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Bateau d’occasion grevé d’une hypothèque ou d’un privilège : l’acheteur face à la saisie, vérifier, purger et se défendre

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bateau d’occasion grevé d’une hypothèque ou d’un privilège : l’acheteur face à la saisie, vérifier, purger et se défendre

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Vous venez d’acheter un voilier ou un bateau à moteur d’occasion, l’acte est signé, le prix payé, et quelques semaines plus tard un créancier du vendeur fait saisir le navire entre vos mains. La surprise est totale : vous n’êtes pas le débiteur, vous avez payé de bonne foi, et pourtant le bateau ne peut plus quitter le port. Cette situation n’a rien d’exceptionnel. En droit maritime français, certaines créances nées du temps où le vendeur exploitait le navire continuent de peser sur la coque après la vente, et l’hypothèque inscrite par la banque du vendeur comporte un droit de suite contre le tiers acquéreur. L’acheteur qui découvre une inscription hypothécaire ou qui reçoit un commandement de payer pour une dette du vendeur doit donc agir sur deux fronts : contester ce qui peut l’être contre le créancier saisissant, et se retourner contre le vendeur qui ne lui a pas livré un navire libre de toute charge. Cet article décrit, textes et jurisprudence à l’appui, ce qui suit réellement le bateau après sa vente, les vérifications qui s’imposaient avant de payer, et les recours ouverts une fois la saisie pratiquée.

I. Les dettes du vendeur qui continuent de peser sur le bateau après la vente

A. Les privilèges maritimes suivent le navire en quelque main qu’il passe

Le Code des transports organise une liste fermée de créances dites privilégiées sur le navire. Selon l’article L. 5114-8 du Code des transports, sont notamment privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance et sur ses accessoires : les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix ; les droits de tonnage et de port, les taxes publiques de même nature, ainsi que les frais de pilotage, de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port ; les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes les personnes employées à bord ; les rémunérations dues pour assistance et sauvetage ; ainsi que les créances de fournitures et de réparations nées des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache. Pour un acheteur de bateau de plaisance, les postes les plus fréquents sont les factures de chantier de réparation, les frais de gardiennage au port et les salaires d’un skipper ou d’un marin employé à bord.

La force de ces créances tient à leur caractère réel : l’article L. 5114-18 du Code des transports dispose que les privilèges de cette section suivent le navire, quelle que soit la personne entre les mains de laquelle il passe. Autrement dit, la vente, même parfaitement régulière et payée au prix du marché, ne purge pas ces privilèges. Le chantier qui a réparé le bateau sous l’empire du vendeur, ou l’équipage resté impayé, peut saisir le navire alors qu’il appartient déjà à l’acheteur. Mieux encore pour ces créanciers : l’article L. 5114-13 du Code des transports prévoit que les créances privilégiées de l’article L. 5114-8 priment toute hypothèque, sans considération pour le rang d’inscription de cette dernière. La banque inscrite en premier au registre des hypothèques passe donc après le réparateur ou le fournisseur privilégié, ce qui rebat entièrement l’ordre des paiements en cas de vente forcée.

L’ordre entre privilèges eux-mêmes obéit à une logique de voyage : l’article L. 5114-16 du Code des transports énonce que les créances privilégiées nées d’un voyage priment celles qui sont nées du voyage précédent. Pour un navire de commerce, il faut donc rattacher chaque créance au voyage qui l’a fait naître ; pour un bateau de plaisance qui ne fait pas de voyages commerciaux au sens strict, la jurisprudence applique ces textes avec pragmatisme, en recherchant la période d’exploitation et l’événement générateur. La Cour de cassation veille en outre à une application stricte de la liste : par un arrêt du 9 décembre 2020 (chambre commerciale, pourvoi n° 18-22.477), elle a cassé partiellement une décision d’appel qui avait admis des créances au bénéfice du privilège sans préciser quelles dépenses entraient exactement dans le champ de l’article L. 5114-8, privant ainsi sa décision de base légale. L’enseignement est direct pour l’acheteur saisi : chaque poste réclamé par le créancier doit être vérifié un par un, car tout ce qui ne correspond pas à la lettre du texte ne bénéficie d’aucune préférence.

B. L’hypothèque du vendeur et les délais qui éteignent les poursuites

À côté des privilèges, qui naissent de la loi, l’hypothèque maritime naît d’une convention : le plus souvent le prêt bancaire qui a financé l’achat du bateau par le vendeur. Elle s’inscrit sur un registre tenu par l’administration des douanes, qui délivre l’état des inscriptions grevant un navire immatriculé, comme l’indique la fiche officielle de la douane sur les renseignements hypothécaires maritimes. L’hypothèque confère à la banque un droit de suite : si le vendeur cesse de rembourser après avoir revendu le bateau, la banque peut saisir le navire entre les mains de l’acheteur et le faire vendre pour se payer sur le prix. Le fait d’avoir acquis le bateau à titre onéreux et de bonne foi ne fait pas obstacle à cette saisie, car le registre public était consultable avant la vente et l’acheteur est réputé en avoir pris connaissance.

Ce droit de suite n’est toutefois pas perpétuel, et c’est là que se joue une grande partie des contestations. D’abord, les privilèges eux-mêmes s’éteignent avec le temps : l’article L. 5114-17 du Code des transports prévoit qu’ils « s’éteignent à l’expiration d’un délai d’un an pour toute créance », ramené à six mois pour les créances de fournitures. Un chantier qui attendrait plus d’un an avant d’agir perdrait donc son privilège, même si sa créance subsiste comme créance ordinaire contre le vendeur. Ensuite, l’article L. 5114-19 du Code des transports attache l’extinction des privilèges à trois événements : la confiscation du navire, « par la vente du navire en justice » et, en cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l’acte qui l’a opéré. La vente de gré à gré entre le vendeur et l’acheteur n’éteint donc les privilèges que deux mois après la publication de l’acte, à condition que cette publication ait été régulièrement effectuée ; avant ce délai, les créanciers privilégiés du vendeur conservent l’intégralité de leurs droits contre le bateau, désormais propriété de l’acheteur.

En pratique, cela signifie que l’acheteur doit exiger la publication rapide de son acte d’acquisition et conserver la preuve de sa date, car c’est elle qui fait courir le délai de deux mois. Cela signifie aussi qu’une saisie pratiquée par un créancier du vendeur dans les semaines qui suivent l’achat est juridiquement normale, même si elle est commercialement brutale. Face à une telle saisie, un avocat en droit maritime commence toujours par dater précisément chaque créance invoquée : nature du poste au regard de l’article L. 5114-8, voyage ou période de naissance, date de la publication du transfert, computation des délais d’un an, de six mois ou de deux mois. Pour raisonner concrètement, l’acheteur dresse une frise : date de naissance de chaque facture ou créance de salaire, date de publication de son acte d’acquisition, puis computation des trois délais. Une facture de réparation datée de mars, pour un acte publié en juin, reste privilégiée jusqu’en mars de l’année suivante au titre du délai d’un an, mais s’éteint deux mois après la publication de juin si le transfert était volontaire et publié, soit en août, le premier des deux termes échus l’emportant dans la discussion avec le saisissant. Une facture de fournitures de soutes ou de pièces suit le même raisonnement avec un délai de six mois seulement. Cette frise, confrontée aux justificatifs réclamés au créancier, fait apparaître immédiatement les postes prescrits ou éteints, avant toute discussion sur le fond du droit. Beaucoup de saisies s’effondrent à ce stade, parce que le créancier a laissé passer un délai ou parce que le poste réclamé n’entre dans aucune rubrique du privilège. Les postes qui survivent à ce tri sont les seuls pour lesquels il faudra discuter du fond, négocier ou se retourner contre le vendeur.

II. Acheteur : sécuriser l’achat avant de payer, puis répondre à une saisie

A. Avant de payer : l’écrit, l’état hypothécaire et la publication du transfert

La première protection de l’acheteur se joue avant la signature. L’article L. 5114-1 du Code des transports dispose que tout acte qui constitue, transfère ou éteint la propriété ou un autre droit réel sur un navire enregistré doit être constaté par écrit, sous peine de nullité, et que l’acte comporte les mentions propres à l’identification des parties et du navire. Un accord verbal, même accompagné d’un virement, ne transfère donc pas valablement la propriété d’un navire enregistré ; l’écrit n’est pas une simple précaution probatoire, c’est une condition de validité. L’acte doit identifier le navire sans ambiguïté, mentionner le prix, la date du transfert et, surtout, contenir les déclarations du vendeur sur l’absence d’inscription hypothécaire et de privilège connu, ainsi que l’engagement de mainlevée ou de radiation avant ou concomitamment à la vente.

La deuxième vérification, tout aussi déterminante, consiste à demander l’état des inscriptions avant de verser le prix. Puisque l’hypothèque maritime s’inscrit auprès de la douane, l’acheteur ou son conseil sollicite l’état hypothécaire du navire et subordonne le paiement à la production d’un état vierge ou à la radiation effective des inscriptions révélées. Lorsque le vendeur doit encore de l’argent à sa banque, la pratique saine consiste à organiser un paiement direct du solde du prêt par le prix de vente, contre engagement écrit de la banque de donner mainlevée de son inscription, le reliquat seul revenant au vendeur. Payer l’intégralité du prix au vendeur en se contentant de sa promesse de rembourser ensuite sa banque expose l’acheteur au scénario classique : le vendeur utilise les fonds à d’autres fins, la banque impayée exerce son droit de suite, et l’acheteur paie deux fois, une fois au vendeur et une fois à la banque, sous la menace de la vente forcée.

La troisième précaution concerne la publication du transfert. Comme on l’a vu, les privilèges du vendeur ne s’éteignent qu’au bout de deux mois après la publication de l’acte de transfert, et c’est cette publication qui rend l’acquisition opposable aux tiers dans les registres. L’acheteur a donc intérêt à faire publier son acte sans délai et à exiger du vendeur la remise de tous les documents d’exploitation récents : factures de chantier acquittées, quittances de port et de gardiennage, attestations de salaires et de charges sociales de l’équipage, contrat d’assurance. Ces pièces servent deux objectifs : vérifier avant d’acheter qu’aucune dette privilégiée n’est en germe, et disposer après l’achat des preuves permettant de contester poste par poste toute réclamation tardive. Sur la vérification matérielle du bateau lui-même, qui obéit à une logique distincte de celle des sûretés, le lecteur pourra se reporter à l’analyse consacrée au vice caché sur un bateau d’occasion acheté entre particuliers, où sont détaillés l’expertise, les délais d’action et les issues possibles de l’annulation de la vente.

B. Après la saisie : garantie d’éviction contre le vendeur et contestation du rang du saisissant

Lorsque la saisie est déjà pratiquée, le temps presse : l’article L. 5114-21 du Code des transports pose que le navire saisi ne peut pas quitter le port, sauf autorisation du juge de l’exécution contre garantie suffisante. Chaque semaine d’immobilisation engendre des frais de port et de gardiennage qui s’ajoutent à la dette et dégradent la position de l’acheteur. La première démarche consiste à faire vérifier la régularité de la saisie et le bien-fondé de la créance invoquée : le saisissant doit justifier d’une créance qui lui donne le droit de saisir ce navire entre les mains d’un tiers, ce qui suppose soit une hypothèque régulièrement inscrite et publiée, soit une créance privilégiée répondant exactement à l’une des rubriques de l’article L. 5114-8, née avant l’extinction du privilège et avant l’expiration des délais. Les créances de fournitures de plus de six mois, les créances ordinaires déguisées en privilège, les postes globaux non ventilés et les créances nées après la vente du bateau doivent être écartés. L’arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2020 cité plus haut illustre cette exigence : le créancier hypothécaire lui-même y contestait la consistance des créances admises au privilège, et la Cour a imposé aux juges du fond de dire précisément quelles dépenses entraient dans le champ légal. Dans cette même affaire, la Cour a confirmé que le créancier hypothécaire représenté à l’instance par son débiteur, sans fraude à ses droits et sans moyen qui lui soit propre, ne pouvait pas remettre en cause par une tierce opposition les constatations faites entre les autres parties (articles 31 et 583 du Code de procédure civile). L’acheteur tiers détenteur se trouve dans une position voisine : s’il veut discuter utilement, il doit invoquer des moyens qui lui sont propres, à savoir l’extinction du privilège, l’irrégularité de l’inscription hypothécaire ou l’inopposabilité de la créance à un acquéreur, et non se borner à reprendre les contestations du vendeur.

Le second front est celui du recours contre le vendeur. Le vendeur qui a cédé un navire grevé d’une hypothèque ou exposé à des privilèges qu’il n’a pas déclarés manque à son obligation de délivrer un bien libre. L’article 1626 du Code civil énonce que « le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction », y compris « des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ». La garantie joue même sans stipulation expresse dans l’acte, et l’article 1628 du Code civil ajoute que, même avec une clause de non-garantie, le vendeur reste tenu de la garantie qui résulte d’un fait qui lui est personnel, car toute convention contraire est nulle. Un vendeur qui connaissait l’inscription hypothécaire ou la dette de chantier et qui a laissé l’acheteur découvrir la saisie ne peut donc pas s’abriter derrière une vente faite sans garantie. Si l’acheteur est effectivement évincé, c’est-à-dire contraint de payer le créancier pour conserver le bateau ou dépossédé par la vente forcée, l’article 1630 du Code civil lui ouvre droit à « la restitution du prix », aux frais et, surtout, aux des dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat. Concrètement, l’acheteur qui a dû verser une somme à la banque du vendeur pour obtenir la mainlevée de la saisie peut en réclamer le remboursement au vendeur, outre l’indemnisation des frais d’immobilisation, des frais de port exposés pendant la saisie et des honoraires engagés pour sa défense. Pour chiffrer et faire valoir ces postes sans en oublier, il est utile de transmettre vos pièces à un conseil qui reconstituera la chronologie complète : acte de vente, état hypothécaire, publication du transfert, procès-verbaux de saisie, décomptes du créancier et justificatifs des frais d’immobilisation.

Dès la signification de la saisie, l’acheteur met le vendeur en demeure par écrit de rapporter les mainlevées et de prendre fait et cause pour lui, en rappelant la garantie d’éviction de plein droit. Cette mise en demeure, adressée avant que les frais d’immobilisation ne s’accumulent, fonde ensuite la demande de dommages et intérêts pour le préjudice causé par l’immobilisation du bateau. Parallèlement, l’acheteur écrit au créancier saisissant pour exiger la ventilation exacte des sommes réclamées et les pièces de chaque poste, faute de quoi le rang privilégié ne peut être utilement discuté. Ces deux courriers, envoyés dans les premiers jours, structurent tout le contentieux : ils figent les positions, interrompent les manoeuvres dilatoires et fournissent au juge saisi de la contestation un dossier chronologique complet.

Conclusion

Acheter un bateau d’occasion, c’est acheter son passé juridique autant que sa coque : les privilèges maritimes suivent le navire en quelque main qu’il passe, l’hypothèque du vendeur comporte un droit de suite entre les mains de l’acheteur, et la vente de gré à gré n’éteint les privilèges que deux mois après la publication de l’acte de transfert. La parade tient en trois réflexes : exiger un acte écrit complet avec déclarations du vendeur, subordonner le paiement à un état hypothécaire vierge ou à une mainlevée organisée avec la banque, et publier le transfert sans délai en conservant les preuves. Quand la saisie est déjà là, la défense s’articule autour de la vérification poste par poste de la créance du saisissant, de la computation des délais d’extinction d’un an, de six mois ou de deux mois, et de l’action en garantie contre le vendeur, qui doit restituer le prix et réparer le préjudice causé par l’éviction. En cas de doute sur la portée d’une inscription ou sur la computation d’un délai, l’examen du dossier par un praticien du contentieux maritime, avant l’audience du juge de l’exécution, évite les concessions irréversibles et sécurise la stratégie de contestation. Menée vite et pièces à l’appui, cette double action permet le plus souvent de libérer le navire sans payer deux fois.

Si aucun accord n’intervient et que le navire est vendu en justice, l’acheteur évincé ne récupère pas automatiquement son prix : le produit de la vente est distribué entre les créanciers selon leur rang, et l’article L. 5114-29 du Code des transports prévient que seuls les créanciers ayant formé opposition sont admis à participer à la distribution du prix de la vente. L’acheteur qui a payé le vendeur sans être créancier muni d’un titre ne figure donc pas au rang des distribués ; son seul recours est l’action en garantie contre le vendeur décrite plus haut. L’affaire jugée par la Cour de cassation le 9 décembre 2020 montre comment se règlent ces conflits de rang : autour d’un navire exploité par la société Shine Navigation, plusieurs sociétés se disputaient le prix en invoquant des créances privilégiées, tandis que la société Overseas Marine and Trading, créancier hypothécaire inscrit, contestait la consistance de ces privilèges et la recevabilité des décisions rendues sans elle. La cour d’appel de Poitiers avait ordonné une expertise judiciaire pour déterminer le montant des créances alléguées, déclaré la tierce opposition du créancier hypothécaire irrecevable et admis les créances au privilège sans détailler les dépenses concernées. La Cour de cassation a censuré ce dernier point au visa de l’article L. 5114-8 et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux, tout en confirmant que le créancier hypothécaire, représenté par son débiteur et sans moyen propre ni fraude démontrée, ne pouvait pas rouvrir les débats par la tierce opposition. Pour l’acheteur, la leçon est double : d’une part, le rang d’un créancier ne se présume jamais et se discute ligne par ligne, ce qui peut réduire fortement la somme à débourser pour libérer le bateau ; d’autre part, la distribution judiciaire profite aux seuls créanciers opposants, de sorte que payer le vendeur sans garantie équivaut à sortir du partage. C’est pourquoi l’acheteur avisé, dès la première menace de saisie, fait dresser l’état exact des inscriptions et des oppositions, chiffre chaque poste contestable et met le vendeur en demeure de fournir les mainlevées, avant que l’immobilisation ne transforme une dette du vendeur en perte sèche pour l’acquéreur.

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