Le 3 septembre 2026, la division trinamiX de BASF a engagé aux États-Unis une action contre Apple au sujet de sept brevets d’authentification faciale. D’après Reuters, la plainte déposée devant le tribunal fédéral de Midland, au Texas, vise plusieurs iPhone et iPad, notamment les iPhone 15, 16 et 17 ainsi que l’iPad Pro. Les titulaires reprochent à Apple d’utiliser, dans des versions récentes de Face ID, des procédés de détection de la peau et des matériaux. Ces éléments restent des allégations : aucune décision américaine ne constate encore une contrefaçon.
La question est concrète pour les fabricants, importateurs, distributeurs et entreprises françaises qui vendent ou intègrent des appareils biométriques : une plainte américaine peut-elle interrompre les ventes en France ? La réponse est négative par principe. Un brevet américain produit ses effets selon le droit et le territoire des États-Unis. Pour qu’un risque de contrefaçon existe en France, il faut identifier un titre opposable en France, vérifier son statut et comparer ses revendications avec la mise en œuvre commercialisée.
Ce dossier rappelle une méthode applicable à tout litige technologique : distinguer le nom commercial d’une fonction de l’objet juridique d’un brevet, séparer plainte et condamnation, vérifier la titularité et préparer les preuves techniques et commerciales. Le fabricant ou distributeur mis en demeure doit établir sa position produit par produit, pays par pays et revendication par revendication.
I. BASF contre Apple : les brevets Face ID peuvent-ils produire un effet en France ?
A. Une plainte américaine suffit-elle à interdire un iPhone vendu en France ?
La première distinction porte sur la nature de l’événement. Une plainte est l’acte par lequel un demandeur présente ses prétentions à une juridiction. Elle expose les brevets invoqués, les produits accusés, les faits allégués et les mesures demandées. Elle ne vaut pas décision sur la validité des titres ni sur la réalité de la contrefaçon. Dans l’affaire BASF–Apple, les informations disponibles décrivent une demande de dommages-intérêts dont le montant n’est pas précisé et une demande visant la poursuite des atteintes alléguées. Elles ne permettent pas d’annoncer une interdiction des iPhone en France, ni même une condamnation définitive d’Apple aux États-Unis.
La seconde distinction est territoriale. Le brevet n’est pas un droit mondial délivré une fois pour toutes. L’article L. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle indique qu’une invention peut faire l’objet d’un titre délivré par le directeur de l’INPI et que ce titre confère à son titulaire « un droit exclusif d’exploitation ». Ce droit doit être lu avec le titre effectivement délivré et avec le territoire dans lequel il produit ses effets. Le brevet américain invoqué devant le tribunal du Texas n’est donc pas, par lui-même, un brevet français.
Pour une commercialisation française, l’analyse doit rechercher un brevet français, une validation française d’un brevet européen classique ou un brevet européen à effet unitaire couvrant la France. Il faut ensuite contrôler la date de dépôt et de priorité, la date de délivrance, les éventuelles limitations, oppositions, annuités impayées, inscriptions de cession ou de licence et la date d’expiration. Une famille de brevets peut contenir des titres parallèles dont les revendications, les titulaires et les territoires ne sont pas identiques. La mention d’un numéro américain dans une plainte ne dispense donc pas de rechercher les équivalents européens ou français.
La durée est également déterminante. Selon l’article L. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle, les brevets d’invention sont délivrés « pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ». Cette durée théorique ne signifie pas que tout titre de la famille reste en vigueur pendant vingt ans dans tous les pays. Le maintien en vigueur dépend notamment du paiement des redevances et les droits peuvent avoir été abandonnés, limités ou transférés. Un avis de risque doit ainsi comporter un état juridique daté, et non une simple capture du registre effectuée plusieurs années auparavant.
La fonction Face ID ne constitue pas non plus, en tant que telle, une revendication de brevet. Le nom désigne une expérience utilisateur et une architecture commerciale. Un brevet peut viser une combinaison beaucoup plus étroite : une source d’illumination, une caméra, une analyse du profil d’un faisceau, une mesure d’intensité lumineuse, une classification de la peau, une détermination de profondeur, une séquence de calcul ou une condition d’authentification. Deux produits peuvent offrir un déverrouillage facial sans mettre en œuvre les mêmes caractéristiques techniques. À l’inverse, un produit qui porte un autre nom peut réunir toutes les caractéristiques d’une revendication.
La technologie présentée dans la documentation publique de trinamiX est précisément décrite comme une détection destinée à distinguer une peau réelle d’un matériau de présentation, en complément d’une analyse tridimensionnelle. Le brevet américain 12,530,925, intitulé Optical skin detection for face unlock, est présenté comme portant sur un dispositif et une méthode d’authentification. Cette description technique éclaire le sujet du litige, mais elle ne permet pas de conclure que chaque dispositif utilisant Face ID reproduit chaque revendication. Le juge devra examiner les revendications accordées, leur interprétation et les preuves portant sur les produits visés.
La règle française de l’atteinte est formulée par l’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet […] constitue une contrefaçon. » Le même texte rattache la contrefaçon à la responsabilité civile de son auteur et prévoit un régime de connaissance pour certains acteurs qui ne fabriquent pas eux-mêmes le produit. Il faut donc établir au préalable quels sont les droits du propriétaire et quels actes ont été accomplis sur le territoire pertinent.
L’article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle vise les actes interdits sans consentement du propriétaire, dont « la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation » du produit objet du brevet. Cette liste explique pourquoi un importateur français doit prendre le sujet au sérieux même si la recherche et la fabrication ont eu lieu ailleurs. Elle explique aussi pourquoi la plainte déposée au Texas ne suffit pas, en sens inverse, à démontrer une interdiction française : il faut un titre qui produit ses effets en France et un acte réalisé dans le champ de ce titre.
Une action peut viser un fabricant, mais aussi un importateur ou une société qui met un produit sur le marché. La responsabilité du distributeur doit toutefois être analysée à partir de son rôle, de sa connaissance du risque, de ses relations contractuelles et des actes qui lui sont reprochés. Un revendeur qui reçoit un appareil fini ne dispose pas nécessairement des mêmes informations qu’un concepteur de capteur ou qu’un intégrateur de logiciel. Cette différence ne crée pas une immunité automatique. Elle détermine les pièces à demander, les précautions à prendre et la défense à construire.
La France peut également être concernée par une protection européenne. L’article L. 615-18 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions relatives à certains brevets européens sont portées devant la juridiction unifiée du brevet, notamment lorsqu’elles portent sur un brevet européen à effet unitaire ou sur un brevet européen relevant de la compétence exclusive de cette juridiction. Le choix du titre et le choix de la juridiction sont donc liés. L’existence d’une procédure américaine parallèle ne permet pas de déduire, sans vérification, qu’une action européenne ou française est déjà engagée.
Pour le public français, l’enjeu immédiat est alors plus limité et plus pratique que l’annonce d’un retrait général des iPhone. Il consiste à savoir si un produit déterminé peut continuer à être fabriqué, importé ou vendu en France sans licence et sans mesure judiciaire. Une entreprise doit demander le numéro exact du titre invoqué, le territoire couvert, les revendications considérées comme reproduites, les modèles concernés, la période retenue et les mesures sollicitées. Une lettre qui se contente de reprendre le titre de presse « Face ID contrefait sept brevets » ne donne pas encore les éléments nécessaires pour prendre une décision commerciale.
B. Comment comparer les revendications de brevet avec le fonctionnement réel de Face ID ?
La comparaison commence par le texte des revendications, et non par le résumé de l’invention. L’article L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications » et que la description et les dessins servent à les interpréter. Pour chaque revendication indépendante, il faut isoler les éléments techniques obligatoires. Une revendication qui combine une illumination structurée, un capteur particulier et deux opérations de classification ne sera pas reproduite par la seule présence d’une caméra infrarouge.
Le dossier BASF–Apple illustre cette difficulté. La liste des sept titres communiquée par la presse juridique comprend notamment les brevets américains 12,530,925 et 12,288,421, intitulés Optical skin detection for face unlock, les brevets 12,456,334 et 12,361,760 portant également sur cette famille, ainsi que les brevets 12,298,394, 12,332,352 et 12,461,238 intitulés Detector for identifying at least one material property. Cette liste ne permet pas de savoir quelles revendications sont opposées à quel modèle. L’équipe technique doit obtenir les textes délivrés et une cartographie précise des griefs.
Le premier document à analyser est le brevet tel que délivré, accompagné de son historique de procédure. Une demande initiale peut avoir été modifiée avant la délivrance. Des revendications peuvent avoir été annulées, limitées ou renumérotées. Une opposition européenne peut avoir réduit la portée du titre. Une limitation postérieure peut aussi modifier la comparaison. L’article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle prévoit la nullité judiciaire lorsque le brevet n’est pas brevetable, n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète, s’étend au-delà de la demande ou a vu sa protection accrue après limitation ou opposition. Ces moyens doivent être reliés à des documents techniques précis.
Le deuxième document est la fiche technique du produit accusé. Pour un téléphone, il ne suffit pas de conserver la page commerciale qui promet une authentification sécurisée. Il faut obtenir, lorsque cela est possible, les schémas de capteurs, les versions de composants, les paramètres logiciels, les notes d’intégration, les journaux de mise à jour et les spécifications des fournisseurs. Les informations sensibles doivent être classées et conservées dans un espace protégé. Une entreprise qui efface ses anciennes versions ou qui ne sait plus quel capteur équipait une série d’appareils compromet sa capacité à répondre de manière fiable.
Le troisième document est la matrice de comparaison. Pour chaque revendication, une colonne doit reprendre l’élément technique, une autre la pièce qui démontre sa présence ou son absence et une dernière la réserve d’analyse. Il faut éviter les conclusions globales telles que « Face ID est différent » ou « la peau est détectée ». La question est de savoir si toutes les caractéristiques de la revendication sont réunies dans le même produit, selon le fonctionnement revendiqué. Une absence de document ne prouve pas l’absence de la caractéristique, mais elle signale une urgence d’instruction.
Le quatrième document est l’état de la technique. La brevetabilité suppose une invention nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. L’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle retient, dans tous les domaines technologiques, des inventions « nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ». L’article L. 611-11 du même code précise qu’une invention est nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. Les brevets antérieurs, publications scientifiques, produits démontrés publiquement et documents techniques datés peuvent donc nourrir une défense en nullité, sous réserve d’une analyse revendication par revendication.
Une contestation de validité ne doit pas devenir une réaction automatique à une mise en demeure. Une antériorité qui montre une idée générale ne détruit pas nécessairement une revendication qui ajoute une combinaison technique précise. De même, un produit ancien ne sera utile que si son fonctionnement et sa date d’accès au public peuvent être établis. Il faut conserver les fichiers originaux, leurs métadonnées, les catalogues, les notices, les factures et les témoignages techniques. Un document trouvé sur internet sans date fiable ni preuve d’accessibilité risque de ne pas suffire.
La question de la titularité mérite une vérification séparée. Le droit au brevet appartient en principe à l’inventeur ou à son ayant cause. Les cessions, apports, fusions et licences doivent être suivis dans chaque registre pertinent. Un litige sur la propriété du titre peut affecter la stratégie, mais il ne permet pas de traiter une plainte comme inexistante. Dans son arrêt du 24 juin 2026, chambre commerciale, pourvoi n° 24-14.680, la Cour de cassation a publié une analyse selon laquelle le demandeur conserve, jusqu’au succès éventuel d’une action en revendication, « qualité et intérêt à agir en contrefaçon » contre un tiers. Cette décision récente, disponible sur Légifrance, montre l’importance de distinguer la qualité procédurale pour agir et le bien-fondé final de la contrefaçon.
Cette jurisprudence ne signifie pas que tout titulaire inscrit gagnera son procès. Elle rappelle qu’une entreprise ne doit pas fonder sa réponse sur la seule affirmation que le brevet serait contesté par un ancien salarié, un partenaire ou un concurrent. Il faut vérifier la chaîne de droits, identifier la procédure de revendication éventuelle et construire séparément les arguments portant sur la validité, l’interprétation et l’absence de reproduction. La preuve de la titularité doit aussi intégrer les licences d’exploitation, les pouvoirs de mise en demeure et les éventuelles obligations de notification prévues par les contrats.
La portée technique peut être limitée par les exceptions prévues par le Code. L’article L. 613-5 du Code de la propriété intellectuelle exclut notamment certains actes privés non commerciaux et certains actes expérimentaux portant sur l’objet du brevet. Ces exceptions ne transforment pas une commercialisation d’iPhone en expérimentation protégée. Elles peuvent en revanche être examinées pour un laboratoire, un organisme d’essai ou une entreprise qui réalise une analyse comparative strictement délimitée. Le caractère commercial, la destination des appareils, la diffusion des résultats et la relation avec l’autorisation de mise sur le marché doivent être documentés.
Enfin, il faut dissocier le titre de la technologie et les données personnelles traitées par la biométrie. Une action en brevet porte sur des caractéristiques techniques et des actes d’exploitation. Elle ne tranche pas, à elle seule, la conformité du traitement de données faciales au RGPD ou aux autres règles de protection des données. Une entreprise peut être exposée simultanément à un risque de brevet, à un risque contractuel, à une question de secret des affaires et à une question de données personnelles. La réponse doit répartir ces sujets entre les personnes compétentes, sans mélanger une critique de sécurité, une atteinte à un brevet et une atteinte à la vie privée.
II. Que faire face à un risque de contrefaçon de brevet sur un produit vendu en France ?
A. Comment vérifier la liberté d’exploitation avant d’importer ou de distribuer ?
La réception d’une plainte ou d’une mise en demeure doit déclencher une mesure de conservation, pas une suppression précipitée. Il faut geler les versions des logiciels, les spécifications, les contrats de sous-traitance, les échanges avec les fournisseurs et les chiffres de vente. Les personnes qui ont participé à la conception doivent être identifiées et invitées à conserver leurs dossiers. Il faut également préserver les appareils de test, les prototypes et les échantillons des lots concernés. Une instruction interne qui demande de nettoyer les messageries ou les espaces de stockage peut détruire des éléments utiles à la défense et aggraver le risque contentieux.
La première vérification porte sur le périmètre commercial. Dressez la liste des modèles, références, numéros de série, dates de mise sur le marché, pays de fabrication, canaux d’importation et versions de micrologiciel. Séparez les appareils qui comportent le capteur ou la fonction contestée de ceux qui utilisent une architecture différente. Si la fonction a évolué au fil des mises à jour, datez chaque version. Une réponse crédible doit pouvoir dire : tel modèle est commercialisé en France depuis telle date, avec telle version, et présente telle différence technique. Une réponse qui regroupe toutes les générations sous la marque Face ID offre une cible trop large.
La deuxième vérification porte sur les titres opposables. Il faut rechercher la famille internationale et ses équivalents français ou européens, puis consulter les registres correspondants. La recherche doit porter sur le titulaire, les inventeurs, les numéros de publication et de délivrance, les revendications en vigueur, les annuités, les oppositions, les limitations et les licences inscrites. Un brevet européen peut avoir une histoire différente de son équivalent américain. Un brevet unitaire peut couvrir la France, mais sa contestation et son contentieux relèvent d’un cadre distinct. Les résultats doivent être exportés ou archivés avec la date de consultation et la source.
La troisième vérification porte sur les contrats. Demandez au fournisseur du capteur ou du logiciel s’il a reçu une mise en demeure, s’il bénéficie d’une licence, s’il a réalisé une analyse de liberté d’exploitation et s’il accepte de garantir certains risques. Examinez les clauses de propriété intellectuelle, d’indemnisation, de coopération en cas de litige, de rappel de produits et d’assurance. Une licence qui couvre un composant ne couvre pas nécessairement l’assemblage final ou le territoire français. Une garantie qui vise les réclamations d’un fournisseur ne donne pas forcément à l’importateur le droit de continuer à vendre pendant une procédure.
La quatrième vérification porte sur la connaissance du risque. L’article L. 615-1 distingue le fabricant de certains acteurs qui offrent, mettent sur le marché, utilisent ou détiennent un produit contrefaisant. Pour ces derniers, le texte rattache la responsabilité à une commission « en connaissance de cause ». Cette formulation ne doit pas être utilisée comme une promesse d’immunité. Une mise en demeure reçue, un audit interne, une clause de garantie, une consultation technique ou une décision étrangère peuvent faire évoluer la connaissance de l’entreprise. Dès réception d’un courrier précis, il est prudent de documenter la réponse apportée et les mesures provisoires prises.
La cinquième vérification porte sur les actes indirects. L’article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sous certaines conditions, « la livraison ou l’offre de livraison […] des moyens de mise en oeuvre […] de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci ». Ce texte vise le tiers qui fournit un moyen essentiel en sachant, ou dans des circonstances rendant évident, que ce moyen est apte et destiné à mettre en œuvre l’invention sur le territoire français. La question peut se poser pour un composant, une puce, un module logiciel ou un service d’intégration, mais seulement après une analyse technique et factuelle.
La sixième vérification porte sur la poursuite ou la suspension des ventes. Il n’existe pas une réponse unique. La poursuite peut être défendable si aucun titre français n’est en vigueur, si la revendication n’est pas reproduite, si une licence couvre le produit ou si une modification technique supprime la caractéristique litigieuse. Elle peut être risquée si la mise en demeure comporte des revendications précises, des essais reproductibles et une famille de titres en vigueur. La suspension temporaire d’une référence n’est pas toujours nécessaire, mais elle peut protéger la preuve et limiter l’aggravation du dommage pendant l’audit. Toute décision doit être datée, motivée et validée par les directions technique, juridique et commerciale.
Une entreprise peut aussi vérifier l’existence d’un droit d’exploitation antérieur. L’article L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la personne qui était de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité, en possession de l’invention sur le territoire applicable « a le droit, à titre personnel, d’exploiter l’invention malgré l’existence du brevet ». Ce droit est personnel et sa preuve est exigeante. Il faut établir la réalité de la possession, sa date, son périmètre et la continuité de l’exploitation ou des préparatifs. Une idée évoquée dans une réunion ne suffit pas ; des plans, prototypes, commandes, essais et rapports datés peuvent être nécessaires.
La liberté d’exploitation ne se résume pas à une recherche par mots dans une base de brevets. Une analyse sérieuse croise les classifications techniques, les familles, les titulaires concurrents, les citations, les titres expirés, les demandes en cours et les documents non brevetés. Elle doit aussi intégrer les modifications possibles du produit. Une équipe peut trouver un brevet proche, mais sans effet en France ; elle peut ne rien trouver parce qu’un titre est décrit avec une terminologie différente. La conclusion doit indiquer les limites de la recherche, les hypothèses retenues et le niveau de confiance attribué à chaque résultat.
La mise en demeure doit recevoir une réponse structurée. Accusez réception sans reconnaître les faits. Demandez les titres, les revendications, les modèles et les actes précisément visés. Réservez les droits sur la validité, la titularité, l’épuisement, les licences et la compétence. Proposez, si nécessaire, un échange technique sous accord de confidentialité. N’envoyez pas spontanément des schémas complets, du code source ou des contrats fournisseurs avant d’avoir défini le périmètre de divulgation. La négociation peut chercher une licence, une modification, une limitation de la réclamation ou un calendrier de transition, mais elle doit préserver la défense si aucun accord n’est conclu.
Le fabricant doit enfin envisager la chaîne internationale. Un arrêt de production aux États-Unis ne signifie pas que la distribution française est interdite, et une licence américaine ne couvre pas nécessairement l’Europe. Les équipes doivent comparer les droits dans chaque pays de fabrication, de transit, d’importation et de vente. Un même produit peut relever d’un titre américain, d’un brevet européen, d’un brevet français et d’un brevet unitaire dont les procédures sont distinctes. Une stratégie groupée est possible, mais elle doit partir d’un tableau des territoires et non d’une seule plainte.
B. Quel recours choisir entre négociation, saisie-contrefaçon, référé et action au fond ?
Le titulaire d’un brevet opposable en France dispose d’outils gradués. La négociation peut être pertinente lorsque le produit est stratégique, que la technologie est licenciable ou qu’une modification rapide permet de réduire le conflit. Elle ne doit pas empêcher la conservation des preuves. Le titulaire peut demander une licence, une redevance, un engagement de modification, une limitation des stocks ou un calendrier de retrait. L’entreprise destinataire doit vérifier que la personne qui négocie dispose du pouvoir de concéder les droits et que l’accord couvre le territoire, les versions, les stocks, les mises à jour et les réclamations passées.
La saisie-contrefaçon est l’outil probatoire le plus intrusif. L’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle commence par la règle « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Il permet ensuite, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, une description détaillée ou une saisie réelle des produits, procédés et documents, avec l’intervention d’un commissaire de justice et, le cas échéant, d’experts. La mesure peut aussi viser les matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits. Elle doit être préparée avec des éléments techniques suffisamment précis pour que le juge comprenne ce qui est recherché.
La saisie ne donne pas un droit général de fouiller toute l’entreprise. La requête doit identifier le brevet, les produits ou procédés suspectés, les lieux, les documents utiles et les raisons pour lesquelles la preuve risque de disparaître ou de rester inaccessible. Le secret des affaires peut conduire à un séquestre ou à des modalités de consultation limitées. L’entreprise saisie doit organiser immédiatement la réception de l’ordonnance, l’accès aux locaux, l’assistance technique et la conservation de ses observations. Les opérations doivent être relues rapidement afin de détecter un dépassement de l’autorisation ou une difficulté de procédure.
La mesure probatoire comporte aussi un calendrier impératif. L’article L. 615-5 prévoit l’annulation de l’intégralité de la saisie, y compris la description, si le demandeur ne se pourvoit pas au fond dans le délai réglementaire. L’article R. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle fixe ce délai à « vingt jours ouvrables ou […] trente et un jours civils si ce délai est plus long », à compter de l’ordonnance, lorsque la mesure de cessation a été ordonnée avant l’action au fond. Les dates doivent être calculées sur l’ordonnance et sa notification, avec un responsable identifié. Une saisie obtenue rapidement peut perdre sa valeur si le demandeur laisse passer l’échéance.
Le référé répond à une autre urgence. L’article L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle autorise la personne ayant qualité pour agir à demander des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le juge peut interdire une poursuite, ordonner la saisie ou la remise de produits, demander des garanties et accorder une provision lorsque le préjudice n’est pas sérieusement contestable. La mesure suppose toutefois que les éléments raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. La célérité ne remplace pas la démonstration technique.
La Cour de cassation a rappelé ce point dans son arrêt de la chambre commerciale du 21 octobre 2014, pourvoi n° 13-15.435, accessible sur son site officiel. Dans sa présentation consacrée aux brevets, la Cour indique que l’appréciation du caractère vraisemblable de la contrefaçon impose aussi de vérifier l’absence de moyen sérieux de nullité du titre. Un titulaire qui demande une interdiction provisoire doit donc présenter le brevet, les revendications, les éléments de comparaison et répondre aux objections sérieuses de validité. Une entreprise poursuivie doit préparer ces objections sans attendre le procès au fond.
La communication de documents peut compléter la saisie ou l’instruction. L’article L. 615-5-2 du Code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, au besoin sous astreinte, la production de documents ou d’informations utiles à la détermination de l’origine et des réseaux de distribution des produits ou procédés argués de contrefaçon. Le texte prévoit que cette production peut être ordonnée « s’il n’existe pas d’empêchement légitime ». Dans un dossier d’authentification faciale, la demande peut viser les modèles vendus, les volumes, les chaînes d’approvisionnement ou les versions techniques, mais elle ne doit pas être formulée comme une demande illimitée d’accès au secret industriel.
L’action au fond permettra de traiter ensemble la validité, l’interprétation, la contrefaçon, les exceptions, le préjudice et les mesures de réparation. La prescription de l’action en contrefaçon est de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir, conformément à l’article L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle. Ce délai ne doit pas être confondu avec le calendrier d’une saisie ou d’un référé. Les ventes anciennes, les mises à jour et les différentes versions d’un appareil doivent être replacées dans une chronologie exacte.
Le montant du risque financier doit être documenté. L’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction prend distinctement en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris certaines économies d’investissements. Le demandeur peut aussi solliciter une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues, sans exclure le préjudice moral. Un chiffre annoncé dans une lettre de presse ou une plainte américaine ne permet donc pas de calculer le montant dû en France. Il faut établir le territoire, les produits, les périodes, les volumes, les marges et le lien causal.
Les mesures de fin de procédure peuvent toucher les circuits commerciaux. Après une condamnation civile, le juge peut ordonner le rappel, l’écartement des circuits, la destruction ou la confiscation de produits reconnus comme contrefaisants, ainsi que des mesures de publicité du jugement. Une entreprise doit mesurer ce risque avant de stocker de nouveaux lots ou de procéder à une mise à jour qui étendrait la diffusion. La décision dépendra des titres et des preuves effectivement retenus. Il est prématuré de présenter l’action BASF comme un rappel français, mais il serait imprudent d’ignorer la possibilité de mesures territoriales si un titre opposable et une atteinte sont établis.
Le choix de la juridiction française doit être contrôlé avec soin. L’article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles et demandes relatives aux brevets d’invention sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. Lorsqu’un brevet européen relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, l’article L. 615-18 modifie cette analyse. La localisation du siège d’une société à Paris ou en Île-de-France ne suffit pas à elle seule à choisir une voie. Il faut examiner le titre, le défendeur, les actes, les lieux de preuve et les règles de compétence applicables.
Pour une entreprise établie à Paris ou en Île-de-France, la préparation locale doit rester très concrète. Rassemblez les appareils dans les locaux où ils peuvent être constatés, identifiez le service qui détient les journaux de mise à jour, désignez les personnes habilitées à recevoir un commissaire de justice et préservez les contrats conservés par le siège ou par le centre de recherche. Si une action française est envisagée, les opérations de preuve et la compétence du tribunal judiciaire compétent doivent être validées avant tout déplacement de stocks ou destruction de prototypes. Une adresse parisienne ne crée pas un raccourci procédural, mais elle peut faciliter la coordination des équipes techniques, commerciales et juridiques.
Dans le cas particulier d’Apple, une entreprise française ne doit pas déduire de la plainte qu’elle serait automatiquement visée. Elle doit vérifier si la mise en demeure lui est adressée, si elle distribue un modèle mentionné, si elle utilise un composant ou un logiciel fourni par Apple et si un titre européen ou français est invoqué. Elle doit aussi distinguer une éventuelle action contre Apple d’une action contre un fournisseur, un distributeur ou un revendeur. Les contrats de distribution peuvent organiser les notifications et les garanties, mais ils ne neutralisent pas un ordre de justice. Une réponse propre au dossier est préférable à une reprise générale de l’argumentation américaine.
Le titulaire, de son côté, doit éviter une communication qui présenterait une allégation comme une condamnation. Une mise en demeure peut rappeler la date de dépôt, les titres, les revendications et les produits, mais elle doit réserver les conclusions de la juridiction. Une demande de licence ou de retrait doit identifier ce qui est techniquement et territorialement demandé. Cette prudence protège la preuve, la négociation et la réputation des parties. Elle permet aussi au juge de distinguer le débat de validité du brevet, la comparaison des produits et la question des dommages.
La bonne décision se prend après une réunion contradictoire entre les équipes techniques et juridiques. La technique décrit ce que fait réellement chaque version ; le conseil lit ce que protège chaque revendication ; la direction commerciale mesure les stocks, les contrats et les conséquences d’un arrêt ; la direction financière chiffre les scénarios ; les responsables de la conformité contrôlent les autres risques. Le résultat doit être un plan daté : documents à obtenir, experts à mandater, réponse à envoyer, mesures de conservation, option de licence, modification éventuelle et recours à préparer. Ce plan est plus utile qu’une conclusion abstraite sur la seule popularité de Face ID.
Conclusion
La plainte déposée aux États-Unis par trinamiX, division de BASF, contre Apple constitue un signal important pour l’industrie de l’authentification biométrique. Elle ne bloque pas automatiquement les ventes d’iPhone en France. Pour produire un effet en France, l’argument doit reposer sur un brevet français, une validation française d’un brevet européen ou un brevet européen à effet unitaire couvrant le territoire. Les revendications doivent ensuite être comparées au fonctionnement réel des modèles visés, tandis que la validité, la titularité, les licences, les actes d’importation et la connaissance du distributeur doivent être documentées.
Un fabricant ou un importateur français qui reçoit une réclamation doit conserver les preuves, cartographier les versions, demander les titres et les revendications, vérifier les contrats et répondre sans reconnaissance précipitée. Le titulaire qui agit doit choisir entre négociation, saisie-contrefaçon, référé et action au fond en tenant compte des délais et du secret des affaires. À Paris comme en Île-de-France, la compétence juridictionnelle et l’organisation des opérations de preuve doivent être arrêtées avant toute mesure irréversible. Le droit de la propriété intellectuelle ne se résume pas au titre d’un article : il se joue dans la précision du titre, du produit, du territoire et de la preuve.
Vous pouvez présenter la plainte, le brevet, le produit concerné et les pièces déjà conservées.
Pour approfondir les démarches, consultez également la page de référence consacrée à la propriété intellectuelle.