Un sexagénaire de Beaune mis en examen pour des viols commandés en « live streaming » sur des fillettes à Madagascar : le viol à distance, la traite des êtres humains et la détention provisoire à l’épreuve de la chambre criminelle
Le 12 septembre 2025, un magasin d’électroménager de Beaune, en Côte-d’Or, propose des services de réparation de matériel informatique. Un technicien découvre, dans l’unité centrale d’un client déposée pour une simple panne, des contenus pédocriminels. Il alerte les forces de l’ordre. Près de dix mois plus tard, le 10 juillet 2026, l’homme de soixante ans qui avait confié son ordinateur est mis en examen par le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Dijon, notamment pour « traite des êtres humains aggravée », puis écroué. Selon les informations du Parisien, corroborées par Le Figaro et BFM-TV, il est soupçonné d’avoir rémunéré une femme résidant à Madagascar pour qu’elle se filme en imposant des rapports sexuels à ses deux fillettes, âgées de trois et dix ans, diffusés en « live streaming » depuis son domicile beaunois. La presse locale précise que le mis en cause, déjà condamné en 2008 pour un viol sur personne vulnérable et inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), encourt jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle. La haute-commissaire à l’Enfance, Sarah El Haïry, a publiquement qualifié les faits de « glaçants ».
Cette affaire illustre une mutation profonde de la délinquance sexuelle : le viol n’exige plus la présence physique de son donneur d’ordre. La commission de l’acte par une personne interposée, l’exploitation de la précarité d’une famille étrangère, la découverte fortuite des contenus par un tiers et la récidive du suspect posent des questions juridiques que la chambre criminelle de la Cour de cassation a progressivement tranchées entre 2023 et 2026. Il convient d’analyser, dans un premier temps, la répression pénale du viol « commandé à distance », à travers la complicité et la traite des êtres humains (I), avant d’examiner, dans un second temps, les ressorts procéduraux de l’affaire, de la compétence de la loi française à la détention provisoire du récidiviste (II).
I. La répression du viol « commandé à distance » : de la complicité à la traite des êtres humains
Le mécanisme décrit par les enquêteurs bouleverse la représentation classique du crime sexuel : le commanditaire, installé en France, ne touche jamais ses victimes, il pilote leur agression par un écran et par l’intermédiaire d’une exécutante qu’il rémunère. Cette configuration contraint le juge pénal à mobiliser des qualifications dont la chambre criminelle a, depuis 2023, précisé les contours, qu’il s’agisse de la complicité de viol par instructions (A) ou de la traite des êtres humains aggravée (B).
I.A. Le viol par personne interposée et la complicité par instructions
Le droit français réprime le viol de manière large. L’article 222-23 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 21 avril 2021 puis de la loi du 6 novembre 2025, définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Surtout, l’article 222-22-2 du même code étend la répression des atteintes sexuelles aux hypothèses où l’acte est « imposé à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte ». Le législateur a ainsi explicitement prévu le viol réalisé par une personne interposée, catégorie dans laquelle s’inscrit le « live streaming » pédocriminel : le donneur d’ordre impose à l’enfant, par l’intermédiaire de l’exécutante qu’il dirige et rémunère, de subir des actes de pénétration filmés.
La chambre criminelle a donné à ce texte une portée concrète dans un arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin (n° 25-87.199). En l’espèce, un mis en examen s’était fait passer pour une adolescente sur internet afin d’obtenir des victimes mineures de quinze ans qu’elles procèdent, seules face à la caméra, à des actes de pénétration sexuelle sur elles-mêmes. La Cour a jugé que « ces infractions étant constituées lorsque les faits qu’elles répriment sont commis sur la victime avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même », la chambre de l’instruction avait caractérisé les crimes de viols justifiant la saisine de la juridiction de jugement. Transposé à l’affaire de Beaune, ce raisonnement permet de retenir l’élément matériel du viol à l’encontre du sexagénaire, quand bien même les pénétrations ont été physiquement commises par la femme malgache : la surprise est caractérisée par l’âge des victimes, âgées de trois et dix ans, dont le consentement ne peut juridiquement exister, et la contrainte morale résulte de l’autorité maternelle instrumentalisée par le commanditaire.
La qualification retenue par le parquet de Dijon, relayée par BFM-TV, est toutefois celle de complicité de viols sur mineur de quinze ans. L’article 121-7, alinéa 2, du code pénal incrimine en effet la personne qui, « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». Le paiement de la femme malgache constitue précisément la « promesse » ou le « don » par lequel le commanditaire a provoqué les viols, tandis que la direction en temps réel des scènes filmées caractérise la remise d’« instructions ». La chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt du 14 mai 2025 rendu dans l’affaire dite « Frenchbukkake » (n° 25-81.509), que la complicité de viol peut résulter d’actes de sélection et de recrutement des victimes, « sciemment facilitant la préparation et la consommation des viols par une action spécifique, distincte des actes constitutifs de la traite des êtres humains ». Elle a également jugé, dans le même arrêt, que « la présence physique des coauteurs ou complices n’est pas une condition de la circonstance aggravante de réunion » du viol au sens de l’article 222-24, 6°, du code pénal : la participation « en direct » à distance suffit. Cette jurisprudence est décisive pour la configuration du « live streaming », où la présence du commanditaire est exclusivement virtuelle.
Le droit applicable dans le temps doit néanmoins être surveillé. La chambre criminelle a rappelé, par un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-86.167), que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » au sens de l’article 222-23 dans sa rédaction issue de la loi du 21 avril 2021, et qu’une juridiction d’instruction qui constate des charges suffisantes d’actes bucco-génitaux imposés ne peut requalifier les faits en agression sexuelle : la cassation est encourue. Plus récemment, dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 26-81.425), la Cour a censuré une chambre de l’instruction qui avait fait application de la définition élargie du viol à des faits antérieurs à la loi du 21 avril 2021, au visa des articles 222-23 du code pénal « dans sa rédaction en vigueur à la date des faits » et 593 du code de procédure pénale. Dans l’affaire de Beaune, les viols reprochés ayant été commis postérieurement à 2021, la définition moderne du viol est pleinement applicable, y compris dans sa version la plus récente issue de la loi du 6 novembre 2025.
Enfin, la démonstration de l’implication du commanditaire reposera sur les enregistrements. La chambre criminelle, dans un arrêt du 3 décembre 2025 (n° 25-86.328), a confirmé le renvoi devant la cour d’assises d’un père jugé pour des viols sur son très jeune fils, faits « signalés à l’Office central pour la répression des violences aux personnes » par des autorités étrangères « sur la découverte sur un réseau internet de vidéos de scènes de viols et d’agressions sexuelles », en rappelant que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ». Les vidéos de « live streaming » constituent ainsi, à elles seules, un support probatoire susceptible de fonder la mise en accusation.
I.B. La traite des êtres humains aggravée et le cumul des qualifications
La seconde qualification annoncée par le parquet de Dijon, la « traite des êtres humains aggravée », vise l’exploitation de la mère malgache et de ses enfants. L’article 225-4-1 du code pénal définit la traite des êtres humains comme « le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation », l’exploitation étant notamment « le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles ». Le paiement de la femme pour qu’elle soumette ses deux fillettes à des viols filmés correspond, à première analyse, au recrutement et à l’accueil de personnes « en échange ou par l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage » (4° du I), en vue de la commission d’atteintes sexuelles contre elles.
La chambre criminelle a précisé le champ de ce texte dans deux arrêts publiés au Bulletin. Dans un arrêt du 26 novembre 2024 (n° 23-85.798), elle a jugé que « la traite d’être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l’accueillir à des fins d’exploitation, en échange ou par l’octroi ou la promesse d’une rémunération à celle-ci, sans qu’il soit besoin de constater que l’auteur a agi ainsi en échange d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération » : le versement d’argent à la victime, fût-il dérisoire, n’est pas une condition de l’infraction, il en est seulement un mode de commission. Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 22-85.425), la Cour a en revanche rappelé que « l’infraction de traite des êtres humains n’est constituée que si la victime est mise à disposition afin d’être contrainte à commettre tout crime ou délit, ou de permettre la commission envers elle de l’une des infractions prévues, limitativement, à l’article 225-4-1 du code pénal » : la finalité d’exploitation sexuelle, ici manifeste au regard des enregistrements, est un élément indispensable qu’il appartiendra au juge d’instruction de caractériser.
Lorsque la victime de la traite est un mineur, l’infraction est constituée « même si elle n’est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I » et punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende. C’est cette aggravation, combinée à la pluralité de victimes, que vise la qualification de « traite des êtres humains aggravée » rapportée par la presse, l’exploitation de la précarité d’une famille étrangère constituant par ailleurs un « abus d’une situation de vulnérabilité » au sens du 3° du I.
La question du cumul entre la complicité de viol et la traite des êtres humains s’est posée devant la chambre criminelle, qui y a répondu dans l’arrêt « Frenchbukkake » du 14 mai 2025 (n° 25-81.509) au visa du principe ne bis in idem. La Cour y énonce que « les délits de complicité de viols et d’infraction de traite des êtres humains peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits », dès lors que « la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre » et qu’« aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre ». Le commanditaire de Beaune pourra donc être poursuivi cumulativement pour complicité de viols aggravés sur mineurs de quinze ans et pour traite des êtres humains aggravée, sans que ce cumul ne méconnaisse le principe de l’interdiction des poursuites multiples.
La détention d’images pédopornographiques découverte par le réparateur informatique complète le tableau. L’article 227-23 du code pénal réprime, à hauteur de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, le fait d’acquérir ou de détenir une image à caractère pornographique d’un mineur, peines portées à dix ans en bande organisée. L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199) illustre d’ailleurs le concours entre ces chefs de poursuites : le mis en examen y était renvoyé devant le tribunal correctionnel pour « acquisition, détention, offre ou mise à disposition, enregistrement ou fixation, consultation d’images pédopornographiques » en même temps qu’il était renvoyé devant la cour criminelle départementale pour des viols, démontrant la capacité du droit positif à appréhender globalement la chaîne pédocriminelle, de la commande à la conservation des contenus.
II. De la découverte fortuite à la mesure de sûreté : les ressorts procéduraux
L’affaire de Beaune doit autant à la vigilance d’un particulier qu’aux outils de l’enquête numérique et au contrôle renforcé opéré par la chambre criminelle sur la détention provisoire. La compétence de la loi française pour des faits dont l’exécution matérielle a eu lieu à Madagascar (A) et les conditions de l’écrouement d’un récidiviste (B) constituent les deux versants procéduraux de la répression.
II.A. La compétence de la loi française et la preuve numérique
Les viols ayant été physiquement commis à Madagascar, la compétence des juridictions françaises suppose un fondement légal. Le suspect étant de nationalité française et résidant habituellement en France, l’article 113-13 du code pénal fonde, pour les infractions qu’il vise, l’application de la loi pénale française aux crimes commis à l’étranger par « un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français ». La chambre criminelle, dans un arrêt publié au Bulletin du 6 mars 2024 (n° 23-87.046), a précisé que « la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV de ce code, commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français », sans distinguer selon la date de fixation de la résidence. Pour les crimes de droit commun commis à l’étranger, l’article 113-6 du code pénal, appliqué dans un arrêt publié au Bulletin du 6 mai 2025 (n° 24-84.089) qui admet la régularité des poursuites engagées en France « pour des faits commis à l’étranger » sous réserve de la réciprocité d’incrimination, offre un second fondement, complété par la compétence universelle subsidiaire de l’article 689 du code de procédure pénale. La présence en France du commanditaire, qui a conçu et dirigé les infractions depuis son domicile, rend sa poursuite possible, la localisation matérielle des actes à Madagascar ne faisant pas obstacle à la compétence française.
La preuve, elle, est essentiellement numérique. La découverte des contenus par le technicien réparateur a déclenché la procédure, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale qui impose à toute autorité constituée de transmettre au procureur de la République les informations d’infraction. La chambre criminelle, dans un arrêt publié au Bulletin du 12 mars 2025 (n° 23-80.407), a validé l’utilisation par les enquêteurs français, en enquête préliminaire sur des faits de pédopornographie, de données collectées par un logiciel administré hors de l’Union européenne, en jugeant que la contestation de l’habilitation de l’enquêteur « n’est pas de nature à entraîner une quelconque nullité de la procédure mais influe éventuellement sur la qualité de la preuve » et que le cadre applicable est celui de la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite « police-justice ». La saisie de l’unité centrale et des supports numériques du mis en examen a ensuite été réalisée selon les règles de l’article 56, alinéas 4 et 5, du code de procédure pénale, qui permettent la saisie par copie des données informatiques. L’arrêt publié au Bulletin du 7 novembre 2023 (n° 22-86.509) rappelle à cet égard que « seuls peuvent utiliser des logiciels de rapprochement judiciaire les agents des services désignés par la loi qui sont individuellement désignés et spécialement habilités », la réalité de l’habilitation devant être vérifiée par la juridiction saisie, au besoin par un supplément d’information. Ces exigences procédurales, propres à garantir la loyauté de la preuve numérique, seront au cœur du débat contradictoire dans l’information judiciaire dijonnaise.
Le précédent jurisprudentiel des infractions constatées par vidéo interposée confirme enfin la valeur probatoire des enregistrements de « live streaming ». Dans l’arrêt du 3 décembre 2025 (n° 25-86.328) précité, la chambre criminelle a confirmé la mise en accusation d’un père sur la seule foi de vidéos découvertes sur un réseau internet par des autorités étrangères, en relevant que les juges d’instruction apprécient souverainement la valeur des éléments recueillis, la Cour de cassation ne contrôlant que l’existence de charges suffisantes justifiant la saisine de la juridiction de jugement. L’affaire de Beaune devrait suivre le même cheminement : les vidéos de la commission des viols, combinées aux contenus découverts dans l’ordinateur du mis en examen et aux investigations sur les transferts d’argent vers Madagascar, nourrissent une information judiciaire qui devra déterminer si les charges sont suffisantes pour un renvoi devant la cour d’assises.
II.B. La détention provisoire du récidiviste et la protection des victimes
Le placement en détention provisoire du sexagénaire, décidé le 10 juillet 2026 et confirmé à l’issue des voies de recours, s’inscrit dans le cadre strict de l’article 144 du code de procédure pénale, qui exige que la mesure soit « l’unique moyen » d’atteindre les objectifs énumérés par le texte et que « ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». La chambre criminelle a multiplié, depuis 2023, les cassations pour défaut de motivation de ce caractère indispensable. Dans un arrêt du 6 août 2025 (n° 25-83.718), elle a censuré une chambre de l’instruction qui rejetait une demande de mise en liberté « sans mieux s’expliquer sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique », en rappelant la formule liminaire de l’article 144 : « la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis par ce texte ».
Dans les dossiers de pédocriminalité, la prévention du renouvellement de l’infraction et la protection des victimes justifient le plus souvent la détention. Un arrêt du 16 juillet 2026 (n° 26-82.864) en donne une illustration saisissante : la chambre criminelle y a validé le placement en détention d’un homme mis en examen pour des atteintes sexuelles sur de « très jeunes enfants en situation de handicap particulièrement vulnérables », en approuvant les motifs de la chambre de l’instruction qui relevait le risque de pression sur les victimes, l’inefficacité des mesures alternatives « alors que les moyens de communication actuels, tirés de la téléphonie mobile ou des messageries, rendent quasiment impossible un contrôle en temps réel » et l’échec des garanties antérieures. La Cour y a ajouté un enseignement directement transposable à l’affaire de Beaune : « la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire ». La condamnation de 2008 pour viol sur personne vulnérable, alors même qu’elle serait réhabilitée, peut donc légalement nourrir la motivation du placement en détention, de même que l’inscription au FIJAISV et l’échec des garanties offertes par le contrôle judiciaire.
La prise en compte du passé pénal du mis en cause doit toutefois respecter les mécanismes légaux. L’article 706-47 du code de procédure pénale soumet les infractions sexuelles, dont les viols et les atteintes sexuelles sur mineurs, à des règles procédurales particulières, tandis que l’article 706-53-2 du même code organise l’inscription au FIJAISV des condamnations, même non définitives, prononcées pour ces infractions. La chambre criminelle, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-82.790), a rappelé que « la juridiction de jugement qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée au premier de ces textes et punie d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement n’a pas la faculté de dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS » : si le sexagénaire de Beaune est reconnu coupable des crimes qui lui sont reprochés, son inscription au fichier sera de droit, consolidant la surveillance dont il faisait déjà l’objet depuis 2008.
Au-delà de la détention, le juge pénal dispose d’outils de prévention de la récidive que la jurisprudence encadre. Dans un arrêt publié au Bulletin du 25 janvier 2023 (n° 22-83.997), la chambre criminelle a confirmé la confiscation du véhicule d’un homme condamné pour incitation d’un mineur à commettre un acte de nature sexuelle par moyen de communication électronique au sens de l’article 227-29 du code pénal, en relevant que « cette peine complémentaire, prévue par l’article 131-21 du code pénal, est spécifiquement encourue, aux termes de l’article 227-29 du même code, par les personnes coupables du délit d’incitation d’un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, y compris si cette incitation n’a pas été suivie d’effet ». Le même texte, dont la logique s’étend aux crimes commis via internet, illustre la fermeté du législateur à l’égard de la pédocriminalité en ligne, dont le « live streaming » est la forme la plus intrusive, puisqu’elle s’exerce au moment même de la commission.
Conclusion
L’affaire du sexagénaire de Beaune, mis en examen pour complicité de viols sur mineures de quinze ans et traite des êtres humains aggravée après la découverte de contenus pédocriminels par un réparateur informatique, illustre la capacité du droit pénal français à appréhender la délinquance sexuelle dématérialisée. La chambre criminelle a, entre 2023 et 2026, forgé les instruments de cette répression : reconnaissance du viol commis par personne interposée, validation du cumul entre complicité de viol et traite des êtres humains, admission de la preuve numérique et de la compétence de la loi française pour les crimes commandités depuis le territoire national, contrôle rigoureux de la détention provisoire et, enfin, prise en compte du passé pénal du récidiviste. Il ne s’agit pas d’une pénalité d’exception, mais de l’adaptation constante de principes anciens, la complicité et la traite, à des modes de commission que la loi du 21 avril 2021 puis celle du 6 novembre 2025 ont entendu réprimer avec la plus grande sévérité, à hauteur de vingt ans de réclusion criminelle. La vigilance d’un technicien et la réaction immédiate du parquet de Dijon rappellent enfin que, dans ces dossiers où les victimes sont à l’autre bout du monde, chaque maillon de la chaîne, du signalement à l’instruction, conditionne la protection effective des enfants. Si vous êtes mis en cause dans une procédure pour infraction sexuelle ou si vous souhaitez connaître vos droits lors d’une garde à vue, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal est indispensable pour garantir le respect du contradictoire et des droits de la défense.