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Le barème Macron à l’épreuve des chiffres : la progression des saisines prud’homales contredit le récit d’une pacification du contentieux

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Maître Hassan KOHEN
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Le barème Macron à l’épreuve des chiffres : la progression des saisines prud’homales contredit le récit d’une pacification du contentieux

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Le barème Macron à l’épreuve des chiffres : la progression des saisines prud’homales contredit le récit d’une pacification du contentieux

I. L’architecture normative du barème Macron, entre consolidation prétorienne et résistances juridictionnelles

A. La double validation du dispositif par la chambre sociale : compatibilité conventionnelle et absence d’effet direct de la Charte sociale européenne

Institué par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et codifié à l’article L. 1235-3 du code du travail, le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse constitue, depuis bientôt neuf ans, l’une des réformes les plus débattues du droit du travail contemporain. Ce dispositif fixe des montants minimaux et maximaux d’indemnité en fonction de l’ancienneté du salarié, allant d’un mois de salaire pour une ancienneté inférieure à un an jusqu’à vingt mois pour une ancienneté de trente années et au-delà. L’article L. 1235-3 du code du travail prévoit en outre que le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture, à l’exception de l’indemnité légale de licenciement mentionnée à l’article L. 1234-9. Ce mécanisme de plafonnement a immédiatement suscité une contestation fondée sur sa conformité aux engagements internationaux de la France, en particulier l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail et l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée.

La chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 21 mai 2025, apporté une réponse décisive à cette double contestation. Dans cette décision, elle a jugé que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail « permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur » et qu’elles « sont de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail ». La Cour en a déduit que « les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention précitée » (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362).

À cet égard, la chambre sociale a également tranché la question de l’invocabilité de la Charte sociale européenne dans les litiges entre particuliers. Elle a rappelé que « les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les États contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en œuvre nécessite qu’ils prennent des actes complémentaires d’application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ». La Cour en a conclu que « l’invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l’application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail ». Cette position, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, a été réaffirmée par plusieurs cours d’appel, notamment celle de Besançon qui, dans un arrêt du 17 juin 2025, a rappelé que « les dispositions de la Charte sociale européenne n’étant pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers » (CA Besançon, 17 juin 2025, n° 23/01678), le barème ne saurait être écarté sur ce fondement.

Par ailleurs, la cour d’appel de Lyon a, dans une décision du 5 février 2025, précisé que « les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui limitent le droit matériel des salariés quant au montant de l’indemnité susceptible de leur être allouée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituent pas un obstacle procédural entravant leur accès à la justice » (CA Lyon, 5 février 2025, n° 21/08226). Cette motivation, qui distingue avec soin la limitation du droit substantiel de l’entrave procédurale, participe de la construction d’un raisonnement juridique cohérent autour du dispositif.

En outre, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 février 2025, a eu l’occasion de faire application du barème dans le cadre d’un licenciement économique, en rappelant que le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le préjudice et qu’il lui incombe de déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux prévus par l’article L. 1235-3 (CA Versailles, 13 février 2025, n° 22/03571). Cette décision illustre le caractère transversal du barème, qui s’applique indifféremment à toutes les causes de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu’il s’agisse d’un motif personnel ou d’un motif économique.

B. L’office du juge sous le barème : entre pouvoir d’appréciation préservé et encadrement strict des indemnités

La chambre sociale a, dans l’arrêt précité du 21 mai 2025, précisé avec une netteté particulière l’office du juge saisi d’une demande d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Censurant l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait écarté le barème au motif qu’aucune évaluation n’en avait été faite depuis son entrée en vigueur, la Cour de cassation a jugé que ces motifs étaient « inopérants » et qu’« il lui appartenait seulement d’apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L. 1235-3 du code du travail ». L’arrêt, rendu sans renvoi, a fixé l’indemnité à la somme de 32 695,63 euros, montant compris dans les limites du barème applicable à une salariée dont l’ancienneté était de douze années complètes.

Dès lors, le juge conserve un pouvoir d’appréciation individuelle à l’intérieur des fourchettes fixées par le texte législatif, pouvoir qui lui permet d’adapter le montant de l’indemnité aux circonstances propres de chaque espèce. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 mars 2026, a opportunément rappelé que « le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur est également assuré par l’application, d’office par le juge, des dispositions précitées de l’article L. 1235-4 du code du travail » (CA Lyon, 25 mars 2026, n° 21/08837), ce mécanisme de remboursement des indemnités de chômage constituant un volet répressif autonome qui s’ajoute à l’indemnité allouée au salarié.

En outre, la chambre sociale a, par un arrêt publié au Bulletin du 12 juin 2024, précisé que le barème s’applique y compris aux salariés dont l’ancienneté est inférieure à une année, la cour d’appel de Toulouse ayant à tort considéré qu’un tel salarié ne pouvait prétendre à aucune indemnité. La Cour de cassation a jugé que « pour un salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est de moins d’une année, le montant maximal de l’indemnité est d’un mois de salaire, ce dont il résulte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il appartient au juge de déterminer le montant » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-11.825, Publié au Bulletin). Cette décision illustre la vigilance de la chambre sociale à garantir une interprétation correctrice du texte législatif lorsque les juges du fond en restreignent indûment la portée protectrice.

Or, la pratique juridictionnelle révèle une certaine tension entre l’application mécanique du barème et la résistance épisodique de quelques juges du fond. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 17 décembre 2025, a ainsi rappelé la décision du Comité européen des droits sociaux du 8 décembre 2016 concernant la Finlande, selon laquelle le plancher et le plafond posés par un État visant à enfermer l’indemnité de licenciement dans des limites prédéterminées peuvent contrevenir aux exigences de la Charte sociale européenne (CA Montpellier, 17 décembre 2025, n° 22/06345). Cette référence à la jurisprudence du CEDS témoigne de la persistance, dans certaines juridictions, d’une interrogation sur la conventionnalité du dispositif, même si la chambre sociale a clairement fermé la porte à un contrôle diffus de conventionalité du barème fondé sur la Charte sociale européenne.

Cette jurisprudence de la chambre sociale doit être replacée dans le contexte plus large de la régulation du contentieux prud’homal par les réformes successives. La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, en supprimant l’obligation de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes, et la loi de finances pour 2026, en instituant une contribution forfaitaire de cinquante euros pour saisir la juridiction prud’homale, ont introduit des modifications procédurales dont l’impact sur le volume du contentieux n’a pas encore été mesuré. Ces réformes, qui s’ajoutent au barème indemnitaire, dessinent un paysage procédural dans lequel l’accès au juge prud’homal est encadré par des filtres successifs dont l’effet cumulatif demeure incertain. L’analyse des données statistiques des prochaines années permettra de déterminer si ces dispositifs ont, ensemble, l’effet modérateur que le barème seul n’a pas produit.

Dans ce contexte jurisprudentiel complexe, un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris peut utilement assister le salarié dans l’évaluation de son préjudice et la détermination de l’indemnité à solliciter, en tenant compte des paramètres légaux et de l’appréciation souveraine des juges du fond à l’intérieur des fourchettes fixées par l’article L. 1235-3.

II. La mesure statistique de l’impact contentieux du barème : une baisse en trompe-l’œil que les chiffres de 2025-2026 viennent démentir

A. La progression des saisines prud’homales en 2025 : l’échec du pronostic de régulation du contentieux

Le discours qui a accompagné l’instauration du barème en 2017 promettait une réduction significative du contentieux prud’homal, par l’effet combiné de la prévisibilité des indemnités pour les employeurs et de la dissuasion des demandes excessives pour les salariés. Huit années après l’entrée en vigueur du dispositif, les données statistiques disponibles permettent de mesurer l’écart entre ce pronostic et la réalité juridictionnelle.

Selon une étude publiée le 25 juin 2026 par le cabinet Capstan, fondée sur les données du ministère de la Justice, le nombre de saisines des conseils de prud’hommes s’est établi à 131 536 en 2025, en progression de 11,2 % par rapport à l’année 2024. Cette augmentation contredit frontalement le récit d’une pacification du contentieux imputable au barème. Le stock d’affaires en instance atteignait, au 31 décembre 2025, le chiffre de 162 229 dossiers, traduisant une pression contentieuse qui ne faiblit pas. Ces chiffres révèlent que la conflictualité du travail persiste et même s’intensifie, en dépit d’un dispositif qui devait, par sa prévisibilité même, en réduire le volume.

En conséquence, la thèse d’un effet dissuasif du barème sur les demandes de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être réévaluée. Si l’on peut admettre que certaines demandes excessives ou purement dilatoires ont pu être découragées par le plafonnement indemnitaire, l’augmentation globale des saisines suggère que d’autres déterminants du contentieux, notamment la multiplication des ruptures de contrat et la diversification des motifs de contestation, exercent une pression contraire plus forte.

À cet égard, il convient de distinguer la situation des entreprises de moins de onze salariés, pour lesquelles l’article L. 1235-3 prévoit un barème minoré, de celle des entreprises dont l’effectif est supérieur à ce seuil. La première catégorie, qui représente une part significative du tissu économique français, est soumise à des minima indemnitaires particulièrement bas, allant de 0,5 mois de salaire pour une ancienneté d’un an à 2,5 mois pour une ancienneté de dix ans. Ce différentiel de traitement, fondé sur un critère objectif lié à la taille de l’entreprise, n’a pas été jugé contraire au principe d’égalité par la chambre sociale, mais il contribue à entretenir un contentieux nourri de la part des salariés qui estiment que leur préjudice n’est pas adéquatement réparé par ces montants. La juridiction prud’homale, dans ce contexte, demeure un acteur central de la régulation des relations de travail, et l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris pour les salariés confrontés à une rupture injustifiée de leur contrat est déterminante pour la correcte évaluation des chefs de préjudice.

Par ailleurs, la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 9 avril 2025, a relevé que le gouvernement avait « mis en place un comité d’évaluation des ordonnances publiées le 22 septembre 2017, sous la direction de France Stratégie, institution publique placée auprès du Premier ministre » et qu’« un rapport intermédiaire a été publié le 28 juillet 2020, ainsi qu’un rapport établi par les cabinets » (CA Lyon, 9 avril 2025, n° 22/01159). Cette référence aux travaux d’évaluation menés par France Stratégie rappelle que le dispositif était assorti d’un engagement de suivi dont les suites demeurent, à ce jour, insuffisamment documentées dans le débat public.

B. Les facteurs explicatifs d’une conflictualité persistante : précarité des parcours professionnels et diversification des contentieux

La persistance et l’aggravation du contentieux prud’homal, malgré l’encadrement indemnitaire, trouvent leur explication dans plusieurs facteurs convergents. En premier lieu, la période 2023-2026 a été marquée par une forte instabilité des relations de travail, alimentée par les restructurations économiques, la généralisation du télétravail et les mutations des modes de management. Ces phénomènes ont généré un flux continu de ruptures de contrat, dont une proportion significative est contestée devant les juridictions prud’homales.

En second lieu, la diversification des chefs de demande contribue à entretenir un contentieux volumineux. À la contestation classique du motif de licenciement s’ajoutent désormais, de manière quasi systématique, des demandes annexes portant sur les heures supplémentaires, le non-respect des durées maximales de travail, l’exécution déloyale du contrat ou encore la violation de l’obligation de sécurité. Ces demandes additionnelles, dont le quantum n’est pas plafonné par le barème Macron, génèrent un alourdissement procédural qui compense largement l’effet de canalisation que le barème était censé produire sur les seules indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En troisième lieu, la résistance de certaines juridictions du fond à l’application mécanique du barème, bien que contenue par la jurisprudence de la chambre sociale, continue de nourrir un aléa judiciaire qui incite les justiciables à tenter leur chance. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 décembre 2025, a ainsi dû rappeler que « les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 29 mars 2018, sont compatibles avec l’article 24 de la Charte sociale européenne et l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT » (CA Lyon, 17 décembre 2025, n° 23/00127). La nécessité même de réaffirmer cette compatibilité, huit ans après l’entrée en vigueur du barème, témoigne de la persistance d’un débat qui n’est pas clos dans les prétoires.

Dès lors, l’analyse des données statistiques de 2025-2026 conduit à nuancer considérablement le récit d’un barème qui aurait « sécurisé » les relations de travail en réduisant le contentieux. La progression de 11,2 % des saisines en 2025, dans un contexte où le volume des ruptures de contrat est lui-même orienté à la hausse, suggère au contraire que le barème a pu fonctionner comme un facteur de déplacement du contentieux plutôt que de réduction : les salariés et leurs conseils, privés de la perspective d’une indemnisation élevée pour le seul licenciement sans cause réelle et sérieuse, ont développé des stratégies contentieuses plus élaborées, multipliant les chefs de demande et explorant des fondements juridiques alternatifs, tels que la nullité du licenciement, qui échappent au plafonnement.

Par ailleurs, il convient de relever que le Conseil constitutionnel, saisi de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité visant l’article L. 1235-3, a systématiquement validé le dispositif au regard des exigences constitutionnelles, considérant que le législateur avait opéré une conciliation qui n’était pas manifestement disproportionnée entre la liberté d’entreprendre et le droit des salariés à une réparation adéquate de leur préjudice. Cette validation constitutionnelle, combinée à la validation conventionnelle opérée par la chambre sociale, confère au barème une robustesse juridique certaine, sans pour autant éteindre les controverses doctrinales et les stratégies contentieuses de contournement.

Enfin, la question de l’évaluation périodique du dispositif, posée avec acuité par les juges du fond qui estiment que l’absence de réexamen régulier par le gouvernement affaiblit sa légitimité, demeure une pierre d’achoppement. L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 7 novembre 2023, censuré par la chambre sociale le 21 mai 2025, avait précisément fondé sa décision d’écarter le barème sur le constat qu’« aucune évaluation n’a été faite de ceux-ci dans les conditions sus-mentionnées de sorte qu’il manque une condition déterminante pour que les barèmes de l’article L. 1235-3 du code du travail puissent trouver application ». Si la Cour de cassation a jugé ce raisonnement inopérant, la question de l’effectivité du mécanisme de suivi et d’évaluation n’en demeure pas moins légitime et pourrait, à terme, nourrir de nouvelles contestations.

Conclusion

La question de la pérennité du barème se pose avec une acuité renouvelée à la lumière de ces données. Si la validation constitutionnelle et conventionnelle du dispositif paraît acquise, la pression contentieuse mesurée par les statistiques de 2025-2026 pourrait, à moyen terme, nourrir une réflexion législative sur les modalités d’ajustement du barème. La loi n° 2026-470 du 2 juin 2026 relative à la réforme de l’assurance chômage, en réduisant la durée d’indemnisation des ruptures conventionnelles, a d’ores et déjà modifié l’équilibre économique des modes de rupture du contrat de travail, ce qui pourrait avoir des répercussions indirectes sur le contentieux du licenciement lui-même. Les salariés qui, antérieurement, privilégiaient la voie négociée de la rupture conventionnelle pourraient être incités à contester davantage les licenciements, dans l’espoir d’obtenir une indemnisation complémentaire par la voie judiciaire, fût-elle plafonnée par le barème de l’article L. 1235-3.

En définitive, huit années après son entrée en vigueur, le barème Macron apparaît comme un dispositif juridiquement solide mais sociologiquement contesté, dont l’effet sur le volume du contentieux est, au mieux, incertain et, au pire, contraire aux objectifs affichés par le législateur de 2017. Les 131 536 saisines enregistrées en 2025, en hausse de 11,2 %, constituent un démenti statistique à la thèse d’une pacification du contentieux par le plafonnement indemnitaire. La chambre sociale, pour sa part, a arrêté une position claire : le barème est compatible avec les engagements internationaux de la France, la Charte sociale européenne est dépourvue d’effet direct dans les litiges entre particuliers, et il appartient au juge de déterminer l’indemnité due à l’intérieur des fourchettes légales en fonction de la situation concrète du salarié. Cette position, qui allie fermeté du cadrage juridique et souplesse de l’appréciation individuelle, constitue l’état du droit positif au 26 juin 2026.

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