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Bateau heurté ou abîmé à son poste dans le port : voisin, gestionnaire ou assureur, qui paie et comment le prouver

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bateau heurté ou abîmé à son poste dans le port : voisin, gestionnaire ou assureur, qui paie et comment le prouver

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Le 3 décembre 2021, dans un port de la Côte d’Azur, le voilier Otter, régulièrement amarré à son poste à quai, est heurté par le voilier Moorea amarré au poste voisin, qui a rompu sa chaîne d’amarrage et dérivé sous l’effet du vent. Le 6 mai 2021, dans un port breton, un voilier se détache dans la nuit de son corps-mort, dérive et s’encastre dans un autre voilier amarré sur sa bouée : les deux coques sont endommagées. Deux sinistres presque jumeaux, deux procès, deux issues opposées. Dans la première affaire, le tribunal judiciaire de Nice condamne solidairement le gestionnaire du port et le propriétaire du bateau voisin à indemniser la victime et ses co-assureurs. Dans la seconde, le tribunal judiciaire de Lorient rejette toutes les demandes du plaisancier et de son assureur, faute de preuve d’une faute du gestionnaire.

Ces deux décisions récentes résument le contentieux des dommages au port : le bateau abîmé à quai n’ouvre pas un droit automatique à indemnisation, et le perdant est presque toujours celui qui a mal identifié le débiteur ou mal prouvé la faute. Le port n’est ni le gardien ni le dépositaire des bateaux amarrés, le voisin ne répond que de sa faute établie, et l’assureur qui a indemnisé ne récupère sa mise que s’il est subrogé dans des droits solides. La première partie identifie les trois débiteurs possibles et le régime applicable à chacun. La seconde expose la méthode qui sépare les dossiers gagnés des dossiers rejetés : constats immédiats, expertise contradictoire, demande préalable et choix du bon juge.

I. Trois débiteurs possibles, trois régimes à ne pas confondre

A. Le gestionnaire du port : ni dépositaire ni gardien automatique, mais responsable de la police du plan d’eau et des apparaux qu’il fournit

Le plaisancier qui signe un contrat annuel de poste à flot ou de mouillage n’est pas un locataire ordinaire : il occupe le domaine public. Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. » Ce titre est précaire par nature, puisque l’article L. 2122-3 du même code dispose : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. » Pour les navires de plaisance, l’article R. 5314-31 du code des transports ajoute une limite chiffrée : « La disposition privative de postes à quai destinés à des navires de plaisance ne peut être consentie pour une durée supérieure à un an, renouvelable chaque année dans les conditions définies par l’autorité compétente. » Le contrat annuel d’amarrage est donc une autorisation d’occuper le domaine public, renouvelée chaque année, que l’autorité peut refuser de renouveler sans résilier un contrat en cours : le Conseil d’État l’a jugé le 13 juillet 2022 à propos du refus de la commune de Sanary-sur-Mer de renouveler un contrat annuel de poste à flot, en rappelant que le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige portant sur une mesure d’exécution du contrat, ne peut en principe que vérifier si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité (CE, 13 juillet 2022, n° 458488, consulté en texte intégral via Voyage sur legifrance.gouv.fr). Payer sa redevance chaque année ne crée aucun droit acquis : la cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un plaisancier qui s’acquittait des redevances pour un poste du port Vauban d’Antibes sans autorisation écrite était occupant sans droit ni titre, car une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit être écrite, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 2 décembre 2022, n° 21MA01967, consulté en texte intégral via Voyage sur legifrance.gouv.fr). La première vérification d’un dossier de bateau endommagé consiste donc à retrouver le contrat annuel écrit et le règlement particulier du port : sans titre écrit, le plaisancier plaide déjà en position fragilisée, et c’est un point qu’un avocat droit maritime à Paris vérifie avant toute assignation, car il détermine qui peut agir et contre qui.

Une fois le contrat retrouvé, il faut écarter deux fausses pistes tenaces : le dépôt et la garde. Le tribunal judiciaire de Lorient l’a tranché le 13 mai 2026 dans l’affaire du voilier détaché de son corps-mort : le tribunal relève qu’un tel contrat suppose la remise du bien à un dépositaire qui s’engage à le restituer, ce qui manque ici puisque le bateau restait à la disposition de son propriétaire (TJ Lorient, 13 mai 2026, RG 24/00090, texte intégral lu via Judilibre). Le tribunal relève que le bateau était resté à l’entière disposition de son propriétaire, libre de l’utiliser sans en demander la restitution : il s’agissait d’un simple stationnement autorisé sur le domaine public, pas d’un dépôt. Le fondement textuel est limpide, puisque l’article 1921 du code civil dispose : « Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. » Sans remise du bateau entre les mains du port, aucune présomption de responsabilité du dépositaire ne joue. La garde au sens de l’article 1242 du code civil, aux termes duquel « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde », n’est pas davantage transférée : le gardien est celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, et le tribunal de Lorient refuse de déduire cette garde du droit que le port se réserve de modifier l’emplacement en cas de nécessité, comme du remorquage du bateau après le sinistre. Le plaisancier reste donc le gardien de son navire amarré, responsable de son amarrage, et le port ne répond que de ses fautes propres.

Ces fautes propres existent, et elles se situent sur deux terrains : la police du plan d’eau et l’entretien des apparaux fournis par le port. Sur le premier terrain, l’article L. 5331-6 du code des transports désigne l’autorité de police, qui est, dans les ports maritimes relevant des collectivités autres que les grands ports, l’exécutif de la collectivité compétente, et l’article L. 5331-8 du même code précise : « L’autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan d’eau qui comprend notamment l’organisation des entrées, sorties et mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants. » Mais la faute de police ne se présume pas : la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté le 11 juillet 2023 la demande d’un plaisancier dont le bateau avait heurté un quai dans le port de Port-Camargue, en jugeant que la présence de deux bateaux amarrés aux abords d’une darse et leur défaut de remorquage ne suffisaient pas, à eux seuls, à révéler une défaillance fautive dans l’exercice du pouvoir de police portuaire, alors que le plaisancier avait manœuvré de son propre chef par vent violent (CAA Toulouse, 11 juillet 2023, n° 21TL04764, consulté en texte intégral via Voyage sur legifrance.gouv.fr). Sur le second terrain, en revanche, le port qui fournit lui-même l’amarrage en répond : dans l’affaire du voilier Otter, l’article 36 du règlement de police du port prévoyait que la capitainerie fournit une chaîne-fille par poste et en assure l’entretien et la mise en place, et le tribunal en a déduit la responsabilité du port pour la rupture de cette chaîne, dont l’expertise contradictoire avait établi le rôle causal. La leçon est nette : le gestionnaire ne répond ni comme dépositaire ni comme gardien, mais il répond de la surveillance qu’il organise et surtout du matériel qu’il fournit et s’engage à entretenir. Le contrat annuel et le règlement particulier du port disent qui doit l’entretien de la chaîne, du corps-mort et des défenses : ce sont ces deux documents, plus que les affirmations du plaisancier, qui désignent le débiteur.

B. Le plaisancier voisin : une faute qui s’établit, jamais une responsabilité automatique du seul fait de la dérive

Quand le bateau qui a causé le dommage appartient à un autre usager du port, le fondement change : c’est la responsabilité pour faute de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 15 mai 2025 l’illustre sans détour : le propriétaire du voilier Moorea, en escale, n’avait pas équipé les deux bords de son navire de défenses de taille suffisante, contrairement à l’article 14 des règles d’amarrage du règlement du port, et le tribunal retient cette négligence comme une faute ayant concouru au dommage subi par le voilier Otter, сосед dont la peinture retrouvée sur la coque du Moorea confirmait le contact (TJ Nice, 15 mai 2025, RG 23/01511, texte intégral lu via Judilibre). Le port et le voisin ont été condamnés solidairement à payer 9 170,30 € aux co-assureurs qui avaient indemnisé la propriétaire, 1 920 € de frais d’expertise, outre 645,16 € d’abattement pour vétusté et 1 000 € de franchise restés à la charge de la plaisancière. La solidarité compte : la victime peut réclamer le tout à l’un ou à l’autre des condamnés, ce qui sécurise le recouvrement quand l’un des deux est insolvable ou conteste.

La même logique gouverne l’abordage au sens de la loi du 7 juillet 1967, que le tribunal de Nice vise dans ses motifs : si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation incombe à son auteur, tandis que si les causes restent douteuses, chacun supporte ses propres dommages. Cette règle éclaire les collisions entre bateaux amarrés : le demandeur doit désigner une faute précise, défaut d’entretien de l’amarrage du voisin, absence de pare-battages, manœuvre imprudente, et la rattacher au dommage par une expertise. Les techniques de preuve propres aux abordages en navigation, constatations immédiates, recueil des données et rapports circonstanciés, s’appliquent au bassin avec la même rigueur, comme le rappelle l’analyse consacrée sur ce site aux preuves d’abordage et au délai de recours. À l’inverse, quand la faute du voisin n’est pas établie, son assureur n’a rien à rembourser : dans l’affaire bretonne, la MAIF avait pourtant indemnisé les propriétaires du voilier heurté à hauteur de 5 356,40 € avant d’agir en recours contre le gestionnaire, et l’échec de ce recours montre qu’indemniser vite ses assurés n’équivaut jamais à prouver la faute d’un tiers. Le réflexe correct consiste donc à assigner ensemble le gestionnaire et le voisin quand les deux fautes sont plausibles, à viser la solidarité, et à laisser le tribunal répartir : le jugement de Nice, qui retient à la fois le défaut d’entretien de la chaîne-fille par le port et le défaut de pare-battages du voisin, montre que cette stratégie conjointe est celle qui aboutit.

II. Gagner le procès : la preuve d’abord, la procédure ensuite

A. La preuve : ce qui distingue le dossier indemnisé du dossier rejeté

La comparaison des deux jugements tient en une phrase : à Nice, la faute était documentée par une expertise contradictoire et par le règlement du port ; à Lorient, elle était affirmée sans être démontrée. Le tribunal de Nice s’appuie sur un rapport d’expertise mené au contradictoire, en présence de l’expert des assureurs du port, qui a signé le procès-verbal de constatation en émettant des réserves sur la responsabilité sans contester les faits, et sur les conditions météorologiques fournies par le port lui-même, qui n’étaient pas critiques le jour du choc. La rupture de la chaîne-fille, située dans l’eau et fournie par le port, ne pouvait s’expliquer que par son défaut d’entretien, et le tribunal écarte l’argument du rapport amiable tardif précisément parce que le contradictoire avait été respecté. À Lorient, au contraire, l’expert mandaté par l’assureur demandeur s’est borné à affirmer que la cause première était la rupture de la chaîne du mouillage numéro 18, sans préciser ce qu’il avait personnellement constaté sur la chaîne et sur le poids-mort, sans expliquer la rupture, sans photographie annexée, sans relevé de l’état général du matériel. Le tribunal écarte aussi le procès-verbal de constatation signé par les parties, faute de mentions circonstanciées, et relève qu’aucun constat par commissaire de justice n’a été produit. S’y ajoute une faille contractuelle : le contrat de réservation ne précisait pas si le chaînage était fourni par le port ni à qui incombait son entretien, de sorte que même une rupture établie n’aurait pas désigné le responsable. Le tribunal de Toulouse, dans l’affaire de Port-Camargue, complète le tableau : le plaisancier qui déplace son bateau à la demande de la capitainerie pour des travaux de dragage puis décide seul de le conduire dans une darse par vent violent, avec deux bateaux stationnés aux abords, ne rapporte pas la preuve d’un stationnement illicite de ces bateaux ni d’un lien entre ce stationnement et son heurt du quai.

De ces trois décisions se déduit une méthode en quatre gestes, à accomplir dans les heures qui suivent le sinistre. D’abord, faire constater : appeler la capitainerie, photographier les amarres, la chaîne, le poste, les bateaux voisins et leurs défenses, et faire dresser sans attendre un constat par un commissaire de justice, avec relevé des conditions de vent et de mer. Ensuite, conserver la pièce à conviction : la chaîne rompue, le bout sectionné ou la manille ouverte doivent être récupérés et gardés, car l’expertise qui intervient deux mois plus tard sur un matériel immergé ou disparu ne convainc personne, comme l’a plaidé en vain le port dans l’affaire de Nice et avec succès le gestionnaire dans l’affaire de Lorient. Puis réunir les documents du port : contrat annuel d’amarrage, règlement particulier de police et d’exploitation, attestations de la capitainerie sur la météo et les mouvements du jour, car ce sont eux qui disent si la chaîne-fille, le corps-mort ou le chaînage relèvent de l’entretien du port ou du plaisancier. Enfin, imposer le contradictoire : convoquer le gestionnaire et le voisin aux opérations d’expertise, exiger la présence de leurs assureurs, faire signer le procès-verbal de constatation, car un rapport unilatéral mandaté par son propre assureur ne suffit pas à renverser la charge de la preuve. Le demandeur supporte cette charge sur la faute contractuelle du gestionnaire comme sur la faute du voisin, et l’article 1231-1 du code civil conditionne toute condamnation à l’inexécution prouvée : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

B. La procédure : demande préalable, bon juge, référés et assureur subrogé

Le choix du juge dépend de la nature du gestionnaire et du titre d’occupation. Quand le port est géré en régie par la collectivité et que le litige porte sur l’autorisation d’occuper le domaine public, le tribunal administratif est compétent : c’est devant lui que se sont joués les litiges de Sanary-sur-Mer, de Port-Camargue et du Port-Vieux de La Ciotat, où le Conseil d’État a validé le 14 avril 2023 une hausse forfaitaire de 200 € de la redevance en se fondant sur la rareté des emplacements et les avantages procurés aux bénéficiaires, conformément à l’article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, aux termes duquel « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation » (CE, 14 avril 2023, n° 462797, consulté en texte intégral via Voyage sur legifrance.gouv.fr). Quand le gestionnaire est une société concessionnaire ou délégataire, comme la SPL des ports de Menton, la Compagnie des ports du Morbihan ou la SAS Vauban 21 à Antibes, le tribunal judiciaire peut être saisi du dommage, comme à Nice et à Lorient. Dans tous les cas, la requête indemnitaire dirigée contre une personne publique n’est recevable qu’après une demande préalable adressée au gestionnaire : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle », et le même article impose le recours « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le gestionnaire invoquera systématiquement l’irrecevabilité faute de demande préalable, comme la SAS Vauban 21 l’a fait à Antibes, et le requérant qui l’a omise perd son procès avant tout débat au fond. Une limite protège toutefois le plaisancier lié par contrat : le même article R. 421-1 précise que le délai de deux mois n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat, ce qui recoupe la solution de l’arrêt Sanary-sur-Mer sur les mesures d’exécution du contrat annuel d’amarrage.

Deux référés complètent l’arsenal. Quand le gestionnaire enjoint de libérer le poste, par exemple après un impayé de redevance ou à l’expiration alléguée du titre, le juge des référés peut suspendre cette décision : l’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’urgence se caractérise par la perte imminente du poste et l’absence de solution de repli, et le doute sérieux peut naître de l’incompétence du signataire, de l’absence de titre écrit opposable ou d’une erreur sur la redevance réclamée. Quand le dommage est certain dans son principe mais que le gestionnaire fait traîner le chiffrage, l’article R. 541-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, « même en l’absence d’une demande au fond », d’accorder « une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Devant le juge judiciaire, le référé-expertise permet de figer les constatations avant toute réparation du bateau, ce qui répond directement à la leçon de l’affaire de Lorient.

Reste la place de l’assureur, présent dans les trois affaires. Helvetia réclamait 9 607,90 € aux côtés de son assuré à Port-Camargue, la MAIF 10 302,45 € pour son compte et 5 356,40 € au titre de l’indemnisation du voilier heurté à Lorient, et six co-assureurs agissaient aux côtés de la propriétaire de l’Otter à Nice. Le mécanisme est la subrogation de l’article L. 121-12 du code des assurances : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » Concrètement, l’assureur remonte dans le bateau de son assuré : s’il n’y a pas de faute établie du tiers, le recours coule avec la demande principale, comme à Port-Camargue et à Lorient ; si la faute est établie, il récupère jusqu’au montant versé, comme à Nice. Pour le plaisancier, deux conséquences pratiques : déclarer le sinistre à son assureur sans tarder, sans attendre l’issue du débat sur les responsabilités, et conserver à sa charge la franchise et l’abattement pour vétusté, que le tribunal de Nice a maintenus à 1 000 € et 645,16 €. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure, comme l’a jugé le tribunal de Nice en les fixant au 21 juillet 2022 : une mise en demeure chiffrée et envoyée tôt n’est donc pas une formalité, c’est le point de départ des intérêts. Pour transmettre vos pièces et faire examiner un dossier de bateau endommagé au port, le socle utile tient en cinq documents : le contrat annuel d’amarrage, le règlement particulier du port, le constat du commissaire de justice, le rapport d’expertise contradictoire et la correspondance avec l’assureur.

Conclusion

Le bateau abîmé à son poste ne fait pas du port un assureur : le gestionnaire n’est ni dépositaire ni gardien, et le tribunal de Lorient comme la cour de Toulouse rejettent les demandes qui reposent sur cette idée. Il répond en revanche de la police du plan d’eau qu’il organise et du matériel qu’il fournit et s’engage à entretenir, comme la chaîne-fille de l’affaire de Nice, et le voisin répond de sa faute, comme l’absence de pare-battages du voilier en escale. Trois réflexes séparent les dossiers indemnisés des dossiers rejetés : lire le contrat annuel et le règlement du port pour savoir qui doit l’entretien de l’amarrage, prouver vite et au contradictoire avec constat, photographies, pièce conservée et relevés météo, puis assigner ensemble le gestionnaire et le voisin devant le bon juge, après une demande préalable chiffrée qui fait courir les intérêts. Le dossier qui réunit ces trois éléments obtient une condamnation solidaire ; celui qui affirme sans démontrer, même avec un assureur à ses côtés, est rejeté.

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