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Bateau percuté au mouillage : navire en dérive, excuse de la tempête — prouver la faute et agir dans les deux ans

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bateau percuté au mouillage : navire en dérive, excuse de la tempête — prouver la faute et agir dans les deux ans

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Vous revenez au port et votre bateau porte les stigmates d’un choc que vous n’avez pas vécu : coque enfoncée, chandeliers arrachés, ligne de mouillage rompue. Au mouillage voisin, un voilier a dérivé pendant un coup de vent et a heurté votre coque avant de repartir ou de s’échouer à son tour. Le propriétaire du navire en dérive invoque la tempête, parle de force majeure et renvoie vers son assureur, qui traîne ou refuse de payer. Pendant ce temps, votre bateau prend l’eau au sens figuré comme au sens propre : frais de garde, manutention, expertise, saison de navigation perdue.

Ce scénario n’est pas une fatalité juridique. Le droit français de l’abordage protège nettement le navire immobile et percuté : la réparation incombe à celui qui a commis la faute, la tempête ne vaut force majeure que si elle était véritablement irrésistible, et l’assureur du navire fautif doit garantir son assuré. Encore faut-il prouver vite, chiffrer poste par poste et agir dans le délai de deux ans qui enferme l’action. La cour d’appel de Bastia l’a rappelé le 5 février 2025 dans une affaire de collision au mouillage : entière responsabilité du navire en dérive, 23 000 euros de valeur vénale, plus de 13 000 euros de frais, assureur condamné à garantir. Cet article explique comment obtenir le même résultat : établir la faute du navire en dérive, déjouer l’excuse météorologique, chiffrer le préjudice et assigner dans les délais.

I. Faire retenir la faute du navire qui a dérivé sur le vôtre

A. Au mouillage, le navire immobile n’est jamais présumé fautif

Le point de départ est le champ du régime. L’article L. 5131-1 du Code des transports dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. » Votre voilier de plaisance au mouillage est donc couvert au même titre que le navire qui l’a percuté, et peu importe que la collision ait eu lieu dans le port, en rade ou dans les eaux territoriales : l’article L. 5131-2 du Code des transports règle les indemnités « sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit ». Le lieu ne change ni le régime ni le débiteur.

La règle de fond est simple et favorable au navire percuté. L’article L. 5131-3 du Code des transports prévoit que « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » Rompre sa ligne de mouillage faute de surveillance, laisser son navire sans personne à bord par vent annoncé, mouiller avec un matériel sous-dimensionné : autant de fautes qui désignent un responsable unique. À l’inverse, le même article réserve le cas où « l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident », hypothèse dans laquelle « les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage ». Autrement dit, le fait d’être au mouillage ne vous prive d’aucun droit, mais il ne crée pas non plus une présomption automatique contre le navire en mouvement : tout repose sur la preuve d’une faute.

Cette preuve incombe à celui qui demande réparation, et le standard est exigeant. Dans un arrêt du 18 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir exigé une faute prouvée, en écartant une responsabilité fondée sur le seul fait des choses gardées. Ni la garde du navire, ni le simple contact matériel ne suffisent : il faut démontrer une manœuvre fautive, une omission ou une violation des règlements. Concrètement, le dossier du navire percuté doit identifier ce que l’autre aurait dû faire et n’a pas fait : surveiller, renforcer le mouillage, rester à bord, allumer ses feux, respecter les règles de barre et de route du règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972), publié par l’Organisation maritime internationale.

Reste un cas fréquent qui complique le tableau : les deux navires chassent sur leurs ancres et se heurtent au milieu de la rade. Chacun accuse alors la tempête et l’autre. Le régime répond par le partage : faute commune oblige, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes, et à défaut de proportion établissable le partage se fait par moitiés. La comparaison porte sur des faits précis — longueur de chaîne filée, poids de l’ancre, veille tenue, heure de l’alerte, manœuvre d’évitement tentée — et non sur des impressions. Quand votre propre mouillage était lui-même léger ou sans surveillance, ne laissez pas l’adversaire transformer votre faute partielle en exonération totale : contestez la proportion, pas le principe, et chiffrez chaque part avec l’expert.

Deux extensions du régime méritent d’être connues. D’abord, il n’est pas toujours besoin d’un contact entre coques : l’article L. 5131-7 du Code des transports rend le chapitre applicable « à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage ». Le remous qui arrache votre annexe, la vague d’étrave qui fracasse votre ligne, la manœuvre qui vous plaque contre le quai : ces dommages sans heurt relèvent du même régime, à condition de prouver la manœuvre ou la violation. Ensuite, la présence d’un pilote à bord du navire adverse ne fait pas disparaître son armateur : l’article L. 5131-5 du Code des transports maintient la responsabilité « dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire ». Si votre bateau est heurté à l’entrée du port par un navire piloté, le débiteur reste le navire en faute, sans que le pilote serve d’écran.

B. La tempête n’est pas une excuse automatique : la leçon d’une collision au mouillage jugée en 2025

L’argument que vous entendrez presque toujours est météorologique : la tempête invoquée comme force majeure exonérant toute responsabilité. Cet argument échoue dès que la météo réelle et le comportement des autres navires le contredisent. La cour d’appel de Bastia en a fait la démonstration le 5 février 2025 (RG 23/00644), dans une affaire qui ressemble trait pour trait à la vôtre et qui mérite d’être lue comme un mode d’emploi.

Fin novembre 2017, dans une baie corse, le voilier Sainte-Lucie rompt sa ligne de mouillage et dérive sur le navire Scherchis, lui-même au mouillage. Le 5 janvier 2018, le Scherchis, fragilisé et mal surveillé dans l’intervalle, chasse à son tour et s’échoue sur la digue ; il sera démantelé en décembre 2018. Les ayants droit du propriétaire du Scherchis assignent en novembre 2019, sont déboutés en première instance par le tribunal judiciaire d’Ajaccio en septembre 2023, puis obtiennent l’infirmation en appel. La cour retient l’entière responsabilité du propriétaire du voilier en dérive, tant pour l’abordage de fin novembre 2017, imputé à ses fautes personnelles, que pour l’échouement du navire victime survenu le 5 janvier 2018. Trois enseignements se dégagent de ses motifs.

Premier enseignement : la force majeure se vérifie bulletin par bulletin. La cour relève que les bulletins météorologiques de la période démontrent qu’aucune tempête n’avait frappé le port avant le 23 novembre 2017, et que le Sainte-Lucie avait été le seul des nombreux navires au mouillage à rompre sa ligne. Quand dix bateaux tiennent et qu’un seul dérive, la cause probable n’est pas le ciel mais le mouillage ou sa surveillance. Pour votre dossier, la conséquence est directe : procurez-vous les bulletins de Météo-France des jours concernés, photographiez la situation des autres navires au mouillage, recueillez les témoignages des marins présents. L’excuse météorologique se combat avec de la météo documentée, pas avec des affirmations.

Deuxième enseignement : l’absence de surveillance est une faute en soi. La cour retient qu’en l’absence de skipper à bord, le défaut de surveillance est établi, en visant l’article L. 5141-2 du Code des transports, selon lequel « L’abandon par le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant résulte de l’absence d’équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre. » Un navire laissé sans personne à bord, sans garde organisée, par vent annoncé, commet une faute personnelle de son propriétaire. Ajoutez à cela, dans l’affaire corse, le comportement postérieur du responsable : prévenu tardivement, il fait retirer son navire sans en informer la victime, la privant de toute vérification contradictoire de sa ligne de mouillage. Ce retrait unilatéral a pesé dans l’appréciation des juges. Ne laissez donc jamais l’autre partie faire disparaître les traces : exigez par écrit un constat contradictoire avant tout déplacement des navires, et à défaut faites dresser constat par un commissaire de justice.

Troisième enseignement : les dommages en chaîne s’imputent au même fautif. La cour ne s’arrête pas au choc initial : le roulis qui a aggravé le frottement des winchs et des chandeliers du Sainte-Lucie sur la coque du Scherchis, puis l’échouement du 5 janvier 2018, sont rattachés aux fautes du même propriétaire. Un abordage ne produit pas seulement une tôle froissée ; il fragilise une ligne de mouillage, retarde un carénage, provoque un second sinistre. Chaque maillon doit être documenté et relié au premier : rapports d’expertise successifs, factures de manutention et de stationnement, échanges avec la gendarmerie qui avait permis d’identifier le propriétaire du navire en dérive. Dans l’affaire jugée, c’est précisément l’intervention de la gendarmerie, alertée par la victime informée par d’autres marins, qui avait permis de mettre un nom sur le navire fautif, contacté seulement le 20 décembre 2017.

Le réflexe preuve se résume donc en une liste courte à exécuter dès les premières heures : photographies et vidéos datées des deux navires et des lignes de mouillage, constat de commissaire de justice avant tout déplacement, déclaration auprès de la gendarmerie maritime ou de la capitainerie pour identifier l’autre navire, bulletins météorologiques officiels, témoignages écrits des marins présents, expertise maritime amiable ou judiciaire, conservation de toutes les factures. Pour approfondir le droit maritime applicable à votre collision, commencez par rassembler ces pièces : elles conditionnent tout le reste.

II. Chiffrer le préjudice puis agir avant que le délai ne l’éteigne

A. Chiffrer poste par poste et faire payer l’assureur du navire fautif

Un dossier d’abordage se gagne aussi sur le chiffrage. Dans l’arrêt de Bastia, la cour détaille : 23 000 euros pour la valeur vénale du navire démantelé, 13 109,04 euros de frais de garde et de manutention après l’échouement, 339,50 euros de frais d’expertise maritime, outre 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais d’appel. Quatre postes, quatre justificatifs : l’estimation de la valeur avant sinistre, les factures de manutention et de stationnement, la note de l’expert maritime, les frais irrépétibles. Et surtout, la cour condamne l’assureur du propriétaire fautif à le relever et garantir de l’ensemble de ces condamnations. La formule est précieuse pour vous : l’assureur du navire en faute ne se contente pas d’être informé, il paie à la place de son assuré dans la limite de la police. Votre action doit donc viser ensemble le propriétaire et son assureur, en exigeant la production de la police pour vérifier les plafonds, les franchises et les exclusions éventuelles.

Le chiffrage varie selon les préjudices. Pour les dommages matériels, cumulez la valeur vénale ou le coût de remise en état (le moins élevé des deux en cas de contestation sur l’intérêt à réparer), les frais de renflouement, de remorquage, de garde et de stationnement, les frais d’expertise, et la perte d’usage ou d’exploitation pendant l’immobilisation — location d’un bateau de remplacement, saison de location perdue pour un loueur, manque à gagner démontré pour un professionnel. Pour les dommages corporels, si des personnes à bord ont été blessées dans le choc, le régime est encore plus protecteur : l’article L. 5131-4 du Code des transports prévoit que « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises », tout en ajoutant que « Les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers, pour les dommages causés par mort ou blessures ». La victime blessée peut donc réclamer l’intégralité à l’un quelconque des navires en faute, à charge pour celui qui a payé trop cher d’exercer son recours contre l’autre. Et si les fautes se valent ou que leur proportion reste indéterminable, le même article tranche : « la responsabilité est partagée par parties égales ».

Deux situations particulières appellent une vigilance propre. Quand les deux navires ont commis des fautes, chacun supporte les dommages matériels à proportion de la gravité de sa faute, « sans solidarité à l’égard des tiers » pour le matériel : votre part de faute, si elle existe, réduit d’autant votre indemnisation, d’où l’importance de ne rien concéder par écrit sur votre propre manœuvre. Quand vous avez payé plus que votre part définitive — typiquement l’assureur qui a indemnisé vite — le recours contre l’autre navire existe mais il est bref : l’article L. 5131-6 du Code des transports fixe que « Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement. » Un an à compter du paiement, pas à compter de l’abordage : notez la date exacte de chaque versement.

B. Agir dans les deux ans, contre le bon débiteur, sans laisser le navire repartir

Le délai qui tue les dossiers d’abordage est bref et il ne pardonne pas. L’article L. 5131-6 du Code des transports dispose que « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Deux ans à compter du jour de la collision, pas de sa découverte, pas de la consolidation, pas de la fin des négociations amiables. La Cour de cassation l’a appliqué sans faiblir le 28 mars 2018 (n° 16-24.506) : une passagère blessée le 19 juillet 2002 dans un abordage entre un bateau de plaisance et un canot, qui avait reçu des provisions de l’assureur en 2003 et 2005, n’assigne cet assureur que le 26 juillet 2013 ; la Cour approuve l’irrecevabilité pour prescription, en rappelant que l’action née d’un abordage se prescrit par deux ans à compter de l’événement, et rejette le pourvoi. Les provisions versées et les pourparlers n’avaient pas sauvé le délai. Retenez la leçon : négociez si vous voulez, mais assignez avant le deuxième anniversaire, ou obtenez une reconnaissance écrite interruptive en pleine connaissance de ses effets.

Une seule respiration est prévue par le texte : la prescription ne court pas tant que le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux sous souveraineté française. Si le navire adverse bat pavillon étranger, reste au large et échappe à toute saisie, le délai est suspendu. Mais cette suspension est étroite — elle ne joue que pour les navires réellement insaisissables, pas pour ceux que vous avez négligé de faire saisir — et elle ne s’applique ni aux navires de l’État ni aux navires affectés à un service public. En pratique, quand le navire en dérive est étranger et s’apprête à appareiller, la bonne réaction n’est pas d’attendre : c’est de demander au juge la saisie conservatoire du navire avant son départ, qui immobilise le débiteur flottant et sécurise le paiement à venir.

Contre qui agir ? Contre le propriétaire du navire en dérive et, ensemble, contre son assureur corps et responsabilité, pour obtenir la garantie directe. Vérifiez la qualité exacte du défendeur : propriétaire, armateur exploitant, affréteur coque nue devenu armateur — la détention et l’exploitation désignent le débiteur autant que le titre de propriété. Si le navire appartient à une société écran ou à un propriétaire insolvable, l’assureur devient le débiteur solvable : identifiez la compagnie dès le constat, par l’attestation d’assurance que tout navire doit pouvoir présenter, par la capitainerie ou par la gendarmerie. Et si votre propre assureur a déjà payé vos réparations, organisez avec lui le recours subrogatoire contre le navire fautif avant l’expiration du délai d’un an à compter de son paiement.

La séquence d’action tient en cinq temps. D’abord, la mise en demeure chiffrée adressée au propriétaire et à son assureur, avec inventaire des pièces et rappel du délai de deux ans. Ensuite, si le navire adverse est étranger et mobile, la requête en saisie conservatoire. Puis, en l’absence de règlement, l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire du lieu de l’abordage ou du domicile du défendeur, avec demande d’expertise judiciaire si l’expertise amiable est contestée. En parallèle, la déclaration de sinistre auprès de votre propre assureur dans les délais de votre police, sans reconnaître votre faute ni transiger sur vos droits. Enfin, la conservation de chaque preuve de paiement pour calculer le point de départ du recours d’un an. Chacune de ces étapes suppose des pièces : sans constat, sans météo, sans factures, l’assignation la mieux rédigée reste une coque vide.

Conclusion : cinq réflexes pour ne pas couler son propre recours

Un bateau percuté au mouillage n’est pas un bateau sans recours. Premier réflexe : photographier et faire constater avant tout déplacement, en exigeant le contradictoire. Deuxième réflexe : identifier l’autre navire et son assureur par la gendarmerie ou la capitainerie, sans attendre sa bonne volonté. Troisième réflexe : démonter l’excuse météorologique avec les bulletins officiels et l’état des autres mouillages, car la tempête n’exonère que si elle était irrésistible et que votre voisin a tenu. Quatrième réflexe : chiffrer chaque poste avec sa facture, de la valeur vénale aux frais de garde, en visant ensemble le propriétaire et l’assureur tenu de le garantir. Cinquième réflexe : assigner avant les deux ans de l’événement, et exercer tout recours dans l’année du paiement. La cour d’appel de Bastia a infirmé un débouté complet sur exactement cette méthode : faute prouvée, météo vérifiée, préjudice chiffré. Pour exposer votre situation au cabinet, rassemblez constats, bulletins météo, factures et attestations d’assurance : l’examen commence par ces pièces.

Un avocat expert en droit maritime peut vous assister dans ces démarches.

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