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Bénéficiaire acceptant en assurance-vie et succession : formalisme de l’article L. 132-9 du Code des assurances, irrévocabilité, blocage du rachat et recours des héritiers

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Maître Hassan KOHEN
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Bénéficiaire acceptant en assurance-vie et succession : formalisme de l’article L. 132-9 du Code des assurances, irrévocabilité, blocage du rachat et recours des héritiers

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En droit patrimonial de la famille, l’acceptation par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie transforme une désignation révocable en un droit irrévocable régi par l’article L. 132-9 du Code des assurances. Tant que le tiers désigné n’a pas accepté la stipulation faite à son profit, le souscripteur conserve la faculté de modifier sa clause bénéficiaire selon l’article L. 132-8 du Code des assurances. Or, dès que l’acceptation intervient régulièrement du vivant de l’assuré, le stipulant ne peut plus révoquer la désignation, ni exercer seul son droit de rachat, ni obtenir une avance sans l’accord du bénéficiaire acceptant.

Ce mécanisme spécial emprunte sa matrice à la stipulation pour autrui codifiée à l’article 1206 du Code civil, aux termes duquel « Le bénéficiaire est investi d’un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. » Toutefois, afin de prévenir toute acceptation unilatérale opérée à l’insu de l’épargnant, le législateur a soumis l’acceptation réalisée du vivant du souscripteur au formalisme strict de l’article L. 132-9 du Code des assurances. Par ailleurs, lors de l’ouverture de la succession, l’article L. 132-12 du Code des assurances exclut le capital décès de la masse successorale.

L’intérêt pratique de la matière tient à la dualité chronologique qui gouverne l’acceptation selon qu’elle précède ou suit le décès de l’assuré. Avant le dénouement du contrat, le contentieux porte sur la régularité formelle de l’acte, le délai légal de trente jours et la sanction des rachats illicites, comme l’illustrent les décisions rendues par la Cour d’appel de Paris le 11 février 2026 (n° 23/05622) et par le Tribunal judiciaire de Valence le 18 novembre 2025 (n° 25/00947). Après la mort du souscripteur, le droit propre autorise le cumul entre renonciation héréditaire sous l’article 804 du Code civil et perception du capital, sans paralyser les actions fondées sur l’article L. 132-13 du Code des assurances.

En conséquence, seront successivement examinés la constitution et les effets du statut de bénéficiaire acceptant du vivant du souscripteur sous l’empire des articles L. 132-9 et L. 132-4-1 du Code des assurances (I), puis, dans une seconde partie, le dénouement après le décès de l’assuré au regard de l’article L. 132-12 du Code des assurances ainsi que les recours des héritiers fondés sur les articles 414-1 et 901 du Code civil ou sur les primes manifestement exagérées (II).

I. La constitution et les effets du statut de bénéficiaire acceptant du vivant du souscripteur

Du vivant de l’assuré et du stipulant, l’acquisition de la qualité de bénéficiaire acceptant exige un formalisme bilatéral ou tripartite assorti d’un délai de carence de trente jours selon l’article L. 132-9 du Code des assurances, à défaut duquel le souscripteur demeure libre de révoquer la désignation selon l’article L. 132-8 du Code des assurances (A). Lorsque cette acceptation est valablement formée, elle rend la clause irrévocable et neutralise l’exercice solitaire du rachat prévu à l’article L. 132-21 du Code des assurances, sous réserve de la protection des majeurs vulnérables édictée à l’article L. 132-4-1 du Code des assurances (B).

A. Le formalisme bilatéral ou tripartite de l’article L. 132-9 du Code des assurances et le délai de carence de trente jours

En droit commun des obligations, l’article 1206 du Code civil pose le principe selon lequel « La stipulation devient irrévocable au moment où l’acceptation parvient au stipulant ou au promettant. » Or, en assurance sur la vie, cette règle se heurtait au risque qu’un bénéficiaire accepte secrètement la stipulation auprès de l’assureur à l’insu de l’épargnant. Pour y remédier, l’article L. 132-9 du Code des assurances subordonne désormais la validité de l’acceptation effectuée du vivant de l’assuré et du stipulant au concours écrit du souscripteur. À cet égard, la simple détention du bulletin de souscription ne confère jamais la qualité de bénéficiaire acceptant.

Les modalités formelles de cette acceptation sont définies au paragraphe II de l’article L. 132-9 du Code des assurances : « Tant que l’assuré et le stipulant sont en vie, l’acceptation est faite par un avenant signé de l’entreprise d’assurance, du stipulant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n’a alors d’effet à l’égard de l’entreprise d’assurance que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit. » Le texte ouvre ainsi deux voies alternatives qui exigent toutes deux la signature personnelle du stipulant à côté de celle du bénéficiaire.

Dans la seconde branche de l’alternative prévue par l’article L. 132-9 du Code des assurances, l’acte authentique ou sous seing privé signé du stipulant et du bénéficiaire devient opposable à l’assureur dès sa notification écrite. Saisi par des bénéficiaires auxquels l’assureur opposait l’absence d’avenant tripartite, le Tribunal judiciaire de Valence, le 18 novembre 2025 (n° 25/00947), Le tribunal écarte cette défense en constatant que les bénéficiaires avaient « chacun rédigé un écrit signé par chacun d’eux et par le stipulant, Monsieur [D] [C], en date du 09 janvier 2023 par lequel ils ont accepté le bénéfice de l’assurance-vie souscrite par ce-dernier suivant contrat n° 2396619, ce qui doit être considéré comme un acte sous seing privé répondant aux exigences légales susvisées. » En conséquence, au visa de l’article L. 132-9 du Code des assurances et de l’article 1206 du Code civil, le juge retient que l’assureur « ne pouvait ni exiger la signature d’un avenant, ni exécuter la demande de rachat émise par Monsieur [D] [C] postérieurement à cette notification ».

Outre cette double ou triple signature, l’article L. 132-9, II, alinéa 2, du Code des assurances institue un délai de carence : « Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat d’assurance est conclu. » Dès lors, toute acceptation signée le jour du bulletin de souscription ou avant l’expiration de ce délai de trente jours suivant l’information de la conclusion du contrat est dépourvue d’effet juridique et ne rend pas la stipulation irrévocable.

La sanction de ce délai de trente jours a été illustrée par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 11 février 2026 (n° 23/05622). Au visa de l’article L. 132-9, II, du Code des assurances, la cour juge que « l’acte d’acceptation manuscrit daté du 6 février 2014 invoqué par Mme [M] [O] n’est pas postérieur de trente jours à la notification de la souscription de sorte que cet écrit ne saurait constituer un acte d’acceptation conforme aux dispositions de l’article L.132-9 du Code des assurances. »

L’inefficacité d’une acceptation prématurée laisse la désignation révocable à tout moment par le souscripteur. Ainsi que l’énonce la Cour d’appel de Paris dans ce même arrêt du 11 février 2026 (n° 23/05622), l’écrit irrégulier « n’emportait donc aucun droit irrévocable de Mme [M] [O] au bénéfice du contrat et [K] [J] [U] demeurait en conséquence libre de procéder à la modification de la clause bénéficiaire. » De même, le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 22 décembre 2025 (n° 23/00996), a validé la révocation opérée par testament authentique au visa de l’article L. 132-9 du Code des assurances en jugeant : « En l’absence d’acceptation par la condamnée, la révocation de son vivant de tout avantage attribué à sa nièce par Monsieur [R] [F] par acte authentique est valable et concerne également les assurances-vie. »

Tant qu’aucune acceptation conforme à l’article L. 132-9 du Code des assurances n’est intervenue, l’article L. 132-8 du Code des assurances permet au contractant de substituer un bénéficiaire par avenant ou par testament. La Première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 avril 2019 (pourvoi n° 18-14.640), juge que cette modification s’opère « sans qu’il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification ». En outre, opérant un revirement par rapport à son arrêt du 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-14.954), la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-13.803), juge désormais : « La substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, qui n’est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque, condition appréciée souverainement par les juges du fond. La connaissance de cette volonté par l’assureur ne conditionne pas la validité de cette substitution ».

B. L’irrévocabilité de la désignation et la paralysie de la faculté de rachat et d’avance du souscripteur

Lorsque l’acceptation respecte l’article L. 132-9, II, du Code des assurances, l’article L. 132-9, I, alinéa 1er, du Code des assurances dispose que « la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l’entreprise d’assurance ne peut lui consentir d’avance sans l’accord du bénéficiaire. » Dès lors, les prérogatives financières que l’article L. 132-21 du Code des assurances attache au contrat — versement de la valeur de rachat dans un délai de deux mois et octroi d’avances — se trouvent verrouillées.

La portée patrimoniale de ce verrouillage a été analysée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 décembre 2018 (pourvoi n° 17-20.914). Approuvant les juges du fond d’avoir retenu que « ce contrat avait acquis un caractère non rachetable », la Cour de cassation (Ch. com., 12 décembre 2018, n° 17-20.914) énonce « que le droit de créance du souscripteur était sorti de son patrimoine, le retour à la situation antérieure étant subordonné à l’accomplissement d’une condition tenant à l’accord de l’ensemble des bénéficiaires ».

Si l’assureur exécute néanmoins un rachat demandé par le seul souscripteur au mépris d’une acceptation notifiée, il ne peut invoquer le paiement libératoire de l’article L. 132-25 du Code des assurances. Certes, selon l’article L. 132-25 du Code des assurances, « Lorsque l’assureur n’a pas eu connaissance de la désignation d’un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l’acceptation d’un autre bénéficiaire ou de la révocation d’une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l’assureur de bonne foi. » Or, dès que l’acceptation lui a été notifiée par écrit conformément à l’article L. 132-9, II, du Code des assurances, la bonne foi de l’assureur est exclue.

Le Tribunal judiciaire de Valence, le 18 novembre 2025 (n° 25/00947), a ainsi ordonné la reconstitution en nature de l’épargne rachetée après notification de l’acceptation. Le tribunal juge que « le paiement qu’elle a effectué n’est pas libératoire à l’égard de la société APICIL LIFE en l’absence de bonne foi telle qu’exigée par les dispositions de l’article 132-25 du code des assurances. » En conséquence, le Tribunal judiciaire de Valence (18 novembre 2025, n° 25/00947) déclare les bénéficiaires acceptants fondés « à solliciter l’exécution en nature de la restitution des parts tendant à recréditer le contrat INTENCIAL ARCHIPEL n° 2396619, des 228,8404 parts de l’unité de compte d’investissement LU 1876459303 », sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Une distinction temporelle s’impose toutefois selon la date de l’acceptation. Les règles issues de la loi du 17 décembre 2007 à l’article L. 132-9 du Code des assurances ne régissent que les acceptations intervenues à compter du 18 décembre 2007. Pour les acceptations antérieures à cette date, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 8 juin 2017 (pourvoi n° 12-17.137), rappelle au visa des anciens articles L. 132-9 et L. 132-21 du Code des assurances « que, lorsque le droit au rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d’assurance sur la vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n’est pas fondé à s’opposer à la demande de rachat du contrat en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit ».

Cette jurisprudence relative aux acceptations antérieures au 18 décembre 2007 demeure appliquée aux contrats anciens, comme l’illustre l’arrêt de la Deuxième chambre civile du 19 mai 2016 (pourvoi n° 15-20.361) ayant rejeté la contestation d’un bénéficiaire acceptant de 2004 faute de renonciation expresse de l’assurée au rachat. De même, la Cour d’appel de Versailles, le 22 février 2024 (n° 21/03800), a débouté des bénéficiaires ayant accepté le 4 octobre 2004 en retenant que les références préimprimées à l’article L. 132-9 du Code des assurances sur des formulaires postérieurs à 2007 « étaient de simples mentions informatives » qui ne soumettaient pas le contrat à la loi nouvelle.

Enfin, la protection du souscripteur vulnérable tempère l’irrévocabilité prévue à l’article L. 132-9, I, du Code des assurances. Aux termes de l’article L. 132-4-1, alinéa 4, du Code des assurances, « L’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l’incapacité était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés. » Par ailleurs, en cours de mesure, l’article L. 132-4-1 du Code des assurances exige l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille en tutelle et l’assistance du curateur en curatelle.

II. Le dénouement du contrat au profit du bénéficiaire acceptant et les actions des héritiers dans la succession

Au décès de l’assuré, l’article L. 132-9, II, dernier alinéa, du Code des assurances affranchit l’acceptation de tout formalisme, tandis que les articles L. 132-8 et L. 132-12 du Code des assurances confèrent au bénéficiaire un droit propre hors succession compatible avec une renonciation héréditaire selon l’article 804 du Code civil (A). Cette autonomie ne prive toutefois pas les héritiers de leurs actions fondées sur l’insanité d’esprit de l’article 414-1 du Code civil, sur l’exagération manifeste des primes de l’article L. 132-13 du Code des assurances ou sur le recel successoral de l’article 778 du Code civil (B).

A. L’acceptation libre après le décès, le cumul avec la renonciation à la succession et la transmission du bénéfice

À compter du décès de l’assuré ou du stipulant, l’article L. 132-9, II, dernier alinéa, du Code des assurances dispose : « Après le décès de l’assuré ou du stipulant, l’acceptation est libre. » Dès lors, le bénéficiaire peut accepter le capital par tout moyen, notamment par une simple demande de règlement adressée à l’assureur. Aux termes de l’article L. 132-12 du Code des assurances, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »

Ce caractère rétroactif et extra-successoral produit deux effets majeurs. En premier lieu, contrairement à l’hypothèse de l’article L. 132-11 du Code des assurances où l’absence de bénéficiaire déterminé fait entrer le capital dans la succession, l’article L. 132-14 du Code des assurances dispose que « le capital ou la rente garantis au profit d’un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l’article L. 132-13, deuxième alinéa ». En second lieu, l’article L. 132-8, alinéa 6, du Code des assurances prévoit : « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. »

En conséquence, l’héritier qui renonce à une succession déficitaire selon l’article 804 du Code civil et qui est censé n’avoir jamais été héritier selon l’article 805 du Code civil, conserve le droit d’accepter l’assurance sur la vie. La Première chambre civile de la Cour de cassation, le 19 septembre 2018 (pourvoi n° 17-23.568), rappelle ainsi au visa de l’article L. 132-8 du Code des assurances « que les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ».

Par ailleurs, l’indépendance du droit né du contrat interdit d’invoquer un testament instituant un legs sur la succession pour intégrer le capital assuré dans la masse successorale, sauf volonté expresse du testateur. La Cour d’appel de Reims, le 17 mars 2026 (n° 25/00121), juge ainsi au visa des articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances que « pour que l’assurance-vie soit réintégrée dans la succession en raison du testament, il faut que ce dernier vise expressément le contrat ou le capital d’assurance-vie ou indique clairement qu’il est légué ou qu’il doit être pris en compte pour le calcul de la réserve ou de la quotité revenant à chaque héritier. »

Lorsque le bénéficiaire désigné demeure inerte après le décès du souscripteur, l’article L. 132-9, I, alinéa 3, du Code des assurances dispose : « Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu’après l’exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l’assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d’avoir à déclarer s’il accepte. » Quant au bénéficiaire décédé après l’assuré sans avoir déclaré son acceptation, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 27 novembre 2025 (pourvoi n° 24-12.679), juge au visa de l’article L. 132-12 du Code des assurances « que lorsque la clause bénéficiaire prévoit des stipulations pour autrui distinctes, en cas de décès de l’un des bénéficiaires après le décès du stipulant, les droits de ce bénéficiaire décédé sont transmis à ses héritiers, même en l’absence d’acceptation et en présence d’autres bénéficiaires de même rang ou de sous-ordre, sauf manifestation contraire de volonté du stipulant. »

B. Les contestations successorales des héritiers : insanité d’esprit du stipulant, primes manifestement exagérées et recel successoral

Bien que l’acceptation rende la stipulation irrévocable selon l’article L. 132-9 du Code des assurances et soustraie en principe le capital à la succession en vertu de l’article L. 132-13, alinéa 1er, du Code des assurances, elle n’interdit pas les recours des héritiers. Dans ce contentieux, la défense des droits des héritiers réservataires face aux libéralités et contrats d’assurance sur la vie mobilise d’abord la nullité pour insanité d’esprit du souscripteur sur le fondement des articles 414-1 et 901 du Code civil.

La jurisprudence récente de la Première chambre civile de la Cour de cassation a renforcé ce contrôle de la sanité d’esprit. D’une part, dans son arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-18.451) rendu au visa des articles 414-1 et 901 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que la preuve de l’insanité d’esprit « peut être rapportée par tout moyen » et casse un arrêt qui avait écarté des certificats médicaux postérieurs sans rechercher si, « quelle que soit leur date, ces certificats n’établissaient pas l’insanité d’esprit » au jour de l’acte. D’autre part, le 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-13.903), à propos d’avenants modifiant les bénéficiaires de quatre contrats d’assurance-vie, elle censure une cour d’appel en jugeant « que la conscience de la portée d’un acte qu’en a son auteur n’exclut pas que celui-ci l’ait fait sous l’empire d’un trouble mental ».

En deuxième lieu, les héritiers disposent de l’action prévue à l’article L. 132-13 du Code des assurances : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Ainsi que le rappelle la Première chambre civile le 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-10.983), « Selon ce texte, les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession ou soumises à réduction que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. Un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. »

Si les juges du fond apprécient souverainement l’exagération de chaque prime comme l’a rappelé la Deuxième chambre civile le 13 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.555), ils doivent examiner la situation patrimoniale globale du souscripteur à la date de chaque versement. Dans ses arrêts du 2 mai 2024 (pourvoi n° 22-14.829) et du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-10.983), la Première chambre civile casse au visa de l’article L. 132-13 du Code des assurances des arrêts d’appel qui avaient réintégré des primes en les comparant au seul actif successoral au décès ou aux seuls revenus, sans analyser la consistance du patrimoine du souscripteur lors des versements.

Ensuite, l’appréciation des primes sous l’article L. 132-13 du Code des assurances ne se confond pas avec l’atteinte à la réserve héréditaire. Par un arrêt du 19 décembre 2024 (pourvoi n° 23-19.110), la Deuxième chambre civile censure une cour d’appel qui avait retenu l’exagération d’une prime au motif qu’elle privait la fille de la souscriptrice de sa réserve héréditaire : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée sur un critère étranger à l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées, a violé le texte susvisé. » De surcroît, selon la Première chambre civile le 9 février 2022 (pourvoi n° 20-18.544), l’article L. 132-13 du Code des assurances « ne s’applique pas aux primes versées sur un contrat d’assurance sur la vie racheté par son souscripteur. »

Sur le plan procédural, la Première chambre civile, le 5 février 2025 (pourvoi n° 22-21.349), juge qu’en présence d’une clause bénéficiaire démembrée, l’absence de mise en cause des nus-propriétaires « ne pouvait avoir pour effet de rendre irrecevable l’action en rapport dirigée contre Mme [C] en sa qualité de conjointe survivante, usufruitière désignée par cette clause ». Par ailleurs, au regard de l’article 843 du Code civil et des articles 922 et 924 du Code civil, la Première chambre civile, le 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.363), rappelle que « les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire », tandis que la réduction se calcule sous l’article 922 du Code civil « même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager », comme le confirme aussi l’arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-20.311).

Enfin, hors de l’article L. 132-13 du Code des assurances, l’héritier qui invoque une libéralité rapportable sous l’article 843 du Code civil à raison d’opérations liées à une assurance-vie doit prouver l’appauvrissement du disposant et son intention libérale selon les arrêts de la Première chambre civile du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 23-22.904) et du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-10.363). Si un partage transactionnel peut clore le débat sur les primes selon la Première chambre civile le 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-18.930), la dissimulation intentionnelle de sommes rapportables expose au recel successoral de l’article 778 du Code civil, sous réserve pour les juges de vérifier si l’héritier n’en avait pas informé le notaire conformément à l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-10.028).

Conclusion

Au terme de cette étude, le statut de bénéficiaire acceptant apparaît comme une institution charnière entre droit des assurances et droit des successions. Du vivant du souscripteur et de l’assuré, l’article L. 132-9 du Code des assurances subordonne l’irrévocabilité de la stipulation de l’article 1206 du Code civil au respect d’un délai de trente jours et à un avenant tripartite ou un acte bilatéral signé du stipulant et notifié par écrit à l’assureur. À défaut, comme l’a jugé la Cour d’appel de Paris le 11 février 2026 (n° 23/05622), le souscripteur conserve sa liberté de révocation sous l’article L. 132-8 du Code des assurances, validée sans condition de notification préalable à l’assureur par la Cour de cassation (2e civ., 3 avril 2025, n° 23-13.803).

En revanche, dès que l’acceptation régulière postérieure au 18 décembre 2007 est notifiée à l’assureur, elle verrouille la faculté de rachat et d’avance de l’article L. 132-21 du Code des assurances selon la Chambre commerciale le 12 décembre 2018 (pourvoi n° 17-20.914). Tout rachat exécuté sans l’accord du bénéficiaire acceptant prive le paiement de son caractère libératoire sous l’article L. 132-25 du Code des assurances et oblige l’assureur à recréditer le contrat selon le Tribunal judiciaire de Valence le 18 novembre 2025 (n° 25/00947), sous réserve des nullités protectrices des majeurs protégés prévues à l’article L. 132-4-1 du Code des assurances.

Enfin, après le décès de l’assuré, l’acceptation devient libre selon l’article L. 132-9, II, du Code des assurances et consolide un droit propre hors succession sous l’article L. 132-12 du Code des assurances, permettant à l’héritier renonçant sous les articles 804 et 805 du Code civil de percevoir le capital (Cass. 1re civ., 19 septembre 2018, n° 17-23.568), tout en laissant ouverts aux héritiers l’action en nullité pour insanité d’esprit des articles 414-1 et 901 du Code civil (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-13.903) et le rapport ou la réduction des primes manifestement exagérées sous l’article L. 132-13 du Code des assurances et les articles 843, 922 et 924 du Code civil (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-10.983 ; Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363).

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