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Bateau volé ou endommagé au port de plaisance ou en hivernage : gardiennage, preuves et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bateau volé ou endommagé au port de plaisance ou en hivernage : gardiennage, preuves et recours

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Vous retrouvez votre voilier éventré contre un autre bateau après une nuit de vent, votre vedette a disparu du parc d’hivernage, votre coque a brûlé sur le terre-plein du chantier : le gestionnaire du port ou du site vous répond que le contrat ne couvre que l’emplacement, que la garde restait à votre charge, que l’assurance du site ne joue pas. Cette réponse n’est pas toujours fondée. Tout dépend du contrat réellement conclu : une simple réservation d’emplacement sur le domaine public n’impose au port aucune obligation de garde, tandis qu’un gardiennage ou un hivernage transfère la garde du navire et rend le professionnel responsable s’il ne rapporte pas la preuve de son absence de faute ou d’une cause étrangère. Cet article explique comment qualifier votre contrat, quelles preuves réunir dès les premières heures, contre qui agir et pour quels montants, à partir des textes applicables et de cinq décisions récentes rendues entre 2022 et 2026 dans des litiges de port de plaisance, de gardiennage et d’hivernage.

Le point de départ est le contrat signé avec le port, le chantier ou l’entreprise de gardiennage. Lisez-le avant tout : l’intitulé compte moins que les obligations écrites noir sur blanc, qui doit fournir et entretenir le mouillage ou le ber, qui surveille, ce que couvrent le prix et l’assurance. Conservez chaque pièce : contrat et conditions générales, factures, attestations d’assurance, constats, photographies datées, plainte, échanges avec la capitainerie. La jurisprudence récente montre que les dossiers se gagnent ou se perdent sur ces pièces, bien avant les débats sur le fond du droit. Pour situer votre situation dans l’ensemble du contentieux maritime traité par le cabinet, vous pouvez consulter la page consacrée au droit maritime et aux litiges de la navigation de plaisance et professionnelle.

I. Le contrat qui vous lie au port ou au gardien décide de l’étendue de sa responsabilité

A. La réservation d’un emplacement au port n’est ni un dépôt ni un transfert de garde

Dans un port de plaisance géré en concession, le contrat courant s’intitule souvent contrat de réservation d’emplacement ou d’amarrage : le plaisancier paie pour disposer d’un poste à flot ou d’un corps-mort pendant une période déterminée et pour bénéficier des services généraux du port. Ce contrat n’est pas un dépôt. Le tribunal judiciaire de Lorient l’a rappelé le 13 mai 2026 dans un litige où un voilier s’était détaché de son mouillage dans la nuit du 6 mai 2021 avant de heurter un autre voilier : jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 13 mai 2026, RG 24/00090. Le tribunal écarte la qualification de dépôt en ces termes : « Il ne ressort pas de la lecture de ce contrat l’existence d’un dépôt au sens des articles 1921 et suivants du Code civil, sachant que le contrat de dépôt suppose que le déposant remette son bien à un dépositaire qui s’engage à la fin du contrat à le lui restituer. »

La définition légale invoquée figure à l’article 1915 du Code civil : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » Or, dans le cas jugé à Lorient, le bateau était resté à l’entière disposition de son propriétaire, libre de l’utiliser sans en demander la restitution au préalable. Le tribunal en déduit une formule que tout plaisancier doit garder à l’esprit : « M. [Y] a en quelque sorte conclu un contrat de stationnement payant dans le port, prévoyant un point d’amarrage réservé à son bateau. » (jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 13 mai 2026, RG 24/00090). Ni la clause autorisant le port à modifier l’emplacement en cas de nécessité, ni l’intervention rapide des agents pour dégager les navires encastrés, ni le fait que le port décide de l’implantation des corps-morts n’ont suffi à caractériser un transfert de garde. La cour d’appel de Montpellier a suivi la même logique le 14 avril 2026 à propos d’un voilier resté à son poste au port après l’interruption de travaux de rénovation : le fait pour le gestionnaire de demander la libération d’une place de chantier en zone technique relève de son pouvoir de gestion et ne constitue pas une faute, et aucun engagement de rapatrier le navire n’était établi (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 14 avril 2026, RG 24/00956). Dans cette affaire, la cour tranche : « En l’état, la faute de la SA SODEAL n’est pas caractérisée. »

Concrètement, si votre contrat mentionne que l’attribution d’une place n’entraîne pas transfert de la garde et que le bateau demeure sous votre responsabilité, avec l’obligation de désigner un gardien joignable en votre absence, attendez-vous à ce que le juge applique cette clause. Vérifiez aussi qui doit fournir et entretenir la chaîne, le corps-mort et les amarres : dans l’affaire de Lorient, le contrat ne le précisait pas, et le tribunal a relevé que ce point aurait mérité d’être éclairci. Avant la saison, demandez par écrit au port qui entretient quoi, faites constater l’état du mouillage par un plongeur ou un expert, photographiez vos amarres et conservez les factures d’entretien. Ces pièces serviront si un jour le bateau dérive.

B. Le gardiennage et l’hivernage transfèrent la garde, même à titre gratuit

La situation change dès que vous confiez le bateau à un professionnel pour le garder, à terre ou à flot, contre paiement ou non. La cour d’appel de Bastia l’a jugé le 15 janvier 2025 à propos d’un navire de plaisance entreposé depuis 2014 sur le chantier d’une société pour gardiennage et hivernage, puis détruit par un incendie dans la nuit du 6 au 7 août 2019 : arrêt de la cour d’appel de Bastia du 15 janvier 2025, RG 23/437. Le gérant avait confirmé devant l’expert que le bateau lui avait été confié pour gardiennage, sans contrat de stationnement, pour un gardiennage à long terme à titre gracieux. La cour en déduit que l’existence d’un contrat de dépôt est démontrée et que la garde a été transférée au dépositaire. Elle rappelle au passage une règle précieuse pour les arrangements entre particuliers et petits chantiers : l’article 1917 du Code civil dispose que « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. » L’absence de paiement du gardiennage n’exclut donc pas la qualification de dépôt, pas plus que l’ancienneté de la relation n’en fait une simple tolérance.

Le régime qui s’applique alors est celui des articles 1927 et suivants du Code civil : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » La cour d’appel de Bastia précise la nature de cette obligation : « Il est admis que le dépositaire d’une chose est tenu d’une obligation de moyens quant à la conservation de la chose déposée. » (arrêt de la cour d’appel de Bastia du 15 janvier 2025, RG 23/437). Concrètement, le propriétaire n’a pas à prouver une faute précise du gardien : il suffit d’établir le dépôt et la détérioration ou la perte, puis c’est au dépositaire de rapporter la preuve de son absence de faute ou d’une cause étrangère. À la fin du contrat, le principe est la restitution à l’identique : l’article 1932 du Code civil dispose que « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue. »

Le vol pendant le stockage engage la même responsabilité. La cour d’appel de Versailles a confirmé le 30 juin 2022 la condamnation d’une société nautique à payer 66 725 euros à l’assureur subrogé du propriétaire d’une vedette volée avec trois autres bateaux dans la nuit du 4 au 5 mai 2013 sur son site de stockage, outre 2 989,63 euros de frais d’expertise : arrêt de la cour d’appel de Versailles du 30 juin 2022, RG 20/03352. Le jugement reconnaissait ainsi l’intégralité des sommes demandées, et la cour a maintenu cette condamnation, le débat en appel ne portant plus que sur la garantie de l’assureur du gardien. De même, la cour d’appel de Rouen a jugé le 30 avril 2025 qu’un professionnel qui avait placé en extérieur un véhicule confié pour un hivernage en local couvert et fermé avait manqué à son obligation contractuelle de dépositaire : « Ce manquement à son obligation contractuelle en sa qualité de dépositaire oblige M.[C] à réparation. » (arrêt de la cour d’appel de Rouen du 30 avril 2025, RG 24/01581). Transposée au bateau confié pour l’hiver, la leçon est directe : le gardien qui n’exécute pas la prestation promise, local fermé, surveillance, entretien du ber, répond de la dégradation ou de la disparition sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, selon lequel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

La force majeure reste la porte de sortie du gardien, mais ses trois conditions sont cumulatives et strictement appréciées : un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Dans l’affaire de Bastia, l’incendie volontaire commis par des tiers non identifiés, qui avait détruit deux autres navires, a réuni ces trois caractères, et la cour a conclu que « les conditions de la force majeure exonératoire de la responsabilité du dépositaire sont remplies » (arrêt de la cour d’appel de Bastia du 15 janvier 2025, RG 23/437). Retenez la contrepartie : un vol facilité par l’absence de clôture, d’éclairage ou de surveillance promise au contrat, ou une dégradation due à un entretien négligé, ne constitue pas une force majeure. Si le contrat promet un local couvert et fermé, un gardiennage avec rondes ou un ber entretenu, exigez l’exécution exacte de cette promesse et conservez-en la preuve : devis signé, photographies du site, témoignages des voisins de ponton.

II. Prouver le sinistre et obtenir réparation contre le bon débiteur

A. La charge de la preuve et les pièces qui emportent la décision

En matière contractuelle comme en matière délictuelle, celui qui réclame doit prouver. L’article 1353 du Code civil pose la règle en deux temps : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » et « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Appliquée au port de plaisance, cette règle se décline ainsi : contre le gestionnaire d’un simple emplacement, c’est à vous d’établir sa faute, par exemple un matériel défectueux ou un défaut d’entretien ; contre un gardien dépositaire, il vous suffit d’établir le dépôt et le dommage, puis c’est à lui de démontrer son absence de faute ou la force majeure. Dans l’affaire de Lorient, les demandeurs ont échoué parce que la rupture de la chaîne de mouillage n’était affirmée que par un rapport d’expertise amiable mandaté par leur propre assureur, sans photographie de la chaîne, sans constat d’huissier et sans explication de la cause de la rupture : « La charge de la preuve de la faute contractuelle de la Compagnie des [Localité 1] du Morbihan pèse sur les demandeurs. » (jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 13 mai 2026, RG 24/00090).

L’expertise amiable, même contradictoire et signée par toutes les parties, ne suffit jamais à elle seule. Le tribunal de Lorient refuse de se fonder exclusivement sur un rapport qui se borne à affirmer la rupture sans décrire ce que l’expert a personnellement constaté. La cour d’appel de Rouen rappelle la même limite : « Or, hormis le cas où la loi en dispose autrement le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. » (arrêt de la cour d’appel de Rouen du 30 avril 2025, RG 24/01581). Mais elle ajoute aussitôt le correctif qui sauve les dossiers sérieux : « Cependant, il ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties, il lui appartient d’évaluer le montant d’un dommage dont elle constate l’existence. » Autrement dit, le juge évalue avec ce qu’on lui donne : donnez-lui des pièces solides. Faites établir dès le lendemain du sinistre un constat par un commissaire de justice, avec photographies du mouillage, de la chaîne rompue, du ber, des amarres et des abords ; déposez plainte en cas de vol ou de dégradation volontaire ; déclarez le sinistre à votre assureur par écrit et conservez l’accusé de réception ; demandez une expertise contradictoire en convoquant le gestionnaire et son assureur, et ne laissez jamais l’expert travailler sans les pièces du contrat. Chaque poste de préjudice doit être justifié : devis et factures de remise en état, valeur vénale avant sinistre, frais de transport, de dépollution et de destruction, franchise restée à votre charge.

B. Agir contre le gardien, son assureur et le vôtre, chacun pour ce qu’il doit

Identifiez d’abord le véritable débiteur. Le gestionnaire du port n’est pas toujours votre cocontractant : concessionnaire, sous-traitant de la manutention, chantier locataire d’une place en zone technique, entreprise de gardiennage. Assignez la personne morale désignée au contrat et vérifiez son assureur. Contre le gestionnaire d’un emplacement, deux fondements existent. Le premier est contractuel : la mise à disposition d’un matériel défectueux ou le défaut d’entretien du mouillage, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. Le second est délictuel : la garde d’une chose qui a causé le dommage. L’article 1242 du Code civil dispose que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Mais le gardien au sens de ce texte est celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, et le tribunal de Lorient a jugé que l’amarrage d’un voilier sur un emplacement réservé ne transfère pas cette garde au port (jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 13 mai 2026, RG 24/00090). Et lorsque le gestionnaire agit dans l’exercice de son pouvoir de police et de gestion du plan d’eau, sans faute établie, la responsabilité délictuelle ne prospère pas non plus : l’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Sans faute prouvée, pas de réparation, comme l’a confirmé la cour d’appel de Montpellier pour la gestion des places de chantier pendant un salon nautique (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 14 avril 2026, RG 24/00956). Sachez enfin que les ports de plaisance sont soumis à un règlement de police : l’article L5331-2 du Code des transports prévoit que « Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance sont établis par voie réglementaire. » Demandez le règlement particulier de police de votre port : il fixe les obligations de chaque usager sur l’amarrage, le gardiennage en cas d’absence et les manoeuvres, et le juge s’y réfère pour apprécier les fautes de chacun.

Contre un gardien dépositaire, l’action est plus directe : inexécution de l’obligation de conservation et de restitution, avec renversement de la charge de la preuve sur l’absence de faute. N’oubliez pas son assureur. Le tiers lésé dispose d’une action directe contre l’assureur de responsabilité du professionnel : l’article L124-3 du Code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Mais lisez la police du gardien avant de vous réjouir : dans l’affaire jugée à Versailles, l’assureur du site de stockage excluait expressément de sa garantie responsabilité civile le vol des bateaux et de leurs accessoires, et la cour a maintenu sa mise hors de cause malgré l’argument tiré de la garantie pour compte de qui il appartiendra (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 30 juin 2022, RG 20/03352). Moralité pratique : réclamez avant d’assigner l’attestation d’assurance du gardien et les clauses d’exclusion, faute de quoi vous obtiendrez une condamnation contre un débiteur parfois insolvable sans assureur derrière lui.

Votre propre assureur plaisance constitue le troisième débiteur utile, à condition que la garantie souscrite couvre le risque réalisé. Dans l’affaire de Bastia, la propriétaire a obtenu 69 811,44 euros de son assureur après avoir établi la propriété du navire, la souscription d’une police couvrant l’incendie, la plainte, la déclaration de sinistre et le rapport de l’expert mandaté par l’assureur lui-même, qui chiffrait la valeur vénale avant sinistre à 57 311,44 euros et les frais de transport, dépollution et destruction à 12 900 euros, sous déduction d’une franchise de 400 euros : « la cour infirme la décision déférée et statuant à nouveau considère que l’appelante rapporte désormais la preuve de la réunion des conditions requises par la police d’assurance pour mettre en jeu la garantie contractuelle due par son assureur au regard d’un risque avarie par incendie réalisé pour le bien assuré dans la nuit du 6 au 7 août 2019 » (arrêt de la cour d’appel de Bastia du 15 janvier 2025, RG 23/437). En revanche, la cour a rejeté les 48 000 euros de trouble de jouissance réclamés sans pièce objective, la police excluant la perte d’usage, et les 10 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, faute de motivation en droit et en fait. Vérifiez donc vos garanties réellement souscrites : dans l’affaire de Montpellier, l’assureur avait refusé toute indemnité au motif que la garantie pertes et avaries n’était pas souscrite, et la cour n’a pas remis ce point en cause (arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 14 avril 2026, RG 24/00956). Une fois indemnisé, votre assureur exercera un recours subrogatoire contre le responsable : l’article L121-12 du Code des assurances prévoit que « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. » Ne signez donc aucune transaction ni quittance définitive avec le gardien ou le port sans l’accord écrit de votre assureur, et conservez tous vos recours contre le transporteur ou le chantier dans les délais. La cour d’appel de Rouen illustre l’exigence symétrique qui pèse sur l’assureur qui agit : faute de quittance subrogative produite et de montant versé à l’assuré établi, elle a ramené la condamnation du gardien aux 6 466,50 euros reconnus par celui-ci au lieu des 53 023,70 euros réclamés (arrêt de la cour d’appel de Rouen du 30 avril 2025, RG 24/01581).

Conclusion

Un bateau endommagé ou volé au port ne donne pas lieu à un recours unique : tout dépend de la nature du contrat. Simple emplacement sur le domaine public, et vous devez prouver la faute du gestionnaire, sans bénéficier d’aucune présomption ; gardiennage ou hivernage, même gratuit, et le professionnel doit répondre du dommage sauf à établir son absence de faute ou une force majeure caractérisée. Dans les deux cas, le dossier se construit dans les premiers jours : contrat et règlement de police du port, constat de commissaire de justice, plainte, déclaration d’assurance, expertise contradictoire, chiffrage poste par poste. Agissez ensuite contre chaque débiteur pour ce qu’il doit : le gardien sur le fondement du dépôt, le gestionnaire sur la faute prouvée, son assureur par l’action directe après vérification des exclusions, et votre propre assureur dans la limite des garanties souscrites, en préservant le recours subrogatoire. Présenté ainsi, avec les pièces et les textes, votre dossier cesse d’être une réclamation pour devenir une demande que le juge peut accueillir. Pour une analyse de votre contrat de place, de gardiennage ou d’hivernage et de vos recours, l’équipe du cabinet dédiée au contentieux maritime de la plaisance et des ports étudie les dossiers sur pièces.

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