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Le barème Macron à l’épreuve du contrôle de conventionnalité : bilan doctrinal et jurisprudentiel 2024-2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le barème Macron à l’épreuve du contrôle de conventionnalité : bilan doctrinal et jurisprudentiel 2024-2026

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L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, pierre angulaire des réformes sociales du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, a profondément modifié l’économie du contentieux de la rupture du contrat de travail en instituant, à l’article L. 1235-3 du code du travail, un barème impératif d’indemnisation pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Ce dispositif, communément qualifié de « barème Macron », fixe des planchers et des plafonds d’indemnisation exprimés en mois de salaire, en fonction de l’ancienneté du salarié et, pour les seuils minimaux, de la taille de l’entreprise.

Si l’objectif affiché par le législateur était d’assurer une meilleure prévisibilité des coûts de rupture pour les entreprises et de favoriser ainsi l’embauche en levant le frein psychologique lié à l’aléa judiciaire, cette réforme a suscité, dès son origine, une vive contestation de la part d’une partie de la doctrine et des praticiens du droit social. Le principal angle d’attaque a consisté à invoquer la contrariété de ces plafonds avec des normes internationales supérieures, au premier rang desquelles la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne.

Après plusieurs années d’incertitude, marquées par des avis consultatifs de la Cour de cassation en 2019 et des résistances notables de certaines juridictions du fond, la Haute juridiction a rendu, le 11 mai 2022, deux arrêts de principe destinés à clore le débat. Toutefois, la période 2024-2026 a vu émerger de nouvelles stratégies de contestation, obligeant la chambre sociale à préciser encore son office et à réprimer les ultimes velléités d’éviction du barème. Le présent article se propose de dresser le bilan doctrinal et jurisprudentiel de cette confrontation entre souveraineté législative et droits fondamentaux.

I. La confirmation de la validité conventionnelle du barème par la Cour de cassation

La question centrale posée à la Cour de cassation était celle de savoir si le plafonnement des indemnités prud’homales permettait d’assurer aux salariés licenciés sans motif valable une « indemnité adéquate » ou une « réparation appropriée », conformément aux exigences du droit international. La réponse de la Cour s’est articulée autour de deux axes : la reconnaissance de l’effet direct de la norme internationale et la validation de la conformité du dispositif interne.

A. La compatibilité avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT

Dans son arrêt fondateur du 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a d’abord tranché une question préalable majeure : celle de l’effet direct de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT. Elle a reconnu que les stipulations de ce texte créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir directement devant les tribunaux français, car elles « n’ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l’intervention d’aucun acte complémentaire » (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490).

Pour autant, cette reconnaissance de l’effet direct n’a pas emporté l’invalidation du barème. La Cour a estimé que le droit français, pris dans son ensemble, est conforme aux exigences de l’OIT. Elle souligne que les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail « qui permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur, sont de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 » (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490).

Le raisonnement de la Haute juridiction s’appuie sur une vision systémique du système d’indemnisation français. Elle relè que le barème n’est pas omnipotent : il est expressément écarté par l’article L. 1235-3-1 en cas de licenciement nul. Cette exception couvre les violations des libertés fondamentales, le harcèlement moral ou sexuel, les discriminations, ou encore le licenciement d’un salarié protégé. Dans ces hypothèses, le juge recouvre son plein pouvoir d’appréciation souveraine pour réparer l’intégralité du préjudice, avec un plancher minimal impératif de six mois de salaire.

En outre, la Cour de cassation pointe l’existence du mécanisme de remboursement par l’employeur des indemnités de chômage à l’organisme gestionnaire (France Travail, anciennement Pôle Emploi). Ce remboursement, prévu à l’article L. 1235-4, renforce le caractère dissuasif de la sanction financière pesant sur l’employeur, remplissant ainsi le second objectif de la Convention n° 158. Par cette analyse globale, la Cour a jugé que le législateur français n’avait pas outrepasse la marge d’appréciation laissée aux États membres.

B. L’éviction définitive du contrôle de conventionnalité "in concreto"

L’un des apports les plus discutés de la jurisprudence de 2022, réitéré avec une fermeté constante jusqu’en 2026, est le rejet catégorique du contrôle de conventionnalité « in concreto ». Plusieurs cours d’appel (notamment celles de Paris, de Reims ou d’Amiens dans des décisions antérieures à 2022) avaient en effet tenté d’écarter le barème au cas par cas. L’argument était séduisant : si le barème est valide en théorie (in abstracto), il pourrait s’avérer non conventionnel dans certaines situations particulières où son application aboutirait à une indemnisation manifestement dérisoire ou disproportionnée par rapport au préjudice réel subi (cas d’un salarié âgé, avec une forte ancienneté mais un petit salaire, ou subissant des charges de famille lourdes).

La Cour de cassation a mis fin à cette "guerre des juges" en affirmant qu’il n’appartient pas au juge national de vérifier si, dans chaque litige individuel, l’indemnité fixé par le barème est « adéquate ». Elle a censuré l’arrêt qui, pour condamner l’employeur au paiement d’une somme supérieure au plafond de quatre mois alors applicable, retenait que ce montant représentait à peine la moitié du préjudice financier prouvé par la salariée. La Cour a été on ne peut plus directive : « il lui appartenait seulement d’apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L. 1235-3 du code du travail » (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490).

Cette position doctrinale forte se justifie par le respect du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Introduire une faculté pour chaque juge de moduler ou d’écarter la loi au profit d’une appréciation subjective créerait une insécurité juridique majeure, contraire à l’intention même du législateur. Un tel pouvoir transformerait le contrôle de conventionnalité en un instrument d’équité arbitraire, rompant l’unité du droit sur le territoire national. Pour la Haute juridiction, le contrôle de conventionnalité doit demeurer un contrôle de la conformité de la norme nationale au traité international, et non un contrôle de l’équité de la solution apportée aux faits de l’espèce.

II. L’échec des nouvelles stratégies de contestation (2024-2026)

L’autorité des arrêts de 2022 n’a pas immédiatement tari le contentieux. De nouveaux moyens ont été soulevés entre 2024 et 2026, tentant de déplacer le débat sur le terrain de la Charte sociale européenne ou sur les obligations procédurales de l’État.

A. L’inapplicabilité directe de la Charte sociale européenne réaffirmée

Parallèlement à la Convention n° 158 de l’OIT, les défenseurs des salariés invoquent régulièrement l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée, qui consacre le droit à une « indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ». Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), organe de contrôle de la Charte, a rendu plusieurs décisions (notamment dans l’affaire syndicat FO c. France en 2022) estimant de manière non ambiguë que le barème français était contraire à la Charte. Selon le CEDS, les plafonds d’indemnisation sont trop bas pour compenser le dommage réel et ne permettent pas au juge de tenir compte de tous les éléments de préjudice.

Cependant, la Cour de cassation oppose une fin de non-recevoir à ce moyen en niant l’effet direct de cette disposition. Dans son arrêt du 11 mai 2022 (n° 21-15.247), elle a jugé que les dispositions de la Charte « ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ». Elle souligne que les États contractants ont expressément réservé le contrôle de l’application de ce traité au seul système de rapports périodiques et de réclamations collectives, écartant ainsi toute invocation par un individu devant une juridiction nationale pour évincer une loi.

Cette position a été réitérée avec force au cours des années 2024 et 2025. La cour d’appel de Bordeaux, le 20 février 2025, a ainsi rappelé que « même si le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a dans sa décision publiée le 26 septembre 2022 n°160/2018 […] conclu à la violation par la France de l’article 24 de la Charte », cette décision est dépourvue d’effet direct et ne peut fonder l’écartement du barème (CA Bordeaux, 20 fév. 2025, n° 22/05714). La jurisprudence française maintient donc une séparation stricte entre le dialogue politique international et l’office du juge national, lequel reste lié par la loi interne dès lors que le traité invoqué n’est pas d’application immédiate.

B. Le rejet du grief tiré de l’absence d’évaluation périodique du dispositif

L’une des tentatives de résistance les plus sophistiquées et récentes a émergé en 2024. Elle consistait à soutenir que l’application du barème était subordonnée à une condition procédurale internationale : l’évaluation régulière du dispositif par le Gouvernement. Cette thèse s’appuyait sur une décision du Conseil d’administration de l’OIT du 25 mars 2022. Tout en validant le barème, le Conseil avait invité la France à examiner « à intervalles réguliers les modalités du dispositif d’indemnisation » afin d’assurer que les paramètres permettent une réparation adéquate dans tous les cas.

Certaines cours d’appel y ont vu une brèche. La cour d’appel de Grenoble, par un arrêt du 1er février 2024, avait ainsi décidé d’écarter le barème au motif qu’en l’absence d’une telle évaluation concertée avec les partenaires sociaux, il manquait une « condition déterminante » à son application régulière. Cette approche permettait aux juges du fond de s’affranchir des plafonds en invoquant une carence de l’État.

La Cour de cassation a mis un terme définitif à cette stratégie par un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 24-13.958). Elle a censuré l’arrêt grenoblois en jugeant ses motifs « inopérants ». Elle a rappelé que l’absence d’examen périodique par le Gouvernement ne saurait affecter la validité de la norme législative ni fonder son éviction par le juge judiciaire. La Cour a martelé qu’il appartenait exclusivement au juge « d’apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux ».

Enfin, sur le plan factuel, d’autres juridictions ont souligné qu’il était inexact de prétendre que le barème n’était pas évalué. La cour d’appel de Lyon a ainsi relevé, le 5 février 2025, qu’il existe « plusieurs études destinées à mesurer les premiers effets économiques et sociaux du nouveau barème », citant notamment les travaux de la mission « Droit et Justice » (CA Lyon, 5 fév. 2025, n° 21/08226).

En conclusion, au terme de cette période de turbulences (2017-2026), le barème Macron ressort juridiquement consolidé. La Cour de cassation a érigé une digue hermétique contre les tentatives de contrôle « in concreto » et les fondements internationaux dépourvus d’effet direct. Si le débat doctrinal sur le caractère « adéquate » de l’indemnisation demeure légitime, le cadre juridique est désormais fixé avec une clarté qui ne laisse plus de place à l’improvisation judiciaire. La sécurité juridique des entreprises semble ainsi préservée, au risque, selon ses détracteurs, d’une cristallisation d’une forme d’injustice pour les salariés subissant les préjudices les plus atypiques. L’évolution future, si elle doit avoir lieu, semble désormais devoir passer davantage par la voie d’une révision législative des seuils que par celle d’une nouvelle offensive contentieuse sur le terrain de la conventionnalité.

A propos de l’auteur :
Maître Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit du travail. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et les salariés dans la gestion de leurs contentieux prud’homaux et la sécurisation des ruptures de contrat. Pour plus d’informations, visitez notre site : kohenavocats.com.

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