I. La résistance des juridictions du fond face au plafonnement légal des indemnités
A. Les fondements de la contestation : le détournement du contrôle de conventionnalité
L’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, détermine un barème obligatoire d’indemnisation du salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (Légifrance). Ce dispositif fixe, en fonction de l’ancienneté du salarié, des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut que le juge ne peut méconnaître, hors les cas de nullité du licenciement visés par l’article L. 1235-3-1 du même code. Le législateur a ainsi entendu sécuriser la rupture du contrat de travail en substituant à l’appréciation souveraine antérieure des juges du fond un cadre indemnitaire prévisible, dont la constitutionnalité a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.
Or, depuis l’entrée en vigueur de ce texte, plusieurs cours d’appel ont développé des stratégies contentieuses visant à écarter l’application du barème au profit d’une indemnisation supérieure au plafond légal. La voie la plus empruntée consiste à invoquer la non-conformité du barème aux stipulations de l’article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, lequel impose aux États parties de garantir au travailleur licencié sans motif valable le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation appropriée. Les juges du fond ont ainsi entrepris, sous couvert d’un contrôle de conventionnalité exercé in concreto, d’apprécier si l’application du barème aboutissait, dans le cas d’espèce, à une réparation suffisante du préjudice subi par le salarié.
Cette tendance s’est notamment manifestée dans un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 7 novembre 2023, ultérieurement censuré par la Cour de cassation le 21 mai 2025 (pourvoi n° 24-10.362). La cour d’appel avait retenu que le juge national, sans pouvoir vérifier que le barème garantissait une indemnisation adéquate dans le cadre de l’accord international, pouvait néanmoins l’écarter au regard du préjudice justifié par le salarié, à raison de l’absence d’examen à intervalles réguliers par le Gouvernement des modalités du dispositif d’indemnisation (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362). En d’autres termes, la cour d’appel subordonnait l’application du barème à une condition que le texte ne prévoit pas : l’existence d’une évaluation périodique des paramètres d’indemnisation par le Gouvernement.
Par ailleurs, la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 14 mars 2024 également censuré le 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-15.145), avait franchi un pas supplémentaire en énonçant que « la mise en oeuvre par le juge d’un contrôle de conventionnalité in concreto au regard des stipulations de l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT ne méconnaît pas le principe d’égalité des citoyens devant la loi » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-15.145). La juridiction lyonnaise ajoutait que le juge devait s’assurer concrètement que l’ingérence résultant de l’application du barème était proportionnée au but légitime poursuivi. Ayant constaté que le barème aboutissait à une indemnité trois fois moindre que le préjudice évalué, la cour d’appel en avait déduit que l’article L. 1235-3 portait une atteinte excessive au droit à indemnité adéquate de la salariée.
B. L’invocation de la Charte sociale européenne et l’absence d’évaluation périodique comme griefs subsidiaires
La contestation du barème s’est également appuyée sur l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui consacre le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. La cour d’appel de Grenoble, dans l’arrêt du 1er février 2024 censuré le 9 avril 2025 (pourvoi n° 24-13.958), avait retenu que les dispositions de la Charte sociale européenne étaient d’application directe dans le système juridique français, en ce qu’elles garantissent un droit précis, clair et inconditionnel pour le travailleur en cas de licenciement injustifié (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 24-13.958). La juridiction en avait conclu que les barèmes de l’article L. 1235-3 du code du travail étaient manifestement contraires à cet article 24, en ce qu’ils ne permettaient pas une indemnisation adéquate dans toutes les situations, eu égard aux plafonds instaurés en fonction de l’ancienneté.
À cet égard, un second argument était systématiquement articulé par les juges du fond : l’absence d’examen à intervalles réguliers par le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, des modalités du dispositif d’indemnisation. Les cours d’appel s’appuyaient sur la décision du Conseil d’administration de l’Organisation internationale du travail du 25 mars 2022, qui avait invité le Gouvernement français à fournir des informations sur l’application de la convention n° 158. De l’absence d’une telle évaluation, elles déduisaient qu’une condition déterminante pour l’application des barèmes faisait défaut et qu’il convenait de les écarter purement et simplement. Cette argumentation revenait à introduire, par voie prétorienne, une condition suspensive d’applicabilité de la loi que le législateur n’avait nullement prévue, contournant ainsi l’obligation pour le juge judiciaire de faire application de la loi en vigueur.
En conséquence, la résistance des juridictions du fond s’articulait autour de deux axes complémentaires : un contrôle de conventionnalité exercé non plus de manière abstraite mais concrète, permettant au juge d’apprécier, au cas par cas, si le plafond légal garantissait une réparation adéquate, et l’invocation d’un défaut d’évaluation périodique du dispositif comme motif d’inopposabilité du barème. Ces constructions, bien que juridiquement articulées, heurtaient frontalement la volonté du législateur et la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, qui avait déjà jugé le dispositif conforme aux engagements internationaux de la France dans ses avis du 17 juillet 2019 (n° 19-70.010 et 19-70.011).
Dès lors, le contentieux du barème révélait une tension institutionnelle significative entre la Cour de cassation, gardienne de l’unité d’interprétation de la loi, et certaines cours d’appel qui, par un usage audacieux du contrôle de conventionnalité, entendaient restaurer une forme de pouvoir souverain d’appréciation du préjudice que le législateur avait précisément entendu encadrer. La question posée à la chambre sociale était donc de savoir si elle tolérerait cette entreprise de contournement ou si, au contraire, elle réaffirmerait avec vigueur l’autorité du barème légal.
II. La cassation systématique : une réaffirmation de l’autorité du barème légal
A. La confirmation de la compatibilité du barème avec les engagements internationaux de la France
La chambre sociale de la Cour de cassation, par une série de trois arrêts rendus entre avril et juin 2025, a opposé une fin de non-recevoir catégorique aux tentatives d’éviction du barème. Le raisonnement de la Haute juridiction, identique dans les trois décisions, procède en deux temps. Elle rappelle d’abord le cadre légal applicable et sa compatibilité avec les normes internationales. Dans son attendu de principe, la Cour énonce que « ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur, sont de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail » (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362, § 6 ; Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-15.145, § 12 ; Cass. soc., 9 avril 2025, n° 24-13.958, § 6).
La Cour en déduit de manière explicite que « les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention précitée ». Cette affirmation, dépourvue de toute ambivalence, ferme définitivement la porte à l’argument tiré de la non-conformité du barème à la convention n° 158 de l’OIT. Par ailleurs, s’agissant de la Charte sociale européenne, la Cour de cassation réitère sa position constante en rappelant que « les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les États contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu’ils prennent des actes complémentaires d’application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers » (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362, § 8).
En conséquence, l’invocation de l’article 24 de la Charte sociale européenne ne saurait conduire à écarter l’application du barème. Ce raisonnement s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse de reconnaître un effet direct horizontal aux stipulations de la Charte sociale européenne, à la différence des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme dont l’applicabilité directe est admise de longue date. La chambre sociale oppose ainsi un double verrou aux tentatives de contournement : la compatibilité substantielle du barème avec la convention n° 158 de l’OIT, d’une part, et l’absence d’effet direct de la Charte sociale européenne, d’autre part.
Il importe de souligner que cette position n’est pas isolée dans l’ordre juridique français. Le Conseil d’État a également jugé, par une décision du 7 décembre 2022 (n° 462979), que les stipulations de l’article 24 de la Charte sociale européenne ne produisent pas d’effet direct à l’égard des particuliers. La convergence des deux ordres de juridiction sur ce point confère une assise particulièrement solide à l’édifice jurisprudentiel protégeant le barème Macron contre les assauts tirés du contrôle de conventionnalité. Pour une analyse détaillée des stratégies contentieuses permettant d’obtenir une indemnisation optimale dans le cadre du barème, le recours à un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris permet de mobiliser les leviers procéduraux les plus adaptés, notamment la qualification de la nullité du licenciement qui écarte l’application du plafond légal.
B. La condamnation du contrôle de conventionnalité in concreto comme motif inopérant
La seconde branche du raisonnement de la Cour de cassation est plus directement dirigée contre l’office du juge du fond tel que redessiné par les cours d’appel contestataires. La chambre sociale censure, par un attendu identique dans les trois arrêts, le raisonnement qui consistait à écarter le barème au terme d’un contrôle de proportionnalité exercé in concreto. La formule est sans ambiguïté : « en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’il lui appartenait seulement d’apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L. 1235-3 du code du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362, § 14 ; Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-15.145, § 17 ; Cass. soc., 9 avril 2025, n° 24-13.958, § 16).
Cet attendu mérite une analyse attentive, car il définit avec précision les contours de l’office du juge prud’homal en matière d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation ne nie pas au juge du fond le pouvoir d’apprécier concrètement la situation du salarié. Bien au contraire, elle l’y invite expressément : le juge doit apprécier la situation concrète du salarié, c’est-à-dire prendre en considération l’ensemble des éléments de préjudice (ancienneté, âge, situation familiale, difficultés de retour à l’emploi, niveau de rémunération antérieur) pour fixer le quantum de l’indemnité. Mais cette appréciation concrète doit s’exercer à l’intérieur de la fourchette légale, et non pour en sortir. Le contrôle in concreto est ainsi doublement encadré : il porte sur la détermination du montant à l’intérieur du barème, et non sur l’applicabilité même du barème.
La Cour de cassation qualifie de « motifs inopérants » l’ensemble des arguments avancés par les juges du fond pour justifier l’éviction du barème. Cette qualification est lourde de sens : elle signifie que, quand bien même les constatations factuelles opérées par les cours d’appel seraient exactes, elles sont juridiquement impropres à justifier la solution retenue. En d’autres termes, la Cour de cassation ne conteste pas tant les faits que le syllogisme juridique qui prétendait en tirer la conséquence de l’inapplicabilité du barème. Le raisonnement suivi par les cours d’appel est ainsi disqualifié non dans ses prémisses mais dans sa conclusion, qui excède les pouvoirs du juge judiciaire.
Dès lors, la Cour de cassation trace une ligne de partage nette entre deux offices juridictionnels : celui du juge constitutionnel ou du juge européen, seuls compétents pour apprécier la conventionnalité des lois in abstracto, et celui du juge ordinaire, tenu de faire application de la loi dans le cadre déterminé par le législateur. Le juge prud’homal ne saurait, sous couvert d’un contrôle de conventionnalité in concreto, s’arroger le pouvoir d’écarter une disposition législative dont la compatibilité avec les engagements internationaux a été affirmée par les plus hautes juridictions. Par ailleurs, l’argument tiré de l’absence d’évaluation périodique du dispositif est lui aussi qualifié de motif inopérant, la Cour rappelant que cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait faire obstacle à l’application d’une loi en vigueur.
La portée pratique de ces arrêts est considérable. En statuant au fond après cassation sans renvoi, sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation a elle-même fixé le montant des indemnités dues, appliquant le barème à la situation concrète des salariés. Dans l’affaire n° 24-10.362, l’indemnité de 70 000 euros allouée par la cour d’appel de Grenoble a été ramenée à 32 695,63 euros. Dans l’affaire n° 24-15.145, l’indemnité de 42 631 euros fixée par la cour d’appel de Lyon a été réduite à 14 210 euros. Dans l’affaire n° 24-13.958, l’indemnité de 28 400 euros accordée par la cour d’appel de Grenoble a été ramenée à 24 794 euros (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362, § 23). Ces chiffres illustrent l’ampleur de l’écart entre les indemnités allouées par les juges du fond en marge du barème et celles résultant de la stricte application de la loi.
Par ailleurs, la Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-20.987), que le montant de l’indemnité prévue à l’article L. 1235-3-1 du code du travail, laquelle sanctionne les nullités du licenciement et échappe au barème en garantissant un minimum de six mois de salaire, doit être calculé en tenant compte des primes perçues, le cas échéant proratisées, et des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-20.987). Cette décision, bien que distincte de la problématique du plafonnement, confirme que la Haute juridiction veille à une application rigoureuse des dispositions légales relatives à l’indemnisation de la rupture, tant dans le cadre du barème que dans celui des nullités qui y échappent. L’existence de ce régime dérogatoire, prévu par l’article L. 1235-3-1 pour les hypothèses les plus graves (violation d’une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, licenciement d’un salarié protégé), constitue d’ailleurs un argument supplémentaire en faveur de la proportionnalité globale du dispositif d’indemnisation : les atteintes les plus graves aux droits des salariés échappent au plafond légal et donnent lieu à une indemnisation qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
En conséquence, la chambre sociale de la Cour de cassation, par ces décisions rendues au printemps 2025, a refermé avec une netteté particulière la parenthèse ouverte par une partie des juridictions du fond. Le message adressé aux juges prud’homaux et aux cours d’appel est dépourvu d’équivoque : le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être appliqué dans tous les cas où la nullité du licenciement n’est pas caractérisée, et le juge ne peut s’en affranchir ni sur le fondement de la convention n° 158 de l’OIT, ni sur celui de la Charte sociale européenne, ni en invoquant l’absence d’évaluation périodique du dispositif. L’office du juge consiste exclusivement à déterminer, à l’intérieur des fourchettes légales, le montant de l’indemnité appropriée au préjudice concrètement subi par le salarié.
Cette position rappelle utilement la hiérarchie des normes et la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et l’autorité judiciaire. Si le débat sur l’opportunité du barème demeure légitime dans l’enceinte parlementaire et au sein de la doctrine, le juge ne saurait substituer son appréciation à celle du législateur sous couvert d’un contrôle de conventionnalité dont les conditions d’exercice sont strictement encadrées par la jurisprudence des juridictions suprêmes. La sécurité juridique commandait que la Cour de cassation réaffirme avec cette vigueur le caractère obligatoire du barème, faute de quoi l’objectif de prévisibilité poursuivi par le législateur aurait été vidé de sa substance par une application disparate du dispositif sur l’ensemble du territoire national. La sécurité juridique commandait que la Cour de cassation réaffirme avec cette vigueur le caractère obligatoire du barème, faute de quoi l’objectif de prévisibilité poursuivi par le législateur aurait été vidé de sa substance par une application disparate du dispositif sur le territoire.
Conclusion
Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation en 2025 mettent un terme à la tentative de contournement du barème Macron par une partie des juridictions du fond. En censurant systématiquement le contrôle de conventionnalité in concreto et en rappelant l’absence d’effet direct de la Charte sociale européenne dans les litiges entre particuliers, la Haute juridiction préserve l’unité d’application du droit de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’office du juge prud’homal se trouve ainsi recentré sur sa fonction essentielle : apprécier concrètement le préjudice du salarié pour déterminer, à l’intérieur des fourchettes légales, le montant de l’indemnité la plus appropriée, sans pouvoir s’affranchir des plafonds fixés par le législateur. La stabilité du dispositif paraît, pour l’heure, assurée, même si la question de l’évaluation périodique de son impact, posée par les instances internationales, demeure pendante sur le terrain de la soft law et pourrait alimenter le débat législatif à venir. Les praticiens du droit du travail, qu’ils interviennent en conseil ou en contentieux, doivent intégrer cette lecture stricte du barème dans leur stratégie, en portant une attention particulière à la qualification juridique de la rupture, seule voie permettant d’échapper au plafond légal par la démonstration d’une nullité du licenciement.