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Bateau en hivernage ou gardiennage volé, incendié ou dégradé : prouver la garde, contester et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bateau en hivernage ou gardiennage volé, incendié ou dégradé : prouver la garde, contester et obtenir réparation

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Chaque automne, des milliers de plaisanciers confient leur voilier ou leur bateau à moteur à un chantier naval, à un port à sec ou à un gardien pour l’hivernage. Au printemps, la découverte est parfois brutale : coque déformée par un mauvais calage, moteur gelé, accastillage volé, bateau incendié dans la nuit, coque éventrée par l’effondrement d’un ber voisin. La question qui suit est toujours la même : qui répond du dommage, comment le prouver et qui paie. La réponse dépend d’abord de la qualification exacte du contrat signé, ensuite du régime de preuve applicable au gardien, enfin de la garantie d’assurance mobilisable. Trois décisions récentes, rendues entre 2025 et 2026 à Bastia, Bordeaux et Lorient, éclairent chacune de ces étapes et dessinent une méthode complète : identifier le contrat, inverser la charge de la preuve contre le dépositaire, chiffrer poste par poste et agir dans les délais. Cet article décrit cette méthode pas à pas, à partir des textes en vigueur et des motifs publiés par les juges.

I. Identifier le contrat : tout gardiennage n’est pas un dépôt, et tout dépôt n’est pas payant

A. Le dépôt existe même sans facture de gardiennage, dès que la garde est transférée

Le réflexe le plus fréquent des chantiers mis en cause consiste à soutenir qu’aucun contrat de dépôt n’existe faute de paiement d’une prestation de gardiennage. Cet argument a été expressément écarté par la cour d’appel de Bastia dans un arrêt du 15 janvier 2025 (chambre civile, section 1, RG 23/437). Dans cette affaire, le bateau d’une plaisancière, entreposé depuis 2014 sur le terrain d’une société nautique pour gardiennage et hivernage, avait été détruit par un incendie volontaire dans la nuit du 6 au 7 août 2019, en même temps que deux autres navires. La cour rappelle d’abord la définition légale : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » (article 1915 du code civil). Elle ajoute que « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. » (article 1917 du code civil). Il en résulte que la gratuité, essentielle au dépôt, ne permet pas d’écarter cette qualification : le moyen tiré de l’absence de paiement des prestations de gardiennage est donc inopérant.

Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt. Premièrement, la durée et la constance de la relation suffisent à établir le transfert de garde : un hivernage renouvelé chaque année depuis 2014 exclut la simple tolérance, surtout lorsque le gérant a lui-même confirmé devant l’expert que le bateau lui avait été confié pour gardiennage à long terme. Conservez donc les attestations du chantier, les échanges de courriels annuels, les factures de sortie et de mise à l’eau et tout écrit où le professionnel reconnaît détenir le navire. Deuxièmement, l’état du terrain ne se juge pas après coup : dans l’affaire bastiaise, l’expert mandaté par l’assureur avait décrit une esplanade en terre battue, sans éclairage, sans clôture et sans surveillance, fermée par un portail rouillé. La cour a jugé que ces conditions, acceptées de longue date par la déposante et consenties à titre non onéreux, définissaient le contenu même du contrat et ne pouvaient être reprochées au dépositaire comme un manquement. Autrement dit, photographiez le lieu de stationnement au jour du dépôt et faites décrire par écrit les moyens de fermeture et de surveillance promis : ce qui n’est pas promis ne pourra pas être exigé, mais ce qui est promis devra être tenu. Troisièmement, la gratuité ne prive pas le plaisancier de tout recours : elle oriente seulement le débat vers la preuve d’une faute précise ou vers la garantie d’assurance, comme on le verra.

Le même raisonnement vaut lorsque le contrat mélange gardiennage et travaux. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 8 décembre 2025 (4e chambre civile, RG 24/00952), a jugé à propos d’un contrat de « location de surface » assorti d’hivernage, d’entretien moteur et de carénage que la convention relevait du dépôt et se trouvait soumise aux articles 1927 et suivants du code civil, dès lors que la conservation du bateau constituait l’obligation principale Dès que l’obligation principale du professionnel réside dans la conservation du bateau confié, avec des travaux pour accessoire, le régime du dépôt s’applique, y compris lorsque le contrat décline par ailleurs toute responsabilité pour l’état antérieur du navire. Pour le plaisancier, la conséquence est directe : intitulé commercial du contrat, « location de surface », « forfait hivernage » ou « mise à disposition d’emplacement », ne décide pas du régime juridique. Ce sont les prestations réellement convenues, la remise des clés, l’interdiction ou la liberté d’accès au navire et la personne qui décide des manipulations qui qualifient le contrat. Exigez un état des lieux d’entrée contradictoire, la description des opérations de calage et de bâchage, et la mention de qui conserve les clés : ces trois mentions valent souvent plus que l’intitulé du contrat.

B. Le simple emplacement de stationnement ne transfère pas la garde

À l’inverse, lorsque le professionnel met seulement un emplacement à disposition sans prendre le navire en garde, le régime du dépôt ne s’applique pas et le plaisancier doit prouver une faute précise du chantier. Le tribunal judiciaire de Lorient l’a jugé le 8 juillet 2026 (1re chambre, RG 24/02031) à propos d’un voilier stationné en extérieur sur un terre-plein au titre d’une « convention de mise à disposition d’emplacement ». Le jugement écarte expressément la qualification de gardiennage comme celle de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du code civil Trois stipulations fondaient cette analyse : le locataire conservait l’entière garde de son navire, il renonçait à tout recours contre le loueur pour l’incendie, l’explosion ou le vol, et il s’engageait à maintenir son navire assuré. Le plaisancier, qui disposait des clés et allait et venait librement, ne pouvait donc invoquer ni la présomption pesant sur le dépositaire ni la responsabilité du fait des choses contre le chantier au titre de son propre bateau.

Cette distinction commande toute la stratégie du dossier. Avant de réclamer, relisez la convention et classez-la : remise des clés au chantier, interdiction d’accès, manipulations réservées au personnel, facturation d’une surveillance, autant d’indices du dépôt ; conservation des clés, accès libre, assurance imposée au propriétaire, renonciation à recours, autant d’indices du simple stationnement. Dans le second cas, le recours contre le chantier suppose la démonstration d’une faute dans l’exécution d’une obligation précise, par exemple un calage défectueux, un déplacement fautif au chariot ou un défaut d’intervention sur un départ de feu. Faites constater par huissier l’état du navire et du terre-plein, identifiez les témoins présents sur le chantier, demandez la communication des rondes et des enregistrements de vidéosurveillance, et saisissez un expert au plus vite : sans faute prouvée, la demande contractuelle échoue, comme elle a échoué à Lorient sur ce fondement.

Reste la question des clauses de renonciation à recours, fréquentes dans les contrats de stationnement et d’hivernage. Leur portée se discute, en particulier lorsque le plaisancier contracte en qualité de consommateur, mais elles ne sont pas sans effet : à Lorient, la clause combinée à la conservation de la garde a fait échec à la responsabilité contractuelle du chantier pour l’incendie d’origine indéterminée. Ne signez jamais une telle clause sans la faire dater, encadrer et limiter : excluez au minimum les dommages causés par le fait du chantier, ses préposés et les navires dont il a la garde, et exigez en contrepartie la description écrite des mesures de prévention. Une clause qui exonère le professionnel de sa propre faute ou qui vide l’obligation de conservation de sa substance s’expose à l’inefficacité, mais le contentieux sur ce point est technique et se prépare dès la signature, pas après le sinistre. Pour un éclairage transversal sur les litiges du nautisme, l’équipe maritime du cabinet traite ces qualifications de contrat dans leur contexteContentieux portuaire et de plaisance.

II. Prouver, chiffrer et agir dans les délais : la méthode qui obtient réparation

A. La preuve pèse sur le gardien, sauf force majeure, et le voisin gardien répond de la chose qu’il détenait

Une fois le dépôt établi, le rapport de force probatoire s’inverse en faveur du plaisancier. Le dépositaire est tenu d’une obligation de moyens : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » (article 1927 du code civil). Cette exigence se durcit lorsque le gardien est un professionnel rémunéré, puisqu’aux termes de l’article 1928 du code civil, « La disposition de l’article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s’est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2° s’il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3° si le dépôt a été fait uniquement pour l’intérêt du dépositaire ; 4° s’il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute. » Concrètement, un chantier qui facture l’hivernage et propose lui-même ses services de gardiennage est jugé avec une rigueur particulière : c’est à lui d’établir qu’il a apporté à votre bateau les mêmes soins qu’à ses propres biens, qu’il a respecté les règles de l’art du calage, du bâchage, de la ventilation et de la protection contre le gel, et que le dommage ne vient pas de son fait. L’article 1933 du code civil complète le dispositif : « Le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. » La cour de Bastia en déduit la règle applicable : en cas de perte ou de détérioration, le dépositaire en répond sauf à prouver son absence de faute ou une cause étrangère.

Deux issues illustrent les deux faces de cette règle. À Bastia, le chantier a été exonéré : l’incendie était volontaire, ses auteurs n’ont jamais été identifiés, deux autres navires avaient également brûlé, et aucune défaillance de surveillance contractuellement promise n’était démontrée, de sorte que les juges ont retenu la force majeure, avec ses trois caractères d’imprévisibilité, d’extériorité et d’irrésistibilité. Retenez la leçon : contre un dépositaire, visez toujours une faute précise et documentée, un défaut de clôture promise, une ronde supprimée, un extincteur absent, un calage non conforme, plutôt qu’une négligence générale. À Bordeaux, à l’inverse, le chantier a rapporté la preuve qui lui incombait par une autre voie : l’expertise judiciaire a établi que le dépérissement de la pinasse résultait de l’âge du bateau et d’un défaut ancien d’entretien de la structure et de la coque, avec un calfatage vieux de dix à quinze ans, et que le séjour sous hangar n’avait fait que poursuivre un processus de dégradation préexistant. Le propriétaire, qui n’avait pas justifié de l’entretien antérieur et avait refusé le devis de remise en état proposé dès avril 2020, a été débouté de ses demandes indemnitaires, puis condamné à payer 5 210 euros de frais de stockage et à enlever son bateau sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Retenez la seconde leçon : entretenez et documentez votre navire avant l’hivernage, factures de carénage, de traitement de coque et d’entretien moteur à l’appui, et ne refusez pas sans motif écrit les travaux de conservation proposés, car ce refus se retourne contre vous devant l’expert.

Un troisième fondement complète l’arsenal lorsque le dommage provient d’un navire voisin dont le chantier avait la garde. À Lorient, l’incendie né dans un canot pneumatique confié au chantier pour une intervention moteur avait endommagé le voilier stationné à côté. Le tribunal a jugé que le chantier, qui avait réalisé les travaux puis placé lui-même le canot sous son chapiteau en attendant son propriétaire, en était demeuré le gardien, seul détenteur des pouvoirs de surveillance et de contrôle jusqu’à restitution. La responsabilité du chantier a donc été retenue sur le fondement de la garde de la chose, conformément au principe selon lequel « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du code civil, première phrase). Pour le plaisancier victime d’un dommage causé par un autre bateau entreposé sur le même site, la recherche à mener est donc double : qui avait la garde du navire à l’origine du sinistre au jour des faits, et où en est la preuve de cette garde, ordre de réparation, facture de travaux, attestation du propriétaire, placement décidé par le chantier. Ajoutons que lorsque le chantier exécute des travaux en plus de la garde, sa responsabilité d’entrepreneur s’apprécie aussi au regard de l’article 1789 du code civil : « Dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute. » Là encore, identifiez une faute technique précise, avec l’appui d’un expert, plutôt qu’une affirmation générale de mauvais travail.

B. L’assureur paie la valeur prouvée, dans le délai de deux ans, à condition d’une déclaration exacte

Le procès contre le gardien ne doit jamais faire oublier le procès contre l’assureur, qui aboutit plus souvent. À Bastia, alors même que le chantier était exonéré pour force majeure, la cour a condamné l’assureur plaisance à payer 69 811,44 euros, correspondant à la valeur vénale du bateau avant sinistre retenue par l’expert, augmentée des frais de transport, de dépollution et de destruction, sous déduction de la franchise de 400 euros. La police garantissait expressément les pertes et avaries par suite d’incendie, et la propriétaire avait établi par l’acte de francisation sa qualité de propriétaire, par l’attestation d’assurance la souscription du contrat, par le procès-verbal de plainte la matérialité du sinistre, par le rapport d’expertise l’irréparabilité du navire et par la mise en demeure la réclamation préalable. La règle de preuve irrigue tout le raisonnement : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Déclarez le sinistre par écrit dès sa découverte, déposez plainte en cas de vol ou d’incendie, faites établir un constat d’huissier avant tout déplacement du bateau, conservez les pièces de propriété et d’entretien, et laissez l’expert de l’assureur accéder au navire : chaque maillon manquant de cette chaîne réduit l’indemnité.

Deux limites doivent être intégrées dès la réclamation. D’abord, les préjudices indirects ne sont indemnisés que s’ils sont prévus et prouvés. À Bastia, la demande de 48 000 euros de trouble de jouissance, calculée sur un tarif locatif journalier sans pièce objective, a été rejetée, les conditions générales excluant au surplus la perte d’usage, la dépréciation et les dommages indirects. À Lorient, le préjudice de jouissance réclamé pour trois saisons a été rejeté parce que le bateau, stocké depuis février 2021 et mis en vente, n’avait pas navigué depuis 2018 et qu’aucun projet de croisière n’était démontré ; seul un préjudice moral de 1 000 euros a été retenu pour la peine et les démarches subies, aux côtés d’un préjudice matériel expertisé de 39 219,15 euros. Chiffrez donc chaque poste avec des pièces : devis de réparation contradictoires, factures de remorquage et de stationnement pendant les travaux, attestations de locations comparables si vous réclamez une privation de jouissance, preuves de navigations antérieures et de projets réservés. Ensuite, le contrat doit avoir été exécuté loyalement par l’assuré. Le code des assurances impose à l’assuré des obligations dont la première s’énonce ainsi : « L’assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; » (article L. 113-2 du code des assurances), et les fausses déclarations sur le lieu de stationnement, les moyens de protection ou les antécédents exposent au refus de garantie. Déclarez le lieu exact d’hivernage, le mode de stockage à terre ou à flot, les dispositifs antivol et les sinistres antérieurs, et signalez en cours de contrat tout changement de chantier ou de mode de garde dans les quinze jours où vous en avez connaissance.

Enfin, agissez vite. Le délai de droit commun contre le gardien relève de la prescription quinquennale des actions personnelles, mais l’action contre l’assureur se prescrit par deux ans : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L. 114-1 du code des assurances). En pratique, les deux ans courent à compter du sinistre, et l’expertise amiable n’interrompt pas à elle seule la prescription : seule une action en justice, une désignation d’expert judiciaire ou une reconnaissance de l’assureur sécurise le délai. La chronologie qui protège est la suivante : constat et déclaration dans les jours du sinistre, plainte immédiate en cas de vol ou d’incendie, mise en demeure du chantier et de l’assureur avec chiffrage provisoire, demande d’expertise judiciaire en référé si les responsabilités sont contestées, puis assignation au fond avant l’expiration du délai biennal contre l’assureur. À Bordeaux, le propriétaire qui avait attendu septembre 2023 pour assigner, après un sinistre constaté dès 2020, a perdu sur le fond et supporté les frais de stockage accumulés : le temps qui passe profite au gardien qui facture le stationnement et à l’assureur qui prescrit. Quant aux frais de conservation et de destruction de l’épave, faites-les chiffrer par l’expert et réclamez-les expressément, comme la propriétaire bastiaise l’avait fait avec succès pour 12 900 euros : ce poste, souvent oublié, fait partie du préjudice réparable lorsqu’il est justifié.

Enfin, soignez la phase amiable sans la laisser durer. Une réclamation écrite, chiffrée et accompagnée des constats, oblige le chantier et l’assureur à se positionner et fige la date de votre demande. Si le chantier propose une reprise des travaux ou un geste commercial, exigez un écrit précisant le périmètre des réparations acceptées, le délai d’exécution et le sort des frais de stationnement pendant l’immobilisation : une reprise partielle non documentée devient ensuite une reconnaissance équivoque que chaque partie interprète à son avantage. Lorsque les responsabilités sont contestées ou que le dommage est techniquement complexe, une expertise judiciaire ordonnée en référé permet de faire constater l’état du navire, d’identifier l’origine du sinistre et de chiffrer les réparations par un technicien indépendant, dont les conclusions pèsent lourd dans la négociation comme devant le tribunal. Les rapports d’expertise ont d’ailleurs été déterminants dans les trois affaires citées : à Bastia pour la valeur vénale et l’irréparabilité, à Bordeaux pour l’antériorité des dégradations, à Lorient pour l’origine de l’incendie et le chiffrage des travaux. Constituez donc, dès le jour de la découverte, un dossier unique : contrat et conditions générales du chantier, état des lieux d’entrée et de sortie, photographies datées du navire et du terre-plein, factures d’entretien antérieur, échanges écrits avec le chantier, déclaration de sinistre et récépissés, procès-verbal de plainte, constats et rapports d’expertise, devis et factures de réparation. Un dossier complet accélère l’indemnisation amiable, sécurise l’expertise et convainc le juge, tandis qu’un dossier approximatif expose au débouté, aux frais de stockage qui continuent de courir et à la prescription qui avance.

Conclusion

Bateau dégradé, volé ou incendié pendant l’hivernage : la réparation se gagne en trois temps. Qualifiez d’abord le contrat, dépôt avec transfert de garde ou simple mise à disposition d’emplacement, car tout le régime de preuve en dépend. Prouvez ensuite une faute précise du gardien ou identifiez le gardien de la chose à l’origine du dommage, en sachant que le professionnel rémunéré est jugé avec rigueur et que la force majeure, comme l’état antérieur du navire, l’exonère lorsqu’elle est établie. Mobilisez enfin l’assureur avec un dossier complet, propriété, contrat, plainte, constat, expertise et chiffrage poste par poste, sans réclamer de jouissance non prévue ni non prouvée, et avant l’expiration du délai de deux ans. Les trois décisions de Bastia, Bordeaux et Lorient montrent que les juges indemnisent les dossiers documentés et rejettent les affirmations générales : photographiez le navire à l’entrée et à la sortie, conservez chaque écrit du chantier, déclarez chaque changement de garde à l’assureur, et faites constater vite. C’est à ce prix que l’hivernage reste ce qu’il doit être, une saison de repos pour le navire et non l’ouverture d’un contentieux.

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