Bernard Squarcini a dirigé la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI, devenue la DGSI) de 2008 à 2012, avant de se reconvertir dans le conseil privé. Le 7 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné à quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, la partie ferme devant s’exécuter sous bracelet électronique, ainsi qu’à 200 000 euros d’amende et à cinq ans d’interdiction professionnelle, ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Ses avocats ont aussitôt annoncé faire appel. Selon ce jugement, une partie des faits a servi les intérêts du groupe LVMH, qui a conclu avec le parquet de Paris, en décembre 2021, une convention judiciaire d’intérêt public de 10 millions d’euros pour éviter des poursuites, validée en audience publique selon Le Point. Cette convention, acte officiel publié par le ministère de la Justice, ne vaut pas déclaration de culpabilité : aucune juridiction n’a déclaré la responsabilité pénale du groupe.
Aucun arrêt d’appel n’a été trouvé dans les sources consultées à la date de rédaction : la condamnation n’est donc pas définitive et Bernard Squarcini reste présumé innocent. L’article préliminaire du code de procédure pénale le rappelle : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Cet article reprend ce que les juges ont décidé à chaque étape, tel que l’ont rapporté les médias, explique les infractions poursuivies et les peines prononcées, la raison pour laquelle une partie ferme de deux ans peut s’exécuter hors de prison, puis ce que l’appel peut encore changer. Le jugement n’a pas été publié : ses motifs ne sont connus que par les extraits cités dans la presse, et nous n’allons pas au-delà. Les autres personnes jugées, les magistrats et les avocats ne sont pas nommés.
I. Qu’a-t-on reproché à Bernard Squarcini, et qu’a décidé le tribunal en 2025 ?
A. De la garde à vue de 2016 au procès de 2024 : comment le dossier s’est-il construit ?
L’enquête a pris une dimension publique en septembre 2016. Après quarante-huit heures de garde à vue à l’Inspection générale de la police nationale, Bernard Squarcini a été mis en examen le mercredi 28 septembre 2016 par des juges du pôle financier, notamment pour trafic d’influence et détournement de fonds publics, mais aussi pour faux en écriture publique, atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l’autorité publique, recel de violation du secret de l’instruction et compromission, selon une source judiciaire citée par Le Point. Toujours selon cette dépêche, le détournement visait des soupçons d’utilisation des ressources de la DGSI à des fins privées, et son avocat avait ironisé sur « le panier de la ménagère ». RTL et TF1 Info ont précisé qu’il était ressorti libre, placé sous contrôle judiciaire.
Une mise en examen n’est pas une condamnation. Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le seuil est celui de la vraisemblance, non de la preuve : la mise en examen ouvre surtout des droits, comme l’accès au dossier par l’avocat et la possibilité de demander des actes ou de contester la régularité de la procédure. Le contrôle judiciaire qui l’accompagnait est une mesure de sûreté, sans rapport avec une peine, qui prend fin en principe avec l’ordonnance qui clôt l’instruction. Ces étapes sont détaillées dans notre page sur la défense pendant une instruction judiciaire.
Le dossier s’est ensuite élargi. Selon Le Point, l’information judiciaire a été étendue en octobre 2019 après une plainte avec constitution de partie civile du journaliste devenu député François Ruffin et du journal Fakir, qui dénonçaient une surveillance subie pendant le tournage de leur film documentaire sur le groupe. Le 28 juin 2021, Bernard Squarcini a fait l’objet de trois nouvelles mises en examen, pour complicité d’atteinte à la vie privée, d’exercice illégal de professions réglementées relevant des activités de sécurité privée et d’exercice illégal de l’activité d’agent de recherches privées, a rapporté Le Parisien, qui citait une source proche du dossier. Fin 2021, il était mis en examen pour seize délits présumés, selon le même article du Point.
Vient ensuite le règlement de l’information. Dans un réquisitoire daté du 23 décembre 2022, le parquet de Paris a demandé le renvoi de onze personnes devant le tribunal correctionnel pour des faits commis entre 2008 et 2016, a indiqué Le Monde, information confirmée par le parquet au Parisien. Par une ordonnance du 1er septembre 2023, les deux juges d’instruction ont suivi cette voie : selon Le Monde, Bernard Squarcini devait répondre de onze chefs de prévention, et ses avocats faisaient savoir qu’il contestait l’ensemble des faits. La liste dressée par l’AFP et reprise par Le Point comprenait le trafic d’influence passif, le détournement de fonds publics par un particulier, la compromission du secret de la défense nationale, l’abus de confiance, le faux en écriture publique ainsi que la complicité et le recel de violation du secret professionnel et de l’instruction. L’article 179 du code de procédure pénale décrit cette étape : « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel. »
Les faits se répartissaient en quatre volets, selon la dépêche reprise par Le Point. Le premier concernait l’identification, en 2008, par des policiers de la DCRI, de l’auteur d’une tentative de chantage visant le groupe et son dirigeant. Le deuxième portait sur deux écoutes visant un policier, menées pour des motifs incertains, selon Le Monde. Le troisième visait son activité de consultant après 2012 : selon la convention judiciaire d’intérêt public publiée par le ministère de la Justice, il lui était reproché d’avoir sollicité des policiers pour obtenir des informations sur des procédures, d’avoir fait procéder par des agents de la DGSI à des recherches sur des personnes impliquées dans des affaires de contrefaçon et d’être intervenu auprès d’autorités publiques pour faciliter l’obtention de visas et de badges d’accès à un aéroport, griefs que ce document présente comme contestés par l’intéressé. Le quatrième concernait la surveillance de François Ruffin et de Fakir entre 2013 et 2016. Toutes prestations confondues, il a facturé 2,2 millions d’euros au groupe, selon le compte rendu d’audience du Point.
Le procès s’est ouvert le 13 novembre 2024 devant le tribunal correctionnel de Paris, avec neuf autres prévenus. Sur le volet de 2008, Bernard Squarcini a soutenu avoir rempli la mission de prévention des atteintes au patrimoine économique du pays, a rapporté Le Parisien. Sur le volet Fakir, il a affirmé avoir été « trompé » par ses sous-traitants et contesté toute infiltration du journal, tandis que François Ruffin, partie civile, dénonçait la « disproportion » des moyens employés, selon Le Point. Le dirigeant du groupe, entendu comme simple témoin, n’a jamais été mis en examen et a déclaré tout ignorer du dispositif, a relevé Le Monde. Le 28 novembre 2024, le procureur a requis quatre ans d’emprisonnement avec sursis, 300 000 euros d’amende, la confiscation de plus de 460 000 euros saisis, cinq ans d’interdiction d’exercer une activité de renseignement, de surveillance, de conseil et d’intelligence économique avec exécution provisoire, et une interdiction d’exercer dans la fonction publique pour la même durée, a rapporté Le Monde.
Pendant toute cette période, la procédure est restée couverte par le secret. L’article 11 du code de procédure pénale pose que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète », et seul le procureur de la République peut rendre publics des éléments objectifs, sans appréciation sur le bien-fondé des charges. Ce que le public sait du dossier provient donc des réquisitions, des ordonnances et des débats d’audience, tels que la presse les a rapportés.
B. Trafic d’influence, détournement, secret : qu’a jugé le tribunal et que disent les textes ?
Le 7 mars 2025, la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris est allée au-delà des réquisitions : quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, la partie ferme sous bracelet électronique, 200 000 euros d’amende, la confiscation de 452 228 euros saisis en cours d’enquête et cinq ans d’interdiction d’exercice professionnel en matière de renseignement, de surveillance, de conseil et d’intelligence économique, a détaillé Le Monde. Le président a expliqué, lors de la lecture du jugement, qu’entre 2008 et 2012 les moyens de l’État avaient été mis au service des « préoccupations clandestines » d’une entreprise privée, selon ce même article. Le tribunal l’a relaxé de certains chefs et en a requalifié d’autres, selon Le Monde, qui rapportait aussi la qualification de « faits extrêmement graves » retenue par le procureur à l’audience. Le Parisien a cité le jugement, qui insistait sur la gravité des infractions et relevait un « dessein lucratif », et précisé que la condamnation concernait quatre volets de l’affaire, dont la surveillance visant François Ruffin. Sur les dix prévenus, huit ont été condamnés et deux relaxés. Les sources consultées ne donnent pas la liste exacte des infractions retenues pour chaque fait : les développements qui suivent expliquent les textes en cause, sans prêter au tribunal un raisonnement que la presse n’a pas rapporté.
Le trafic d’influence est réprimé par deux textes, selon la qualité de son auteur. L’article 433-2 du code pénal vise toute personne, même sans fonction publique, qui sollicite ou agrée des avantages « pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ». Le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit de l’infraction, et le même texte punit celui qui cède à la sollicitation. Lorsque l’auteur est une personne « dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public », l’article 432-11 du code pénal porte la peine à dix ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende. Pour des faits commis après son départ de la DCRI, alors qu’il exerçait comme consultant, c’est en principe le premier texte qui a vocation à s’appliquer ; notre article sur la mise en cause pour corruption ou trafic d’influence détaille ces deux incriminations.
Le trafic d’influence suppose une « décision favorable » d’une autorité publique. Obtenir une information confidentielle ne suffit pas : la chambre criminelle a jugé, le 25 octobre 2017, que « le fait de se faire remettre par un agent d’une administration publique une information ou un document, même non accessible au public, ne peut constituer l’obtention d’une décision favorable de cette administration au sens de l’article 433-2 du code pénal » (Crim. 25 octobre 2017, n° 16-83.724). L’affaire concernait le directeur financier d’une société à capitaux publics qui avait rémunéré, par l’intermédiaire de sociétés d’intelligence économique, l’obtention de relevés bancaires et téléphoniques et d’une liste de clients d’une chambre de compensation ; la Cour a cassé sa condamnation pour trafic d’influence actif. Dans un dossier où se mêlent des demandes d’informations et des interventions pour obtenir des visas ou des badges, cette distinction compte : la délivrance d’un visa ou d’un badge est une décision administrative, alors que la communication d’un renseignement peut relever d’autres qualifications, celles qui protègent le secret.
Ces qualifications sont la violation du secret professionnel et son recel. L’article 226-13 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la révélation d’une information à caractère secret par la personne qui en est dépositaire. La chambre criminelle en retient une conception large : elle juge que « constitue une violation du secret professionnel, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, quelles que soient la portée et la valeur de celle-ci », et que « seul le ministère public est investi du droit de communiquer sur une enquête en cours » (Crim. 24 mars 2020, n° 19-80.909). Celui qui reçoit l’information sciemment peut répondre de recel, défini par l’article 321-1 du code pénal : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. » Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement, soit une peine plus lourde que celle de la violation du secret elle-même.
Le volet de 2008 posait une autre question : un service de l’État peut-il être mobilisé pour l’affaire d’une entreprise privée ? L’article 432-15 du code pénal réprime la personne dépositaire de l’autorité publique qui détourne « des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission », jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Lorsque l’auteur n’a pas cette qualité, l’article 433-4 du code pénal prévoit sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour le détournement de biens remis à une telle personne ; c’est à ce texte que pourrait correspondre la mention, dans la liste des chefs de prévention, d’un détournement de fonds publics commis par un particulier. La convention de 2021 indiquait de son côté que le parquet regardait l’intervention de la DCRI comme susceptible de constituer un abus de confiance, défini par l’article 314-1 du code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. » Ce raisonnement suppose que les moyens humains et matériels d’un service aient été remis à son directeur pour un usage déterminé, celui de la mission légale du service ; tout le débat portait sur le point de savoir si la recherche d’un maître-chanteur visant une entreprise relevait de cette mission, ce que la défense soutenait et que le président du tribunal a écarté dans les termes rapportés par Le Monde. Notre page sur la défense en matière d’abus de confiance présente les éléments de ce délit.
Les recherches confiées à des agents de la DGSI faisaient aussi apparaître, selon la convention de 2021, des informations parfois classifiées. L’article 413-11 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la personne non dépositaire du secret qui entreprend de « S’assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d’un procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d’un secret de la défense nationale ». Le texte vise la simple prise de connaissance : il n’exige ni divulgation au public ni préjudice démontré.
Les deux écoutes d’un policier renvoyaient, elles, à l’article 432-9 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement la personne dépositaire de l’autorité publique qui ordonne, hors les cas prévus par la loi, « l’interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ». L’élément intentionnel est précis : il faut avoir « eu l’intention de porter atteinte au contenu de correspondances protégées », et la Cour a jugé que les juges avaient eu tort d’exiger en outre une intention de nuire, « ajoutant ainsi à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas » (Crim. 27 février 2018, n° 17-81.850). Les sources consultées ne précisent pas ce que le tribunal a décidé sur ce volet.
Pour la surveillance de Fakir, la prévention retenait la complicité. Selon l’article 121-7 du code pénal, « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Celui qui commande une surveillance à des prestataires peut ainsi répondre des infractions commises par eux, s’il est établi qu’il les a provoquées ou qu’il a donné des instructions, ce que la défense contestait en affirmant avoir été trompée ; notre page sur la complicité d’infraction en précise les conditions. Parmi les infractions visées figurait la collecte de données personnelles, que l’article 226-18 du code pénal réprime ainsi : « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Ce texte n’est pas inconnu de Bernard Squarcini : le 8 avril 2014, le tribunal correctionnel de Paris l’avait condamné à 8 000 euros d’amende pour collecte déloyale de données personnelles, pour avoir fait requérir les factures téléphoniques détaillées d’un journaliste afin d’identifier sa source, ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Ce dernier rapportait que son avocat réservait sa décision sur un appel ; les sources consultées ne précisent pas la suite donnée à ce jugement.
Reste la peine. L’emprisonnement ferme est l’exception : selon l’article 132-19 du code pénal, il n’est prononcé qu’en dernier recours, lorsque la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur le rendent indispensable et que toute autre sanction apparaît inadéquate, et la chambre criminelle juge que « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.099). Le tribunal a ainsi prononcé une partie ferme alors que le procureur avait requis un sursis intégral : les réquisitions éclairent la juridiction, qui fixe la peine dans les limites prévues par la loi et au regard de ces critères.
Les peines complémentaires obéissent à leurs propres règles. L’interdiction professionnelle temporaire est encadrée par l’article 131-27 du code pénal, selon lequel, en principe, « elle ne peut excéder une durée de cinq ans ». Pour les infractions commises par des particuliers contre l’administration publique, comme le trafic d’influence de l’article 433-2, l’article 433-22 du code pénal permet d’interdire l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, « le maximum de la durée de l’interdiction temporaire étant porté à dix ans ». Cette interdiction ne peut pas déborder les activités en lien avec l’infraction : la chambre criminelle a censuré, le 29 septembre 2026, une interdiction étendue à des activités sportives alors que les délits retenus n’avaient pas été commis à leur occasion (Crim. 29 septembre 2026, n° 25-86.702). L’interdiction prononcée en 2025 vise, de fait, des activités précises : le renseignement, la surveillance, le conseil et l’intelligence économique. Quant à la confiscation, l’article 131-21 du code pénal précise qu’« Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse. » Lorsque plusieurs personnes sont poursuivies, chacune n’encourt la confiscation que du produit des infractions qui lui sont reprochées, dans la limite de leur produit total (Crim. 24 octobre 2018, n° 18-80.834).
II. Prison, bracelet, appel : où en est la peine et que peut-il encore se passer ?
A. Pourquoi une partie ferme de deux ans peut-elle s’exécuter sous bracelet, et l’est-elle déjà ?
À la question de savoir si Bernard Squarcini est en prison, la réponse des sources consultées est négative. Pour cette affaire, il n’a été privé de liberté que pendant les quarante-huit heures de sa garde à vue de 2016, et aucune détention n’a été rapportée depuis. Le tribunal a décidé que la partie ferme de deux ans s’exécuterait à domicile, sous surveillance électronique, a indiqué Le Monde, et l’édition anglaise du Monde notait qu’il ne devrait pas entrer en prison. Encore faut-il que le jugement soit exécutoire, ce que l’appel annoncé remet en cause, comme on le verra.
Une telle décision peut surprendre au regard du droit actuel. Depuis le 24 mars 2020, l’article 132-25 du code pénal ne permet à la juridiction de jugement d’ordonner elle-même l’exécution sous surveillance électronique que pour les peines courtes : « Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. » La détention à domicile prononcée comme peine principale est elle-même limitée, par l’article 131-4-1 du code pénal, à une durée « comprise entre quinze jours et six mois ». La chambre criminelle en tire les conséquences : pour des faits commis en partie après cette date, elle a jugé qu’« une peine de vingt-deux mois d’emprisonnement ferme ne permet pas la mise en oeuvre de cette disposition » (Crim. 19 mars 2025, n° 23-81.861).
Les faits reprochés à Bernard Squarcini sont toutefois antérieurs à 2020, puisqu’ils s’étendent de 2008 à 2016. Or, pour les lois relatives à l’exécution des peines, l’article 112-2 du code pénal prévoit que ces lois, « lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ». La chambre criminelle voit dans l’aménagement de peine, « même lorsqu’il émane de la juridiction de jugement, un dispositif relatif au régime d’exécution et d’application des peines » ; elle juge que tel est le cas « des dispositions de la loi du 23 mars 2019 qui interdisent tout aménagement des peines d’emprisonnement sans sursis d’une durée comprise entre un et deux ans », et que « ces nouvelles dispositions, plus sévères, ne sauraient recevoir application dans le cas d’espèce, s’agissant de faits commis avant leur entrée en vigueur » (Crim. 20 octobre 2020, n° 19-84.754).
Il en résulte une règle simple, rappelée en 2026 : « si la peine d’emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, et à deux ans lorsque les faits ont été commis avant le 24 mars 2020, son aménagement est le principe » (Crim. 18 mars 2026, n° 25-82.647). Pour des faits de 2008 à 2016, une partie ferme de deux ans reste donc aménageable dès le jugement, et le juge ne peut l’écarter qu’en constatant que la situation ou la personnalité du condamné ne le permettent pas, ou en relevant une impossibilité matérielle. Les sources consultées ne détaillent pas le fondement exact visé par le tribunal, mais la solution rapportée est conforme à ce régime. L’ancien seuil de deux ans expliquait déjà qu’une peine de trente mois ferme, déduction faite de la détention provisoire, ait pu être aménagée dans l’affaire que nous avons consacrée à Michel Neyret.
Encore faut-il que la peine soit exécutoire. L’appel se forme vite : selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Une fois l’appel formé par une partie, l’article 500 du code de procédure pénale prévoit que « En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel. » Surtout, l’appel est suspensif : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », dispose l’article 506 du code de procédure pénale, sous réserve de quelques exceptions.
La principale exception est l’exécution provisoire. Selon l’article 471 du code de procédure pénale, « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » Le procureur avait demandé l’exécution provisoire de l’interdiction professionnelle, selon Le Monde ; les sources consultées ne disent pas si le tribunal l’a ordonnée. Si elle ne l’a pas été, et si l’appel a bien été formé comme ses avocats l’avaient annoncé, la partie ferme, l’amende et l’interdiction ne s’exécutent pas, en principe, avant l’arrêt de la cour d’appel.
B. Que peut décider la cour d’appel, et que change la convention signée par le groupe en 2021 ?
Si l’appel a été formé, la cour d’appel rejugera l’affaire en fait et en droit, mais ses pouvoirs dépendent de l’identité des appelants. L’article 515 du code de procédure pénale dispose : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » Il ajoute : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La chambre criminelle applique strictement cette règle : « En aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l’absence d’appel du ministère public, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé » (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.142). Les sources consultées ne disent pas si le parquet a lui-même fait appel, à titre principal ou incident ; tout dépend de ce point. Sur le seul appel de Bernard Squarcini, la cour pourrait confirmer, alléger ou relaxer, mais non aggraver ; si le parquet a fait appel, elle pourrait aussi aller dans l’autre sens. Le mécanisme de l’appel incident et la manière dont un désistement peut le neutraliser sont expliqués dans notre article sur le désistement d’appel correctionnel, et le déroulement d’une audience est présenté dans notre page sur la défense devant le tribunal correctionnel.
La cour d’appel réexamine les faits et leur qualification, dans le respect des droits de la défense, sans être liée par l’appréciation des premiers juges. Les questions évoquées plus haut, comme la frontière entre trafic d’influence et recel de violation du secret, la qualité de dépositaire de l’autorité publique au moment de chaque fait ou la portée de la mission légale d’un service de renseignement, pourront donc être débattues à nouveau. Son arrêt pourra lui-même faire l’objet d’un pourvoi en cassation, limité aux questions de droit.
Jusqu’à une décision définitive, la présomption d’innocence s’applique pleinement, y compris dans le débat public. L’article préliminaire déjà cité précise que les atteintes à cette présomption sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Une condamnation frappée d’appel n’est pas une déclaration définitive de culpabilité : elle établit seulement l’appréciation des juges du premier degré, que la cour d’appel peut confirmer ou écarter.
Le groupe, lui, n’est plus dans la procédure, par l’effet d’un mécanisme propre aux personnes morales. L’article 41-1-2 du code de procédure pénale permet au procureur de proposer à une personne morale mise en cause, notamment pour trafic d’influence, une convention judiciaire d’intérêt public : elle verse une amende d’intérêt public proportionnée aux avantages tirés des manquements, dans la limite de 30 % de son chiffre d’affaires annuel moyen, et peut devoir suivre un programme de mise en conformité. Le président du tribunal valide ou non la convention après une audience publique ; sa décision « n’est pas susceptible de recours », et la société dispose de dix jours pour se rétracter. Le texte précise : « L’ordonnance de validation n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation. » Il ajoute : « Les représentants légaux de la personne morale mise en cause demeurent responsables en tant que personnes physiques. » Notre article sur la convention judiciaire d’intérêt public en droit pénal des affaires présente plus largement ce dispositif.
Lorsque, comme ici, une information judiciaire est déjà ouverte, la convention passe par l’article 180-2 du code de procédure pénale : le juge d’instruction transmet la procédure au procureur pour la seule personne morale, et le texte prévoit expressément que « L’instruction se poursuit à l’égard des autres parties à la procédure. » La convention de 2021 vise d’ailleurs ces deux articles et une ordonnance du 3 décembre 2021 ayant transmis la procédure à cette fin. C’est la raison pour laquelle le paiement par le groupe n’a pas mis fin aux poursuites contre Bernard Squarcini et ses coprévenus.
Le déroulement de cette convention est connu. Selon Le Point, le tribunal judiciaire de Paris l’a validée le vendredi 17 décembre 2021 en audience publique, deux jours après sa signature, en tenant compte de l’« ancienneté des faits » et du « degré de coopération » du groupe ; François Ruffin avait demandé à la juge de refuser l’accord et réclamait une reconnaissance de culpabilité, qu’une telle convention ne prévoit pas. Le groupe a renoncé sur-le-champ à son droit de rétractation, rendant la convention définitive ; le même article précisait qu’elle ne mettait pas fin aux poursuites visant les personnes physiques. Le texte de la convention, publié par le ministère de la Justice, précise que l’acceptation par la société n’impliquait aucune reconnaissance de culpabilité et mentionne, après chaque qualification envisagée par le parquet, que Bernard Squarcini la contestait. Pour fixer l’amende, il prenait aussi en compte, en faveur de la société, l’ancienneté des faits et le renforcement de son dispositif d’éthique et de conformité depuis 2015. Il relève enfin qu’une maison de luxe concurrente, partie civile, n’avait fait valoir aucun préjudice indemnisable, et que le journaliste et l’association Fakir n’avaient pas formulé de demande d’indemnisation dans le délai qui leur était ouvert.
Pour un dirigeant ou un cadre, la leçon de ce dossier est nette. Une convention négociée peut clore la procédure pour la société, jamais pour les personnes physiques, qui restent jugées sur leurs propres actes et conservent tous leurs droits de défense. L’exposé des faits qui figure dans une telle convention est la version du parquet, non une décision de justice, et la convention n’a pas les effets d’un jugement de condamnation. À l’inverse, un ancien agent public qui se reconvertit dans le conseil privé ne peut faire valoir ses relations au sein de l’administration sans risque : la sollicitation d’un service, la demande d’un renseignement couvert par le secret ou l’intervention pour une décision administrative relèvent de qualifications distinctes, dont chacune obéit à ses propres conditions.
Conclusion
L’affaire Squarcini se résume, à ce jour, en quelques décisions. En 2016, après quarante-huit heures de garde à vue, il a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire ; l’information a été élargie en 2019 à la surveillance de François Ruffin et du journal Fakir, qui lui a valu de nouvelles mises en examen en 2021. En décembre 2021, le groupe pour lequel il avait travaillé a signé une convention judiciaire d’intérêt public de 10 millions d’euros, qui n’emporte aucune déclaration de culpabilité. En septembre 2023, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour onze chefs de prévention. Le 7 mars 2025, le tribunal l’a condamné, au-delà des réquisitions, à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, la partie ferme sous bracelet électronique, à 200 000 euros d’amende, à la confiscation de 452 228 euros et à cinq ans d’interdiction professionnelle, en le relaxant de certains chefs et en requalifiant d’autres. Ses avocats ont annoncé faire appel.
Sur le plan juridique, ce dossier rappelle trois règles. Le trafic d’influence suppose la recherche d’une décision favorable d’une autorité publique, et la simple obtention d’une information confidentielle relève d’autres qualifications. Pour des faits antérieurs au 24 mars 2020, une partie ferme allant jusqu’à deux ans reste aménageable dès le jugement, ce qui explique le bracelet électronique. Enfin, l’appel suspend l’exécution, sauf exécution provisoire, et la cour ne peut aggraver la peine sur le seul appel du prévenu. Aucun arrêt d’appel n’a été trouvé dans les sources consultées à la date de rédaction : Bernard Squarcini demeure présumé innocent, aucune responsabilité pénale du groupe n’a été déclarée par un juge, et seule la juridiction d’appel, puis le cas échéant la Cour de cassation, dira ce qui est définitivement jugé. Le jugement de 2025 n’ayant pas été publié, cet article ne va pas au-delà de ce que la presse en a rapporté.