Vous venez de prendre possession d’une vedette neuve, parfois financée en location avec option d’achat pour plus d’un million d’euros, et quelques mois après la livraison le vernis de la coque se dégrade, la peinture cloque ou un équipement essentiel lâche. Le chantier vous répond que le défaut vient de son sous-traitant, le sous-traitant renvoie vers le fournisseur du produit, et pendant que chacun se renvoie la responsabilité votre bateau reste immobilisé au chantier de réparation pendant des mois alors que les loyers, les frais de port, la taxe et l’assurance continuent de courir. Cette situation est fréquente dans la construction et la finition des navires de plaisance, et le réflexe d’accepter le renvoi vers le sous-traitant est une erreur : le droit français fait répondre l’entrepreneur principal de la faute de son sous-traitant, et le client dispose d’une action directe contre son vendeur sans avoir à démontrer une faute personnelle du chantier. Le tribunal judiciaire de La Rochelle l’a rappelé le 6 octobre 2026 dans une affaire de vedette neuve immobilisée plus de dix mois pour une reprise de vernis, en condamnant le chantier venant aux droits du constructeur à verser plus de 72 000 euros de dommages et intérêts avant de répartir la charge avec son sous-traitant. Cet article décrit la démarche complète à partir de cette décision récente et d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 7 mai 2025 : contre qui agir quand le défaut vient d’un sous-traitant, comment distinguer défaut de conformité et vice caché, comment faire chiffrer la perte de jouissance et les frais conservés, et comment la responsabilité se partage ensuite entre le chantier et son sous-traitant.
I. Agir contre le vendeur et le chantier sans poursuivre le sous-traitant
Le client n’a pas de contrat avec le sous-traitant du chantier et n’a pas à en chercher un. Son action se dirige contre son vendeur, tenu de délivrer un navire conforme, et la faute éventuelle du sous-traitant ne fait pas obstacle à la condamnation : elle engage au contraire la responsabilité de l’entrepreneur principal. Cette première partie pose le fondement de l’action, y compris lorsque le bateau est financé en location avec option d’achat, puis la frontière entre défaut de conformité et vice caché qui détermine le régime probatoire et indemnitaire.
A. La faute du sous-traitant engage la responsabilité du chantier qui l’a choisi
Le point de départ est l’obligation de délivrance du vendeur. Le code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, « celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend », et précise que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ». En matière de navire neuf, la délivrance conforme s’apprécie au regard des stipulations contractuelles : le vendeur doit livrer un bien conforme à celui qui a été commandé, et la non-conformité s’évalue en comparant la chose convenue et la chose livrée. Le tribunal de La Rochelle ajoute que le vendeur peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l’acquéreur en cas de manquement à cette obligation, sur le fondement de l’article 1611 du code civil, aux termes duquel « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ».
L’apport décisif de la décision du 6 octobre 2026 porte sur la sous-traitance. Dans cette affaire, le vernis extérieur de la vedette avait été appliqué par une société sous-traitante du chantier naval, et le chantier soutenait que les désordres relevaient de la seule responsabilité de cette société. Le tribunal écarte l’argument en rappelant les termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, selon lequel l’entrepreneur qui confie à un autre l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise le fait sous sa responsabilité, de sorte que la faute du sous-traitant engage la responsabilité de l’entrepreneur principal sans qu’il soit besoin de démontrer une faute de ce dernier (jugement du 6 octobre 2026, RG 23/02198). Concrètement, le client n’a donc pas à prouver que le chantier a lui-même mal appliqué le vernis ni qu’il a mal surveillé son sous-traitant pour obtenir sa condamnation : il lui suffit d’établir le défaut de conformité et son préjudice, tandis que le partage éventuel avec le sous-traitant se règle ensuite entre les professionnels.
La preuve du défaut repose en pratique sur l’expertise. Dans l’affaire rochelaise, deux expertises amiables contradictoires concordaient : les analyses en laboratoire avaient mis en évidence un manque d’épaisseur de la couche de finition de l’ordre de cinquante pour cent ainsi qu’un temps de séchage non respecté entre les couches, alors que le sous-traitant avait reçu les préconisations d’application définies avec le fournisseur et ne démontrait par aucune pièce que ces préconisations auraient été incohérentes. Le tribunal en déduit que la faute du sous-traitant est établie indépendamment de toute faute propre du chantier, et condamne ce dernier. La méthode vaut pour tout défaut de finition d’un bateau neuf : faire constater les désordres par écrit dès leur apparition, exiger une expertise contradictoire avec analyses de laboratoire lorsque la nature du défaut s’y prête, et conserver la preuve que le sous-traitant connaissait les préconisations du fabricant, car c’est cette connaissance démontrée qui prive d’effet l’argument du produit défectueux ou du protocole inadapté.
Lorsque le bateau est financé en location avec option d’achat, le raisonnement reste identique et le locataire n’est pas désarmé. Le contrat de location prévoit généralement que les garanties attachées au navire sont transférées par le bailleur au locataire, qui agit alors directement contre le vendeur et le fabricant. Le tribunal de La Rochelle juge que le chantier est bien tenu d’une obligation de délivrance conforme à l’égard du locataire en vertu de ce transfert, et déclare sa décision opposable au bailleur mis en cause sans prononcer de condamnation contre lui. Ce mécanisme correspond à la définition légale du crédit-bail, qui vise les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens achetés en vue de cette location et qui « donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ». Pour le plaisancier, la conséquence est directe : même simple locataire, il peut assigner le vendeur et obtenir l’indemnisation de son préjudice propre, à condition de mettre le bailleur dans la cause afin que le jugement lui soit opposable et que le sort du contrat de financement soit purgé. Pour suivre l’ensemble des recours ouverts aux propriétaires et aux locataires de navires, il est utile de se repérer avec l’aide d’un avocat en droit maritime avant d’assigner, car le choix du défendeur et du fondement conditionne l’issue du procès.
B. Défaut de conformité ou vice caché : choisir le bon terrain probatoire
Le même désordre ne se traite pas de la même façon selon qu’il constitue un défaut de conformité ou un vice caché, et le tribunal judiciaire de Toulon dans son jugement du 7 mai 2025 trace la frontière avec netteté (jugement du 7 mai 2025, RG 24/04248). Dans cette affaire, l’acquéreur d’un bateau de 40 000 euros reprochait au vendeur l’absence d’un vérin d’ouverture du capot machine, l’absence d’un système d’extinction automatique, un groupe électrogène défaillant et une climatisation à réviser, outre une voie d’eau provoquée par le démanchement d’une durite dont le collier de serrage manquait depuis la vente. Le tribunal déboute l’acquéreur sur le terrain de la conformité pour les équipements manquants comme pour les défaillances fonctionnelles, en jugeant que la garantie du défaut de conformité sanctionne la non-conformité matérielle et objective de l’objet vendu avec ses caractéristiques telles que décrites contractuellement, et non son défaut de conformité d’usage, qui ressort du régime des vices cachés. Autrement dit, ce qui manque à la description contractuelle relève de la délivrance conforme, tandis que ce qui empêche l’usage normal du navire relève des vices cachés : le vérin et l’extincteur, apparents pour un acheteur normalement diligent, n’ouvrent droit à rien sur aucun des deux terrains, alors que l’absence du collier de serrage, à l’origine de la voie d’eau et de la destruction des moteurs, constitue bien un vice caché.
Le régime des vices cachés protège l’acheteur d’un bateau même face à un vendeur professionnel réputé connaître les défauts. Le code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Le vendeur en est tenu « quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie », et lorsqu’il connaissait les vices, « il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ». Le tribunal de Toulon rappelle que le vendeur professionnel est réputé connaître les vices et doit démontrer qu’ils lui étaient inconnus, mais il apporte une nuance importante pour les litiges entre professionnels : lorsque l’acheteur exerce la même spécialité que le vendeur et acquiert le bateau pour son activité de vente et de location, le caractère caché du vice s’apprécie plus strictement, sans pour autant priver l’acheteur de la garantie. En l’espèce, l’absence d’un collier de serrage sur une durite, théoriquement visible par un professionnel averti, est qualifiée de défaut quasiment indécelable parce qu’il ne peut être repéré sans panne préalable attirant l’attention sur la zone, et la garantie est retenue avec indemnisation du remplacement des moteurs, des batteries et des équipements détruits.
Le délai d’action doit être surveillé dès la découverte du défaut car l’action résultant des vices rédhibitoires « doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Ce point de départ concret impose de dater précisément la découverte : premier signalement écrit au vendeur, rapport d’expertise, constat d’huissier. Dans l’affaire toulonnaise comme dans l’affaire rochelaise, les demandes indemnitaires prospèrent parce que les défauts ont été documentés tôt et que l’assignation a suivi l’expertise sans attendre. À l’inverse, laisser le bateau immobilisé des mois sans écrit fait courir le risque de voir le vendeur soutenir que le défaut était apparent ou que l’aggravation résulte de l’inaction du propriétaire, même si le tribunal de Toulon rappelle par ailleurs que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du garant sur le terrain indemnitaire. La règle pratique est donc simple : écrire dès le premier signe, faire expertiser contradictoirement, puis assigner sur le fondement adapté au défaut constaté.
II. Chiffrer l’immobilisation et répartir la charge entre les professionnels
Obtenir la condamnation du vendeur ne suffit pas : encore faut-il obtenir une somme qui couvre le préjudice réel, et comprendre comment cette somme se répartit ensuite entre le chantier et son sous-traitant. Les deux décisions étudiées donnent des méthodes chiffrées précises que tout propriétaire ou locataire d’un bateau neuf défectueux peut reprendre : évaluation de la perte de jouissance sur la base d’une location équivalente, proratisation des frais conservés pendant l’immobilisation, et indemnisation du retard de livraison sur le fondement des articles 1610 et 1611 du code civil.
A. Perte de jouissance, frais conservés et retard : ce que le juge alloue vraiment
Dans l’affaire rochelaise, la vedette est restée immobilisée pour réparation pendant 308 jours, du 6 janvier au 10 novembre 2022, et le locataire réclamait près de 268 000 euros en invoquant notamment ses loyers mensuels. Le tribunal distingue trois postes et refuse de prendre le loyer comme base de calcul de la perte de jouissance : l’expert retient le coût de location d’un navire de standing équivalent pour la période d’immobilisation, soit 51 132 euros, en écartant une offre de location annuelle à 250 000 euros produite tardivement, sans date ni pièce d’identité de son auteur, et impropre à servir de référence. À cette somme s’ajoutent 5 000 euros pour l’utilisation dégradée du navire avant sa mise hors de l’eau, le tribunal relevant que les désordres étaient apparus dans les premiers mois suivant la prise de possession d’une vedette neuve, rare et fréquemment utilisée, même si ces désordres ne portaient que sur l’esthétique. Le préjudice de jouissance total atteint ainsi 56 132 euros. La leçon pour le plaisancier est claire : pour faire indemniser une immobilisation, il faut rapporter la preuve du coût de remplacement du bateau pendant la réparation au moyen d’une expertise ou de devis de location comparables, et non se contenter d’additionner les loyers versés, car le juge écarte les justificatifs approximatifs et les offres non vérifiables.
Le préjudice matériel suit la même logique de justification pièce par pièce. Le tribunal alloue 2 820 euros de frais de skipper pour le convoyage retour de la vedette vers le chantier de réparation et 1 596,34 euros de gazole justifiés par relevé de compte, en rejetant les contestations non prouvées du chantier sur le prix du carburant et la nécessité d’un ravitaillement intermédiaire. Surtout, il admet l’indemnisation des frais que le client a dû continuer à payer alors que le bateau était hors de l’eau : frais de port, taxe de francisation, qui correspond au droit de navigation, et primes d’assurance, proratisés sur les dix mois d’immobilisation pour un total de 11 645,50 euros, soit 2 666 euros de port, 2 696,60 euros de taxe et 6 282,90 euros d’assurance. Le préjudice matériel total s’établit à 16 061,84 euros, et la condamnation globale à 72 193,84 euros de dommages et intérêts. Lorsque le bateau reste indisponible et que chaque mois ajoute des frais fixes à une perte de jouissance déjà subie, il devient indispensable d’exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des factures et des relevés, car chaque poste non justifié est écarté et chaque poste justifié est récupérable.
Le retard de livraison obéit à un régime distinct mais cumulable, prévu par le code civil : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ». Le tribunal de Toulon applique ce texte à une livraison intervenue en septembre 2020 au lieu de mai 2020, retient un retard établi couvrant la saison estivale malgré des bornes temporelles imprécises, et écarte l’excuse des retards de pièces liés à l’épidémie faute de preuve de commande. Pour chiffrer, il refuse la petite annonce de location non datée et non publiée produite par l’acquéreur, mais admet l’indemnisation d’une perte de chance de louer le bateau : tarif journalier de location déterminé par l’expert judiciaire, abattu de moitié au titre des charges du propriétaire-loueur, appliqué à 90 jours de retard certain avec une chance de 20 % chaque jour, soit 10 125 euros. Cette méthode équilibrée montre que le juge indemnise le retard même sans réservation prouvée, pourvu que la mise en location du navire soit établie dans son principe, et elle complète utilement l’arsenal du client confronté à un chantier qui livre en retard puis livre mal.
B. Entre le chantier et son sous-traitant : appel en garantie, partage et devoir de contrôle
Une fois le client indemnisé, la question se déplace entre professionnels : le chantier condamné peut-il reporter la charge sur son sous-traitant, et dans quelle proportion. Le tribunal de La Rochelle répond par l’affirmative sur le principe et par un partage par moitié sur la mesure, au terme d’un raisonnement que tout chantier naval et tout sous-traitant ont intérêt à connaître. L’appel en garantie du chantier contre son sous-traitant est jugé bien fondé parce que la faute de ce dernier dans l’application du vernis est démontrée et cause directement la condamnation du chantier à indemniser le client. Le fondement est le droit commun de l’inexécution, qui permet à la partie lésée de « demander réparation des conséquences de l’inexécution » et « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Le sous-traitant qui a mal exécuté sa prestation répond donc des condamnations prononcées contre l’entrepreneur principal, sans que le coût modeste de sa propre prestation change quoi que ce soit : le tribunal juge inopérant l’argument tiré de la disproportion entre une prestation facturée environ 7 000 euros et des travaux de reprise avoisinant 160 000 euros, car ce qui compte est le préjudice causé, non le prix du poste fautif.
Le partage par moitié résulte en revanche des torts respectifs des deux professionnels. D’un côté, le sous-traitant ne démontre ni qu’il aurait été contraint d’employer un produit inhabituel sans recommandations, ni que les préconisations du chantier auraient été incohérentes, et son propre expert ne retient pas l’hypothèse des bactéries dans le bois qu’il avançait. De l’autre, le tribunal relève qu’il est constant que l’entrepreneur principal est tenu d’une obligation de surveillance du chantier et d’un devoir de contrôle à la réception, et qu’en l’espèce le chantier ne justifie d’aucun contrôle de la bonne exécution des travaux par son sous-traitant alors qu’il savait que le produit appliqué n’était pas le produit habituel. S’y ajoute un rapport d’expertise ultérieur relevant la réapparition de désordres moins d’un an après les reprises, imputable pour partie à une mauvaise qualité des structures en bois relevant du chantier lui-même. Le tribunal ordonne en conséquence un partage de responsabilité à parts égales : le sous-traitant relève le chantier indemne de la moitié des condamnations prononcées au profit du client, et il est condamné à lui verser la moitié des frais de reprise justifiés, soit 89 151,04 euros sur 178 302,07 euros retenus, incluant une provision de 20 000 euros pour la main-d’oeuvre interne du chantier. Les deux sociétés sont en outre condamnées in solidum aux dépens et à verser au bailleur 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, tandis que le chantier verse 3 000 euros au client sur le même fondement, avec le même partage par moitié entre les deux professionnels.
Deux conséquences procédurales méritent l’attention des praticiens parisiens comme des plaisanciers d’Île-de-France. D’abord, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire « à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement », ce qui signifie que le client condamné en sa faveur n’a pas à attendre l’éventuel appel pour obtenir le paiement, et que le chantier doit provisionner sans délai. Ensuite, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, « en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service », ce qui ouvre selon les cas la saisine du tribunal du lieu de livraison du navire ou du domicile du vendeur. Pour un dossier suivi depuis Paris, cela implique de faire constater les défauts rapidement par un commissaire de justice, de diligenter une expertise contradictoire avec un expert naval, et de réunir dès l’assignation les factures de port, de taxe et d’assurance ainsi que les justificatifs de location équivalente, car le chiffrage se joue sur pièces. Le bailleur mis en cause voit la décision lui être déclarée opposable sans être condamné, ce qui sécurise le contrat de financement pendant que le litige sur les défauts suit son cours entre le client, le chantier et le sous-traitant.
Conclusion
Le défaut d’un bateau neuf causé par le sous-traitant du chantier n’affaiblit pas le recours du client, il le simplifie : la faute du sous-traitant engage la responsabilité de l’entrepreneur principal, le vendeur répond de la délivrance conforme sur les fondements des articles 1603, 1604 et 1611 du code civil, et le locataire en location avec option d’achat agit directement contre le vendeur grâce au transfert des garanties, le bailleur n’étant mis en cause que pour l’opposabilité. La distinction entre défaut de conformité et vice caché commande le succès : ce qui s’écarte de la description contractuelle relève de la délivrance, ce qui rend le navire impropre à son usage relève des articles 1641 et suivants, et l’action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice. L’indemnisation se chiffre sur pièces avec la méthode des tribunaux : perte de jouissance évaluée sur la location d’un navire équivalent, frais de port, de taxe et d’assurance proratisés sur l’immobilisation, retard indemnisé en perte de chance même sans réservation prouvée. Entre professionnels, le chantier condamné appelle son sous-traitant en garantie et obtient un partage qui tient compte de son propre devoir de contrôle, la disproportion entre le prix du poste fautif et le coût des reprises n’y faisant pas obstacle. Documenter tôt, expertiser contradictoirement et assigner le bon débiteur sur le bon fondement : telle est la méthode qui transforme un bateau neuf immobilisé en condamnation exécutoire.