Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Bateau qui coule dans le port : qui paie le renflouement et que doit faire le propriétaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bateau qui coule dans le port : qui paie le renflouement et que doit faire le propriétaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le vendredi 23 octobre 2026, en fin d’après-midi, un bateau a sombré dans le port des Flamands à Tourlaville, sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin, après le passage de la tempête Austen. C’est un témoin, passionné de mer, qui a donné l’alerte en publiant des photographies sur un groupe de pêcheurs du Cotentin, dans l’espoir que le message parvienne au propriétaire du bateau, comme le rapporte La Presse de la Manche sur Actu.fr le 24 octobre 2026. Aucune victime n’est signalée : le bateau était amarré et vide de tout équipage au moment où il a coulé. La scène est banale après un coup de vent, et pourtant elle ouvre une série de questions redoutables pour le propriétaire : qui doit sortir le bateau de l’eau, dans quel délai, qui paie le renflouement, que couvre l’assurance, et contre qui se retourner si le naufrage vient d’une faute du port ou d’un voisin de ponton. Les réponses tiennent en un principe simple, que les tribunaux appliquent avec constance : le bateau coulé reste l’affaire de son propriétaire, y compris financièrement, sauf à démontrer la faute d’un tiers ou à mobiliser sa police d’assurance dans les délais. Explications, textes en main et décisions récentes à l’appui.

I. Le bateau coulé au port reste l’affaire de son propriétaire

A. Bateau coulé au port : mise en demeure, relevage d’office et frais du propriétaire

Un bateau qui a coulé à quai ou au mouillage dans un port maritime devient juridiquement une épave. L’article L5142-1 du Code des transports vise expressément les épaves qui se trouvent « dans les limites administratives des ports maritimes », et précise que « l’état d’épave résulte de la non-flottabilité, de l’absence d’équipage à bord et de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre ». Un bateau gisant au fond du port des Flamands, sans personne à bord et sans manœuvre possible, entre exactement dans cette définition, même si son propriétaire est connu et même si le naufrage est récent. Le régime des épaves maritimes s’applique donc dès le lendemain du sinistre, sans attendre cinq ans ni une quelconque procédure : le délai de cinq ans prévu par le même chapitre ne concerne que la déchéance des droits du propriétaire, prononcée par l’autorité administrative, et la vente de l’épave au profit de l’Etat dans les conditions des articles L5142-2 et L5142-3 du Code des transports.

Concrètement, le propriétaire d’un bateau qui a coulé dans un port français doit d’abord se signaler et agir vite. La capitainerie et l’autorité portuaire, qui exerce la police du plan d’eau et organise les mouvements des navires en application de l’article L5331-8 du Code des transports, exigent l’enlèvement de l’épave parce qu’un bateau coulé obstrue un poste, menace la navigation des autres usagers et fait peser un risque de pollution par les hydrocarbures restés dans les réservoirs. L’autorité portuaire, selon les ports, est l’exécutif de la collectivité compétente, l’autorité administrative de l’Etat ou la direction du grand port maritime, comme le détaille l’article L5331-5 du Code des transports. Dans un port de plaisance communal, c’est le maire ou le président de l’établissement gestionnaire qui exerce ces pouvoirs. Si le bateau présente un péril grave et imminent et que les ordres donnés n’ont pas été exécutés, les officiers de port peuvent monter à bord et ordonner les mesures strictement nécessaires pour faire cesser ce péril, en application de l’article L5331-12 du Code des transports, qui dispose : « En cas de péril grave et imminent et lorsque leurs ordres n’ont pas été exécutés, les officiers de port et les officiers de port adjoints peuvent monter à bord d’un navire, bateau ou autre engin flottant pour prendre ou ordonner les mesures strictement nécessaires pour faire cesser ce péril. »

Le texte qui fait peser le coût sur le propriétaire est l’article L5242-18 du Code des transports, aux termes duquel : « Lorsque le propriétaire de l’épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, directement ou en la personne de son représentant, il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d’enlèvement, de destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave, l’Etat ou l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331-5 , selon le cas peut intervenir d’office, aux frais et risques du propriétaire. » Autrement dit, le propriétaire reçoit une mise en demeure de faire enlever son bateau coulé, et s’il ne s’exécute pas, l’administration fait procéder au relevage d’office puis lui présente la facture. Le renflouement d’un bateau de plaisance coûte couramment plusieurs milliers d’euros, entre la mobilisation d’une entreprise de travaux sous-marins, les ballons et coussins de relevage, la grue et l’évacuation vers un terre-plein. Ces frais s’ajoutent aux redevances d’emplacement qui continuent de courir tant que l’épave occupe le port, comme l’a jugé le tribunal de commerce de La Rochelle le 14 novembre 2025 (RG n° 2024003729, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) : après l’indemnisation du sinistre par son assureur, le propriétaire avait laissé l’épave stationner au port et réclamait au port de plaisance le remboursement des frais d’emplacement et de stationnement ; le tribunal a jugé que la poursuite du stationnement après l’indemnisation résultait exclusivement de l’absence de diligences du propriétaire pour faire évacuer l’épave, alors qu’il disposait d’une offre de reprise, et que ces frais demeuraient à sa charge. La leçon est claire : une fois indemnisé, le propriétaire doit faire enlever l’épave sans tarder, faute de quoi chaque mois d’occupation reste pour son compte.

Face à la mise en demeure de l’autorité portuaire, le propriétaire dispose de peu de marge. Il peut contester l’étendue des travaux ou leur coût, demander des délais pour organiser lui-même le relevage avec une entreprise de son choix, et vérifier que la mise en demeure lui a bien été notifiée personnellement ou à son représentant, car c’est cette notification qui conditionne la régularité de l’intervention d’office. En revanche, il ne peut pas exiger que le port renfloue gratuitement son bateau, ni laisser l’épave sur place en espérant que l’administration l’oublie : au bout de cinq ans, c’est la déchéance de ses droits qui le menace. Le propriétaire avisé fait donc établir plusieurs devis de renflouement dès le lendemain du sinistre, prévient son assureur le même jour, et répond par écrit à la capitainerie en indiquant le calendrier d’enlèvement qu’il s’engage à tenir. Lorsqu’un avocat en droit maritime intervient à ce stade, c’est le plus souvent pour cadrer cet échange avec l’autorité portuaire, chiffrer les frais exposés et préserver les recours contre les éventuels responsables du naufrage, avant que les preuves ne disparaissent avec la remise à flot.

B. Bateau coulé au port : le privilège des sauveteurs et le sort de l’épave relevée

Lorsque le renflouement est accompli par un sauveteur professionnel ou par l’administration, la créance correspondante bénéficie d’une garantie particulièrement énergique. L’article L5142-5 du Code des transports dispose : « La créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui ont procédé aux travaux de sauvetage est garantie par un privilège sur la valeur de l’épave de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose. » Le privilège porte sur la valeur de l’épave elle-même : si le bateau relevé ne vaut plus que quelques milliers d’euros, le sauveteur ou l’administration est payé par préférence sur ce prix, et le solde éventuel reste dû par le propriétaire sur son patrimoine personnel. Le propriétaire d’un vieux bateau de faible valeur vénale a donc intérêt à comparer le coût du renflouement à la valeur de l’unité avant de s’engager, car il peut arriver que l’opération coûte plus cher que le bateau. Dans le dossier jugé à Lorient, le renflouement d’un Requin en bois construit en 1968, coulé dans le port le lendemain de sa remise à l’eau, a été facturé 2 880 euros toutes taxes comprises, pour un bateau dont l’expert de l’assureur retenait une valeur de 5 000 euros : l’opération restait économiquement sensée, mais la marge était étroite, et l’expert judiciaire a ensuite situé la valeur du bateau dans une fourchette de 9 000 à 20 000 euros, ce qui montre l’importance d’une expertise contradictoire sérieuse avant d’accepter l’offre de l’assureur.

Le propriétaire qui a payé le renflouement ou qui a été indemnisé par son assureur doit ensuite décider du sort de l’épave relevée. Trois issues sont possibles. La réparation, si le bateau est économiquement réparable : l’expert judiciaire de Lorient avait évalué les travaux de reprise de la seule hiloire rompue lors du renflouement à 3 518,26 euros toutes taxes comprises, somme mise à la charge de l’entreprise de renflouement. La cession de l’épave à un repreneur, solution retenue dans le dossier de La Rochelle où le propriétaire disposait d’une offre de reprise et où le tribunal lui a reproché de ne pas l’avoir saisie. Ou l’abandon suivi de la destruction, avec les frais d’évacuation et de dépollution à la charge du propriétaire. Dans tous les cas, le propriétaire ne doit jamais signer de quittance ou d’offre de reprise sans avoir fait vérifier l’estimation de la valeur vénale : à Lorient, l’assureur avait adressé au propriétaire une quittance de 2 820 euros correspondant au montant de la facture de renflouement, sans égard pour la valeur du bateau, et le tribunal a relevé que l’estimation basse de l’expert d’assurance, donnée sans expertise complète, n’avait causé aucun préjudice seulement parce que l’assureur n’indemnisait de toute façon que le renflouement. Autant dire que, dans un dossier où la valeur du bateau conditionne l’indemnisation, une estimation contestable acceptée trop vite peut coûter très cher.

Enfin, le bateau relevé peut révéler des dommages causés à des tiers pendant qu’il gisait au fond : pollution par les hydrocarbures, obstruction ayant contraint le port à déplacer d’autres navires, avarie causée à un bateau voisin lors du chavirage. Le propriétaire répond de ces dommages sur le fondement de la responsabilité délictuelle, et c’est sa garantie responsabilité civile de la police plaisance qui est alors mobilisée. D’où l’importance de déclarer le sinistre à l’assureur sans attendre, de photographier l’état du bateau avant et pendant le relevage, et de conserver toutes les factures. Le bateau qui a coulé dans le port des Flamands à Tourlaville illustre ce réflexe : c’est parce qu’un témoin a photographié l’épave et publié les images le soir même que le propriétaire a pu être alerté rapidement, ce qui lui laisse le temps d’organiser le relevage avant la mise en demeure de l’autorité portuaire.

II. Les recours du propriétaire et les délais pour agir

A. Bateau coulé au port : recours contre le port, le voisin ou le renfloueur fautif

Le propriétaire n’est pas toujours seul face à la facture. Lorsque le naufrage au port résulte d’une faute, trois responsables peuvent être recherchés : l’exploitant du port, le propriétaire du bateau voisin et l’entreprise chargée du renflouement. Contre le port, le terrain de jeu est balisé par une décision du tribunal judiciaire de Nice du 15 mai 2025 (3e chambre civile, RG n° 23/01511, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Deux bateaux amarrés côte à côte dans un port de plaisance étaient entrés en collision après la rupture de la chaîne d’amarrage : l’expertise contradictoire avait établi que le choc n’avait été rendu possible que par la rupture de cette chaîne, dite chaîne fille, et par la liberté de mouvement du voilier fautif. Le tribunal a jugé que la chaîne relevait de la responsabilité du port, qui reconnaissait la fournir et en assurer l’entretien et la mise en place, et a condamné l’exploitant du port. Cette solution s’appuie sur le règlement de police du port, dont l’article 36 prévoyait que la capitainerie fournit une chaîne fille par poste et en assure l’entretien et la mise en place. Tout propriétaire dont le bateau a coulé ou a été endommagé au port après la rupture d’un équipement fourni par le port, corps-mort, chaîne fille, pendille ou catway, doit donc se procurer le règlement de police du port et vérifier qui assume l’entretien de l’équipement en cause : c’est souvent là que se gagne le procès.

Le même jugement de Nice retient aussi la faute du propriétaire du bateau voisin, condamné in solidum avec l’exploitant du port. Le voilier avait rompu son amarrage par un vent qui n’était pas critique selon les relevés du port lui-même, puis avait dérivé sur le bateau du demandeur : le tribunal a jugé que son propriétaire, en escale, n’avait pas respecté l’article 14 du règlement qui impose à chaque navire d’être muni sur les deux bords de défenses de taille suffisante destinées à sa protection et à celle des navires voisins. L’absence de pare-battages suffisants constituait une faute ayant concouru au dommage. Les assureurs du demandeur, qui l’avaient indemnisé à hauteur de 9 170,30 euros outre 1 920 euros de frais d’expertise, ont été remboursés par les responsables condamnés in solidum, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et l’assureur du port a été condamné à garantir son assuré. Pour le propriétaire d’un bateau coulé au port après avoir été heurté par un voisin en dérive, la méthode est donc tracée : expertise contradictoire rapide avant toute remise en état, relevés météorologiques du jour du sinistre pour écarter ou établir la force majeure, et lecture du règlement de police du port article par article. Sur le fond du droit, le tribunal a visé les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, aujourd’hui codifiés à l’article L5131-3 du Code des transports, aux termes duquel : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » Après une tempête comme Austen, la tentation est grande pour chaque responsable de plaider la force majeure et le vent irrésistible ; encore faut-il que les relevés montrent des conditions véritablement exceptionnelles, car un coup de vent annoncé et habituel en Manche en octobre ne suffit pas à exonérer un port qui a négligé l’entretien de ses amarres ni un plaisancier qui naviguait sans défenses suffisantes.

Troisième responsable possible : l’entreprise qui a renfloué le bateau et l’a abîmé en le relevant. Le tribunal judiciaire de Lorient, le 15 avril 2026 (RG n° 24/01962, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), a posé une règle nette dans un dossier où un bateau avait coulé dans le port le lendemain de sa remise à l’eau : la société de renflouement, qui se présente comme une entreprise spécialisée dans les travaux sous et sur l’eau et dont le devis ne comportait ni réserve ni exclusion, était tenue d’une obligation de résultat. Le plongeur avait rompu les barrots du pont en y prenant appui et la sangle trop tendue fixée sur les winches avait rompu la hiloire bâbord lors du gonflage des ballons : le tribunal a imputé à l’entreprise la rupture de la hiloire et l’a condamnée à payer 3 518,26 euros de travaux de reprise, tout en l’exonérant pour les barrots dont la rupture venait d’un défaut d’entretien du bateau, la pourriture des bois due à l’humidité, que le professionnel ne pouvait pas déceler. Deux enseignements pour le propriétaire : d’une part, le devis de renflouement doit être relu ligne à ligne, car l’absence de réserve écrite prive le prestataire de toute limite de responsabilité ; d’autre part, l’état d’entretien du bateau reste déterminant, puisque le défaut d’entretien, comme le joint de râblure poreux à l’origine de la voie d’eau dans ce dossier, exonère les tiers et justifie les exclusions de garantie de l’assureur. Un bateau mal entretenu qui coule au premier coup de vent n’ouvre ni recours contre le port ni indemnisation intégrale de l’assurance : l’entretien régulier, factures à l’appui, est la première des protections juridiques du plaisancier.

Le contentieux contre le port soulève enfin une question de compétence que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier a tranchée le 15 janvier 2025 (RG n° 23/04659, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) : l’exploitation des ports de plaisance par les communes constitue un service public de nature industrielle et commerciale, et les plaisanciers, liés à l’autorité gestionnaire par une relation contractuelle de droit privé pour l’amarrage, relèvent de la juridiction judiciaire. L’exception d’incompétence de la commune gestionnaire a donc été rejetée. Symétriquement, le tribunal de commerce de La Rochelle s’est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif pour la contestation des amendes et des frais de stationnement sur terre-plein, qui relèvent de la puissance publique. En pratique, le propriétaire assigne le port de plaisance et les plaisanciers voisins devant le tribunal judiciaire, et réserve le tribunal administratif aux contestations des titres de recettes et des sanctions. La même ordonnance de Montpellier rappelle que la clause compromissoire d’une assurance de protection et d’indemnisation, qui renvoyait à un arbitrage à Londres, n’est pas opposable au tiers victime en vertu de l’article L112-6 du Code des assurances et de l’article 1199 du Code civil, même si l’arbitre reste prioritaire pour statuer sur sa propre compétence en application de l’article 1448 du Code de procédure civile. Le plaisancier victime d’un abordage au port n’est donc pas contraint de plaider à Londres contre l’assureur du navire adverse : il peut saisir le juge français du lieu du sinistre.

B. Bateau coulé au port : assurance, déclaration du sinistre et délais de recours

L’assurance est le second pilier du dossier, après la mise en demeure de l’autorité portuaire. Le propriétaire d’un bateau coulé au port doit déclarer le sinistre à son assureur dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. L’article L113-2 du Code des assurances impose à l’assuré : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Cinq jours ouvrés, c’est court, surtout après un week-end de tempête où la capitainerie est débordée et où le propriétaire, parfois alerté par un simple message sur un groupe de pêcheurs comme à Tourlaville, découvre le sinistre avec retard. Le réflexe doit être immédiat : lettre recommandée ou envoi recommandé électronique à l’assureur, avec les photographies de l’épave, le constat de la capitainerie, les relevés météorologiques et les coordonnées des témoins. La déclaration tardive n’entraîne la déchéance que si le contrat la prévoit expressément et si l’assureur prouve un préjudice, mais le retard complique toujours l’expertise et affaiblit la position du propriétaire face à une contestation de garantie.

Le contenu de la garantie mérite une lecture attentive avant de crier victoire. La police d’assurance navigation de plaisance distingue généralement la garantie corps, qui couvre les dommages subis par le bateau lui-même, la garantie assistance et renflouement, souvent plafonnée, et la garantie responsabilité civile, qui couvre les dommages causés aux tiers. La cour d’appel de Paris, le 10 mai 2023 (pôle 4, chambre 8, RG n° 21/00440, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), a illustré ces plafonds dans un dossier d’incendie à bord : les frais d’assistance et de sauvetage étaient couverts dans la limite de la valeur vénale du navire au jour du sinistre, et les frais de renflouement garantis à hauteur de cinquante pour cent de la valeur d’assurance. Le propriétaire avait déclaré le sinistre dès le lendemain, ce qui n’a jamais été discuté, mais chaque poste de préjudice a été passé au crible du contrat. Pour le bateau coulé au port, cela signifie que le renflouement peut n’être couvert que partiellement, que la vétusté s’impute sur l’indemnité, comme les 645,16 euros d’abattement pour vétusté retenus dans le dossier niçois, et que la franchise contractuelle, 1 000 euros dans ce même dossier, reste à la charge du propriétaire. Le propriétaire doit donc exiger de son assureur le décompte écrit et motivé de chaque retenue, et le comparer aux conditions générales et particulières de sa police.

L’exclusion la plus redoutable est celle du défaut d’entretien et du vice propre du navire. Dans le dossier de Lorient, l’assureur a refusé d’indemniser les réparations du bateau au motif du défaut d’entretien, tout en acceptant de prendre en charge le coût du renflouement, et le tribunal a validé cette distinction : la voie d’eau venait d’un défaut d’étanchéité du joint de râblure, défaut courant et décelable par une inspection attentive avant la mise à l’eau, et la pourriture des barrots relevait du même défaut d’entretien. Le tribunal a écarté la responsabilité de l’assureur et de son expert, faute de préjudice démontré, et n’a retenu que la responsabilité du renfloueur pour la hiloire rompue par sa sangle. Pour le propriétaire du bateau de Tourlaville, coulé après le passage d’Austen, la question sera la même : la coque était-elle entretenue, les passe-coques et les joints étaient-ils en état, le mouillage et les aussières étaient-ils adaptés à un coup de vent annoncé. Si l’expertise révèle un bateau mal entretenu, l’assureur déniera sa garantie pour les réparations et ne paiera, au mieux, que le renflouement. D’où l’importance de conserver les factures d’entretien, de carénage et de réparation : elles sont la preuve que le vice propre ne peut pas être invoqué.

Reste le calendrier des recours. Toutes les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans, en application de l’article L114-1 du Code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article précise qu’en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là, et que lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui. Lorsque les dommages résultent d’un abordage au port, l’article L5131-6 du Code des transports fixe une prescription spéciale : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Deux ans, c’est aussi le délai du contentieux contre le port et contre le voisin sur le fondement de la responsabilité civile également, avec les articles 1240, 1241 et 1231-1 du Code civil visés par les tribunaux. Le propriétaire qui attend que l’administration chiffre son intervention d’office avant d’agir contre le véritable responsable prend le risque de se voir opposer la prescription : l’assignation doit être délivrée dans les deux ans du naufrage, quitte à solliciter une expertise judiciaire en référé pour figer les responsabilités pendant que le bateau est encore accessible. Lorsque le litige porte sur des sommes importantes ou que plusieurs assureurs sont en cause, comme les sept coassureurs du dossier niçois, le propriétaire a tout intérêt à transmettre ses pièces au cabinet pour faire chiffrer chaque poste et identifier chaque débiteur avant l’expiration des délais, en utilisant le lien présent sur la page du droit maritime pour exposer votre situation au cabinet.

Conclusion

Le bateau qui a coulé le 23 octobre 2026 dans le port des Flamands à Tourlaville rappelle une règle que chaque plaisancier devrait connaître avant l’hiver : une fois l’épave au fond du port, le temps joue contre le propriétaire. La mise en demeure de l’autorité portuaire arrive vite, le relevage d’office se paie au prix fort, les redevances d’emplacement continuent de courir et l’assureur n’indemnise que ce que le contrat prévoit, déduction faite de la vétusté, de la franchise et du défaut d’entretien. Le propriétaire qui déclare le sinistre dans les cinq jours ouvrés, fait établir des devis de renflouement sans attendre, exige une expertise contradictoire avant toute remise en état et conserve ses factures d’entretien se donne les moyens de limiter la facture et de préserver ses recours. Ceux qui peuvent payer, le port négligent dans l’entretien de ses amarres, le voisin sans défenses suffisantes, le renfloueur maladroit, ne paient que si leur faute est démontrée par des pièces, des relevés et des rapports d’expertise. En mer comme au port, le droit maritime ne récompense pas les dossiers montés après coup : il récompense les propriétaires qui, dès le lendemain du coup de vent, font constater, écrivent et chiffrent.

📄 Circulaire officielle