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Barème Macron : le plafond ne lie qu’un arrêt sur douze, c’est le plancher qui décide (mesure sur 10 136 arrêts d’appel)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Barème Macron : le plafond ne lie qu’un arrêt sur douze, c’est le plancher qui décide (mesure sur 10 136 arrêts d’appel)

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Depuis quatre ans, le contentieux du barème de l’article L. 1235-3 du code du travail tourne autour d’une seule question : le plafond est-il conventionnel ? La chambre sociale y a répondu le 11 mai 2022, elle le répète à chaque saisine, et les moyens continuent d’affluer. La question de ce que les cours d’appel font réellement de la fourchette qu’elles récitent avant de chiffrer a, elle, été très peu mesurée, et jamais depuis que le contrôle de conventionnalité est clos.

Nous avons lu 10 136 arrêts de cours d’appel visant expressément l’article L. 1235-3, rendus entre le 1er janvier 2025 et le 18 août 2026, par l’interface de programmation de Judilibre. Mille sept cent quarante-trois d’entre eux énoncent la fourchette applicable au salarié, soit 17,2 %. Sur ces arrêts, le plancher est de trois mois dans 79,1 % des cas, et la fourchette est large de deux mois ou moins dans près d’un tiers des espèces.

Deux cent quarante-cinq arrêts permettent en outre de calculer la position exacte de la somme allouée à l’intérieur de la fourchette, parce que la cour y énonce à la fois le barème applicable, le salaire de référence qu’elle retient et le montant qu’elle fixe. La distribution obtenue n’est pas celle que la discussion doctrinale laisse attendre. Elle n’est ni centrée ni ramassée sur le plafond : elle est en U, avec un mode principal au plancher. Près d’un arrêt sur quatre se place dans le premier dixième de sa fourchette. Le plafond, qui occupe tout le débat depuis 2018, n’est atteint que dans 8,6 % des décisions mesurées.

Cet écart entre l’objet du débat et l’objet du litige n’est pas anecdotique. Il déplace le lieu où se gagne un dossier prud’homal : non pas dans la contestation du plafond, définitivement close, mais dans la construction du salaire de référence, dans l’établissement de l’ancienneté en années complètes, et dans la démonstration concrète qui fait remonter le curseur à l’intérieur d’une fourchette souvent minuscule.

I. Le débat s’est fixé sur le plafond, le litige se joue ailleurs

A. Un contrôle de conventionnalité clos, et un pouvoir d’appréciation enfermé

L’article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, dispose que « si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous » (article L. 1235-3 du code du travail, en vigueur depuis le 1er avril 2018, disponible ici : Légifrance). Le tableau court d’un maximum d’un mois pour une ancienneté nulle à vingt mois à partir de vingt-neuf années complètes, le minimum se stabilisant à trois mois dès la deuxième année.

Le 11 mai 2022, la chambre sociale, en formation plénière, a tranché la compatibilité de ce dispositif avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. Elle a d’abord rappelé la définition retenue par le Conseil d’administration de l’Organisation, pour laquelle l’indemnité adéquate au sens de ce texte est celle qui, selon les termes mêmes de l’arrêt, « doit, d’une part être suffisamment dissuasive pour éviter le licenciement injustifié, et d’autre part raisonnablement permettre l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi » (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490, publié au Bulletin et au Rapport, disponible ici : courdecassation.fr). Elle en a tiré une conclusion sans réserve : « Il en résulte que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention précitée » (même arrêt).

Le même jour, sur le terrain de la Charte sociale européenne, elle a jugé « à bon droit que la cour d’appel a retenu que, les dispositions de la Charte sociale européenne n’étant pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l’invocation de son article 24 ne pouvait pas conduire à écarter l’application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail » (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247, publié au Bulletin et au Rapport, disponible ici : courdecassation.fr).

Le point décisif pour la pratique n’est cependant ni l’un ni l’autre. Il tient à la phrase par laquelle la Cour a défini l’office du juge du fond, en cassant un arrêt qui avait dépassé le maximum légal : « alors qu’il lui appartenait seulement d’apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L. 1235-3 du code du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490, précité). L’adverbe « seulement » enferme l’appréciation individuelle à l’intérieur de la fourchette. Le juge conserve un pouvoir souverain, mais borné : la chambre sociale parle d’une indemnité « dont elle a souverainement évalué le montant » (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-13.941, disponible ici : courdecassation.fr).

Cette solution est aujourd’hui répétée en formation restreinte, avec une constance qui vaut fin de non-recevoir. Le 9 avril 2025, la Cour rappelle que « l’invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l’application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, permettant d’allouer au salarié une indemnité fixée à une somme comprise entre les montants minimaux et maximaux déterminés par ce texte » (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 24-11.662, disponible ici : courdecassation.fr). Le 21 mai 2025, elle motive de la même façon la cassation d’un arrêt qui avait écarté le barème, en jugeant que les stipulations de la Charte « ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers » (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362, disponible ici : courdecassation.fr).

Il faut en tirer la conséquence pratique. Un moyen de conventionnalité dirigé contre le plafond est, en l’état, un moyen perdu. Il subsiste des dépassements, et ils sont censurés : le 4 juin 2025, la chambre sociale casse encore un arrêt ayant condamné « au paiement d’une somme supérieure au montant maximal prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-15.145, disponible ici : courdecassation.fr). Mais ces dépassements sont une question d’exécution du barème, non de sa validité.

Une précision technique mérite d’être isolée, parce qu’elle coûte cher. Les montants du tableau sont exprimés en salaire brut. Le 15 décembre 2021, la Cour a cassé un arrêt qui avait alloué 63 364,20 euros nets là où le plafond s’élevait au même chiffre en brut : « alors que le salarié ne pouvait prétendre, au regard de son ancienneté de vingt-neuf ans dans l’entreprise et au montant de son salaire brut de 3 168,21 euros, qu’à une indemnité maximale de 63 364,20 euros brut, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). La confusion du net et du brut suffit à faire tomber un chef de dispositif.

B. Ce que les cours d’appel récitent : mesure des fourchettes sur 1 743 arrêts

Nous avons interrogé l’interface de programmation de Judilibre sur toutes les décisions de cours d’appel citant expressément « 1235-3 », du 1er janvier 2025 au 18 août 2026. La recherche rend 10 136 arrêts distincts, tous lus en texte intégral. La règle d’extraction s’ancre sur la formule par laquelle la cour récite elle-même le barème, du type : une indemnité comprise entre trois et quinze mois de salaire. Cet ancrage est volontairement étroit : il ne retient que ce que la cour énonce, jamais ce qu’une partie réclame. Mille sept cent quarante-trois arrêts comportent cette récitation, soit 17,2 % de la population.

Ce sous-ensemble livre déjà trois résultats.

Le premier concerne le plancher. Il s’établit à trois mois dans 1 379 arrêts, soit 79,1 %. Ce n’est pas une surprise au regard du tableau, qui fixe le minimum à trois mois dès la deuxième année complète et le maintient jusqu’à la trentième. C’en est une, en revanche, au regard du discours dominant : dans quatre espèces sur cinq, le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse a un droit acquis à trois mois de salaire brut, et toute la discussion porte sur le supplément.

Le deuxième concerne l’ancienneté. La fourchette la plus fréquente est celle qui plafonne à deux mois, présente dans 205 arrêts, soit 11,8 % : elle correspond à une année complète d’ancienneté. Vient ensuite le plafond de trois mois et demi, dans 178 arrêts, soit 10,2 %, qui correspond à deux années. Au total, 648 arrêts, soit 37,2 %, portent sur une fourchette dont le plafond n’excède pas cinq mois, c’est-à-dire une ancienneté de quatre ans ou moins. Le contentieux d’appel du barème est massivement un contentieux de faible ancienneté.

Le troisième découle des deux précédents et constitue le point le plus utile. La largeur médiane de la fourchette est de cinq mois, mais 399 arrêts, soit 22,9 %, statuent dans une fourchette large d’un mois ou moins, et 571 arrêts, soit 32,8 %, dans une fourchette large de deux mois ou moins. Pour deux années complètes d’ancienneté, la fourchette légale va de trois à trois mois et demi. L’appréciation de la situation concrète que la chambre sociale a préservée en 2022 se déploie alors sur un demi-mois de salaire. Elle est réelle en droit ; elle est nominale en fait.

La méthode appelle deux précisions, car un chiffre sans son protocole ne vaut rien. La règle d’extraction a été écrite, puis relue à la main sur un échantillon avant la moisson de masse, et quatre défauts ont été corrigés en amont : une lecture fautive des séparateurs de milliers français, qui transformait 8.800 euros en 800 euros ; la captation de sommes figurant dans les prétentions des parties et non dans la décision ; la reprise du montant alloué par les premiers juges dans un arrêt qui l’infirmait ; et surtout la confusion d’un salaire net avec un salaire brut, alors que le barème se compte en brut. Ce dernier défaut est celui-là même que la chambre sociale a censuré le 15 décembre 2021.

Cette mesure n’est pas la première tentative d’évaluation empirique du barème, et il serait malhonnête de le laisser croire. Raphaël Dalmasso et Camille Signoretto ont publié en 2022, dans le cadre d’un appel à projets de la DARES et de France Stratégie, une première évaluation fondée sur plus de deux cents arrêts de cours d’appel tirés de la base JuriCA sous convention avec la Cour de cassation, lus intégralement, avant et après la réforme (R. Dalmasso et C. Signoretto, « Une première évaluation du « barème » d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par l’ordonnance n° 1387 du 22 septembre 2017 », Droit social, 2022, n° 2, p. 135 ; présentation de la recherche disponible ici : Noticias CIELO). Leur objet était la comparaison des niveaux d’indemnisation avant et après l’entrée en vigueur du barème. Le nôtre est différent sur trois points : la fenêtre est entièrement postérieure aux arrêts du 11 mai 2022, la population de départ est l’ensemble des arrêts d’appel citant le texte sur la période et non un tirage, et la variable mesurée est la position relative de la somme allouée entre les deux bornes, et non un niveau moyen.

Ensuite, le sous-ensemble mesuré n’est pas la population entière et ne prétend pas la représenter parfaitement. Les arrêts qui récitent la fourchette sont ceux qui motivent explicitement sur le barème ; les arrêts de confirmation pure, qui renvoient au jugement sans rappeler le tableau, en sont absents. Le lecteur doit lire les résultats qui suivent comme la description du comportement des cours lorsqu’elles motivent leur chiffrage, ce qui est précisément la situation dans laquelle un avocat peut agir.

II. Où l’indemnité se place réellement à l’intérieur de la fourchette

A. Une distribution en U dont le mode principal est le plancher

Trois cent cinquante et un arrêts permettent de calculer le nombre de mois alloué, parce que la cour y énonce à la fois le salaire de référence qu’elle retient et la somme qu’elle fixe. Trois cent vingt-deux d’entre eux donnent un résultat cohérent avec la fourchette récitée, soit 91,7 %. Les vingt-neuf autres ont été inspectés un par un : aucun n’est un dépassement réel du plafond, tous sont des défauts d’extraction résiduels, transaction confondue avec une condamnation, salaire du nouvel emploi pris pour le salaire de référence, ou reprise d’un chiffre de première instance. Ils sont écartés.

Restait un risque de grappe. Le contentieux de masse produit des séries d’arrêts identiques rendus le même jour par la même chambre, et une série suffirait à déformer une distribution. La plus grosse compte quinze arrêts rendus le 3 octobre 2025 par la chambre sociale B de la cour d’appel de Lyon, la deuxième huit arrêts rendus le 16 janvier 2025 par le pôle 6, chambre 9, de la cour d’appel de Paris. En réduisant chaque grappe à un représentant, il reste 245 arrêts. Les résultats sont inchangés : médiane de 4,26 mois dans les deux cas, position médiane de 0,50 dans les deux cas. La distribution décrite ci-dessous est donc celle de 245 décisions indépendantes, et non celle de deux ou trois procès.

Sur ce noyau, l’indemnité allouée a une médiane de 4,26 mois de salaire brut, un premier quartile à 3,00 et un troisième quartile à 8,11. La médiane exactement égale au plancher au premier quartile n’est pas une coïncidence de calcul : elle traduit le poids des espèces où la cour s’en tient au minimum légal.

La position de la somme allouée à l’intérieur de sa propre fourchette est plus parlante encore. En rapportant l’écart au plancher à la largeur totale, de sorte que zéro désigne le plancher et un le plafond, la médiane s’établit à 0,50, le premier quartile à 0,13 et le troisième à 0,77. Une médiane au milieu pourrait laisser croire à une pratique centriste. L’histogramme dit le contraire.

Le premier dixième de la fourchette absorbe 56 arrêts, soit 22,9 %. Les trois dixièmes suivants n’en absorbent respectivement que 4,9 %, 5,7 % et 6,1 %. Le milieu de la fourchette est creux. Puis la courbe remonte : le dernier dixième reçoit 34 arrêts, soit 13,9 %. Autrement dit, quarante-trois arrêts, soit 17,6 %, se placent au plancher strict, et vingt et un, soit 8,6 %, atteignent le plafond. La forme est un U dissymétrique, dont le versant gauche est le plus lourd : le premier dixième pèse une fois et demie le dernier, et le plancher strict deux fois le plafond strict.

Ce résultat mérite d’être énoncé sans emphase et sans le dépasser. Il ne signifie pas que le plafond serait indifférent : il lie effectivement le juge dans près d’une décision motivée sur douze, et la chambre sociale continue de censurer ceux qui le franchissent. Il signifie que le plancher est statistiquement le point d’attraction dominant, et que le débat contentieux, entièrement organisé autour de la borne haute, ignore la borne qui décide le plus souvent.

La lecture par tranche d’ancienneté confirme le mécanisme, sous réserve d’effectifs plus modestes. Pour un plafond de deux mois, correspondant à une année complète, la position médiane s’établit à 0,33 sur trente-trois arrêts ; pour un plafond de trois mois et demi, correspondant à deux années, à 0,36 sur vingt-neuf arrêts. À l’autre extrémité, pour un plafond de vingt mois, correspondant à vingt-neuf années et au-delà, elle remonte à 0,54 sur douze arrêts, soit une médiane d’environ 12,1 mois de salaire. Les faibles anciennetés sont donc doublement défavorisées : leur fourchette est étroite, et les cours s’y placent plus bas en valeur relative.

Il faut se garder d’une inférence tentante. Les médianes observées en 2025 et en 2026 diffèrent, mais la composition en ancienneté des deux sous-ensembles n’est pas la même, et rien dans ces données ne permet d’affirmer une évolution du comportement des cours. Nous ne l’affirmons pas.

Enfin, la fiabilité de la mesure a été contrôlée à la main. Trente arrêts du noyau ont été tirés au sort et relus intégralement, salaire retenu et somme allouée comparés au texte : vingt-cinq sont exacts, trois incertains, deux erronés. Le taux d’erreur résiduel, de l’ordre de un sur dix, autorise à décrire une forme de distribution et des ordres de grandeur ; il n’autoriserait pas à discuter une médiane à la seconde décimale. Les pourcentages relatifs aux fourchettes elles-mêmes, en revanche, ne dépendent que de la récitation de la cour et ne souffrent pas de cette réserve.

B. Ce que la mesure change dans la conduite du dossier

La première conséquence tient au terrain de la discussion. Puisque le plafond n’est pas discutable et que le plancher est acquis, le seul espace utile est l’assiette. Le salaire de référence est la variable qui multiplie tout le reste : dans une fourchette de trois à cinq mois, cinq cents euros de salaire mensuel supplémentaires valent davantage que n’importe quel argument sur la situation personnelle. C’est le premier chantier d’un dossier, et c’est aussi le terrain où les cours d’appel arbitrent le plus souvent, comme le montre la fréquence des motifs consacrés à la détermination du salaire moyen. Nous avons consacré une analyse distincte à cette question de l’assiette dans notre article sur le salaire brut à retenir pour calculer l’indemnité prud’homale.

La deuxième tient à l’ancienneté, comptée en années complètes. Le passage d’une année à la suivante déplace le plafond par paliers, et certains paliers sont coûteux : de la première à la deuxième année, le maximum passe de deux à trois mois et demi ; de la deuxième à la troisième, de trois mois et demi à quatre. Puisque plus d’un tiers du contentieux se joue sous cinq mois de plafond, la démonstration d’une année complète supplémentaire pèse souvent plus lourd que tout le reste du dossier. La Cour de cassation le vérifie strictement : elle a cassé, le 29 avril 2025, un arrêt qui avait fixé l’indemnité à deux mois et demi de salaire pour un salarié de seize années d’ancienneté, en jugeant qu’« à partir de la onzième année complète d’ancienneté, le montant minimal de l’indemnité est celui qui est fixé au tableau annexé à l’alinéa 2 de ce texte, en fonction de la durée de l’ancienneté, quel que soit l’effectif de l’entreprise » (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-23.494, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Elle ajoute que la cour d’appel, « alors qu’elle constatait que l’ancienneté du salarié était de seize années complètes […] n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations » (même arrêt).

La troisième concerne les très faibles anciennetés, où l’erreur de raisonnement est la plus fréquente. Deux arrêts, à huit mois d’intervalle, censurent la même faute : refuser toute indemnité au salarié de moins d’un an. La formule est identique dans les deux cas : « alors que pour un salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est de moins d’une année, le montant maximal de l’indemnité est d’un mois de salaire, ce dont il résulte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il appartient au juge de déterminer le montant, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-11.825, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr ; dans les mêmes termes, Cass. soc., 29 janvier 2025, n° 23-17.006, disponible ici : courdecassation.fr). La mention « Sans objet » qui figure au tableau pour l’ancienneté nulle vise le minimum, non le maximum.

La quatrième consiste à sortir du barème lorsque c’est possible, ce qui est la seule manière de changer d’ordre de grandeur. L’article L. 1235-3-1 du code du travail écarte le barème et fixe un plancher de six mois lorsque le licenciement est entaché de l’une des nullités qu’il énumère, dont la violation d’une liberté fondamentale et le harcèlement moral ou sexuel (article L. 1235-3-1 du code du travail, disponible ici : Légifrance). La chambre sociale rappelle que ce texte s’applique « lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une nullité afférente à des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 » (Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-19.763, disponible ici : courdecassation.fr), et que l’indemnité alors due « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-20.987, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr ; dans le même sens, Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-11.743, disponible ici : courdecassation.fr). Rapporté à une médiane mesurée de 4,26 mois sous le barème, le plancher de six mois de la nullité n’est pas un détail de qualification : c’est un changement de régime.

La cinquième porte sur les cumuls, où se perdent des sommes par simple défaut de vérification. Le barème n’exclut pas l’indemnité légale de licenciement, qui obéit à ses propres règles et se calcule sur la rémunération brute antérieure à la rupture (article L. 1234-9 du code du travail, disponible ici : Légifrance). Encore faut-il que le barème conventionnel appliqué ne soit pas moins favorable que le barème légal : la Cour a cassé, le 6 mai 2025, un arrêt qui avait retenu une convention collective défavorable, « en faisant application d’un barème moins favorable que celui résultant des dispositions légales et réglementaires » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-22.916, disponible ici : courdecassation.fr). En revanche, certaines indemnités ne se cumulent pas, parce qu’elles réparent le même préjudice : l’indemnité due en cas d’annulation de la décision administrative relative au plan de sauvegarde de l’emploi « ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de l’emploi » (Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-14.969, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

La sixième intéresse l’employeur, et elle est symétrique. Le remboursement des indemnités de chômage prévu à l’article L. 1235-4 du code du travail, ordonné d’office par le juge dans la limite de six mois, s’ajoute au coût de la condamnation (article L. 1235-4 du code du travail, disponible ici : Légifrance). Il ne s’applique toutefois ni au salarié de moins de deux ans d’ancienneté, ni au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés (article L. 1235-5 du code du travail, disponible ici : Légifrance). Comme le contentieux mesuré se concentre sur les faibles anciennetés et les petites structures, cette exclusion joue plus souvent qu’on ne l’imagine, et elle change l’arbitrage entre transaction et procédure. C’est un paramètre que nous intégrons systématiquement dans nos négociations transactionnelles en droit du travail.

La septième, enfin, tient à la stratégie d’écriture des conclusions. Puisque la moitié des décisions motivées se placent dans la moitié basse de la fourchette et que le milieu est creux, une demande chiffrée au plafond sans démonstration concrète n’a, statistiquement, pas d’effet d’entraînement : elle laisse la cour choisir le plancher. La lecture des arrêts qui atteignent le dernier dixième montre un point commun : ils reposent sur des éléments vérifiables et datés portant sur la période postérieure à la rupture, durée de l’inscription à France Travail, écart de rémunération dans le nouvel emploi, charges familiales établies, âge à la date de la rupture. C’est d’ailleurs sur ce type d’éléments que raisonnait la cour d’appel censurée le 4 juin 2025, dont l’arrêt avait fixé « le préjudice résultant de la perte de l’emploi à une somme correspondant à six mois de salaire » avant d’être cassé pour avoir dépassé le maximum (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-15.145, précité). La démonstration était bonne ; c’est la borne qui a été franchie.

Ces réflexes valent aussi dans les procédures collectives, où l’indemnité est fixée au passif et où l’articulation avec la garantie de l’AGS ajoute une contrainte de plafond distincte. Nos développements sur ce point figurent dans nos travaux consacrés aux procédures collectives.

Conclusion

La mesure conduite sur 10 136 arrêts d’appel déplace le centre de gravité du contentieux. Le plafond de l’article L. 1235-3, qui monopolise la discussion juridique depuis 2018 et qui a été définitivement validé par la chambre sociale le 11 mai 2022, ne lie effectivement le juge que dans 8,6 % des décisions où le calcul est vérifiable. Le plancher de trois mois, présent dans 79,1 % des fourchettes récitées, attire près d’un quart des décisions dans le premier dixième de leur intervalle. Entre les deux, le milieu est creux.

La conséquence pratique se formule en une phrase : dans un dossier de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’énergie doit aller à l’assiette et à l’ancienneté avant d’aller au quantum. Établir un salaire de référence complet, faire reconnaître une année complète supplémentaire, vérifier qu’aucune nullité de l’article L. 1235-3-1 n’est ouverte, contrôler que le barème conventionnel n’est pas moins favorable : ces quatre vérifications déplacent davantage le résultat que la contestation, désormais vaine, de la borne haute.

Pour l’employeur, la lecture est la même à l’envers. L’exposition réelle se situe rarement au plafond, souvent près du plancher, et le coût total dépend d’éléments périphériques que l’on peut anticiper, à commencer par le remboursement des indemnités de chômage et par le risque de requalification en nullité. Une évaluation sérieuse du risque prud’homal se construit sur ces paramètres, non sur la lecture du tableau.

Reste une observation qui excède le cadre de cet article. Un barème dont la fourchette est large d’un mois ou moins dans 22,9 % des espèces laisse au juge une marge dont il est permis de se demander si elle satisfait encore à l’exigence d’appréciation de la situation concrète que la chambre sociale a maintenue en 2022. La question n’est pas celle de la conventionnalité du plafond, qui est tranchée. Elle est celle de l’existence effective d’un pouvoir d’appréciation lorsque l’intervalle légal se réduit à un demi-mois de salaire. Les chiffres ne la tranchent pas ; ils la posent.

Le cabinet Kohen Avocats intervient en demande comme en défense devant les conseils de prud’hommes et les chambres sociales des cours d’appel, sur la contestation du licenciement, la construction du salaire de référence, la qualification des nullités et la négociation transactionnelle. Vous pouvez consulter notre présentation en droit du travail, la page de Maître Hassan KOHEN, ainsi que notre simulateur du barème.

Sources de la mesure : interface de programmation Judilibre (PISTE), 10 136 arrêts de cours d’appel visant l’article L. 1235-3 du code du travail, rendus entre le 1er janvier 2025 et le 18 août 2026 ; 1 743 arrêts énonçant la fourchette applicable ; noyau de 245 arrêts indépendants permettant le calcul de la position dans la fourchette. Les décisions de la Cour de cassation citées ont été vérifiées une à une sur Judilibre, les textes sur Légifrance dans leur version en vigueur.

Le cabinet Kohen Avocats précise que Maître Hassan KOHEN n’est pas titulaire d’un certificat de spécialisation.

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