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Bateau de pêche à vendre avec PME : le permis accompagne-t-il la vente ?

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Maître Hassan KOHEN
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Bateau de pêche à vendre avec PME : le permis accompagne-t-il la vente ?

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Une annonce de bateau de pêche à vendre « avec PME » peut sembler indiquer que l’acheteur disposera immédiatement de tout ce qu’il faut pour reprendre l’activité. Ces trois lettres désignent le permis de mise en exploitation, un document essentiel pour un navire de pêche professionnelle. Elles ne dispensent pourtant pas de vérifier l’identité du bateau, les caractéristiques retenues par l’administration et les autres autorisations nécessaires au projet envisagé.

La distinction a des conséquences très concrètes. D’un côté, le vendeur doit délivrer le navire et ses accessoires : la Cour de cassation a jugé que le document constituant le permis de mise en exploitation d’un navire de pêche professionnelle fait partie de ces accessoires. De l’autre, les règles administratives prévoient que ce permis n’est pas cessible et que d’autres autorisations peuvent être nécessaires pour pêcher. Recevoir un document avec le bateau et disposer personnellement de tous les droits requis pour son activité sont donc deux questions différentes.

Avant de verser le prix ou de signer une promesse, l’acheteur a intérêt à comparer l’annonce, les pièces du navire et son projet : quels engins utilisera-t-il, où souhaite-t-il travailler et quelles espèces recherche-t-il ? Le vendeur peut, lui aussi, préciser ce qu’il remet et ce qui dépend d’une décision administrative. Voici comment lire l’annonce, préparer l’achat et réagir si les documents ou les équipements promis manquent à la livraison.

I. Bateau de pêche à vendre avec PME : que couvre l’annonce ?

A. Le permis de mise en exploitation suit-il le bateau vendu ?

Dans la pêche professionnelle maritime, le permis de mise en exploitation, souvent abrégé en PME dans les annonces, participe à l’encadrement de l’entrée et de la capacité des navires dans la flotte. Il ne faut pas confondre ce permis avec une société répondant à l’abréviation PME. Ici, il s’agit d’un document administratif concernant un navire et son exploitation professionnelle.

L’article L. 921-7 du code rural et de la pêche maritime soumet la mise en exploitation à une autorisation préalable et précise que les permis de mise en exploitation ne sont pas cessibles. Il vise notamment la construction, l’importation et la modification de la capacité de pêche, sans remplacer les autorisations générales ou spécifiques prévues par les règles françaises et européennes.

Ce caractère non cessible doit être lu avec une autre règle, qui concerne la livraison du bateau entre vendeur et acheteur. Selon l’article 1615 du code civil, l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et ce qui a été destiné à son usage perpétuel. La question est alors de savoir si le document PME doit être remis en même temps que le navire vendu.

Dans un arrêt du 17 juin 2020, pourvoi n° 18-23.620, la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu à propos de la vente d’un chalutier-coquillard. Elle a jugé que le permis ayant permis l’entrée en flotte était « un document indispensable à l’utilisation normale d’un tel navire » et un accessoire du bateau. Elle a censuré la décision qui rejetait la demande de remise du permis à l’acquéreur.

La solution ne signifie pas qu’un vendeur pourrait céder librement une autorisation administrative à une autre personne. La Cour tranchait une question de délivrance dans la vente : le document devait accompagner le navire. Le texte qui régit la pêche professionnelle interdit, lui, la cession du permis. Il faut garder ces deux propositions ensemble et demander à l’administration comment le projet du nouvel exploitant doit être instruit.

En pratique, la mention « avec PME » appelle donc plusieurs questions. Le vendeur peut-il montrer le document ? À quel navire se rapporte-t-il ? Les caractéristiques du bateau correspondent-elles à celles du dossier administratif ? L’administration dispose-t-elle d’informations sur une modification du moteur, de la jauge ou de l’affectation du navire ? Une copie lisible permet de commencer les vérifications ; elle ne remplace pas une réponse sur la situation actuelle du projet.

La portée de l’arrêt mérite aussi d’être comprise. La Cour de cassation a partiellement cassé la décision d’appel et renvoyé l’affaire pour qu’elle soit rejugée sur les points concernés. Elle n’a pas établi que chaque acheteur peut immédiatement pêcher toute espèce après une vente. Dans cette affaire précise, elle a dit que le vendeur manquait à son obligation de délivrance en ne remettant pas le document constituant un accessoire indispensable du navire.

Si l’annonce évoque un bateau et un permis mais que les échanges portent aussi sur des apparaux, des instruments ou des engins, ces éléments doivent être identifiés séparément. Le navire peut être examiné avec son moteur, son électronique ou son matériel de pêche ; cela ne prouve pas, à lui seul, que chacun de ces biens est compris dans le prix. L’inventaire signé évite qu’un équipement aperçu lors de la visite soit ensuite contesté.

Un avocat en droit maritime peut aider à ordonner ces pièces autour de la vente du navire, de la remise des documents et des demandes administratives, sans assimiler les droits nés du contrat aux autorisations dont l’obtention relève des autorités compétentes.

B. PME, licence de pêche et autorisations : quelles différences ?

Le PME ne résume pas tous les droits nécessaires à une activité de pêche. Pour préparer son projet, l’acheteur peut raisonner en trois niveaux : le document lié à la mise en exploitation du navire ; les titres nécessaires à son armement et à son activité ; puis les éventuelles autorisations adaptées aux zones, aux espèces, aux engins ou aux conditions du projet. Le nom utilisé dans une annonce ne permet pas de vérifier ces trois niveaux.

L’article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime énumère notamment les situations dans lesquelles le PME est exigé : construction, importation, affectation à la pêche d’un navire auparavant utilisé pour une autre activité, augmentation de jauge ou de puissance, réarmement après cessation d’activité et passage d’un plafond de capacité à un autre. Il faut examiner la situation réelle du bateau et le projet, non présumer que chaque vente déclenche à elle seule chacune de ces procédures.

Pour les activités de pêche, l’article L. 921-1 du même code prévoit que certaines pêches peuvent être soumises à des autorisations. Celles-ci permettent à une personne physique ou morale d’exercer pour un navire déterminé, selon les paramètres prévus par le texte, notamment les zones, les périodes, les espèces et, le cas échéant, les engins ou les volumes. Elles ne sont pas cessibles. La liste et les conditions concrètes dépendent de l’activité et des règles qui lui sont applicables.

Un bateau précédemment utilisé dans une pêcherie ne donne donc pas, par la seule description de son passé, une réponse complète pour une exploitation future. L’acheteur peut demander quelles autorisations étaient détenues, par qui, pour quel navire et pour quelle activité, puis présenter son propre projet au service compétent. Il doit distinguer une pièce qui décrit la situation passée du vendeur d’une décision qui autorise effectivement son activité future.

Le ministère chargé de la mer présente le PME comme un préalable à la licence européenne de pêche et à l’armement à la pêche professionnelle. Son information sur les pièces à préparer mentionne notamment, selon le projet, des justificatifs relatifs à la ressource, aux capacités et aux autorisations administratives. Cette présentation est utile pour préparer une demande, mais la liste exacte doit être confirmée pour le dossier considéré et le ressort concerné.

Pour éviter les malentendus, il est utile de demander une réponse distincte à chaque question : le navire figure-t-il dans les documents sous la bonne identité ? Le document PME est-il disponible ? Quelle est la situation de l’armement ? Quelles autorisations sont nécessaires pour l’engin, la zone et les espèces visés ? Qui doit déposer les demandes ? Un accord de principe commercial ou une copie d’un ancien titre ne répond pas nécessairement à chacune de ces questions.

La même prudence vaut pour les mots « licence » et « quota », parfois employés sans précision dans une annonce. Avant d’en faire un élément du prix, l’acheteur doit faire préciser par écrit ce qui est effectivement remis, ce qui relève d’une demande et ce qui dépend d’une décision administrative. Les parties peuvent décrire l’objectif économique de l’opération ; elles ne peuvent pas transformer, par une formule générale, une autorisation non cessible en droit librement transmissible.

Un projet peut aussi évoluer après la visite : changement d’engin, remplacement du moteur ou projet de travail dans une autre zone. Ces changements justifient une nouvelle vérification technique et administrative. La situation du vendeur n’est pas une simulation suffisante de celle de l’acheteur, même lorsqu’ils envisagent tous deux une activité de pêche professionnelle.

II. Bateau de pêche avec PME : que vérifier avant l’achat et en cas de litige ?

A. Quels documents demander avant de signer ?

La première étape consiste à identifier précisément la chose vendue. L’article 1583 du code civil prévoit que la vente est parfaite entre les parties dès qu’elles sont convenues de la chose et du prix, même si la livraison ou le paiement n’a pas encore eu lieu. Une discussion présentée comme une simple réservation peut donc avoir des effets qu’il faut apprécier à partir de son contenu et des éventuelles conditions convenues.

La désignation du navire devrait permettre de rapprocher les documents du bien effectivement visité : identité, immatriculation, caractéristiques et équipement. Il est utile de joindre les références du moteur, les éléments disponibles sur la jauge et la puissance, les documents de sécurité et les titres remis. Si un élément a été remplacé ou modifié, les pièces qui permettent de comprendre ce changement méritent d’être examinées avant la signature.

Le contrat peut comprendre une liste des documents à remettre : PME disponible, pièces d’identification et documents techniques convenus. Pour le matériel, une annexe peut distinguer ce qui est inclus, ce qui appartient à un tiers et ce qui reste exclu. Les parties peuvent aussi noter l’état observé lors de la visite et prévoir les vérifications acceptées avant la livraison. Une liste précise vaut mieux qu’une référence générale à un bateau « équipé ».

L’arrêt du 17 juin 2020 illustre également l’intérêt des écrits relatifs aux accessoires. Sur la question des appareils et apparaux, la Cour de cassation a reproché aux juges de ne pas avoir recherché si une annexe émanant du vendeur rendait vraisemblable l’accord allégué. La portée de cette partie de l’arrêt s’apprécie avec les règles de preuve applicables à l’affaire ; elle ne remplace pas un inventaire accepté par les deux parties dans une vente nouvelle.

Le contrôle matériel et le contrôle administratif se complètent. Lors de la visite, il est possible de relever les références visibles, de vérifier les équipements effectivement présents et de noter les questions laissées ouvertes. Les documents sont ensuite comparés à ces constatations : une différence de puissance, une désignation difficile à lire ou une pièce manquante appelle une explication avant que les parties lui donnent une portée juridique.

Pour chaque pièce remise, un bordereau peut indiquer sa nature, la personne qui la transmet et la date de remise. Une copie de travail ne doit pas être présentée comme l’original si celui-ci est nécessaire à une démarche. Si le vendeur annonce qu’un document doit être obtenu auprès d’un tiers, les parties peuvent préciser qui le demandera et comment elles vérifieront sa réception. Ces précisions sont utiles aussi pour les deux parties lorsque le dossier comporte plusieurs navires ou plusieurs jeux de documents.

Si l’exploitation projetée dépend d’une décision future, les parties peuvent envisager une condition suspensive adaptée au dossier. L’article 1304 du code civil définit la condition par référence à un événement futur et incertain. L’article 1584 prévoit qu’une vente peut être conclue sous condition suspensive ou résolutoire.

Encore faut-il savoir de quel événement il s’agit. Une clause qui se borne à parler de « toutes les autorisations » peut laisser les parties en désaccord sur son objet. Une rédaction plus utile identifie la décision attendue, le projet présenté, la personne chargée de la demande, les documents à fournir et les conséquences convenues si la décision n’est pas obtenue. Ces choix dépendent de la vente ; ils doivent être cohérents avec les règles administratives applicables.

Il faut aussi organiser les démarches de bonne foi sans promettre un résultat qui appartient à l’autorité compétente. Le vendeur peut s’engager à remettre les pièces qu’il détient et à répondre sur les caractéristiques du navire. L’acheteur peut préciser les renseignements nécessaires à son projet et les démarches qu’il prend en charge. La répartition écrite des tâches facilite ensuite la lecture des échanges si un désaccord survient.

Les informations données avant la vente ont une importance particulière lorsque le bateau a été choisi pour un usage professionnel précis. L’article 1112-1 du code civil organise un devoir d’information sur les informations déterminantes pour le consentement de l’autre partie dans les conditions qu’il énonce. Il prévoit aussi une répartition de la preuve : celui qui soutient qu’une information lui était due doit le démontrer, l’autre partie devant prouver qu’elle l’a fournie.

Une question précise adressée par écrit peut donc être plus utile qu’une formule générale demandant si « tout est en règle ». L’acheteur peut exposer le type de pêche envisagé et demander quelles pièces le vendeur détient sur ce point. Le vendeur peut répondre en distinguant les faits qu’il connaît, les documents dont il dispose et les décisions qu’il ne peut pas garantir. Les réserves claires protègent la compréhension de chacun.

Enfin, il faut conserver l’annonce telle qu’elle apparaissait, les échanges, le projet de contrat, les annexes et les documents remis. Ces pièces peuvent éclairer ce qui a été proposé, ce qui a été accepté et ce qui restait à vérifier. L’article 1353 du code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.

B. Comment agir si le PME ou les équipements ne sont pas remis ?

Lorsque le bateau est livré sans le document attendu, la première démarche utile est de qualifier le problème. Le vendeur n’a-t-il pas remis une pièce qu’il détient ? Le document remis concerne-t-il un autre navire ? L’acheteur demande-t-il en réalité une autorisation que le vendeur ne pouvait pas transférer ? Les réponses ne conduisent pas au même raisonnement et peuvent exiger des interlocuteurs différents.

Pour la relation entre vendeur et acheteur, l’article 1603 du code civil énonce les obligations principales du vendeur : délivrer et garantir la chose vendue. La décision de la Cour de cassation sur le PME permet d’examiner la demande de remise du document comme une question de délivrance d’un accessoire, en confrontant le contrat et les pièces du navire aux circonstances du dossier.

L’acheteur peut réunir une chronologie simple : annonce, questions posées, réponse du vendeur, contrat, inventaire, livraison et demande de documents. Une photographie du bateau ou une copie du titre ne répondent pas aux mêmes questions ; il est préférable de conserver chaque pièce avec sa date et son origine. Si les caractéristiques déclarées diffèrent de l’état constaté, un examen technique peut aider à identifier la difficulté sans la qualifier trop vite.

Il peut ensuite demander par écrit la remise de l’élément manquant, en identifiant le bateau et le document recherché. Pour l’exécution en nature, l’article 1221 du code civil prévoit une mise en demeure et réserve notamment les cas d’impossibilité ou de disproportion manifeste qu’il décrit. La demande doit porter sur une obligation du vendeur : elle ne remplace pas une demande administrative ni une décision que seul un service compétent peut prendre.

Si l’inexécution persiste, plusieurs réponses peuvent être envisagées selon sa nature et ses conséquences. L’article 1217 du code civil énumère notamment l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution et la réparation des conséquences de l’inexécution, dans les conditions applicables à chacune de ces sanctions. Elles ne sont pas automatiquement interchangeables : le contrat, les faits et les règles propres au recours envisagé doivent être examinés.

L’article 1224 du code civil distingue la résolution résultant d’une clause résolutoire de celle qui intervient, en cas d’inexécution suffisamment grave, par notification du créancier ou par décision de justice. Un acheteur ne devrait pas déduire d’une pièce absente que la vente est déjà annulée ou que le prix est automatiquement restitué. Il faut déterminer l’obligation en cause, la gravité alléguée et la voie juridiquement ouverte.

Un préjudice d’exploitation ne se confond pas non plus avec une estimation du chiffre d’affaires espéré. Les pièces du projet, les démarches administratives et la possibilité réelle d’utiliser le navire peuvent compter dans son appréciation. Dans l’affaire jugée en 2020, la Cour de cassation a aussi cassé, par voie de conséquence, la disposition qui avait fixé le préjudice de perte de chance sur la base de la décision relative aux accessoires. Elle n’a pas fixé un montant applicable aux autres ventes.

Si la difficulté concerne le moteur, la coque ou un équipement, il faut distinguer l’absence de délivrance d’un élément convenu d’un défaut affectant une chose livrée. L’article 1641 du code civil définit la garantie des défauts cachés qui rendent la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus. Une panne ne démontre pas à elle seule que toutes ces conditions sont réunies.

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cadre qu’il prévoit, l’acheteur peut choisir de rendre la chose contre restitution du prix ou de la conserver contre restitution d’une partie du prix. Les constatations techniques, les échanges et les clauses de vente doivent être examinés avant de choisir le fondement d’une demande. Le régime applicable peut varier selon les parties et les circonstances ; une expertise peut être utile pour discuter l’origine et la nature du défaut.

Pour l’action fondée sur les vices rédhibitoires, l’article 1648 du code civil prévoit que l’acquéreur l’intente dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Cette règle ne suffit pas à résoudre toutes les questions de recevabilité d’un dossier particulier. La date de découverte, le fondement retenu et les autres règles applicables doivent être examinés à partir des pièces, sans supposer que chaque réclamation obéit au même point de départ.

Avant de réparer, de remplacer ou de modifier un élément litigieux, il est prudent de documenter son état et d’envisager les constatations adaptées avec les personnes concernées. Une intervention urgente peut être nécessaire pour des raisons de sécurité ; il est alors utile de conserver les éléments disponibles et les justificatifs de l’intervention. Le but est de permettre une discussion sur les faits, pas de promettre qu’une photographie ou un devis suffira dans tous les cas.

Lorsque les échanges ne permettent pas d’identifier la bonne démarche, le propriétaire ou l’acheteur peut transmettre les pièces relatives à sa situation : annonce, compromis, inventaire, document PME, courriers administratifs et constats techniques. La demande doit rester distincte d’une procédure auprès de l’administration et ne remplace pas les formalités qu’exige le projet de pêche.

Conclusion

Un bateau de pêche annoncé « avec PME » peut être accompagné d’un document essentiel à son utilisation normale : la Cour de cassation l’a qualifié d’accessoire du navire dans une vente de pêche professionnelle. Mais la remise de ce document ne vaut pas cession libre du permis ni obtention automatique des autres autorisations liées à l’activité. Avant de s’engager, les parties gagnent à identifier le navire et ses équipements, préciser les pièces à remettre et vérifier auprès des services compétents les démarches propres au projet. En cas de désaccord, le contrat, les écrits et les constats permettent de distinguer une pièce non délivrée, une demande administrative et un éventuel défaut du bateau.

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