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Le bail professionnel : régime juridique, durée, répartition des charges et modalités de résiliation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le bail professionnel : régime juridique, durée, répartition des charges et modalités de résiliation

Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris (cabinet Kohen Avocats).

Le contrat de bail professionnel régit l’activité des professions libérales en France, offrant une souplesse contractuelle singulière par rapport au bail commercial tout en imposant un cadre statutaire impératif. Cet article propose une analyse approfondie des règles de formation, de destination, de répartition des travaux sous le prisme de l’article 606 du Code civil, ainsi que du formalisme rigoureux de la résiliation et du congé à la lumière de la jurisprudence récente (2024-2026).

Le bail professionnel constitue l’un des piliers du droit immobilier d’entreprise en France. Réglementé par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par l’article 36 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ce contrat de location est spécifiquement conçu pour accueillir les locaux affectés à un usage exclusivement professionnel. Il s’adresse en premier lieu aux professions libérales, qu’elles soient réglementées comme les avocats, les notaires, les médecins, les architectes, ou non réglementées comme les consultants et les formateurs. La distinction essentielle avec le bail commercial de l’article L. 145-1 du Code de commerce réside dans la nature civile de l’activité exercée par le preneur. Là où le commerçant ou l’artisan bénéficie de la protection impérative et rigide du statut des baux commerciaux, notamment le droit au renouvellement et l’indemnité d’éviction, le professionnel libéral est soumis à un régime caractérisé par une plus grande liberté conventionnelle, tempérée toutefois par des règles d’ordre public protectrices de sa stabilité professionnelle.

La matière a connu de nombreuses précisions jurisprudentielles de la part de la troisième chambre civile de la Cour de cassation et des cours d’appel entre 2024 et 2026. Ces décisions dessinent les contours d’un statut hybride, où la volonté des parties est souveraine pour organiser l’exécution contractuelle, mais se heurte au formalisme strict de l’écrit, aux exigences d’urbanisme liées au changement d’usage, et aux procédures impératives de résiliation. Pour le cabinet Kohen Avocats, l’enjeu consiste à maîtriser les subtilités de cette articulation contractuelle afin d’éviter la requalification du contrat ou la nullité des congés délivrés. Cet article examine successivement les conditions statutaires de formation et d’affectation du bail professionnel (I), avant de détailler les modalités d’exécution matérielle des travaux et les procédures de rupture contractuelle (II).

I. Le cadre statutaire du bail professionnel : de la formation écrite aux exigences de destination

Le statut du bail professionnel repose sur un formalisme de formation destiné à protéger le preneur tout en préservant la nature exclusivement civile de sa jouissance. Si l’écrit est une exigence légale d’ordre public (A), l’usage exclusif du local implique le respect rigoureux de la réglementation de l’urbanisme et de la copropriété (B).

A. L’exigence de l’écrit et la liberté contractuelle de durée

Aux termes de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, le contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel doit obligatoirement être établi par écrit. Cette disposition d’ordre public vise à matérialiser l’accord des volontés et à fixer avec précision la durée du bail, qui ne peut être inférieure à six ans. L’absence d’écrit expose les parties à d’importantes difficultés de qualification et de preuve. La jurisprudence récente rappelle avec fermeté que cette obligation d’écrit est substantielle pour l’application du statut protecteur professionnel. Ainsi, dans un arrêt récent, le Tribunal judiciaire de Versailles a affirmé que « Selon les termes de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, “le contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit”. Il résulte de ce texte que le bail doit être obligatoirement établi par écrit. Toutefois, si, contrairement aux prescriptions de la loi, le preneur reste et est laissé en possession à l’expiration du bail écrit, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par le droit commun » (TJ Versailles, 25 juin 2026, n° 24/00071).

Cette décision met en lumière le danger d’une occupation sans écrit formalisé. Lorsque le preneur se maintient dans les lieux sans qu’un nouveau contrat écrit de six ans ne soit régularisé, la relation contractuelle glisse vers le régime des baux verbaux de droit commun du Code civil, privant ainsi le preneur de la garantie de durée de six ans. En l’absence de congé valablement délivré au terme du contrat initial, le bail se poursuit par tacite reconduction, mais sous une forme non écrite qui obéit aux usages des lieux. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Paris en jugeant que « si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux… dès lors qu’aucun congé n’a été délivré avant le terme du bail, soit le 31 décembre 2016, le bail s’est poursuivi par tacite reconduction aux mêmes conditions » (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 14 septembre 2023, n° 21/07132).

À l’inverse du formalisme rigide exigé pour la création du lien contractuel de bail professionnel, d’autres actes de la vie du contrat bénéficient d’une liberté de forme remarquable, propre au droit des affaires et au droit civil commun. C’est notamment le cas de la cession de bail. Contrairement au bail commercial où la cession du droit au bail est encadrée par des clauses d’agrément rigoureuses et des formalités de notification strictes (article L. 145-16 du Code de commerce), la cession d’un bail professionnel peut s’opérer sans écrit obligatoire, sauf clause contraire expresse du contrat. Le Tribunal judiciaire de Dunkerque a ainsi tranché en décidant que « …la formalisation de la cession qui peut s’opérer librement puisqu’il s’agit d’un bail professionnel, si bien que le demandeur ne saurait valablement prétendre qu’il n’y a pas eu de cession à défaut d’écrit, cette condition n’étant pas requise pour qu’une telle cession de bail professionnel soit valide. » (TJ Dunkerque, 10 février 2026, n° 23/00596).

Cette souplesse textuelle montre que le statut professionnel cherche à équilibrer la protection du preneur (durée minimale de six ans par écrit) et la fluidité des transferts d’activité pour les professionnels libéraux, qui doivent pouvoir céder leur droit au bail ou s’associer sans subir les lourdeurs procédurales inhérentes aux baux commerciaux. La durée minimale de six ans constitue un plancher impératif. Les parties peuvent convenir d’une durée supérieure (par exemple, neuf ans) afin de donner plus de visibilité à l’installation professionnelle du locataire. En revanche, toute clause prévoyant une durée inférieure à six ans est réputée non écrite par l’effet de l’article 46 de la loi du 23 décembre 1986, qui confère un caractère d’ordre public à ces dispositions. À l’expiration du terme, le contrat se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf congé préalable.

B. L’affectation exclusive des locaux et le respect de la réglementation d’urbanisme

La validité du bail professionnel est subordonnée à l’affectation exclusive des locaux à l’exercice d’une profession civile. Cette condition de destination exclut par principe tout usage commercial, artisanal, industriel ou agricole. Si le preneur exerce une activité commerciale, même accessoire, le contrat risque d’être requalifié en bail commercial, avec toutes les conséquences financières qui en découlent pour le bailleur. L’affectation des locaux pose également une difficulté majeure au regard des règles d’urbanisme et de la destination administrative des immeubles. L’exercice d’une profession libérale dans un local qui était initialement à usage d’habitation nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative de changement d’usage, conformément à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, en particulier dans les communes de plus de 200 000 habitants et les départements de la petite couronne parisienne.

L’absence d’une telle autorisation administrative entache le bail professionnel d’une nullité d’ordre public. La Cour d’appel de Paris a rendu une décision très ferme à cet égard, rappelant que le local à usage mixte professionnel et d’habitation, conclu sans autorisation préalable de changement d’usage, est nul de nullité absolue. La cour a jugé que « sans qu’il y ait lieu d’examiner la proportion des surfaces consacrées à chacune des activités, le local à usage mixte étant considéré comme un local à usage d’habitation en totalité (3e Civ., 22 juin 2017, pourvoi n° 16-17.946, Bull. 2017, III, n° 81). La sanction de nullité attachée à la modification non autorisée de l’affectation des locaux est une nullité absolue qui » peut être invoquée par toute partie y ayant intérêt (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 20 juin 2024, n° 21/08949).

Cette rigueur s’explique par la volonté du législateur de lutter contre la pénurie de logements dans les zones tendues en interdisant la transformation occulte d’appartements résidentiels en bureaux professionnels ou cabinets médicaux. Le bailleur doit donc impérativement vérifier la destination administrative du local avant de consentir un bail professionnel, sous peine de voir le contrat annulé et d’être condamné à restituer les loyers ou à indemniser le preneur pour son trouble de jouissance.

Par ailleurs, les parties ont la liberté de soumettre volontairement leur contrat au statut des baux commerciaux, conformément à l’article L. 145-2, 7° du Code de commerce. Cette option, appelée « soumission conventionnelle », offre au professionnel libéral la protection renforcée du statut commercial (durée de neuf ans, droit au renouvellement, plafonnement du loyer). Cependant, pour que cette requalification volontaire soit opposable, elle doit résulter d’une volonté claire, univoque et non équivoque des parties dans le contrat. En l’absence de clause expresse, le juge applique exclusivement le statut du bail professionnel de la loi du 23 décembre 1986. Le Tribunal judiciaire d’Évry a rappelé ce principe en jugeant que « Le contrat de bail, s’agissant d’un bail professionnel, est régi, ainsi qu’il le stipule, par les dispositions d’ordre public de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, aucune stipulation du contrat ne prévoyant de déroger à ces dispositions pour soumettre le contrat de bail au statut des baux commerciaux » (TJ Évry, Chambre des référés, 4 février 2025, n° 24/01274).

Cette jurisprudence démontre que la qualification du bail ne dépend pas de la désignation donnée par les parties, mais de la réalité de l’activité exercée et des clauses insérées dans l’acte. Si les parties ont stipulé l’application de la loi du 23 décembre 1986, le contrat reste un bail professionnel, quand bien même certaines clauses feraient référence à des notions commerciales, tant qu’il n’y a pas d’option globale, claire et précise pour le statut des baux commerciaux. La rédaction de la clause de destination doit donc faire l’objet d’un soin extrême de la part d’un avocat en droit immobilier à Paris.

II. L’exécution et la fin du contrat professionnel : répartition des charges et procédure de résiliation

L’exécution matérielle du bail professionnel est caractérisée par une grande liberté contractuelle concernant la répartition des travaux (A). En revanche, la fin du bail obéit à un formalisme d’ordre public d’une extrême rigueur, tant pour le congé que pour l’acquisition de la clause résolutoire (B).

A. La liberté de répartition des charges et le prisme de l’article 606 du Code civil

Contrairement au bail commercial, qui est soumis aux dispositions d’ordre public extrêmement contraignantes de la loi Pinel du 18 juin 2014 (notamment l’article L. 145-40-2 du Code de commerce et l’article R. 145-35 qui interdisent formellement de transférer au preneur les grosses réparations de l’article 606 du Code civil), le bail professionnel n’est soumis à aucune restriction légale quant à la répartition des charges et des travaux. Les parties peuvent valablement décider de mettre à la charge du locataire l’intégralité des travaux d’entretien, de réparation, de mise aux normes, et même les grosses réparations touchant à la structure même de l’immeuble. Cette liberté de transfert de charges est licite, mais elle exige une clarté rédactionnelle absolue. En l’absence de clause dérogatoire précise, le droit commun du louage d’ouvrage (articles 1719 et 1720 du Code civil) s’applique, imposant au bailleur de délivrer un bien en bon état de réparations de toute espèce et d’effectuer toutes les réparations nécessaires autres que locatives.

La Cour d’appel de Paris a validé ce principe de liberté de transfert dans un arrêt récent concernant un local professionnel, retenant que « les honoraires de gestion des locaux loués, à l’exception des honoraires liés à la réalisation de travaux mentionnés à l’article 606. Il est également expressément prévu au titre de l’entretien et des travaux que le preneur assurera tous les travaux d’entretien y compris le ravalement et que le bailleur ne conservera à sa charge que les gros travaux prévus à l’article 606 du code civil. » (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 6 décembre 2024, n° 24/00821).

Pour que le transfert des grosses réparations au preneur soit opposable et efficace, la clause doit être rédigée de manière expresse, précise et sans aucune ambiguïté. La jurisprudence interprète de façon restrictive les clauses de transfert de charges et de travaux. Une clause prévoyant simplement que le preneur prend les locaux « en l’état » ou qu’il assume « toutes les réparations » ne suffit pas à l’obliger à financer les grosses réparations de l’article 606 du Code civil. La Cour d’appel de Lyon a rappelé cette exigence d’expression explicite en décidant que le bailleur ne peut « transférer à la charge du preneur, tant les grosses réparations de l’article 606 du code civil que les réparations rendues nécessaires par la vétusté progressive des locaux, à la condition que ce transfert fasse l’objet de dispositions précises et expresses. » (CA Lyon, 1ère ch. civ. A, 9 janvier 2025, n° 20/05000).

Il appartient donc au rédacteur de l’acte, de préférence un avocat en droit de la construction à Paris, de lister précisément les catégories de travaux transférés. En effet, la notion de « grosses réparations » fait l’objet d’un abondant contentieux. Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment rappelé la définition constante de ces travaux en jugeant « que d’une part, les grosses réparations visées à l’article 606 du code civil sont celles qui intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale (Civ. 3, 13 juillet 2005 : pourvoi n°04-13764 ; Civ. 3, 9 juillet 2008 : pourvoi n°07-14631 ; Civ. 3, 2 juillet 2013 : pourvoi n°11-28496 ; Civ. 3, 22 juin 2017 : pourvoi n°15-18316 » (TJ Paris, 18° ch. 3ème sect., 27 janvier 2025, n° 23/00797).

Ces grosses réparations comprennent le clos, le couvert, les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Toutes les autres réparations sont considérées comme d’entretien et incombent par défaut au locataire. Dans le bail professionnel, la clause de répartition doit être rédigée avec une rigueur chirurgicale afin d’éviter que le bailleur ne se retrouve contraint de financer de lourdes réfections de toiture ou de structure, ou inversement, que le locataire ne subisse des prélèvements de charges injustifiés.

B. Le formalisme rigoureux du congé et la mise en œuvre de la clause résolutoire

La résiliation du bail professionnel obéit à deux mécanismes distincts : d’une part, le congé délivré par l’une des parties en fin de bail ou à tout moment par le locataire, et d’autre part, la résiliation anticipée pour manquement, notamment par l’acquisition d’une clause résolutoire contractuelle en cas de non-paiement des loyers. L’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 fixe un cadre d’ordre public pour le congé. Le preneur dispose d’un droit exorbitant par rapport au bailleur : il peut donner congé à tout moment, sans motif, en respectant un préavis de six mois. Le bailleur, en revanche, ne peut donner congé qu’à l’expiration du bail (au terme des six ans), également moyennant un préavis de six mois, et sans avoir à motiver son refus de renouvellement ni à verser d’indemnité d’éviction.

Ce formalisme du congé a fait l’objet de précisions majeures concernant la date d’effet de la résiliation et la restitution des clés. La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt fondamental à ce sujet, rappelant les termes de la loi et jugeant que la fin du bail est acquise dès la réception du congé, la restitution des clés n’étant qu’une mesure d’exécution matérielle. La cour a décidé que : « Selon l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par l’article 36 de la loi du 6 juillet 1989 : “Le contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans…” » et « la validité de la résiliation du bail n’est pas subordonnée à la restitution des clés qui n’en est que l’exécution. Un défaut de restitution des clés est donc sans conséquence sur la résiliation du bail. » (CA Versailles, 1ère-2ème ch., 7 janvier 2025, n° 23/06191).

Cette solution est d’une grande portée pratique. Elle signifie que le locataire qui a donné un congé régulier de six mois voit ses obligations de paiement des loyers cesser au terme du préavis, même s’il retarde la remise matérielle des clés. Le bailleur ne peut pas prétendre que le bail se poursuit. Il peut seulement réclamer une indemnité d’occupation pour la période de rétention des clés postérieure au terme, mais le bail é bel et bien rompu.

En l’absence de congé délivré par l’une des parties au moins six mois avant le terme contractuel, le bail professionnel se poursuit par tacite reconduction. À défaut de dispositions spécifiques dans la loi du 23 décembre 1986 pour régir les modalités de cette reconduction, c’est le droit commun des contrats et du Code civil qui s’applique. La Cour d’appel de Riom a précisé ce point important en confirmant que « le bail professionnel permettait aux parties d’organiser leurs relations comme elles l’entendent en dehors des règles impératives des articles 57 A et B de la loi N°86-1290 du 23 décembre 1986… l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 ne comporte aucune disposition applicable dans cette situation particulière, qui relève donc du droit commun, défini par le code civil. » (CA Riom, Chambre Commerciale, 16 avril 2025, n° 24/00538).

Par conséquent, si aucune offre de renouvellement avec modification des conditions n’est émise, le contrat se poursuit aux mêmes conditions pour une nouvelle durée de six ans. En cas de manquement du locataire à ses obligations principales, notamment le défaut de paiement du loyer et des charges à l’échéance, le bailleur peut mettre en œuvre la clause résolutoire insérée dans le bail. Cette clause, qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après sommation de payer restée infructueuse, est parfaitement valable dans le bail professionnel. Le Tribunal judiciaire d’Alès a récemment validé la mise en œuvre d’une telle clause en décidant : « CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 24 juin 2025 prévue dans le bail professionnel en date du 02 juin 2022 liant les parties ; » (TJ Alès, Chambre des Référés, 7 mai 2026, n° 26/00082).

L’acquisition de la clause résolutoire permet au bailleur de saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour faire constater la résiliation, ordonner l’expulsion immédiate du locataire devenu occupant sans droit ni titre, et obtenir sa condamnation provisionnelle au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation. Contrairement au bail d’habitation, le locataire professionnel ne bénéficie pas des délais de grâce automatiques ni de la trêve hivernale, bien que le juge conserve la faculté d’octroyer des délais de paiement judiciaires en application de l’article 1343-5 du Code civil, suspendant temporairement les effets de la clause.

Conclusion

Le bail professionnel offre aux praticiens libéraux un outil d’implantation géographique stable grâce à sa durée minimale impérative de six ans, tout en préservant une grande souplesse opérationnelle. La liberté contractuelle qui le caractérise, notamment dans la répartition des travaux de structure sous le prisme de l’article 606 du Code civil, constitue un avantage majeur pour adapter le contrat aux spécificités de chaque installation. Toutefois, cette souplesse même exige une extrême vigilance rédactionnelle pour éviter les risques de requalification, de nullité d’usage ou de blocage procédural lors de la résiliation. Les récents développements jurisprudentiels de 2024 à 2026 rappellent avec force que le respect du formalisme écrit, le contrôle des règles d’urbanisme liées à l’affectation, et la rigueur dans la notification des congés sont les garanties indispensables de la sécurité juridique des parties. Les professionnels libéraux et les bailleurs ont tout intérêt à sécuriser leurs relations contractuelles en confiant la rédaction et le suivi de leurs baux professionnels à un avocat spécialisé du cabinet Kohen Avocats.

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