I. L’architecture du barème d’indemnisation : un dispositif légal consolidé par l’office du juge
A. Le mécanisme de l’article L. 1235-3 du code du travail : planchers, plafonds et salaire de référence
Institué par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et ratifié par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse constitue l’une des réformes les plus structurantes du droit du travail contemporain. L’article L. 1235-3 du code du travail prévoit désormais que, lorsque le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et que la réintégration est refusée par l’une ou l’autre des parties, le juge octroie une indemnité dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux déterminés par un tableau légal. Ce tableau, qui constitue le cœur du dispositif, articule deux paramètres : l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, exprimée en années complètes, et la taille de l’entreprise, selon qu’elle emploie habituellement moins ou plus de onze salariés. Pour les entreprises d’au moins onze salariés, l’indemnité minimale est fixée à un mois de salaire brut dès la première année d’ancienneté, pour atteindre trois mois à partir de deux ans d’ancienneté, tandis que l’indemnité maximale progresse de deux mois pour la première année jusqu’à vingt mois pour une ancienneté de trente ans et au-delà. Pour les entreprises de moins de onze salariés, les montants minimaux sont minorés : un demi-mois pour les deux premières années, un mois pour les troisième et quatrième années, un mois et demi à partir de la cinquième année.
Le salaire de référence servant d’assiette au calcul constitue un enjeu contentieux majeur, dans la mesure où il détermine mécaniquement le quantum de l’indemnité allouée. Conformément à l’article L. 1235-3, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité légale de licenciement mentionnée à l’article L. 1234-9. Cette indemnité est en outre cumulable avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus par le texte. La détermination du salaire de référence obéit aux règles fixées par l’article R. 1234-4 du code du travail, qui retient la formule la plus favorable au salarié entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la notification du licenciement et le tiers des trois derniers mois, intégrant dans ce calcul toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée pendant cette période, dans la limite d’un montant calculé à due proportion. Cette règle, d’application mécanique, revêt une importance décisive lorsque l’on considère l’effet multiplicateur qu’elle exerce sur les planchers et plafonds du barème.
La jurisprudence des cours d’appel illustre la diversité des situations dans lesquelles le barème trouve à s’appliquer, le juge du fond devant identifier avec précision les éléments de préjudice pertinents. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 14 mars 2024 (RG n° 22/00455), a ainsi évalué le préjudice résultant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse en prenant en considération l’ancienneté du salarié, son âge, sa capacité à retrouver un emploi et les circonstances de la rupture. De même, la cour d’appel de Besançon, par un arrêt du 17 juin 2025 (RG n° 23/01678), a expressément écarté la demande d’éviction du barème formée par la salariée, en rappelant que « les dispositions de la Charte sociale européenne n’étant pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers », le juge ne saurait s’affranchir des plafonds légaux. Par ailleurs, la cour d’appel de Riom, dans une décision du 11 février 2025 (RG n° 22/00941), a fait application du barème en relevant que le salarié s’en remettait « à l’appréciation de la cour compte tenu de la jurisprudence la plus récente sur le sujet de la validation des barèmes Macron par la Cour de cassation ».
B. Les cas d’exclusion du barème : l’article L. 1235-3-1 et les hypothèses de nullité du licenciement
Le législateur a toutefois expressément exclu du champ d’application du barème certaines hypothèses de nullité du licenciement, énumérées à l’article L. 1235-3-1 du code du travail. Ce texte dispose que l’article L. 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de l’une des nullités qu’il énumère. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice du paiement des salaires dus pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
Les nullités visées par ce texte couvrent un spectre étendu de situations : la violation d’une liberté fondamentale, les faits de harcèlement moral ou sexuel, le licenciement discriminatoire, le licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou à une dénonciation de crimes et délits, le licenciement d’un salarié protégé en raison de l’exercice de son mandat, et le licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections liées à la grossesse et à l’accident du travail ou la maladie professionnelle. Cette énumération, qui ne cesse d’être sollicitée par les plaideurs désireux d’échapper aux plafonds du barème, a donné lieu à un contentieux nourri sur la qualification juridique des faits invoqués. En conséquence, la frontière entre le licenciement simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse et le licenciement nul constitue un enjeu stratégique déterminant, puisque du franchissement de cette ligne de partage dépend le quantum de l’indemnisation susceptible d’être allouée au salarié.
Les juridictions du fond sont ainsi fréquemment confrontées à des demandes tendant à faire reconnaître une nullité du licenciement pour contourner le barème, en invoquant notamment une atteinte à la liberté d’expression, à la liberté fondamentale d’agir en justice, ou encore une discrimination prohibée. La chambre sociale veille avec constance à ce que la qualification de nullité ne soit pas artificiellement étendue au-delà des hypothèses légalement définies, rappelant que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse subit un préjudice dont la réparation s’opère dans le cadre du barème, sans pour autant que cette absence de cause ne puisse être assimilée à une nullité lorsque les conditions de l’article L. 1235-3-1 ne sont pas réunies. Cette distinction constitue, pour la pratique contentieuse, un paramètre d’analyse essentiel que l’avocat aux prud’hommes de Paris intègre dans la stratégie de défense des droits du salarié, en évaluant avec rigueur si les faits de l’espèce permettent de caractériser l’une des nullités échappant au barème légal.
II. La résistance du barème face aux contestations : le contrôle de conventionnalité et l’office du juge
A. La compatibilité réaffirmée avec l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail
Depuis son entrée en vigueur, le barème a fait l’objet de contestations répétées fondées sur sa prétendue incompatibilité avec les engagements internationaux de la France, et singulièrement avec l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, lequel impose aux États parties de prévoir le versement d’une « indemnité adéquate ou toute autre réparation considérée comme appropriée » en cas de licenciement injustifié. La chambre sociale a été saisie de cette question à de multiples reprises et y a apporté une réponse constante, dont la fermeté n’a fait que se renforcer au fil des années.
Dans ses arrêts fondateurs du 11 mai 2022 (n° 21-14.490) et du 11 mai 2022 (n° 21-15.247), la Cour de cassation a jugé que « les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur, sont de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT ». Cette formule, reprise à l’identique dans l’ensemble des décisions ultérieures, constitue la pierre angulaire de la position de la Cour de cassation. Par ailleurs, cette position a été réitérée avec une vigueur particulière dans trois arrêts majeurs rendus au cours du premier semestre 2025.
L’arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc., n° 24-13.958) a ainsi censuré la cour d’appel de Grenoble qui, dans un arrêt du 1er février 2024, avait écarté le barème au profit d’une indemnité de 28 400 euros, très supérieure au plafond légal, en se fondant sur la décision du Conseil d’administration de l’OIT du 25 mars 2022 et sur l’absence d’évaluation gouvernementale du dispositif. La Cour de cassation a cassé cette décision sans renvoi, fixant elle-même l’indemnité à la somme de 24 794 euros, dans les limites du barème, et rappelant que « ces dispositions […] permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur ». Moins de deux mois plus tard, l’arrêt du 21 mai 2025 (Cass. soc., n° 24-10.362) a de nouveau censuré la cour d’appel de Grenoble qui avait alloué à une salariée la somme de 70 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en écartant le barème au motif qu’« aucune évaluation n’a été faite de ceux-ci dans les conditions sus-mentionnées de sorte qu’il manque une condition déterminante pour que les barèmes de l’article L. 1235-3 du code du travail puissent trouver application ». La Cour de cassation, statuant au fond, a ramené l’indemnité à 32 695,63 euros, dans les strictes limites du barème. Enfin, l’arrêt du 4 juin 2025 (Cass. soc., n° 24-15.145) a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 14 mars 2024 qui, au terme d’un contrôle de conventionnalité in concreto, avait écarté le barème en retenant que son application à la situation de la salariée « conduirait à lui octroyer une indemnité trois fois moindre que le montant du préjudice précédemment évalué ».
Dès lors, la chambre sociale a instauré une position de principe dont la constance ne laisse place à aucune incertitude : le juge du fond, quel que soit le raisonnement qu’il entend déployer, ne saurait s’abstraire du cadre légal instauré par l’article L. 1235-3. Il lui appartient seulement d’apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par ce texte. Cette jurisprudence, consolidée par la cassation sans renvoi systématique dans les affaires d’éviction du barème, témoigne de la volonté de la Cour de cassation de garantir la prévisibilité et l’uniformité du droit de l’indemnisation du licenciement. La Cour de cassation a ainsi, dans chacun des arrêts précités de 2025, non seulement censuré les décisions d’appel qui écartaient le barème, mais également statué au fond pour fixer elle-même le montant de l’indemnité dans les limites de l’article L. 1235-3, privant ainsi les juridictions du fond de toute possibilité de résistance sur renvoi.
B. L’invocabilité de la Charte sociale européenne et le rejet du contrôle de conventionnalité in concreto
Parallèlement à l’argumentation tirée de l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT, les plaideurs ont cherché à fonder l’éviction du barème sur l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui consacre le « droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ». Cette argumentation a été catégoriquement rejetée par la chambre sociale, qui a jugé de manière constante que « les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les États contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en œuvre nécessite qu’ils prennent des actes complémentaires d’application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ».
Cette motivation, reproduite à l’identique dans les arrêts des 9 avril 2025 (n° 24-13.958), 21 mai 2025 (n° 24-10.362) et 4 juin 2025 (n° 24-15.145), constitue un verrou juridique dont la solidité n’a pas été entamée par les critiques doctrinales dont il a pu faire l’objet. La Cour de cassation en déduit que « l’invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l’application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, permettant d’allouer au salarié une indemnité fixée à une somme comprise entre les montants minimaux et maximaux déterminés par ce texte ». Ce faisant, la Haute juridiction neutralise l’un des principaux fondements textuels invoqués à l’appui des demandes d’éviction du barème, privant les juridictions du fond de toute base juridique pour s’en affranchir sur le fondement du droit conventionnel européen.
Le contrôle de conventionnalité in concreto, que certaines cours d’appel avaient entrepris de mettre en œuvre pour écarter le barème dans des situations individuelles jugées particulièrement défavorables, a été tout aussi fermement rejeté. L’arrêt du 4 juin 2025 (n° 24-15.145) en fournit l’illustration la plus éclairante : la cour d’appel de Lyon avait estimé, dans son arrêt du 14 mars 2024, que « la mise en œuvre par le juge d’un contrôle de conventionnalité in concreto au regard des stipulations de l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT ne méconnaît pas le principe d’égalité des citoyens devant la loi » et que « le juge doit s’assurer que, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, l’ingérence résultant de l’application du barème prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail est nécessaire dans une société démocratique et, en particulier, qu’elle est proportionnée au but légitime poursuivi ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en rappelant de manière lapidaire qu’il appartenait seulement à la cour d’appel « d’apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L. 1235-3 du code du travail ».
Or, cette position de la chambre sociale, si elle est juridiquement cohérente au regard de la hiérarchie des normes et du principe de séparation des pouvoirs, n’a pas éteint toutes les controverses. Les critiques tenant à l’absence d’évaluation périodique du barème par le Gouvernement, à l’inadaptation des plafonds pour les salariés de faible ancienneté, et à l’incompatibilité potentielle avec la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux, continuent d’alimenter un débat qui n’est sans doute pas clos. La décision du Conseil d’administration de l’OIT du 25 mars 2022, qui a invité le Gouvernement français à tenir compte des observations du Comité d’experts sur l’application de la convention n° 158, a fourni un argument récurrent aux juridictions du fond désireuses de s’affranchir du barème, argument que la Cour de cassation a systématiquement écarté comme inopérant. Par ailleurs, la Cour de cassation elle-même, dans une autre configuration contentieuse, a admis que certaines hypothèses de nullité du licenciement pour violation d’une liberté fondamentale peuvent donner lieu à une indemnisation dérogeant aux plafonds du barème, créant ainsi une asymétrie indemnitaire dont la justification théorique mérite d’être interrogée.
Cette asymétrie est d’autant plus marquée que le contentieux de la nullité du licenciement connaît une expansion constante, les plaideurs cherchant à rattacher les faits de l’espèce à l’une des hypothèses de l’article L. 1235-3-1 pour bénéficier du plancher de six mois de salaire et échapper aux plafonds du barème. La chambre sociale, dans un arrêt du 19 octobre 2022 (n° 21-15.533), a précisé que l’article L. 1235-2-1 du code du travail offre à l’employeur un moyen de défense au fond sur le montant de l’indemnité à laquelle il peut être condamné lorsque le licenciement est entaché d’une nullité, en permettant au juge d’examiner l’ensemble des griefs énoncés et d’en tenir compte dans l’évaluation de l’indemnité à allouer au salarié, dans le respect du plancher de six mois prévu par l’article L. 1235-3-1. Ce mécanisme correcteur, bien que limité, illustre la recherche d’un équilibre entre la protection renforcée des salariés dans les hypothèses de nullité et la nécessité de prendre en considération le comportement du salarié dans la détermination du quantum indemnitaire.
Ainsi, la question de la conformité du barème aux engagements internationaux de la France, tranchée en droit positif par la chambre sociale, demeure ouverte sur le terrain du débat juridique et de la prospective contentieuse. Les praticiens du droit du travail sont ainsi appelés à une vigilance constante, tant dans l’identification des cas de nullité susceptibles d’écarter le barème que dans la documentation rigoureuse des éléments de préjudice propres à justifier une indemnisation dans la fourchette haute du dispositif légal.
Conclusion
Le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, institué par l’article L. 1235-3 du code du travail, a résisté à l’épreuve du contentieux de conventionnalité grâce à la position constante et ferme de la chambre sociale de la Cour de cassation. Les arrêts rendus entre 2023 et 2025 confirment que le juge du fond ne dispose d’aucune marge d’appréciation pour s’affranchir des plafonds légaux en dehors des hypothèses de nullité expressément prévues par l’article L. 1235-3-1. La Cour de cassation, en censurant systématiquement les décisions des cours d’appel qui écartaient le barème sur le fondement de l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT ou de l’article 24 de la Charte sociale européenne, a consolidé l’architecture indemnitaire issue des ordonnances de 2017. Cette stabilité jurisprudentielle, qui constitue un facteur de sécurité juridique pour les justiciables et les praticiens, n’exclut toutefois pas une évolution future, que ce soit par l’intervention du législateur, par une éventuelle condamnation de la France devant les instances internationales, ou par une inflexion de la propre jurisprudence de la Cour de cassation dans des configurations factuelles encore inexplorées.