le calcul comparatif du forfait : la commission départementale de conciliation, compétente pour les baux classiques, ne l’est pas pour le bail mobilité, l’article 25-12 disposant que « La commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour l’examen des litiges résultant de l’application des dispositions du présent titre ». Les droits aux aides personnelles au logement dépendent de la situation de chacun et se vérifient auprès de la caisse compétente avant la signature, car un refus d’aide en cours de bail ne constitue pas un motif d’impayé.
Conclusion
Le bail mobilité offre aux étudiants, apprentis, stagiaires et professionnels en mission une location meublée courte, sans dépôt de garantie et sans régularisation de charges, mais au prix d’un formalisme rigoureux : motif de mobilité justifié dès l’origine, mention expresse du titre Ier ter, durée d’un à dix mois modifiable une seule fois par avenant, loyer fixe et forfait de charges adossé au dernier décompte. Chaque manquement expose à la requalification en bail meublé classique, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris en 2025, et chaque forfait déconnecté des dépenses réelles peut être contesté. Avant de signer à Paris ou en Île-de-France, locataire comme bailleur vérifient les mentions du contrat, conservent les justificatifs et mesurent les conséquences d’un avenant ou d’un maintien au-delà du terme, car c’est sur ces pièces que le juge des contentieux de la protection tranchera en cas de désaccord.