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La bascule de la TVA dans le CIBS au 1er septembre 2026 : droit constant, zones d’ombre et précautions contentieuses

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La bascule de la TVA dans le CIBS au 1er septembre 2026 : droit constant, zones d’ombre et précautions contentieuses

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

À compter du 1er septembre 2026, l’ensemble des dispositions législatives relatives à la taxe sur la valeur ajoutée quitteront le code général des impôts pour intégrer le code des impositions sur les biens et services. Cette recodification, opérée à droit constant par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ne modifie pas les règles de fond mais emporte des conséquences pratiques considérables pour les entreprises, leurs conseils et les praticiens du contentieux fiscal. L’administration fiscale a précisé le régime de cette transition dans un rescrit publié le 18 février 2026. L’analyse des textes révèle plusieurs zones d’ombre qui appellent la vigilance.

Introduction

La recodification de la fiscalité des biens et services constitue l’un des chantiers législatifs les plus ambitieux de la décennie. Initiée en 2019, elle a donné lieu à la création du code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2022. Ce code a vocation à regrouper l’ensemble des taxes frappant les biens et services, à l’exception des impositions directes et de celles spécifiquement liées à l’immobilier. L’intégration de la TVA dans ce corpus marque une étape décisive.

L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, publiée au Journal officiel le 20 décembre 2025, réalise cette intégration. Elle est fondée sur l’habilitation prévue par le VII de l’article 111 de la loi de finances pour 2024 Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 111, VII, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048727464. Le Rapport au Président de la République en décrit les principales orientations Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2025-1247, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053091491.

Le rescrit BOI-RES-TVA-000253, publié le 18 février 2026 et soumis à consultation publique jusqu’au 15 avril 2026, apporte des précisions essentielles sur le régime transitoire applicable BOI-RES-TVA-000253, 18 fév. 2026, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14901-PGP.html. Ses enseignements méritent une analyse approfondie, tant les enjeux pratiques sont considérables pour les redevables et leurs conseils.

I. Le principe de continuité : une transition à droit constant

A. Le maintien de l’opposabilité de la doctrine administrative

La première question que se posent les praticiens est celle de la pérennité de la doctrine administrative après le 1er septembre 2026. Le rescrit y répond sans ambiguïté : l’intégralité des commentaires de la doctrine fiscale ainsi que toutes les prises de position de l’administration dans des rescrits individuels, non rapportés ou non caducs avant cette date, demeurent opposables.

Le mécanisme juridique qui garantit cette continuité est le suivant : conformément au 1° du I de l’article 46 de l’ordonnance, les références aux dispositions du CGI relatives à la TVA et qui sont abrogées s’entendent de références aux dispositions du CIBS qui les reprennent Ord. n° 2025-1247, art. 46, I, 1°. Cette règle de correspondance s’applique notamment aux documents contenant des interprétations formelles de la loi fiscale par l’administration. Des tables de concordance entre les anciennes et nouvelles dispositions sont accessibles sur le site Legifrance Tables de concordance CIBS, https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/codification/tables-de-concordance/code-des-impositions-sur-les-biens-et-services.

Sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, l’interprétation des dispositions du livre II du CIBS est ainsi constituée de l’interprétation par l’administration fiscale des dispositions du CGI qu’elles remplacent. L’administration ne pourra donc pas soutenir, postérieurement au 1er septembre 2026, que ses commentaires antérieurs seraient devenus caducs du seul fait du changement de codification.

Cette continuité de la doctrine est un acquis essentiel pour la sécurité juridique des contribuables. Elle évite la remise en cause des positions prises par l’administration dans le cadre de rescrits ou de contrôles antérieurs. Pour les conseils, il conviendra néanmoins d’actualiser les références dans leurs consultations et actes à compter de septembre 2026, en s’appuyant sur les tables de concordance publiées.

B. Le sort des dispositions réglementaires et des annexes au CGI

Le transfert au 1er septembre 2026 ne concerne que les dispositions de nature et de forme législative. Les dispositions réglementaires figurant dans les annexes II, III et IV au CGI ne sont pas concernées par ce transfert immédiat. Elles demeurent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions qui les reprendront dans la future partie réglementaire du CIBS BOI-RES-TVA-000253, § 2.2.

Cette dichotomie crée une situation transitoire complexe : à compter du 1er septembre 2026, les praticiens devront naviguer entre deux codes — le CIBS pour les dispositions législatives et le CGI (annexes) pour les dispositions réglementaires. L’administration précise que les dispositions de nature législative figurant actuellement dans les annexes au CGI sont « reclassées » au niveau législatif dans le CIBS BOI-RES-TVA-000253, § 2.2.

De même, les dispositions législatives du CGI qui sont de nature réglementaire (dispositions « déclassées ») restent applicables. L’article 15 de l’ordonnance procède à un recensement exhaustif de ces dispositions dans un tableau dédié Ord. n° 2025-1247, art. 15. À titre d’exemple, les règles relatives au format des factures ou à la transmission d’informations sous forme électronique conservent toute leur portée après le 1er septembre 2026, sous réserve des modifications qui seraient prévues par une loi de finances ultérieure.

Cette architecture transitoire présente un risque pratique pour les entreprises : la coexistence de deux corpus normatifs (CIBS et CGI-annexes) pendant une période indéterminée pourrait générer des confusions dans la rédaction des actes et des correspondances avec l’administration. Une veille active sur l’avancement de la constitution de la partie réglementaire du CIBS s’impose.

II. Les zones d’ombre et précautions contentieuses

A. Facturation, procédures et actes : le régime transitoire des références

L’ordonnance prévoit un régime de substitution automatique des références. Le 1° du I de l’article 46 dispose que les remplacements des références au CGI par des références au CIBS s’opèrent de plein droit dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, des actes de l’administration (y compris les titres exécutoires), des factures et des contrats existants Ord. n° 2025-1247, art. 46, I, 1°.

S’agissant spécifiquement des factures, le II de l’article 46 prévoit que les renvois au CGI restent possibles jusqu’au 31 décembre 2027. Cette tolérance est bienvenue car elle évite aux entreprises de devoir modifier l’ensemble de leurs systèmes de facturation et leurs modèles de factures avant le 1er septembre 2026 Ord. n° 2025-1247, art. 46, II.

Pour les déclarations fiscales, la situation est plus nuancée. La loi de finances pour 2025 a prévu la suppression du régime simplifié de déclaration de TVA (article 302 septies A du CGI) au 1er janvier 2027 Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 38, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051168586. L’administration rappelle que l’ordonnance substitue, dans l’ensemble des textes, les expressions « liquidée/constatée/déclarée comme en matière de TVA » par un renvoi explicite à la déclaration commune des impositions sur les biens et services, régie par les articles D. 161-25 à D. 161-34 du CIBS depuis le 1er janvier 2025 BOI-RES-TVA-000253, § 2.4.

Ces substitutions sont dépourvues d’incidence sur la portée des obligations des déclarants et payeurs. Toutefois, l’articulation entre la recodification CIBS (1er septembre 2026) et la suppression du régime simplifié (1er janvier 2027) pourrait créer une fenêtre de complexité opérationnelle pour les entreprises relevant de ce régime. Les directions financières devront anticiper cette double transition.

Le rescrit précise également que les actes de procédure de l’administration ou du redevable produits dans le cadre d’un contrôle fiscal ou du recouvrement, notamment les titres exécutoires, restent valables y compris lorsqu’ils interviennent après le 1er septembre 2026 BOI-RES-TVA-000253, § 3.2. Cette précision est essentielle pour la sécurité des procédures de contrôle en cours.

B. Les exceptions au droit constant : compétence juridictionnelle et régimes suspensifs

Si la recodification est globalement opérée à droit constant, l’ordonnance comporte plusieurs exceptions significatives, dont certaines modifient l’état du droit.

La première exception concerne la compétence juridictionnelle. L’article 14 de l’ordonnance utilise l’habilitation pour modifier l’article L. 199 du LPF. Deux évolutions sont à retenir : d’une part, le juge administratif devient explicitement le juge de l’impôt par défaut, le juge judiciaire préservant sa compétence d’attribution (consécration de la jurisprudence du Tribunal des conflits) ; d’autre part, la compétence d’attribution du juge judiciaire en matière d’imposition indirecte est désormais limitée aux impositions relevant du régime des « contributions indirectes » ou des « droits de douane » Ord. n° 2025-1247, art. 14. Pour les praticiens du contentieux fiscal, cette clarification des compétences juridictionnelles est bienvenue mais impose une vigilance accrue dans la détermination de la juridiction compétente.

La deuxième exception, plus substantielle, concerne les régimes suspensifs de TVA. Sous l’empire du CGI (article 277 A), ces régimes fonctionnaient par un report d’exigibilité de la TVA. Dans le CIBS (article L. 211-57), ces mêmes régimes sont qualifiés de « régimes d’exonération » : l’exigibilité de la TVA n’est plus reportée ; une exonération ouvrant droit à déduction est appliquée BOI-RES-TVA-000253, § 4.3. Si l’administration précise que cette évolution est sans incidence sur la portée des droits et obligations des opérateurs, la modification du mécanisme juridique pourrait avoir des conséquences en cas de changement ultérieur de législation, celui-ci s’appliquant de plein droit aux sorties de régime postérieures.

La troisième exception réside dans l’intégration différée de certaines dispositions européennes. Les articles 18, 19 et 20 de l’ordonnance modifient les articles du CIBS relatifs à la TVA pour entrer en vigueur respectivement au 1er janvier 2027, 1er juillet 2028 et 1er juillet 2030 Ord. n° 2025-1247, art. 18 à 20. Ces articles transposent notamment les dispositions de la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025 relative aux règles de TVA adaptées à l’ère numérique Directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202500516 et de la directive (UE) 2025/1539 du 18 juillet 2025 relative aux ventes à distance de biens importés Directive (UE) 2025/1539 du 18 juillet 2025, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202501539. Pour les entreprises concernées par ces régimes, l’entrée en vigueur échelonnée impose une planification sur plusieurs années.

Enfin, sur le plan du droit de l’Union européenne, l’ordonnance intègre dans le CIBS les jurisprudences essentielles de la CJUE qui n’avaient pas encore été transposées. L’administration rappelle que « l’intégration des jurisprudences au sein du code des impositions sur les biens et services a pour principal effet de rendre plus apparents les droits et obligations résultant des dispositions régissant la TVA, sans pour autant modifier le droit constant tel qu’il résulterait de l’appréciation opérée in fine par le juge » BOI-RES-TVA-000253, § 4.1. Cette précision est importante : le juge reste maître de l’interprétation du droit européen, et l’intégration législative de la jurisprudence ne fige pas le droit.

La loi de finances pour 2026 a également prévu une nouvelle habilitation pour permettre au gouvernement d’ajuster le CIBS par voie d’ordonnance, notamment pour prendre en compte les évolutions législatives intervenues entre la publication de l’ordonnance du 17 décembre 2025 et la date d’entrée en vigueur du CIBS TVA Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 69, VII, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049695409. Cette « ordonnance-balai » devrait intervenir avant le 1er septembre 2026 pour consolider le dispositif.

Conclusion

La bascule de la TVA dans le CIBS au 1er septembre 2026 constitue une réforme structurelle dont l’ambition affichée est la clarification et la sécurisation du droit. Le principe de continuité juridique, garanti par le rescrit du 18 février 2026, offre un cadre rassurant pour les opérateurs économiques. La doctrine administrative demeure opposable, les actes existants conservent leur validité, et les substitutions de références s’opèrent de plein droit.

Pour autant, plusieurs zones d’ombre persistent. La coexistence temporaire de deux corpus normatifs (CIBS et annexes CGI), l’articulation délicate avec la suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027, la modification du mécanisme des régimes suspensifs et l’entrée en vigueur échelonnée de certaines dispositions européennes créent un environnement transitoire complexe. Les entreprises et leurs conseils doivent dès à présent auditer leurs processus déclaratifs, leurs systèmes de facturation et leurs contrats pour s’assurer de la conformité au nouveau cadre.

Sur le plan contentieux, la clarification de la compétence juridictionnelle (juge administratif par défaut) est une avancée, mais elle impose aux praticiens de vérifier systématiquement la juridiction compétente pour chaque type d’imposition. La substitution automatique des références dans les titres exécutoires garantit la continuité des procédures de recouvrement en cours.

En définitive, le succès de cette recodification dépendra largement de la qualité des tables de concordance et de la mise à jour progressive des commentaires BOFiP, dont l’administration annonce qu’elle interviendra de manière échelonnée. Une veille active sur les publications de la DGFiP et les éventuelles ordonnances complémentaires est indispensable d’ici au 1er septembre 2026.


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À propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit fiscal, droit des affaires et contentieux fiscal. Il accompagne les entreprises et les particuliers dans la gestion de leurs obligations fiscales et la défense de leurs intérêts devant l’administration et les juridictions. www.kohenavocats.com

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