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Barème kilométrique gelé depuis 2023 : ce que les 10 % votés en séance changeraient à vos frais réels 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Barème kilométrique gelé depuis 2023 : ce que les 10 % votés en séance changeraient à vos frais réels 2026

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Le 16 octobre 2026, une annonce attire l’attention des salariés qui prennent leur voiture pour aller travailler : le barème kilométrique, gelé depuis 2023, serait augmenté d’au moins 10 % pour l’imposition des revenus de 2026. La réponse courte tient en trois points. D’abord, il ne s’agit pas encore d’une règle applicable : c’est un amendement au projet de loi de finances pour 2027, déposé le 10 octobre 2026 et présenté comme adopté en séance à l’Assemblée nationale, qui doit encore passer le vote solennel prévu le 20 octobre, puis l’examen du Sénat, avant une promulgation qui n’interviendra au mieux qu’en fin d’année. Ensuite, si le texte va au bout, il fonctionnerait comme un plancher : pour vos revenus de 2026 déclarés au printemps 2027, le fisc ne pourrait pas appliquer un barème inférieur à celui de 2025 majoré de 10 %, sauf pour les véhicules exclusivement électriques. Enfin, seules les personnes imposables qui optent pour les frais réels au lieu de la déduction forfaitaire de 10 % y gagneraient quelque chose, et uniquement en proportion des kilomètres réellement parcourus pour le travail. Rien ne change donc à votre déclaration aujourd’hui, mais les kilomètres que vous parcourez en ce moment même sont ceux qui compteront demain : c’est maintenant qu’il faut comprendre le mécanisme et garder les bons justificatifs.

I. L’annonce, le texte et le droit en vigueur : démêler le vrai du provisoire

A. Ce que l’amendement I-3650 prévoit vraiment, sans en surlire une ligne

La promesse qui circule dans les médias grand public se résume souvent à « +10 % sur le barème kilométrique ». Le document original est plus précis, et ses limites comptent autant que son chiffre. L’amendement n° I-3650 au projet de loi de finances pour 2027, déposé le 10 octobre 2026 par des députés du groupe Ensemble pour la République, propose d’insérer un article additionnel après l’article 3 du texte budgétaire. Son dispositif tient en une règle unique, applicable à la seule imposition des revenus de l’année 2026 : pour le calcul des frais professionnels déductibles des traitements et salaires sur le fondement du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les montants issus du barème forfaitaire ne pourraient pas être inférieurs à ceux du barème appliqué aux revenus de 2025, relevés de 10 %. Seule exception prévue par le texte : les barèmes applicables aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité.

Chaque membre de cette phrase a une conséquence pratique. Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, cela signifie que la mesure ne jouerait que pour une seule déclaration, celle que vous souscrirez au printemps 2027 : ce n’est ni un acquis permanent ni une revalorisation annuelle indexée sur quoi que ce soit. Des montants issus du barème qui ne pourraient pas être inférieurs installent un plancher, pas un barème nouveau gravé dans le marbre : si le Gouvernement publie par arrêté un barème 2026 plus généreux encore, c’est ce dernier qui s’appliquerait ; le texte empêche seulement que le barème 2026 soit reconduit à l’identique une quatrième fois ou relevé de moins de 10 %. L’exclusion des véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité écarte les voitures 100 % électriques, au motif qu’elles ne subissent pas la hausse des prix à la pompe qui justifie la mesure. Les véhicules hybrides, eux, restent dans le champ puisqu’ils consomment du carburant.

L’exposé des motifs assume ce raisonnement économique sans détour : le carburant représenterait environ un tiers du coût kilométrique d’un véhicule, et une hausse de l’ordre de 30 % des prix à la pompe justifierait donc une revalorisation de 10 % du barème pour l’imposition des revenus de 2026. On peut discuter ces ordres de grandeur, et il faudra le faire, mais la logique est lisible : un tiers du coût qui augmente d’environ 30 %, c’est un coût total qui augmente d’environ 10 %. Les auteurs chiffrent le coût budgétaire entre 250 et 400 millions d’euros, par référence aux revalorisations passées de 2022 et 2023, et ils précisent que la mesure bénéficierait de plein droit à tous ceux qui déclarent leurs frais réels, par opposition à l’aide aux grands rouleurs qui soutient des travailleurs souvent non imposables et à la prime carburant qui dépend de la décision de chaque employeur. Pour équilibrer la perte de recettes, le II de l’amendement prévoit de compenser la perte de recettes pour l’État, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Reste le statut du texte, qui commande toute la prudence de cet article. Selon la synthèse des premiers votes en séance publiée le 16 octobre 2026, l’amendement a été adopté en séance publique dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, consacrée aux recettes, examen ouvert depuis le 13 octobre. Mais ces votes restent provisoires à ce stade de la procédure : la première partie doit encore être adoptée lors du vote solennel annoncé pour le 20 octobre, puis examinée par le Sénat, et le Gouvernement peut recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour ne retenir qu’une partie des amendements adoptés. L’état d’avancement de la discussion et le sort final de la mesure se vérifieront à la promulgation de la loi de finances pour 2027. Autrement dit, entre l’annonce médiatique et l’effet réel sur votre avis d’imposition s’interposent encore trois filtres : le vote solennel des députés, la navette sénatoriale, et l’éventuel 49.3 qui permettrait au Gouvernement d’écarter l’amendement du texte final. Seul le texte définitif promulgué dira si les 10 % deviennent du droit applicable, comme le rappelle la présentation officielle du projet de loi de finances pour 2027.

B. Le droit applicable aujourd’hui : frais réels contre 10 %, 40 kilomètres et barème gelé

Pour mesurer ce que les 10 % changeraient, il faut d’abord rappeler le mécanisme en vigueur, qui n’a pas bougé depuis trois ans. Le code général des impôts ouvre aux salariés deux routes pour tenir compte des frais liés à leurs traitements et salaires. La première est automatique : « La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ». Vous ne justifiez rien, l’administration applique 10 % d’abattement, dans la limite d’un plafond relevé chaque année avec la première tranche du barème. La seconde route suppose de renoncer à cet abattement et de prouver ses dépenses : « Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l’ article 170 , soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales ». Le principe qui autorise cette déduction est posé juste avant : « Les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi lorsqu’ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales » sont déductibles du revenu brut.

Les trajets entre le domicile et le lieu de travail entrent dans ces frais réels, mais avec une borne kilométrique que beaucoup de contribuables découvrent au moment du contrôle. La loi dispose que « Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels » et que « Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l’emploi justifiant une prise en compte complète ». Concrètement, si vous habitez à 25 kilomètres de votre usine ou de votre bureau, vos 50 kilomètres quotidiens aller-retour sont pris en compte ; si vous habitez à 60 kilomètres, seuls 80 kilomètres par jour travaillé sont admis, sauf à démontrer que votre emploi vous impose cet éloignement, par exemple une mutation que vous n’avez pas choisie, un bassin d’emploi sans alternative ou des horaires incompatibles avec un déménagement raisonnable. Les passagers qui partagent les frais dans le cadre d’un covoiturage domicile-travail obéissent à des règles propres, et les péages, les frais de stationnement ainsi que les intérêts de l’emprunt souscrit pour acheter le véhicule s’ajoutent au barème au lieu d’y être inclus.

Le barème lui-même est un tableau officiel qui convertit vos kilomètres en euros déductibles selon la puissance fiscale du véhicule et la distance annuelle parcourue. Sa base légale est l’article 6 B de l’annexe IV au code général des impôts, qui dispose que « Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l’article 83 du code général des impôts est fixé comme suit », suivi des formules par tranche de puissance et de distance. Le même article ajoute que « Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application du I est majoré de 20 % », une majoration qui compense en partie le prix d’achat plus élevé et qui explique pourquoi l’amendement I-3650 les exclut de sa revalorisation : ils bénéficient déjà d’un bonus permanent. L’administration commente l’ensemble dans sa doctrine BOI-BAREME-000001, et le ministère de l’Économie résume le mode d’emploi dans sa page tout savoir sur le barème des frais kilométriques, tandis que le simulateur officiel de frais kilométriques permet à chacun de chiffrer sa situation.

Or ce tableau n’a pas bougé depuis l’arrêté du 27 mars 2023 qui avait relevé les tarifs de 5,4 % pour les revenus de 2022, après une première revalorisation de 10 % en 2022. Depuis, il a été reconduit à l’identique pour l’imposition des revenus de 2023, 2024 et 2025. En chiffres 2025, un véhicule de 3 CV et moins déduit 0,529 euro par kilomètre jusqu’à 5 000 kilomètres, puis suit la formule 0,316 euro par kilomètre plus 1 065 euros entre 5 001 et 20 000 kilomètres, puis 0,370 euro au-delà ; un 4 CV déduit 0,606 euro, puis 0,340 euro plus 1 330 euros, puis 0,407 euro ; un 5 CV déduit 0,636 euro, puis 0,357 euro plus 1 395 euros, puis 0,427 euro ; un 6 CV déduit 0,665 euro, puis 0,374 euro plus 1 457 euros, puis 0,447 euro ; un 7 CV et plus déduit 0,697 euro, puis 0,394 euro plus 1 515 euros, puis 0,470 euro. Pendant ces trois années de gel, les prix à la pompe, l’assurance, l’entretien et les pneumatiques ont continué leur trajectoire, si bien que le barème couvre de moins en moins le coût réel que la loi prétend pourtant rembourser fiscalement. C’est précisément ce décrochage que l’amendement voté en séance prétend corriger, pour une année seulement.

II. Ce que les 10 % changeraient vraiment à votre budget : calculs, gagnants et conduite à tenir

A. Le calcul au kilomètre près : qui gagne, qui ne gagne rien, et combien

Si le plancher de 10 % entre en vigueur, chaque coefficient du tableau serait relevé d’au moins un dixième : 0,529 euro deviendrait 0,582 euro, 0,606 euro deviendrait 0,667 euro, 0,636 euro deviendrait 0,700 euro, et ainsi de suite sur toutes les tranches. Prenons l’exemple de référence documenté dans la presse spécialisée : pour un véhicule de 5 CV parcourant 10 000 kilomètres professionnels dans l’année, les frais déductibles passeraient de 4 965 euros à 5 465 euros, soit 500 euros de revenu imposable en moins ; avec un taux marginal d’imposition de 30 %, l’impôt baisserait de 150 euros. Ce calcul se vérifie en appliquant la formule de la tranche intermédiaire : 10 000 multipliés par 0,357, plus 1 395, donnent bien 4 965 euros aujourd’hui, et 10 000 multipliés par 0,393, plus 1 535, donnent 5 465 euros après une majoration de 10 %. Les 500 euros d’écart, multipliés par 30 %, produisent les 150 euros d’économie annoncée.

Déclinons le même raisonnement sur des profils courants pour que chacun situe son cas. Un employé en 4 CV qui parcourt 8 000 kilomètres par an pour rejoindre son lieu de travail déduit aujourd’hui 8 000 multipliés par 0,340, plus 1 330, soit 4 050 euros ; après majoration, 8 000 multipliés par 0,374, plus 1 463, soit 4 455 euros. L’écart de 405 euros se traduit par environ 45 euros d’impôt en moins dans la tranche à 11 %, et par environ 122 euros dans la tranche à 30 %. Un cadre en 7 CV et plus qui cumule 25 000 kilomètres annuels entre chantiers, clients et résidence déduit aujourd’hui 25 000 multipliés par 0,470, soit 11 750 euros ; après majoration, 25 000 multipliés par 0,517, soit 12 925 euros. L’écart de 1 175 euros vaut environ 353 euros d’impôt en moins à 30 %, et près de 482 euros à 41 %. À l’inverse, un jeune salarié en petite citadine de 3 CV qui ne parcourt que 3 000 kilomètres déduit 1 587 euros aujourd’hui contre 1 746 euros après majoration, soit 159 euros d’écart et, à 11 %, à peine 17 euros d’économie. La leçon est constante : la mesure profite en proportion exacte des kilomètres réellement parcourus et du taux marginal d’imposition, ce qui en fait un dispositif ciblé sur les grands rouleurs imposables plutôt qu’un coup de pouce général au pouvoir d’achat.

Cette sélectivité dessine aussi les perdants relatifs, qu’il faut nommer clairement pour éviter les déceptions. Première catégorie : les ménages non imposables, qui ne tirent aucun avantage d’une déduction supplémentaire puisqu’ils ne paient déjà pas d’impôt sur le revenu ; pour eux, seuls comptent les dispositifs versés en argent, comme l’aide aux grands rouleurs ou la prime carburant de l’employeur. Deuxième catégorie : les salariés pour qui la déduction forfaitaire de 10 % reste plus favorable que les frais réels, même majorés ; c’est le cas fréquent des personnes qui habitent près de leur travail, qui utilisent les transports en commun ou dont le salaire est modeste au regard des kilomètres parcourus. Troisième catégorie : les propriétaires de véhicules exclusivement électriques, expressément exclus du plancher de 10 %, mais qui conservent leur majoration permanente de 20 % déjà prévue par les textes. Quatrième confusion à éviter : la prime carburant que l’employeur peut verser pour les trajets domicile-travail, dont le projet de loi de finances propose de porter le plafond d’exonération à 1 000 euros pour 2026 et d’ouvrir le bénéfice à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel, obéit à une logique différente. Comme le résume la présentation officielle du texte, le plafond de l’exonération fiscale associée à cette prime serait porté à 1 000 euros et le dispositif serait également ouvert à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La prime est une somme versée par l’employeur et exonérée dans une limite ; le barème est une déduction que le salarié calcule lui-même. Les deux peuvent se cumuler dans certains cas, mais ils ne se confondent jamais, et l’un ne remplace pas l’autre.

Deux autres annonces du même projet de loi méritent d’être distinguées pour que le lecteur ne mélange pas les chantiers. Le barème de l’impôt sur le revenu lui-même ferait l’objet d’une mesure distincte : le Gouvernement propose que le barème de l’impôt sur le revenu soit revalorisé de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation, ce qui éviterait à environ 500 000 foyers d’entrer dans l’impôt. Cette revalorisation concerne les tranches d’imposition de tous les contribuables, alors que les 10 % du barème kilométrique ne concernent que les optants aux frais réels : les deux mesures se cumulent pour un grand rouleur imposable, mais elles vivent chacune leur vie parlementaire et peuvent connaître des sorts différents. De même, les amendements votés en séance qui prolongeraient en 2027 les plafonds de la prime carburant à 1 000 euros pour le carburant et 600 euros pour la recharge électrique, ou qui relèveraient le plafond d’exonération des heures supplémentaires, appartiennent au même débat budgétaire sans modifier d’un euro le calcul kilométrique. Chacun de ces textes devra survivre au vote solennel du 20 octobre et au Sénat, et le Gouvernement peut encore en écarter une partie par l’article 49.3.

B. Conduite à tenir dès maintenant : simuler, conserver, attendre le texte définitif

La première consigne est la plus simple : ne changez rien à votre déclaration en cours et n’anticipez aucune déduction majorée tant que la loi n’est pas promulguée. Votre avis d’imposition 2026, calculé sur vos revenus de 2025, applique le barème gelé, et aucun amendement en discussion ne peut le modifier rétroactivement. En revanche, les kilomètres que vous parcourez depuis le 1er janvier 2026 sont exactement ceux qui serviront au printemps 2027 si le plancher de 10 % est confirmé : c’est donc dès aujourd’hui que se joue la qualité de votre future déduction. La méthode recommandée tient en trois verbes : simuler, conserver, comparer.

Simuler, d’abord, pour savoir si les frais réels valent la peine dans votre cas. Le simulateur officiel de frais kilométriques mis en ligne par l’administration fiscale vous demande la puissance de votre véhicule et votre kilométrage professionnel annuel, puis calcule la déduction correspondante. Refaites la simulation deux fois : une fois avec le barème actuel, une fois en majorant le résultat de 10 %, et comparez avec le montant de votre déduction forfaitaire de 10 % qui figure sur votre avis. Si vos frais réels majorés dépassent nettement l’abattement, l’option vaudra probablement le coup au printemps 2027, sous réserve du texte définitif ; si les deux montants sont proches, gardez à l’esprit que l’option pour les frais réels vous impose de justifier chaque poste en cas de contrôle, alors que l’abattement forfaitaire ne demande aucune pièce. Les barèmes kilométriques applicables aux revenus de l’année en cours sont par ailleurs annoncés chaque année par l’actualité officielle, comme l’actualité de service-public.fr sur les barèmes kilométriques 2026, qu’il faudra consulter avant de remplir votre déclaration.

Conserver, ensuite, parce qu’une déduction de frais réels sans pièces est une déduction qui tombe au premier contrôle. La loi exige des justificatifs, et le contrôleur vérifiera trois choses : la réalité des kilomètres, leur caractère professionnel et la puissance du véhicule. Concrètement, conservez votre carte grise ou une copie permettant d’établir la puissance fiscale, un décompte précis de vos trajets professionnels avec le nombre de jours travaillés et la distance domicile-travail mesurée par un itinéraire usuel, toute attestation de votre employeur précisant votre lieu de travail et, le cas échéant, vos déplacements professionnels hors domicile-travail avec leurs ordres de mission. Si vous dépassez 40 kilomètres par trajet, constituez dès maintenant le dossier des circonstances particulières liées à votre emploi qui justifient la prise en compte complète : mutation imposée, absence d’offre d’emploi équivalente près de votre domicile, contraintes d’horaires ou de garde d’enfants documentées. Pour les péages, le stationnement et les intérêts d’emprunt, qui s’ajoutent au barème au lieu d’y être inclus, gardez les factures et le tableau d’amortissement : ce sont des euros déductibles en plus, à condition de les prouver. Les autres frais couverts par le barème lui-même, comme la dépréciation, l’entretien courant, les pneumatiques, le carburant et l’assurance, n’ont pas à être justifiés poste par poste, puisque le forfait est précisément censé les évaluer.

Comparer, enfin, au moment de déclarer, en gardant la tête froide sur les chiffres qui circulent. Une majoration de 10 % du barème ne signifie jamais une baisse de 10 % de votre impôt : elle réduit votre revenu imposable de quelques centaines d’euros, et l’économie d’impôt vaut ces centaines d’euros multipliées par votre taux marginal, comme les exemples chiffrés ci-dessus l’ont montré. Méfiez-vous aussi des présentations qui additionnent la prime carburant de l’employeur, l’aide aux grands rouleurs et la majoration du barème comme si tout le monde cumulait tout : la prime dépend de la décision de votre employeur et de son plafond d’exonération, l’aide vise des travailleurs modestes souvent non imposables, et le barème ne sert qu’aux optants aux frais réels. Si votre situation mêle plusieurs dispositifs, un licenciement avec indemnité en 2026, un passage au temps partiel, un véhicule changé en cours d’année ou un contrôle fiscal déjà en cours, l’arbitrage entre abattement et frais réels mérite un examen attentif : un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser votre déclaration de frais réels peut vérifier la cohérence de vos justificatifs avant l’envoi et vous assister si l’administration remet en cause vos kilomètres. Dans tous les cas, suivez le calendrier parlementaire : vote solennel le 20 octobre, examen par le Sénat, promulgation espérée en décembre, puis publication du barème 2026 applicable aux revenus 2026 au début de l’année 2027. Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée avec cette majoration, les 10 % restent une annonce votée en séance, pas un droit acquis.

Conclusion

Le barème kilométrique gelé depuis 2023 pourrait donc retrouver des couleurs pour une année : l’amendement déposé le 10 octobre 2026, présenté comme adopté en séance, impose pour l’imposition des revenus de 2026 un plancher égal au barème 2025 majoré de 10 %, hors véhicules exclusivement électriques. Pour un salarié en 5 CV qui parcourt 10 000 kilomètres, cela représenterait environ 500 euros de revenu imposable en moins et 150 euros d’impôt économisés à 30 % ; pour les grands rouleurs fortement imposés, le gain dépasserait plusieurs centaines d’euros, tandis que les non-imposables, les adeptes de la déduction de 10 % et les conducteurs de voitures électriques n’y gagneraient rien. Mais ce calcul ne vaut que si le texte survit au vote solennel du 20 octobre, à l’examen du Sénat et à l’éventuel article 49.3, et il ne dispense jamais des justificatifs : carte grise, décompte des trajets, attestation de l’employeur, circonstances particulières au-delà de 40 kilomètres, factures de péages et de stationnement. L’annonce est réelle, le document original est public, l’effet reste conditionnel : simulez votre cas avec le barème actuel majoré de 10 %, conservez vos preuves kilomètre par kilomètre, puis vérifiez le texte définitif avant de cocher la case des frais réels de votre déclaration de revenus au printemps 2027.

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