Un ressortissant grec et géorgien condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par défaut en Géorgie, arrêté en Belgique sur notice rouge Interpol puis remis en liberté sous contrôle judiciaire, voit la demande d’extradition géorgienne rejetée à Bruxelles le 19 février 2025 au motif d’un risque sérieux de déni de justice et de traitements inhumains ou dégradants. Interpellé en France le 20 janvier 2025 sur la même notice rouge, il soutient devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier que le refus belge s’impose aux juges français. La Cour de justice de l’Union européenne, saisie en urgence, tranche le 19 juin 2025 dans l’arrêt C-219/25 PPU, dit Kamekris : la France n’est pas tenue de refuser la seconde extradition, mais elle doit examiner sérieusement les motifs qui ont conduit la Belgique à dire non. Pour une personne réclamée interpellée à Paris dans ce scénario, tout se joue dans la capacité à transformer le refus étranger en preuves exploitables devant la chambre de l’instruction, puis devant le Premier ministre et, si besoin, devant le juge administratif et la Cour européenne des droits de l’homme.
I. La Belgique a dit non à l’extradition vers la Géorgie : ce que la France doit en faire après l’arrêt Kamekris du 19 juin 2025
A. Réclamé à Paris après un refus belge : la France n’est pas liée par la décision de Bruxelles, mais elle ne peut pas l’ignorer
Le parcours de KN, tel que retracé par la Cour de justice, illustre le piège des demandes d’extradition en cascade. Le 3 décembre 2010, le tribunal municipal de Poti, en Géorgie, le condamne par défaut à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits commis en Géorgie et en Turquie en 2008 et 2009 : trafic international de cocaïne en quantités particulièrement importantes et en bande organisée, préparation d’un meurtre en groupe et détention illégale d’armes à feu. La cour d’appel de Koutaïssi confirme cette condamnation par défaut le 3 juin 2011. Le 2 juillet 2021, les autorités géorgiennes sollicitent auprès d’Interpol la diffusion d’une notice rouge valant demande d’arrestation provisoire aux fins d’extradition. Arrêté provisoirement en Belgique le 4 octobre 2021, KN fait l’objet d’une demande d’extradition géorgienne dès le 13 octobre 2021 ; placé sous écrou extraditionnel puis remis en liberté sous contrôle judiciaire à compter du 29 octobre 2021, il attend pendant plus de trois ans la décision des juridictions belges. Le 20 janvier 2025, il est interpellé en France sur la même notice rouge et les autorités géorgiennes adressent le lendemain aux autorités françaises une demande analogue. Le 19 février 2025, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles refuse l’extradition, au motif qu’il existerait des motifs sérieux de craindre que la remise de KN vers la Géorgie l’exposerait à un déni de justice et à un risque réel de traitements inhumains ou dégradants. Le 28 février 2025, KN comparaît devant le procureur général de Montpellier et déclare ne pas consentir à son extradition ; déféré le 1er mars 2025 devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier, il demande que le refus belge soit reconnu en France en application des principes de confiance et de reconnaissance mutuelles.
La réponse de la Cour de justice tient en une solution nette, qui forme le dispositif de l’arrêt du 19 juin 2025 : un État membre qui reçoit une demande d’extradition d’un pays tiers visant l’exécution d’une peine déjà visée par une demande identique rejetée ailleurs n’est pas obligé de refuser la remise au seul motif de ce rejet antérieur, même lorsque ce rejet reposait sur un risque sérieux d’atteinte aux droits garantis par l’article 19, paragraphe 2, et l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le raisonnement s’appuie sur un constat de droit dérivé : si le droit de l’Union organise la reconnaissance mutuelle de certains jugements pénaux entre États membres, notamment par la décision-cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen et par la décision-cadre du 27 novembre 2008 sur la reconnaissance des peines privatives de liberté, aucun acte de l’Union n’impose la reconnaissance des décisions par lesquelles un État membre refuse d’extrader vers un pays tiers. Le principe de reconnaissance mutuelle ne s’applique donc pas aux refus d’extradition. Concrètement, une personne interpellée à Paris ne peut pas brandir le seul arrêt de Bruxelles pour exiger un avis défavorable automatique de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris : chaque État membre reste maître de son propre examen.
En droit interne français, ce résultat s’articule avec le cadre classique de l’extradition passive. L’article 696 du code de procédure pénale dispose qu’en l’absence de convention internationale qui en stipulerait autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par le chapitre du code consacré à l’extradition, et que ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglés par les conventions internationales. La France et la Géorgie étant toutes deux parties à la convention européenne d’extradition du Conseil de l’Europe, la demande géorgienne est examinée au regard de cette convention, des réserves françaises et du code de procédure pénale. L’article 696-8 du code de procédure pénale exige que toute demande d’extradition soit adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, ou d’un acte de procédure pénale décrétant formellement le renvoi devant la juridiction répressive, ou encore d’un mandat d’arrêt, pourvu que ces actes renferment l’indication précise du fait et de sa date, en original ou en copie certifiée conforme, avec la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. La défense parisienne commence donc par un contrôle de pure forme : la demande notifiée à Paris est-elle identique à celle rejetée à Bruxelles, vise-t-elle la même peine, repose-t-elle sur les mêmes pièces ? Toute divergence ouvre un premier moyen, car la chambre de l’instruction ne donne un avis favorable que si les conditions légales sont réunies. Lorsque l’avis de la chambre de l’instruction est favorable, les voies de contestation ultérieures, du pourvoi jusqu’au décret d’extradition, sont décrites dans l’analyse consacrée à l’avis favorable à l’extradition à Paris et aux recours par pourvoi, décret et référé pour bloquer la remise, qui sert de guide de procédure pour la suite du dossier.
B. Ce que la seconde juridiction doit examiner : les motifs belges, les droits fondamentaux et les garanties géorgiennes
Si la France n’est pas liée par le refus belge, elle est tenue de le prendre au sérieux. La Cour de justice juge que la confiance mutuelle entre États membres oblige l’autorité saisie d’une nouvelle demande d’extradition du même pays tiers, visant la même personne et la même peine, à examiner avec attention les raisons du refus déjà opposé ailleurs pour risque sérieux de torture, de traitements inhumains ou dégradants ou de procès inéquitable, et à intégrer ces raisons à son propre contrôle des droits fondamentaux garantis par la Charte. La Cour transpose ici aux extraditions vers les pays tiers la solution qu’elle avait dégagée pour le mandat d’arrêt européen dans l’arrêt Breian du 29 juillet 2024 : l’autorité saisie d’une nouvelle demande tient dûment compte des motifs de la décision de non-exécution rendue ailleurs. Une décision belge de refus fondée sur un risque sérieux d’atteinte aux droits garantis par la Charte fait donc partie des éléments que la chambre de l’instruction française doit intégrer à son propre contrôle.
Le socle de ce contrôle est l’article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdit d’extrader une personne vers un État où elle courrait un risque sérieux de peine de mort, de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, combiné avec le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Dans l’affaire Kamekris, le procureur général de Montpellier avait lui-même souligné que le traitement de la demande était subordonné au respect des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, que KN invoquait un risque sérieux de déni de justice et de traitements inhumains ou dégradants du fait des conditions de détention en Géorgie, et que, compte tenu de l’instabilité politique dans ce pays depuis le mois de novembre 2024, la juridiction n’était pas en mesure d’obtenir des garanties fiables des autorités géorgiennes. Pour un dossier parisien construit sur ce modèle, la défense doit verser au débat l’arrêt étranger de refus dans son intégralité traduite, les rapports internationaux sur les conditions de détention dans l’État requérant, les éléments sur la situation politique et judiciaire postérieure au refus, et une analyse critique des garanties diplomatiques produites par l’État requérant : autorité émettrice, caractère écrit et individualisé, contrôle effectif possible, évolution depuis le premier refus.
Le droit français offre deux leviers textuels directs pour porter cette critique. L’article 696-4 du code de procédure pénale prévoit que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise » et, surtout pour les secondes demandes fondées sur des risques systémiques, que « L’extradition n’est pas accordée » « 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français » et « 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». La réclusion criminelle à perpétuité prononcée par défaut, sans réexamen au fond garanti, sans perspective réaliste d’élargissement et dans des conditions de détention dénoncées par une juridiction d’un État membre, concentre ces deux griefs : peine potentiellement contraire à l’ordre public français au sens de l’article 3 de la Convention européenne, et juridiction de renvoi dont les garanties doivent être démontrées pièce par pièce par l’État requérant. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue dans des dossiers comparables après supplément d’information et réponses des autorités requérantes, attend des preuves et non des pétitions de principe : rapports du Comité européen pour la prévention de la torture, arrêts de la Cour européenne contre l’État requérant, expertises sur le régime d’exécution de la perpétuité, attestations sur l’absence de voie de recours effectif contre la condamnation par défaut.
II. Interpellé à Paris sur une seconde demande d’extradition : la méthode complète pour contester et bloquer la remise
A. Comment contester la remise devant la chambre de l’instruction de Paris : garde à vue extraditionnelle, écrou, avis motivé et pourvoi
Toute personne appréhendée à Paris à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. L’article 696-10 du code de procédure pénale organise cette présentation : après vérification de l’identité, le procureur général informe la personne, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande, l’avise de son droit à un avocat choisi ou commis d’office, du droit à un entretien immédiat, et mentionne ces informations au procès-verbal à peine de nullité. L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée. Dès ce stade, la défense d’une seconde demande d’extradition exige de faire consigner le refus de consentir à la remise, de réclamer la copie intégrale de la demande et de ses annexes, de signaler l’existence du refus rendu dans l’autre État membre et d’en demander la jonction au dossier, et de solliciter que toute mesure privative de liberté soit strictement proportionnée.
À la suite de la notification de la demande, si le procureur général décide de ne pas laisser la personne en liberté, il la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné, qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. L’article 696-11 du code de procédure pénale permet toutefois au premier président, lorsqu’il estime que la représentation de la personne à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, de la soumettre jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction à une ou plusieurs mesures de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique, décision susceptible de recours devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours. Dans un dossier de seconde demande, l’argument de la mise en liberté sous contrôle judiciaire est renforcé par le précédent étranger : la Belgique avait elle-même remis KN en liberté sous contrôle judiciaire dès le 29 octobre 2021 dans l’attente de la décision au fond, et la personne s’était présentée à toutes les convocations. Attaches familiales et professionnelles en Île-de-France, domicile stable, remise du passeport, pointage régulier et caution forment le socle classique d’une demande que la défense parisienne dépose immédiatement. L’article 696-19 du code de procédure pénale ajoute que la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, qui statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, délai réduit à quinze jours si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel.
Lorsque la personne a déclaré ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et la personne comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que si, lors de sa comparution, la personne déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande, qu’elle rend, sauf complément d’information ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution, et que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Le même article verrouille le pourvoi : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » La défense doit donc articuler ses moyens comme des conditions de l’existence légale de l’avis : incomplétude des pièces requises par l’article 696-8, défaut de double incrimination, prescription acquise selon la loi française ou selon la loi de l’État requérant, caractère politique des faits, poursuites ou condamnation définitive en France pour les mêmes faits, peine contraire à l’ordre public français, absence de garanties fondamentales de procédure dans l’État requérant, et, apport de l’arrêt Kamekris, méconnaissance de l’obligation de tenir dûment compte des motifs du refus rendu dans l’autre État membre.
La jurisprudence criminelle récente de la Cour de cassation donne la mesure de l’exigence probatoire. Dans un dossier où l’Algérie réclamait un homme aux fins d’exécution d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée par contumace pour des faits de stupéfiants en bande organisée et de blanchiment, la chambre criminelle a rejeté le 27 mai 2026 le pourvoi formé contre l’avis partiellement favorable de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, du 9 juillet 2025 (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904). L’enseignement pour les dossiers de seconde demande est double : une condamnation par défaut ou par contumace n’interdit pas à elle seule l’avis favorable, mais chaque moyen doit avoir été examiné et tranché par des motifs exempts d’insuffisance et de contradiction, faute de quoi la cassation est encourue. Dans un dossier coréen où la personne soutenait que la réclusion à perpétuité encourue pour des infractions économiques et financières était manifestement disproportionnée au regard de l’article 3 de la Convention européenne, la chambre criminelle a jugé le 6 mai 2025 que « L’avis de la chambre de l’instruction qui respecte cette exigence, par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires, satisfait aux conditions essentielles de son existence légale, ce qu’il appartient à la Cour de cassation de contrôler en application de l’article 696-15 du code de procédure pénale. » et que « En l’état de ces énonciations, exemptes d’insuffisance comme de contradiction, la chambre de l’instruction, qui s’est assurée que la personne réclamée ne démontrait pas qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant, a justifié sa décision. » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773). La défense d’une seconde demande géorgienne doit donc démontrer, et non affirmer, le risque réel : comparatif des peines encourues et prononcées en pratique, régime de libération conditionnelle et de réexamen de la perpétuité dans l’État requérant, accès effectif à un nouveau jugement au fond après une condamnation par défaut.
Le point le plus décisif concerne les garanties diplomatiques. Dans un dossier tunisien où la peine de mort était encourue pour un homicide volontaire avec préméditation, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait émis un avis favorable sous la réserve que la peine de mort, à la supposer prononcée, ne serait pas appliquée, en se fondant sur des assurances générales des autorités tunisiennes, sur l’absence d’exécution depuis plus de trente ans et sur des votes en faveur du moratoire onusien. La chambre criminelle a cassé le 30 janvier 2024 : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » (Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549). Des considérations générales, un moratoire de fait ou des engagements internationaux renouvelés ne suffisent pas si les assurances ne garantissent pas, sans ambiguïté et pour la personne même qui est réclamée, que la peine prohibée ne lui sera pas appliquée. Transposée à une seconde demande géorgienne après un refus belge fondé sur les conditions de détention et le déni de justice, cette exigence impose à la chambre de l’instruction de vérifier que les garanties produites répondent point par point aux motifs du refus : lieu et régime de détention identifiés, accès aux soins et à l’avocat, droit à un nouveau procès au fond après la condamnation par défaut de 2010-2011, autorité signataire capable d’engager l’État. À défaut, l’avis favorable manque en la forme aux conditions essentielles de son existence légale et encourt la cassation.
Enfin, l’issue favorable doit être sécurisée dans ses effets. L’article 696-17 du code de procédure pénale dispose que « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » et que la personne, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. La Cour de cassation veille à l’effectivité de cette protection : dans un dossier ukrainien où la chambre de l’instruction avait émis un avis défavorable le 30 mars 2023 pendant qu’un pourvoi du procureur général restait pendant, elle a jugé le 9 août 2023 sur le terrain de la mainlevée du contrôle judiciaire (Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.192). Pour la personne réclamée, un avis défavorable définitif obtenu à Paris après un refus belge ferme donc la voie à toute remise pour la même cause, et la remise en liberté doit être exigée sans délai, y compris la restitution des documents d’identité et la levée des mesures de sûreté.
B. Après l’avis favorable à Paris : décret du Premier ministre, juge administratif, Cour européenne et exécution de la remise
Un avis favorable, même confirmé en cassation, n’est pas une remise : dans les cas autres que la procédure simplifiée avec consentement, l’article 696-18 du code de procédure pénale dispose que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » Le décret peut être déféré au Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir qui « doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Ce recours porte l’entier contentieux des droits fondamentaux devant le juge administratif : erreur de droit sur la qualification des garanties, erreur manifeste d’appréciation sur le risque de traitements inhumains ou de déni de justice, méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne et de l’article 19 de la Charte. Le mémoire en excès de pouvoir d’une seconde demande reprend, pièce par pièce, le raisonnement belge : motifs du refus de Bruxelles traduits et certifiés, aggravation ou persistance du risque depuis février 2025, insuffisance des assurances complémentaires produites à Paris. L’exercice d’un recours gracieux ne suspend pas le délai contentieux et ne l’interrompt pas, de sorte que le recours doit être formé dans le mois sans attendre la réponse de l’administration.
Le même article organise la course contre la montre de l’exécution : si, dans le mois de la notification du décret à l’État requérant, hormis le cas de force majeure, les agents de cet État n’ont pas reçu la personne réclamée, celle-ci est mise d’office en liberté et ne peut plus être réclamée pour la même cause. La défense surveille donc la notification, exige la preuve de la date de réception par l’État requérant, conteste toute prolongation déguisée et, passé le délai sans remise effective, réclame la mise en liberté d’office avec interdiction de toute nouvelle réclamation pour la même cause. En parallèle, lorsque la remise apparaît imminente et que le risque pour les droits fondamentaux est sérieux, deux voies d’urgence se combinent : le référé-suspension devant le juge administratif contre les actes préparatoires à l’exécution du décret, et la demande de mesures provisoires au titre de l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme pour suspendre le transfert jusqu’à l’examen du grief tiré de l’article 3 de la Convention. Ces voies exigent un dossier déjà constitué devant la chambre de l’instruction : rapports médicaux, attestations familiales, preuves du risque individualisé et copie du refus belge. C’est l’anticipation parisienne qui fait la différence entre une suspension obtenue dans la nuit et une remise exécutée avant que le juge européen ait pu se prononcer.
À Paris et en Île-de-France, la pratique donne à ces principes un cadre très concret. L’interpellation sur notice rouge intervient le plus souvent à un contrôle d’identité, à un passage de frontière aéroportuaire à Roissy ou Orly, ou à l’exécution d’un signalement au fichier des personnes recherchées lors d’une démarche administrative ; la présentation a lieu devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, l’écrou extraditionnel est exécuté à la maison d’arrêt du ressort, et la chambre de l’instruction statue après débat contradictoire avec l’avocat. La défense parisienne prépare dès la première présentation la démonstration des garanties de représentation : bail ou attestation d’hébergement en Île-de-France, contrat de travail ou inscription consulaire, enfants scolarisés, suivi médical, remise du passeport et engagement de pointage. Elle fait traduire par un traducteur assermenté l’arrêt étranger de refus et les rapports sur l’État requérant, sollicite un supplément d’information ciblé sur les garanties plutôt qu’un renvoi général, et dépose des conclusions écrites qui reprennent un à un les motifs du refus belge pour contraindre la chambre à y répondre. Chaque réponse évasive de l’État requérant devient alors un moyen de cassation potentiel, chaque garantie nouvelle et précise une raison de demander un complément d’examen. Cette méthode vaut pour toute seconde demande d’un pays tiers après un refus dans un autre État membre, qu’il s’agisse de la Géorgie ou de tout autre État dont les juridictions ou les lieux de détention ont déjà été jugés à risque par un juge européen.
Conclusion
L’arrêt Kamekris du 19 juin 2025 ne fait ni gagner ni perdre d’avance les secondes demandes d’extradition : il interdit à la France de fermer les yeux et lui interdit de se contenter de copier le refus belge. La France reste libre de remettre, mais elle doit examiner elle-même, pièces en main, le risque de torture, de traitements inhumains ou dégradants et de déni de justice, en tenant dûment compte des motifs qui ont conduit l’autre État membre à refuser. Pour la personne interpellée à Paris, la stratégie découle de cette exigence : contrôler la régularité formelle de la demande dès la présentation au procureur général, obtenir la mise en liberté sous contrôle judiciaire, contraindre la chambre de l’instruction à répondre aux motifs du refus étranger, exiger des garanties individualisées et dénuées d’ambiguïté, porter le débat devant le Premier ministre puis devant le juge administratif dans le mois du décret, et saisir la Cour européenne en extrême urgence si la remise devient imminente. Un refus belge motivé est un atout considérable, à condition de le transformer en démonstration : traductions assermentées, rapports internationaux, critique des assurances et conclusions précises. C’est à ce prix qu’une seconde demande d’extradition, même fondée sur une condamnation définitive du pays requérant, peut être repoussée à Paris.