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Bateau endommagé au port sans choc direct : amarre rompue, remous ou manœuvre du voisin — faire reconnaître l’abordage et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bateau endommagé au port sans choc direct : amarre rompue, remous ou manœuvre du voisin — faire reconnaître l’abordage et obtenir réparation

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Vous retrouvez votre voilier au port avec un balcon arraché, des frictions profondes sur la coque ou un hublot brisé. Aucun bateau ne l’a percuté directement : c’est l’amarre du voilier voisin qui a rompu sous une rafale, et son bateau, parti en gîte, a frotté puis cogné le vôtre. Ou bien une vedette a traversé le chenal à vitesse excessive et le remous a arraché vos aussières et abîmé votre coque contre le quai. Dans ces dossiers, le réflexe de l’assureur adverse consiste souvent à nier l’abordage au motif qu’il n’y a pas eu de choc entre deux coques, puis à discuter sur le terrain du droit commun. Ce réflexe se combat. Le code des transports étend le régime de l’abordage aux dommages causés sans contact, par l’exécution ou l’omission d’une manœuvre ou par l’inobservation des règlements, et la Cour de cassation applique ce régime à la rupture d’une amarre sous l’effet du vent. Encore faut-il prouver une faute précise du navire en cause, agir dans le délai de deux ans et chiffrer chaque poste de préjudice. Ce dossier explique comment qualifier les faits, quelles preuves réunir dans les premières heures et quelles actions engager pour obtenir réparation.

I. Faire reconnaître un abordage même sans choc entre les coques

A. Le régime de l’abordage couvre les dommages causés sans contact

Le point de départ se trouve dans le champ d’application posé par le code des transports : les dispositions du chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux, et dans ce dernier cas elles s’appliquent également au bateau. Les bateaux de plaisance sont donc concernés au même titre que les navires de commerce, et le texte précise qu’est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe. Un bateau amarré à son poste reste un bateau pour l’application du chapitre, comme la jurisprudence l’a confirmé dans l’affaire de la rupture d’amarre jugée en 2022.

L’extension décisive figure à l’article suivant : les dispositions du chapitre sont applicables à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage. Trois situations concrètes entrent dans ce cadre. D’abord la manœuvre fautive sans contact : la vedette qui passe trop vite dans le chenal et dont le remous arrache les amarres du bateau amarré, le navire qui évite de justesse un voilier mais le fait talonner par sa vague d’étrave, le remorqueur dont la manœuvre plaque un chaland contre un duc-d’Albe. Ensuite l’omission : l’équipage qui omet de renforcer son amarrage alors que la capitainerie a annoncé un coup de vent, le gardien qui omet de surveiller un navire désarmé. Enfin l’inobservation des règlements : vitesse excessive dans la zone portuaire, non-respect des règles de route et de mouillage, mouillage sur une zone interdite d’où le navire chasse sur son voisin.

La Cour de cassation a tranché le cas de la rupture d’amarre par un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 14 décembre 2022 (pourvoi numéro 21-16.785), rendu sur cassation d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 18 mars 2021. Les faits étaient simples : le 17 février 2012, à la suite d’importantes rafales de vent, une vedette amarrée dans un port avait été endommagée par les mouvements de gîte du voilier voisin dont une amarre avait rompu. La cour d’appel avait écarté le régime de l’abordage au motif que les heurts entre deux bateaux amarrés n’en constituaient pas un, et appliqué la responsabilité du fait des choses. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 5131-1 et L. 5131-3 du code des transports. Elle énonce qu’il résulte du premier de ces textes que l’abordage est le choc de deux navires et qu’est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe ; que la condition d’absence d’amarrage ne concerne donc que les engins qui ne sont pas des navires. Puis elle constate que la cour d’appel relevait elle-même que les dommages avaient été causés par la rupture d’une amarre sous l’effet du vent, à l’origine d’un phénomène de gîte important du voilier, et juge qu’en statuant ainsi la cour a violé les textes susvisés par refus d’application. Le dispositif est sans ambiguïté : la Cour casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt d’Aix-en-Provence et renvoie les parties devant la même cour autrement composée.

Cet arrêt apporte trois enseignements pratiques. Premièrement, deux bateaux amarrés à poste fixe peuvent relever du régime de l’abordage dès lors que le dommage procède du comportement fautif de l’un des navires, comme un amarrage insuffisant qui cède. Deuxièmement, la discussion ne porte plus sur la qualification une fois le mécanisme établi : c’est le régime spécial qui s’applique, avec ses règles propres de preuve et de prescription. Troisièmement, la victime n’a pas à démontrer un choc direct entre les coques quand le dommage résulte d’une manœuvre, d’une omission ou d’une violation des règlements au sens de l’article L. 5131-7. Pour le plaisancier dont le bateau a été abîmé au port par le navire voisin, l’angle d’attaque consiste donc à décrire précisément la chaîne causale — amarrage du voisin, rafale, rupture, gîte, frictions — puis à rattacher chaque maillon à une faute : amarres sous-dimensionnées ou usées, absence de gardiennage, pare-battages absents, vitesse excessive du navire dont le remous a tout déclenché.

B. Une responsabilité pour faute prouvée, à l’exclusion du fait des choses

Une fois le régime de l’abordage reconnu applicable, la règle de fond est stricte : si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. La victime doit prouver une faute précise du navire poursuivi, et cette exigence exclut le recours à la responsabilité de plein droit du fait des choses que l’on a sous sa garde. C’est exactement ce que la Cour de cassation a rappelé dans l’arrêt du 14 décembre 2022 : la cour d’appel ne pouvait pas appliquer l’article 1384 ancien du code civil, devenu l’article 1242, après avoir constaté un mécanisme relevant de l’abordage. Pour mémoire, ce texte dispose qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Ce fondement de plein droit reste fermé dans les dossiers d’abordage, y compris sans contact : sans faute prouvée du navire, pas de réparation.

La faute se prouve par tous moyens et s’apprécie concrètement. Constituent des fautes typiques l’amarrage insuffisant au regard de la taille du navire et des conditions annoncées, l’absence de surveillance d’un navire désarmé ou laissé sans gardien, la vitesse excessive dans une zone portuaire ou un chenal, le non-respect des règles de route entre navires, le mouillage trop proche du voisin compte tenu de la longueur d’évitage, et le défaut d’entretien des aussières dont l’usure était visible. Les bulletins météorologiques, les consignes de la capitainerie, le règlement particulier du port et les règles internationales de route servent d’étalon : démontrer que le navire a navigué trop vite là où la prudence imposait de ralentir, ou qu’il est resté sous-toilé en amarres alors qu’un avis de coup de vent était diffusé, caractérise la faute. À l’inverse, le propriétaire poursuivi tentera de démontrer que son amarrage était conforme aux usages, que la rafale présentait un caractère irrésistible ou que le dommage provient en réalité du défaut d’entretien du bateau de la victime elle-même.

Le texte prévoit aussi les issues sans responsable : si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. La tempête d’une violence véritablement exceptionnelle et imprévisible peut constituer la force majeure, mais une simple rafale annoncée ne suffit pas lorsque l’amarrage aurait dû y résister. Le doute profite à celui qui est poursuivi : si l’expertise ne parvient pas à déterminer si l’amarre a rompu par usure fautive ou sous l’effet d’un choc extérieur inconnu, chacun garde son dommage. D’où l’importance de figer la preuve avant toute réparation et avant que les amarres litigieuses ne disparaissent. Quand les deux navires ont commis une faute, le partage s’opère selon la gravité respective des fautes : s’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Si la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes, le partage se fait par parts égales pour les dommages matériels. Cette règle du partage guide la négociation : même lorsque la victime a elle-même négligé une précaution, une part de réparation subsiste dès lors qu’une faute du navire voisin est établie.

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II. Prouver la faute, chiffrer le préjudice et agir dans les délais

A. Figer la preuve dans les premières heures et sécuriser le recouvrement

Les dossiers d’abordage sans contact se gagnent ou se perdent sur la preuve réunie dans les premiers jours. La première mesure consiste à faire constater les désordres par un commissaire de justice : état de la coque, des balcons, des hublots et du gréement, position respective des bateaux, état des amarres rompues ou arrachées, traces de friction et de peinture échangées, pare-battages en place ou absents des deux côtés. Le constat doit photographier les amarres du navire voisin, leur diamètre, leurs ragues et leur point de rupture, car l’usure visible constitue l’indice majeur d’un amarrage fautif. En parallèle, le propriétaire réunit ses propres documents : contrat de gardiennage ou de place au port, factures d’amarres récentes, carnet d’entretien, attestation d’assurance corps, photographies antérieures du bateau, relevés météorologiques du jour des faits et consignes écrites de la capitainerie.

Les témoignages recueillis sans retard ont un poids décisif : voisins de ponton, agents du port, maître de port, témoins de la vitesse excessive de la vedette dont le remous a tout provoqué. Leurs attestations doivent décrire des faits précis — heure, force du vent, vitesse apparente, longueur des aussières, absence de gardien à bord — et non des avis sur les responsabilités. Quand le navire en cause est un navire de commerce ou une vedette professionnelle, il faut demander la communication des traces disponibles : enregistreur de données du voyage, relevés du système d’identification automatique, journal passerelle et journal machine, enregistrements vidéo du port. Une mise en demeure adressée rapidement au propriétaire et à l’exploitant du navire voisin, avec copie à son assureur, fige la date de la réclamation et invite à la conservation des pièces, y compris les bouts d’amarre rompus.

En parallèle de l’action contre le navire responsable, la victime déclare le sinistre à son propre assureur corps dans le délai stipulé par la police, en joignant le constat, les photographies et l’estimation du chantier. Cette déclaration préserve la garantie et permet une remise en état rapide, l’assureur exerçant ensuite un recours subrogatoire contre le tiers responsable et son assureur. La victime veille à ne signer aucune renonciation à recours et à ne donner aucune quittance définitive avant d’avoir été intégralement indemnisée, car une transaction hâtive avec l’assureur adverse interdirait de réclamer le solde. Chaque courrier précise que l’acceptation d’une provision ne vaut ni reconnaissance partagée ni abandon du surplus.

Lorsque l’enjeu financier le justifie ou que la cause technique est contestée, la victime saisit le juge des référés pour faire désigner un expert nautique : reconstitution de la cinématique, examen des amarres et de leur résistance, analyse de la compatibilité de l’amarrage avec les conditions météo, chiffrage des réparations et de la dépréciation. La mission doit viser les bons défendeurs — propriétaire, armateur ou exploitant du navire voisin et son assureur — et poser des questions fermées sur la faute, la causalité et le chiffrage. Le rapport d’expertise judiciaire structure ensuite toute la négociation ou le procès. Le capitaine ou le propriétaire du bateau endommagé rédige en outre sans tarder un compte rendu circonstancié des faits, déposé auprès des autorités portuaires quand la réglementation locale l’exige, avec l’heure exacte, les conditions de vent et de courant et l’identité des témoins.

L’identification exacte du débiteur conditionne le recouvrement : propriétaire enregistré, armateur-gérant, exploitant au jour des faits et assureur corps ou responsabilité du navire. Le certificat d’immatriculation, le contrat de gardiennage, les factures de la place au port et l’attestation d’assurance permettent de lever les doutes. Quand le navire responsable risque de quitter le port ou bat pavillon étranger, la victime peut solliciter du juge l’autorisation de le saisir à titre conservatoire : toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. Cette saisie immobilise le navire et contraint son propriétaire à discuter ou à fournir une garantie en échange de la mainlevée. La Cour de cassation veille à la bonne répartition entre les textes applicables : par arrêt de la première chambre civile du 20 décembre 2023 (pourvoi numéro 22-23.068), elle a cassé un arrêt qui avait appliqué la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire à une situation purement interne, en jugeant qu’en l’absence d’un élément d’extranéité, la saisie conservatoire de navire était régie par le code des transports. Concrètement, si le lieu de la saisie, le pavillon et la résidence des parties se situent en France, le juge applique le code des transports ; dès qu’un élément étranger existe, la convention internationale reprend son rôle, avec sa liste de créances maritimes et ses règles propres. Cette distinction doit être vérifiée avant de déposer la requête, car une requête fondée sur le mauvais texte expose la saisie à la mainlevée.

B. Respecter la prescription de deux ans et répondre aux défenses du navire

Le délai pour agir est bref et impératif : l’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. Le point de départ court du jour des faits, et non de la découverte tardive du désordre ou de la fin des discussions amiables avec l’assureur. Une négociation prolongée ne suspend pas ce délai. Seule une assignation en justice ou un acte interruptif valable interrompt la prescription. La prudence commande d’assigner bien avant l’expiration des deux ans, en visant l’ensemble des défendeurs potentiels, quitte à affiner ensuite les demandes au vu de l’expertise.

La Cour de cassation a précisé les effets d’une reconnaissance de responsabilité sur ce délai par un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 28 mars 2018 (pourvoi numéro 16-24.506). Dans cette affaire, une passagère blessée lors d’un abordage entre un bateau de plaisance et un canot survenu le 19 juillet 2002 avait reçu deux provisions de l’assureur en 2003 et 2005, puis assigné en 2013. La Cour énonce que l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage se prescrit par deux ans à compter de cet événement, puis juge que la reconnaissance par l’assureur de la responsabilité de son assuré avait entraîné une interversion de la prescription : à la courte prescription de deux ans s’était substituée la prescription de droit commun des actions personnelles et mobilières, de trente ans sous l’empire du texte ancien, ramenée ensuite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008. Ce texte dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En l’espèce, le nouveau délai de cinq ans avait commencé à courir le 19 juin 2008 et l’action engagée en juillet 2013 était prescrite, de sorte que la Cour a rejeté le pourvoi. L’enseignement est double : une reconnaissance de responsabilité ou un versement provisionnel peut modifier le régime prescriptible applicable, mais le nouveau délai reste limité et son calcul obéit aux règles transitoires de la loi de 2008. La victime ne doit jamais parier sur une interversion : elle agit dans les deux ans et conserve la preuve de tout paiement ou reconnaissance de l’assureur adverse.

Face à la demande, le navire poursuivi oppose quatre lignes de défense. La première conteste la faute : amarrage conforme aux usages du port, rafale d’une violence imprévisible, vitesse respectée, entretien régulier des aussières. La réponse consiste à opposer les pièces concrètes — diamètre et âge des amarres, consignes de la capitainerie, relevés météo, expertises — et à démontrer l’écart entre la diligence requise et le comportement réel. La deuxième invoque le cas fortuit, la force majeure ou le doute sur les causes pour que chacun garde son dommage. La troisième plaide la faute de la victime ou la faute commune afin d’obtenir un partage : amarrage insuffisant du bateau endommagé lui-même, pare-battages absents, bateau laissé sans surveillance. Quand deux fautes sont retenues sans proportion établissable, le partage intervient par parts égales pour les dommages matériels, avec solidarité des navires en faute seulement pour les dommages par mort ou blessures. La quatrième soulève la limitation de responsabilité : les personnes visées par le code peuvent limiter leur responsabilité pour les dommages en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire, mais elles perdent ce droit s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu’il a été commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. L’assureur du responsable peut se prévaloir de cette limitation dans la même mesure que son assuré.

La constitution d’un fonds de limitation produit un effet radical sur l’action directe contre l’assureur : en cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n’ont pas d’action contre l’assureur. Par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 19 septembre 2018 (pourvoi numéro 17-16.679), la Cour de cassation a jugé que la constitution du fonds, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir après l’assignation, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur en paiement de cette indemnité, l’indemnité d’assurance étant affectée spécialement et exclusivement au fonds. Le pourvoi de la victime a été rejeté. La parade consiste à agir vite, avant la constitution du fonds, et à déclarer sa créance au fonds dès qu’il est constitué, sans renoncer à contester le droit de limiter lorsque les conditions de la faute personnelle sont réunies.

La demande au fond relève du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon la qualité des parties et la nature de l’activité, le plus souvent dans le ressort du port ou du lieu du fait dommageable. L’assignation expose la faute précise du navire, la chaîne causale complète et le montant réclamé poste par poste, avec bordereau de pièces : constat, attestations, relevés météo, consignes de la capitainerie, devis et factures, rapport d’expertise. La juridiction saisie apprécie souverainement la preuve de la faute et la part de chaque navire en cas de faute commune, en s’appuyant sur les pièces techniques versées aux débats.

Le chiffrage du préjudice doit être poste par poste : coût des réparations sur devis de chantier, pièces remplacées, remorquage et manutention, frais de constat et d’expertise, gardiennage pendant l’immobilisation, privation de jouissance pour la saison perdue, dépréciation résiduelle du bateau malgré la réparation. Les factures acquittées, les devis contradictoires et l’avis de l’expert judiciaire donnent à chaque poste sa consistance. Les préjudices corporels des personnes à bord, le cas échéant, se chiffrent séparément selon les règles propres à la réparation du dommage corporel, avec la solidarité des navires en faute prévue par le code des transports. Une demande chiffrée avec méthode, adossée à une faute prouvée et présentée avant l’expiration des deux ans, place la victime en position de force pour obtenir une transaction sérieuse ou une condamnation.

Conclusion

Un bateau abîmé au port sans choc direct n’est pas un dossier sans droit : l’article L. 5131-7 du code des transports étend le régime de l’abordage aux dommages causés par manœuvre, omission ou inobservation des règlements, et la Cour de cassation l’applique à la rupture d’amarre. La contrepartie de ce régime favorable est l’exigence d’une faute prouvée du navire, à l’exclusion de la responsabilité du fait des choses, et un délai d’action de deux ans qui ne pardonne pas l’attente. Constat immédiat, conservation des amarres, témoignages, expertise, identification exacte du débiteur et, si nécessaire, saisie conservatoire du navire : ces réflexes des premiers jours conditionnent l’issue. Une fois la faute établie et le préjudice chiffré, la négociation avec l’assureur adverse ou le procès se déroulent sur un terrain balisé par des textes précis et une jurisprudence récente.

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