Le 27 août 2026, un juge fédéral de New York a homologué la transaction de 72,5 millions de dollars conclue entre Bank of America et les femmes qui accusaient l’établissement d’avoir laissé prospérer les flux financiers de Jeffrey Epstein. C’est le troisième établissement financier à solder ainsi un contentieux de masse, après les 290 millions de dollars de JPMorgan Chase et les 75 millions de Deutsche Bank en 2023. La question que pose ce règlement dépasse largement le dossier américain : un établissement qui tient le compte d’un délinquant, exécute ses virements et encaisse ses commissions peut-il être tenu d’indemniser les victimes de ce client ?
La réponse française n’est pas celle que suggère le calendrier américain. Elle est plus restrictive sur le terrain civil, et plus ouverte qu’on ne le croit sur le terrain pénal. Cet article examine cette asymétrie à partir des décisions de la Cour de cassation et des textes en vigueur.
Une précision liminaire s’impose. Une transaction homologuée n’emporte, en droit américain comme en droit français, aucune reconnaissance de responsabilité : les établissements concernés ont contesté les faits qui leur étaient imputés et ont mis fin au litige sans admission. Les développements qui suivent constituent une analyse générale du droit français applicable à ce type de situation. Ils ne portent aucune appréciation sur le comportement individuel des établissements cités, qui bénéficient de la présomption d’innocence garantie par l’article 9-1 du Code civil tant qu’aucune condamnation définitive n’est intervenue.
I. Ce que le juge américain a homologué
A. Le mécanisme de la class action
Les victimes ont agi collectivement, sous le pseudonyme commun de Jane Doe, devant le tribunal fédéral du district sud de New York. Elles reprochaient à la banque d’avoir ignoré des opérations suspectes et d’avoir, par cette passivité, facilité les faits de trafic sexuel dont elles ont été victimes. La procédure américaine permet à un groupe indéterminé de personnes de se rassembler derrière un représentant unique, puis d’obtenir l’homologation judiciaire d’une transaction qui vaudra pour l’ensemble de la classe.
Le juge saisi de la demande d’homologation ne tranche pas la responsabilité. Il vérifie que l’accord est équitable, raisonnable et adéquat au regard des intérêts du groupe. C’est cette vérification qui a été accomplie le 27 août 2026. La couverture définie par l’accord vise les femmes ayant subi des abus sexuels ou une exploitation de la part de Jeffrey Epstein, ou de personnes qui lui étaient liées.
B. Une série, pas un cas isolé
Trois établissements ont désormais transigé. JPMorgan Chase avait accepté de verser 290 millions de dollars en 2023, Deutsche Bank 75 millions la même année. Ces montants ne mesurent pas la faute : ils mesurent le coût du risque procédural, la durée prévisible du contentieux et l’exposition réputationnelle. Un établissement peut préférer payer une somme considérable plutôt que d’affronter des années d’instruction civile et la production publique de ses archives internes.
C’est précisément ce calcul économique qui explique la répétition. Une fois qu’un premier établissement a transigé, les suivants négocient dans un rapport de forces modifié : la demande est crédibilisée, le montant de référence est connu, et la résistance devient plus coûteuse que le règlement.
C. Ce que la transaction ne dit pas
Aucune juridiction n’a jugé que ces banques avaient commis une faute. Aucune n’a caractérisé une complicité. La transaction éteint le litige sans le trancher, et c’est une différence essentielle avec un jugement. Un praticien français qui invoquerait ces accords devant une juridiction nationale ne produirait qu’un élément de contexte, dépourvu d’autorité juridique. La transposition doit donc se faire à partir du droit français lui-même, non à partir du résultat américain.
II. La voie civile française : une porte volontairement étroite
A. Le principe de non-ingérence, réaffirmé en janvier 2026
Le droit français part d’un postulat inverse de celui qui structure le contentieux américain. La banque n’est pas la gardienne de la moralité de son client. Elle est tenue d’exécuter les ordres qu’elle reçoit et il lui est interdit de s’immiscer dans ses affaires.
La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026. Elle y juge que « La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n’a pas à procéder à des investigations sur l’origine et l’importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l’interroger sur l’existence de mouvements de grande ampleur dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé » (Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-19.102, publié au Bulletin, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/69673ddacdc6046d473a238f).
L’espèce mérite attention. Une salariée avait détourné les fonds de son employeur en les faisant transiter par ses comptes personnels. La cour d’appel de Toulouse avait condamné la banque teneuse de ces comptes à indemniser l’employeur, en relevant la réception de 260 210,24 euros provenant de personnes morales sans lien connu avec la salariée, par cinquante-huit virements en treize mois. La Cour de cassation a censuré cette analyse, jugeant ces motifs « impropres à caractériser l’existence d’anomalies apparentes aisément décelables ayant affecté les virements exécutés ». L’exigence est donc considérable, et elle vaut spécifiquement lorsque la victime est un tiers au contrat qui lie la banque à son client.
B. L’anomalie apparente, seul point d’entrée
Le principe de non-ingérence n’est pas absolu. Il cède devant l’anomalie apparente, notion que la jurisprudence construit décision après décision. L’anomalie peut être matérielle, lorsque l’ordre porte une trace de falsification, ou intellectuelle, lorsque l’opération est incohérente avec le fonctionnement connu du compte.
Encore faut-il que cette anomalie soit décelable sans investigation. C’est le sens de l’exigence formulée en janvier 2026 : la banque n’a pas à enquêter, elle doit seulement réagir à ce qui saute aux yeux d’un professionnel normalement diligent. Un rendement promis manifestement irréaliste, un libellé incompréhensible, une rupture brutale et inexpliquée du profil d’un compte constituent des indices sérieux. Le seul volume des fonds, en revanche, ne suffit pas.
La chambre commerciale avait déjà validé ce raisonnement dans un arrêt du 21 septembre 2022 portant sur des virements destinés à des opérations spéculatives sur le marché des changes. Les juges du fond avaient relevé qu’aucune opération n’était affectée d’une anomalie matérielle, que les montants devaient être rapportés à l’importance du patrimoine des clients, et que le libellé des virements ne révélait pas leur destination réelle. La Cour de cassation a approuvé le rejet de la responsabilité de la banque (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335, publié au Bulletin, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcd56ed81805da0b0147).
C. Le verrou décisif : les obligations anti-blanchiment ne profitent pas aux victimes
Le même arrêt du 21 septembre 2022 porte la règle qui condamne, en droit français, la transposition directe du contentieux américain. Les demandeurs invoquaient la méconnaissance par la banque de ses obligations de vigilance et de déclaration de soupçon. La Cour de cassation a écarté ce fondement dans des termes qui ne laissent pas de marge : « la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier ».
Le raisonnement est cohérent avec l’architecture du dispositif. Les obligations issues des articles L. 561-5 à L. 561-22 du Code monétaire et financier ont, selon l’arrêt, « pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ». La déclaration de soupçon prévue à l’article L. 561-15 est confidentielle ; sa divulgation est interdite. Le contrôle du respect de ces obligations et leur sanction relèvent des seules autorités administratives et ordinales. Les informations détenues par Tracfin ne peuvent être utilisées à d’autres fins que la lutte contre le blanchiment.
Autrement dit, le dispositif anti-blanchiment protège l’ordre public financier, pas les personnes lésées. La victime qui découvre qu’une banque n’a pas déclaré un soupçon ne tient là aucune créance indemnitaire. Elle devra revenir au droit commun de la responsabilité, c’est-à-dire à l’article 1240 du Code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571). Elle devra donc démontrer une faute autonome, un préjudice et un lien de causalité, sans pouvoir s’appuyer sur la réglementation professionnelle.
C’est ici que la comparaison franco-américaine prend son sens. Le contentieux new-yorkais s’est largement nourri des manquements aux obligations de vigilance de l’établissement. En France, ce matériau est inutilisable au soutien d’une demande indemnitaire d’un tiers.
III. La voie pénale, la seule qui ait produit une condamnation
A. Un établissement bancaire condamné pour blanchiment aggravé
La porte fermée par la chambre commerciale n’est pas la seule. La chambre criminelle en a ouvert une autre, et elle mène plus loin.
Par un arrêt publié au Bulletin du 19 juin 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un établissement bancaire condamné pour blanchiment aggravé au titre du fonctionnement du compte d’une société qui avait organisé une escroquerie aux placements financiers (Cass. crim., 19 juin 2024, n° 22-81.808, publié au Bulletin, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/667283708111810008ba932c).
L’arrêt procède en deux temps, et cette construction est décisive pour comprendre l’état du droit.
La Cour écarte d’abord le raccourci que les juges du fond avaient emprunté. Elle énonce que « c’est à tort qu’elle a considéré que le seul manquement de la banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du code monétaire et financier, constitue un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client ». Le manquement réglementaire, en soi, n’est pas le délit. La symétrie avec la position de la chambre commerciale est parfaite : le dispositif anti-blanchiment ne fonde par lui-même ni la responsabilité civile envers les victimes, ni la responsabilité pénale de l’établissement.
Elle maintient ensuite la condamnation sur un autre fondement. « la mise à disposition d’un compte bancaire dans l’un de ses établissements et l’exécution d’ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à l’étranger, tels que constatés par l’arrêt, sont susceptibles de caractériser la participation de la banque à des opérations de blanchiment ». Ce sont les actes bancaires eux-mêmes, tenue de compte et exécution de virements, qui constituent le concours à l’opération de placement ou de dissimulation visé par l’article 324-1 du Code pénal.
Ce texte définit le blanchiment comme « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect », et ajoute que « Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051743092).
B. L’élément moral : la connaissance, pas la négligence
Le point de bascule est l’élément intentionnel. La chambre criminelle relève que les juges du fond, « par des motifs relevant de leur appréciation souveraine, ont considéré qu’en l’espèce, au regard des informations dont elle disposait à compter de 2012 concernant le fonctionnement du compte litigieux, la banque ne pouvait ignorer l’origine frauduleuse des fonds figurant sur les comptes de la société », et que ces motifs « ont caractérisé l’élément moral du délit de blanchiment ».
La formule « ne pouvait ignorer » est le seuil réel. Elle n’exige pas la preuve d’une connaissance revendiquée, mais elle exige davantage qu’une inattention. Les juges du fond avaient détaillé des signaux d’alarme accumulés pendant des années, l’absence d’analyse des contrats pourtant suspects, l’absence de vérification du caractère réaliste des rendements promis, et un cloisonnement interne entre le gestionnaire du compte et le service de lutte anti-blanchiment.
Le seuil probatoire est donc élevé, mais il n’est pas hors d’atteinte. Il se franchit avec des documents internes : alertes automatisées non traitées, échanges entre services, demandes de justificatifs restées sans suite, notes de comité. Ce sont ces pièces que la procédure pénale, contrairement à l’action civile isolée, permet d’obtenir.
C. L’immunité de la déclaration de soupçon et sa limite
L’article L. 561-22 du Code monétaire et financier institue une immunité au profit de celui qui a déclaré de bonne foi. La Cour de cassation en a précisé la portée dans le même arrêt : la cour d’appel, « qui a constaté que, malgré cette connaissance, la banque et ses représentants n’ont pas fait en temps et en heure les déclarations de soupçon exigées, a, à bon droit, écarté la cause d’irresponsabilité pénale prévue par l’article L. 561-22, IV, du code monétaire et financier ».
La leçon est nette. La déclaration de soupçon n’est pas seulement une contrainte réglementaire : elle est la condition d’accès à une immunité pénale. Faite tardivement, alors que l’établissement disposait depuis des mois des informations qu’elle contient, elle ne protège plus. Le texte, dans sa version en vigueur, écarte les poursuites fondées sur les articles 226-10, 226-13 et 226-14 du Code pénal au bénéfice de celui qui a déclaré de bonne foi (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041577908).
D. Ce que la personne morale encourt réellement
L’article 121-2 du Code pénal dispose que « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants », et précise que cette responsabilité « n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417204).
Le blanchiment simple est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Il devient aggravé, et puni de dix ans et 750 000 euros d’amende, « Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle » ou « Lorsqu’il est commis en bande organisée », selon l’article 324-2 du Code pénal (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418333). La première circonstance vise très directement l’établissement financier, dont l’activité professionnelle est précisément ce qui procure les facilités en cause.
Pour la personne morale, l’article 131-38 porte le maximum de l’amende au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417334), soit 3 750 000 euros pour un blanchiment aggravé. L’article 324-9 y ajoute les peines de l’article 131-39 et, ce qui est rarement mesuré, « la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028312050). L’interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise figure parmi ces peines : pour un établissement de crédit, elle est existentielle.
IV. Ce qu’une victime française peut concrètement engager
A. Se constituer partie civile en visant l’établissement
C’est la conséquence pratique la plus importante de l’arrêt du 19 juin 2024. La banque n’y a pas seulement été condamnée pénalement : elle a été condamnée à indemniser les parties civiles, et la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en ce qu’il avait limité cette condamnation à 50 % des indemnités allouées et débouté certaines parties civiles de leur demande de condamnation solidaire. La cassation a donc profité aux victimes.
L’article 2 du Code de procédure pénale ouvre l’action civile « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024496925). Lorsque l’infraction retenue contre la banque est le blanchiment du produit de l’escroquerie ou de l’exploitation dont vous avez été victime, votre préjudice découle directement de cette infraction et votre constitution est recevable.
La voie pénale présente ici trois avantages décisifs sur l’action civile isolée. Elle donne accès aux pièces saisies et aux auditions, que vous n’obtiendriez jamais en produisant vos seuls relevés. Elle fait porter la charge de l’enquête sur le ministère public et le juge d’instruction. Elle permet enfin de rechercher la solidarité entre l’auteur principal, souvent insolvable, et l’établissement, qui ne l’est pas. Le contentieux de l’escroquerie financière montre que cette solidarité est le seul chemin réaliste vers une indemnisation effective, la lecture des décisions confirmant régulièrement l’insolvabilité de l’auteur direct.
B. L’action de groupe depuis la réforme du 30 avril 2025
Le droit français connaît désormais un régime unifié d’action de groupe, issu de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051539065).
Cette réforme rapproche le mécanisme français de l’instrument américain, mais l’écart demeure substantiel. L’action de groupe suppose un demandeur qualifié, elle obéit à une procédure d’adhésion propre, et elle ne se substitue pas à la constitution de partie civile devant la juridiction pénale. En pratique, pour un préjudice né d’une infraction, la voie pénale reste le canal principal, l’action de groupe pouvant utilement porter les demandes homogènes d’un grand nombre de victimes lorsqu’aucune poursuite n’est engagée.
C. Les faits qu’il faut établir
La transposition du dossier américain est donc possible, mais elle se joue sur un terrain précis. Trois éléments doivent être réunis, et ils commandent la stratégie probatoire.
Il faut d’abord une infraction principale génératrice d’un profit, dont votre préjudice découle. L’escroquerie, l’abus de confiance, la traite des êtres humains ou le proxénétisme remplissent cette condition. L’article 225-4-1 du Code pénal définit la traite comme le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne à des fins d’exploitation dans plusieurs circonstances alternatives, dont l’abus d’une situation de vulnérabilité ou l’octroi d’une rémunération (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811040). La chambre criminelle en a récemment précisé la lecture en jugeant que la traite peut être caractérisée par la promesse d’une rémunération faite à la victime, « sans qu’il soit besoin de constater que l’auteur a agi ainsi en échange d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération » (Cass. crim., 26 novembre 2024, n° 23-85.798, publié au Bulletin, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/674578b5be5b46efe4786a83). Comme le blanchiment, ces infractions exposent les personnes morales, l’article 225-4-6 du Code pénal renvoyant aux peines de l’article 131-39 (disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020630921).
Il faut ensuite des actes bancaires positifs : ouverture ou maintien du compte, exécution des virements, en particulier vers l’étranger. C’est ce que l’arrêt du 19 juin 2024 qualifie de participation aux opérations de blanchiment.
Il faut enfin, et c’est le point le plus difficile, la connaissance de l’origine frauduleuse. Elle ne se prouve pas par affirmation. Elle se prouve par la démonstration que l’établissement disposait d’informations telles qu’il ne pouvait ignorer cette origine : alertes internes documentées, justificatifs demandés puis abandonnés, incohérences entre l’objet social affiché et les flux constatés, rendements manifestement impossibles.
D. Le calendrier
Le délai n’est pas neutre. L’article 324-1 du Code pénal précise que le blanchiment, « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale ». Cette qualification légale d’infraction occulte reporte le point de départ de la prescription au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, dans les limites fixées par le même article. Une victime qui découvre tardivement le rôle d’un établissement n’est donc pas systématiquement forclose. Ce constat doit toutefois être vérifié dossier par dossier, la prescription de l’infraction principale obéissant à ses propres règles.
Conclusion
Le règlement homologué le 27 août 2026 n’aurait pas la même trajectoire en France. La voie civile y est verrouillée par deux règles convergentes : le principe de non-ingérence, réaffirmé en janvier 2026, et l’impossibilité pour la victime de se prévaloir des manquements de la banque à ses obligations anti-blanchiment, posée en septembre 2022. Une action fondée sur ces manquements serait rejetée.
La voie pénale, en revanche, a déjà produit ce que le contentieux américain n’a obtenu par aucun jugement : une condamnation d’un établissement bancaire pour blanchiment aggravé, assortie d’une condamnation civile envers les parties civiles, et une cassation obtenue au bénéfice de ces dernières. Le chemin français n’est donc pas fermé. Il est simplement différent, plus exigeant sur l’élément moral, et beaucoup plus favorable sur les moyens de preuve.
Si vous êtes victime d’une escroquerie financière ou d’un réseau d’exploitation et que l’auteur direct est insolvable, l’examen du rôle des établissements qui ont hébergé les flux mérite d’être conduit systématiquement. La question n’est pas de savoir si la banque a mal appliqué sa réglementation, elle est de savoir si elle ne pouvait ignorer ce qu’elle exécutait. Conservez vos relevés, vos échanges, les jugements déjà rendus contre l’auteur, et faites analyser la chaîne des virements avant que les délais ne se referment.
Ces développements constituent une analyse générale du droit applicable. Ils ne préjugent d’aucune situation individuelle et ne portent aucune appréciation sur les établissements cités, qui ont transigé sans reconnaissance de responsabilité et demeurent couverts par la présomption d’innocence au sens de l’article 9-1 du Code civil.
Références
Textes
Article 1240 du Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571
Article 2 du Code de procédure pénale : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024496925
Article 121-2 du Code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417204
Article 131-38 du Code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417334
Article 225-4-1 du Code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027811040
Article 225-4-6 du Code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020630921
Article 324-1 du Code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051743092
Article 324-2 du Code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418333
Article 324-9 du Code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028312050
Article L. 561-15 du Code monétaire et financier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033517847
Article L. 561-22 du Code monétaire et financier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041577908
Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 16 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051539065
Jurisprudence
Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcd56ed81805da0b0147
Cass. crim., 19 juin 2024, n° 22-81.808, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/667283708111810008ba932c
Cass. crim., 26 novembre 2024, n° 23-85.798, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/674578b5be5b46efe4786a83
Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-19.102, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/69673ddacdc6046d473a238f
Sources de presse
Reuters, 27 août 2026 : https://www.reuters.com/legal/government/court-approves-bank-americas-725-million-settlement-with-epstein-accusers-2026-08-27/
BBC News : https://www.bbc.com/news/articles/cn0wjgwvp2ko
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