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Barème Macron : la contestation de conventionnalité mesurée sur 26 822 arrêts de cours d’appel

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Barème Macron : la contestation de conventionnalité mesurée sur 26 822 arrêts de cours d’appel

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Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse est enfermée dans une fourchette. L’article L. 1235-3 du code du travail fixe, pour chaque année complète d’ancienneté, un montant minimal et un montant maximal exprimés en mois de salaire brut. La question de la conformité de ce dispositif aux engagements internationaux de la France a occupé les juridictions du fond pendant cinq ans, puis la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché le 11 mai 2022. La doctrine a parlé de clap de fin.

Le contentieux, lui, ne s’est pas arrêté. Pour le mesurer plutôt que de le supposer, nous avons constitué pendant la rédaction de cet article le corpus complet des arrêts de cours d’appel diffusés en accès ouvert qui citent l’article L. 1235-3, du 1er janvier 2023 au 6 août 2026. Il compte 26 822 décisions, toutes téléchargées en texte intégral depuis la base Judilibre de la Cour de cassation. Sur ce corpus, 14 829 arrêts comportent une motivation qui vise réellement le barème lui-même, et non le seul article voisin L. 1235-3-1. Dans 1 906 d’entre eux, soit 12,9 %, la conventionnalité du barème est encore discutée. Dans 86,7 % de ces 1 906 arrêts, la cour rejette la contestation en termes exprès.

Deux enseignements en découlent, et ils vont dans des directions opposées. Le premier est que l’argument survit : un arrêt sur huit doit encore consacrer des développements à une question que la Cour de cassation considère comme réglée. Le second est plus sévère pour le plaideur : cet argument ne gagne pratiquement jamais, et là où il a prospéré, il est venu d’une seule cour d’appel, dont chaque décision a été censurée. Nous exposons d’abord ce que la chambre sociale a jugé et ce que la mesure révèle du contentieux résiduel, puis nous montrons que la résistance réelle, souvent présentée comme un mouvement, tient à une ligne isolée aujourd’hui éteinte.

I. Une règle verrouillée que les plaideurs continuent d’attaquer

A. Ce que la chambre sociale a jugé le 11 mai 2022, et dans quels termes exacts

Une précision liminaire s’impose, car elle est fréquemment inexacte dans les commentaires. Les arrêts du 11 mai 2022 n’émanent pas de l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Ils ont été rendus par la chambre sociale siégeant en formation plénière de chambre, ce que confirment les métadonnées officielles des deux décisions. La nuance n’est pas cosmétique : l’assemblée plénière réunit des magistrats de toutes les chambres et intervient dans des cas limitativement prévus, tandis que la formation plénière de chambre demeure une formation de la seule chambre sociale. La solution a l’autorité d’un arrêt de principe publié au Bulletin et au Rapport, non celle d’un arrêt d’assemblée plénière.

Le premier arrêt règle le sort de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. La chambre sociale reconnaît d’abord l’effet direct de son article 10, puis juge que le barème y satisfait. Elle énonce que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail « permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur » et « sont de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) » (Cass. soc., formation plénière de chambre, 11 mai 2022, n° 21-14.490, publié au Bulletin et au Rapport, disponible ici : courdecassation.fr).

Le même arrêt ferme la porte au contrôle de proportionnalité au cas par cas. Censurant une cour d’appel qui avait alloué davantage que le plafond légal, la chambre sociale retient qu’« il lui appartenait seulement d’apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L. 1235-3 du code du travail » (même arrêt). La formule mérite d’être lue mot à mot. Le juge conserve un pouvoir d’appréciation, et il est même invité à l’exercer au vu de la situation concrète du salarié ; simplement, ce pouvoir s’exerce à l’intérieur de la fourchette et non contre elle.

Le second arrêt du même jour écarte l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée, dont l’invocation était l’autre pilier de la contestation (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247, rejet, publié au Bulletin et au Rapport, disponible ici : courdecassation.fr). Le motif tient à l’absence d’effet direct horizontal. La chambre sociale l’a reformulé depuis en des termes qui méritent d’être cités, car ce sont eux que les cours d’appel reprennent aujourd’hui : les dispositions de la Charte « selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu’ils prennent des actes complémentaires d’application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers », de sorte que « l’invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l’application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail » (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362, disponible ici : courdecassation.fr).

Ces solutions n’étaient pas une surprise. La Cour de cassation avait déjà pris position en 2019, par deux avis rendus en formation plénière, selon lesquels les dispositions de l’article L. 1235-3 « qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail » (Cass., avis, 17 juillet 2019, n° 19-70.011, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr ; dans le même sens, avis n° 19-70.010, disponible ici : courdecassation.fr).

Il faut enfin délimiter précisément ce que le barème plafonne, car la confusion est fréquente et coûteuse. L’article L. 1235-3 ne régit que l’indemnité due en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il ne s’applique pas lorsque le licenciement est nul. L’article L. 1235-3-1 énonce que « l’article L. 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article », et que dans ce cas le juge octroie une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Ce plancher de six mois est propre au régime de la nullité ; il n’existe aucun plancher général de six mois dans le barème lui-même, dont les minima varient de un à trois mois selon l’ancienneté et sont abaissés dans les entreprises de moins de onze salariés. Le régime de la nullité, à l’inverse, ne comporte aucun plafond. Les nullités visées sont limitativement énumérées : violation d’une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, représailles consécutives à une action en justice ou à une dénonciation de crimes et délits, exercice d’un mandat de salarié protégé, et protections liées notamment à la maternité ou à l’accident du travail.

Sur ce plancher, une précision de calcul récente a son importance pratique. La chambre sociale juge que l’assiette des six derniers mois n’est pas limitée au salaire de base et impose d’y intégrer les éléments de rémunération effectivement perçus au cours de cette période (Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-20.987, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Sur la détermination du salaire de référence servant au calcul dans le cadre du barème lui-même, nous renvoyons à notre analyse dédiée du salaire de référence retenu pour l’indemnité prud’homale.

B. La mesure : la conventionnalité est discutée dans 12,9 % des arrêts, et rejetée dans neuf cas sur dix

La question qui nous intéresse n’est pas ce que dit la Cour de cassation, mais ce que font les cours d’appel quatre ans après. Elle appelle une mesure, non une impression. Nous avons donc interrogé la base Judilibre sur l’ensemble des arrêts de cours d’appel citant l’article L. 1235-3, du 1er janvier 2023 au 6 août 2026, par fenêtres trimestrielles afin de contourner le plafond de pagination de l’interface. Le résultat compte 26 822 décisions distinctes, dont le texte intégral et le découpage en zones ont été téléchargés un par un.

Premier filtrage. Citer l’article ne signifie pas l’appliquer : de nombreuses décisions ne le mentionnent que dans le rappel des prétentions ou par le truchement de l’article L. 1235-3-1. Nous n’avons retenu que les arrêts dont la zone de motivation vise l’article L. 1235-3 lui-même, à l’exclusion du seul L. 1235-3-1. Ce noyau compte 14 829 arrêts. Le filtrage écarte donc 11 498 décisions, plus 495 dépourvues de zone de motivation exploitable. Sans ce contrôle, tout pourcentage aurait été calculé sur un dénominateur faux de près du double.

Second temps. Dans chaque arrêt du noyau, nous avons cherché, dans une fenêtre de trois mille caractères de part et d’autre de chaque mention de l’article, la trace d’une discussion de conventionnalité : invocation de la Charte sociale européenne, de la Convention n° 158 de l’OIT, du Comité européen des droits sociaux, ou d’un contrôle in concreto rapporté au barème. Cette contrainte de proximité n’est pas un raffinement : sans elle, la mention « in concreto » captait des développements sur le point de départ de la prescription, sans aucun rapport avec l’indemnisation, et l’article L. 1235-16 relatif à l’annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi contaminait le décompte. Le résultat retenu est de 1 906 arrêts, soit 12,9 % du noyau.

La répartition dans le temps est la suivante : 13,7 % des arrêts du noyau en 2023, 13,9 % en 2024, 11,8 % en 2025 et 11,0 % sur les sept premiers mois de 2026, année nécessairement partielle. La décrue est réelle mais lente. Quatre ans après un arrêt de principe publié au Bulletin et au Rapport, plus d’un arrêt d’appel sur neuf consacre encore des développements à une question tranchée.

La dispersion entre juridictions est bien plus marquée que l’évolution dans le temps. En ne retenant que les cours dont le noyau atteint deux cents arrêts, la contestation est discutée dans 39,9 % des arrêts à Caen, 37,1 % à Orléans et 24,9 % à Chambéry, contre 3,0 % à Dijon, 4,0 % à Toulouse et 4,4 % à Colmar. Paris, qui pèse 3 217 arrêts du noyau, se situe à 11,8 % et Versailles à 15,0 %. Un écart de un à treize entre juridictions ne s’explique pas par le droit, qui est le même partout. Il traduit des habitudes de barreau, des modèles de conclusions qui circulent, et sans doute des pratiques de motivation différentes : certaines cours répondent expressément à un moyen même très faible, d’autres l’évacuent sans le mentionner.

Reste l’issue. Dans 1 652 arrêts, soit 86,7 % de ceux où la contestation est discutée, la cour la rejette en termes exprès, le plus souvent par la reprise des motifs de la chambre sociale. Les formulations sont très stéréotypées, ce qui confirme la circulation de modèles : absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte, compatibilité avec l’article 10 de la Convention n° 158, rappel que le juge doit seulement apprécier la situation concrète du salarié à l’intérieur de la fourchette. Deux cent vingt-six arrêts, soit 11,9 %, n’ont pas pu être classés automatiquement : la contestation y est mentionnée sans qu’une phrase de rejet identifiable soit isolable, généralement parce que la cour se borne à fixer l’indemnité dans les limites légales sans répondre au moyen.

Vingt-huit arrêts avaient d’abord été classés en catégorie mixte, comportant à la fois des marqueurs de rejet et des marqueurs d’écartement. Nous les avons relus un par un, et les vingt-huit sont des faux positifs. La formule qui les déclenchait est un rappel général et exact du droit, du type « le barème est écarté lorsque le licenciement est entaché de nullité », qui décrit l’article L. 1235-3-1 et non une décision d’écarter le barème dans l’espèce. Une lecture automatique non vérifiée aurait produit ici un contresens intégral.

Nous devons énoncer une limite décisive de cette mesure, car elle conditionne la portée de tout ce qui précède. Notre classification automatique n’identifie aucun écartement pur du barème dans les 26 822 arrêts. Ce résultat ne doit pas être lu comme la preuve qu’aucune cour n’a jamais dépassé le plafond. Il signifie seulement que les cours qui l’ont fait ne l’ont pas annoncé par une formule détectable. Elles n’annoncent pas qu’elles écartent le barème : elles exposent longuement la motivation de la Cour de cassation, la font suivre d’un « pour autant », puis allouent une somme. Le repérage textuel échoue là où le raisonnement est implicite. C’est précisément pourquoi la seconde partie de cette étude ne repose pas sur le comptage automatique, mais sur la lecture individuelle des décisions et sur ce que la Cour de cassation en a dit elle-même.

II. La résistance réelle tient à une cour, et elle est éteinte

A. Le fondement tiré de l’absence d’examen périodique : une ligne grenobloise, trois arrêts, trois censures

Après mai 2022, la contestation a changé de terrain. Les moyens tirés de l’effet direct de la Charte et du contrôle in concreto étant condamnés, un argument nouveau est apparu, tiré du suivi international du dispositif. En mars 2022, lors de sa 344e session, le conseil d’administration de l’OIT a adopté le rapport d’un comité tripartite chargé d’examiner une réclamation alléguant l’inexécution par la France de la Convention n° 158, et a invité le Gouvernement à examiner à intervalles réguliers, en concertation avec les partenaires sociaux, les modalités du dispositif d’indemnisation. De là l’argument : faute d’un tel examen, une condition de l’application du barème ferait défaut.

Nous avons cherché la trace exacte de ce raisonnement dans le corpus. Vingt-deux arrêts mentionnent l’examen à intervalles réguliers, l’absence d’évaluation du barème ou la réclamation portée devant l’OIT. Deux sont des faux positifs, où l’absence d’évaluation vise l’évaluation professionnelle du salarié et non celle du dispositif. Restent vingt arrêts. Leur lecture individuelle est éclairante : dans la grande majorité, l’argument est rapporté comme un moyen de partie, aussitôt suivi d’un rejet. La cour d’appel de Paris répond ainsi que la salariée « ne précise pas l’origine exacte de l’obligation de révision du barème à laquelle elle se réfère » (CA Paris, 7 mars 2024, n° 21/09839, disponible ici : courdecassation.fr). La cour d’appel d’Amiens oppose que les recommandations des organes de l’OIT ne créent, en vertu de la constitution de cette organisation, aucune obligation à la charge des États membres autre que celle de les soumettre aux autorités compétentes et d’en faire rapport (CA Amiens, 5 novembre 2025, n° 24/01493, disponible ici : courdecassation.fr).

Les cours qui ont réellement fait leur ce raisonnement se ramènent à une seule : Grenoble. Le corpus contient plusieurs arrêts grenoblois construits sur le même patron. Après avoir cité intégralement la motivation de la chambre sociale et conclu que « les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention précitée », la cour introduit la rupture : « Pour autant, lors de la 344ème session de son conseil d’administration, le conseil d’administration de l’OIT a adopté le rapport du comité d’experts chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention n°158 » (CA Grenoble, 16 mars 2023, n° 21/02004, disponible ici : courdecassation.fr ; dans les mêmes termes, CA Grenoble, 7 novembre 2023, n° 21/03362, disponible ici : courdecassation.fr, et CA Grenoble, 11 juin 2024, n° 22/01136, disponible ici : courdecassation.fr).

Les montants alloués au terme de ce raisonnement ne sont pas symboliques. L’arrêt du 7 novembre 2023 condamne l’employeur à 70 000 euros bruts de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 10 700,38 euros d’indemnité conventionnelle de licenciement. Un autre arrêt grenoblois alloue 45 000 euros bruts au même titre (CA Grenoble, 14 septembre 2023, n° 21/04008, disponible ici : courdecassation.fr).

Ces arrêts ont été censurés, mais il serait inexact de présenter les censures comme identiques. Elles obéissent à deux logiques successives.

La première est procédurale. Saisie d’un arrêt grenoblois du 16 mars 2023, la chambre sociale ne se prononce pas sur le bien-fondé de l’argument : elle casse au visa de l’article 16 du code de procédure civile, en rappelant que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Elle relève que, « pour écarter l’application du barème prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail et condamner l’employeur à payer à la salariée une somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse », la cour d’appel avait relevé d’office des moyens sans inviter les parties à s’en expliquer (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-15.878, disponible ici : courdecassation.fr). À ce stade, la question de fond restait donc ouverte.

La seconde logique est de fond, et elle est venue en 2025. La chambre sociale expose le raisonnement de la cour d’appel, selon lequel « un salarié est fondé à solliciter que le barème soit écarté au regard du préjudice dont il justifie, dans un litige l’opposant à son employeur, à raison de l’absence d’examen à intervalles réguliers par le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, des modalités du dispositif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail », puis elle le condamne. Elle rappelle qu’« il lui appartenait seulement d’apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L. 1235-3 du code du travail » et casse pour violation des textes visés (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 24-13.958, disponible ici : courdecassation.fr ; dans les mêmes termes, Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362, précité).

Ce point mérite d’être souligné, car il est régulièrement mal rapporté. La phrase sur l’examen à intervalles réguliers, qui circule comme si elle exprimait une position de la Cour de cassation, est en réalité la reproduction du motif de l’arrêt d’appel censuré. Elle figure dans les arrêts de 2025 au titre de ce que la cour d’appel avait retenu, non de ce que la chambre sociale juge. L’invitation adressée par l’OIT au Gouvernement s’inscrit dans le système de contrôle propre à cette organisation ; elle ne constitue ni une condition suspensive de l’application de la loi française, ni un droit dont un particulier pourrait se prévaloir devant le juge interne pour en écarter l’application.

Deux détails procéduraux achèvent de mesurer la fermeté de la solution. Dans les deux arrêts de 2025, la chambre sociale ne renvoie pas devant une cour de renvoi : elle fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile et statue au fond, retenant que « L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond ». Le litige s’achève donc à Paris, sans nouvelle chance offerte au raisonnement censuré. Par ailleurs, aucun de ces arrêts n’est publié au Bulletin, ce qui indique que la chambre sociale ne considère pas y énoncer une règle nouvelle mais appliquer une solution acquise.

Il faut enfin être exact sur l’étendue historique de la résistance. Si l’on entend par là tout dépassement du plafond postérieur à mai 2022, Grenoble n’est pas seule : la cour d’appel de Douai avait également dépassé le plafond, mais sur le fondement de l’ancien contrôle in concreto et non sur celui de l’examen périodique, et son arrêt a été censuré (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.594, disponible ici : courdecassation.fr). En revanche, notre corpus ne fait apparaître, après les arrêts de mai 2025, aucune cour d’appel maintenant une ligne d’écartement. Écrire au présent que des cours d’appel continuent de résister sur un fondement renouvelé ne serait pas exact.

B. Ce que l’employeur et son conseil doivent en retenir

De cette mesure et de cette chronologie se déduisent quelques conséquences pratiques, qui valent aussi bien pour l’entreprise défenderesse que pour le salarié qui envisage une action.

La première tient à l’économie du risque. Le plafond de l’article L. 1235-3 est aujourd’hui un plafond effectif. Sur 14 829 arrêts d’appel motivés au visa du barème depuis 2023, la contestation de conventionnalité est discutée dans un cas sur huit et n’aboutit, dans les décisions que nous avons pu identifier, qu’au sein d’une ligne juridictionnelle unique, intégralement censurée. L’employeur qui provisionne un contentieux de licenciement injustifié peut donc raisonner à partir de la fourchette légale, corrigée de l’aléa sur la cause du licenciement, et non à partir d’un risque de dépassement. C’est un point utile dans l’appréciation d’une transaction. Nos développements sur la sécurisation de la rupture figurent sur notre page consacrée au licenciement sécurisé côté employeur, et un ordre de grandeur peut être obtenu au moyen de notre simulateur du barème.

La deuxième conséquence est que le vrai risque a changé de place. Il ne se situe plus dans la contestation du barème, mais dans sa mise à l’écart légale. L’article L. 1235-3-1 fait tomber tout plafond dès que le licenciement est nul, et il ouvre alors un plancher égal aux salaires des six derniers mois. Un dossier requalifié en nullité pour harcèlement moral, pour discrimination ou pour violation d’une liberté fondamentale sort du barème par la porte du texte, sans qu’aucun débat de conventionnalité soit nécessaire. Le contentieux dont l’issue financière est réellement incertaine est celui-là. Il en va de même de l’articulation entre indemnités, dont la chambre sociale a précisé le régime dans une décision que nous avons commentée sur le non-cumul des indemnités de licenciement, et de la charge de la preuve dans les contentieux de rupture liés à un état protégé, examinée par ailleurs sur notre second site à propos du non-cumul devant la chambre sociale.

La troisième conséquence intéresse la rédaction des conclusions. Soulever la non-conventionnalité du barème sans moyen propre expose désormais à un rejet en quelques lignes. Le corpus en fournit des illustrations nettes. La cour d’appel de Rouen relève ainsi que « le salarié ne se prévaut d’aucun moyen spécifique de droit se contentant de citer différentes décisions qui ont écarté l’application du barème pour des motifs différents » (CA Rouen, 16 mai 2024, n° 22/02774, disponible ici : courdecassation.fr). La cour d’appel de Pau juge, en une phrase, que les dispositions « sont compatibles avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail et elles ne peuvent faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct » (CA Pau, 20 juin 2024, n° 22/02281, disponible ici : courdecassation.fr). La cour d’appel de Bordeaux rappelle qu’« il appartient seulement au juge d’apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par les textes » (CA Bordeaux, 13 avril 2023, n° 20/04666, disponible ici : courdecassation.fr).

La quatrième conséquence est la plus opérationnelle, et elle est paradoxale. Puisque le plafond est acquis, l’énergie du plaideur se déplace vers la place occupée à l’intérieur de la fourchette. Or celle-ci est large. Pour une ancienneté de treize années complètes, le barème s’étend de trois à onze mois et demi de salaire brut ; pour dix-sept années, de trois à quatorze mois. L’écart entre le plancher et le plafond dépasse ainsi couramment huit mois de salaire, ce qui représente, pour un cadre, un enjeu supérieur à celui de la plupart des moyens de forme. Les motifs des arrêts montrent ce que les cours retiennent effectivement pour se situer dans cette fourchette : l’âge au moment du licenciement, la durée de la période de chômage justifiée, les perspectives de reclassement compte tenu de la formation et de l’expérience, et la situation personnelle et familiale. Une cour d’appel retient ainsi expressément l’âge du salarié, ses justificatifs de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et ses relevés de situation postérieurs à la rupture (CA Paris, 16 février 2023, n° 20/08195, disponible ici : courdecassation.fr). Le dossier se gagne sur ces pièces, non sur la Charte sociale européenne.

Une dernière remarque, à destination cette fois de l’employeur qui se croirait à l’abri. Le barème ne neutralise pas les autres postes. L’article L. 1235-4 du code du travail impose au juge d’ordonner, y compris d’office, le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois. L’indemnité légale de licenciement de l’article L. 1234-9 reste due et n’est pas imputable sur l’indemnité du barème, l’article L. 1235-3 excluant expressément cette imputation. Enfin, un préjudice distinct de la perte de l’emploi, tel que celui résultant des circonstances vexatoires de la rupture, demeure indemnisable en dehors du barème. Le coût réel d’un licenciement jugé injustifié est donc supérieur au seul chiffre de la fourchette.

Conclusion

La mesure conduite sur 26 822 arrêts de cours d’appel diffusés en accès ouvert entre le 1er janvier 2023 et le 6 août 2026 permet de remplacer une intuition par un ordre de grandeur. La contestation de la conventionnalité du barème est encore discutée dans 12,9 % des arrêts qui l’appliquent, avec des écarts considérables entre juridictions, de 3,0 % à Dijon à 39,9 % à Caen. Elle est rejetée en termes exprès dans 86,7 % des cas où elle est discutée. Et lorsqu’elle a prospéré, ce fut au sein d’une ligne jurisprudentielle unique, celle de la cour d’appel de Grenoble, censurée une première fois pour méconnaissance du principe de la contradiction en novembre 2024, puis deux fois au fond au printemps 2025, la Cour de cassation statuant elle-même sans renvoi.

Trois recommandations concrètes en découlent. Pour l’entreprise, provisionner à l’intérieur de la fourchette légale et concentrer l’analyse de risque sur la requalification en nullité, seule voie qui fasse réellement tomber le plafond. Pour le salarié et son conseil, abandonner le moyen de conventionnalité s’il n’est pas assorti d’un argument propre, et investir l’effort probatoire dans les éléments que les cours retiennent effectivement pour se placer dans le haut de la fourchette : durée du chômage, âge, employabilité, situation familiale. Pour les deux parties, se rappeler que le barème ne couvre qu’un poste et laisse subsister le remboursement des allocations de chômage, l’indemnité légale de licenciement et l’indemnisation d’un préjudice distinct.

Deux réserves de méthode doivent accompagner ces chiffres. Ils décrivent les décisions diffusées en accès ouvert, non l’ensemble des litiges portés devant les cours d’appel, et encore moins ceux qui s’arrêtent en première instance ou par transaction. Par ailleurs, notre repérage automatique identifie de façon fiable la discussion du moyen et son rejet exprès, mais non l’écartement du barème lorsqu’il est décidé sans être annoncé ; c’est pourquoi l’analyse de la résistance repose ici sur la lecture individuelle des arrêts et sur les constatations de la Cour de cassation elle-même, et non sur un comptage.

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