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Bernard Tapie et l’affaire VA-OM : pourquoi il est allé en prison en 1997, ce que valaient ses huit mois ferme et ce qu’il en reste

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Bernard Tapie et l’affaire VA-OM : pourquoi il est allé en prison en 1997, ce que valaient ses huit mois ferme et ce qu’il en reste

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Ancien ministre de la Ville dans le gouvernement de Pierre Bérégovoy, député des Bouches-du-Rhône puis député européen, président de l’Olympique de Marseille, Bernard Tapie est mort le 3 octobre 2021, à 78 ans (Le Monde, Le Parisien). Il a connu plusieurs condamnations pénales, mais une seule l’a conduit en prison : celle de l’affaire du match Valenciennes-OM du 20 mai 1993. Incarcéré le 3 février 1997, il a obtenu une libération conditionnelle en juillet de la même année (TF1 Info, Le Point).

Cette procédure est close depuis l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 février 1997, qui a rejeté son pourvoi. Il en va autrement du dossier pénal de l’arbitrage rendu en sa faveur en 2008 : relaxé en juillet 2019, il est mort quelques jours avant l’arrêt de la cour d’appel, ce qui a mis fin aux poursuites engagées contre lui (Le Monde, TF1 Info). Dans ce second dossier, aucune condamnation n’a été prononcée contre lui et il demeure présumé innocent.

L’affaire VA-OM soulève des questions de droit qui gardent leur intérêt : que lui reprochait-on exactement, comment pouvait-on poursuivre un député avant la révision constitutionnelle de 1995, pourquoi a-t-il dû se constituer prisonnier la veille de l’examen de son pourvoi, comment une peine de huit mois ferme s’est-elle exécutée, et que changerait le droit en vigueur aujourd’hui ? Cet article s’appuie sur l’arrêt de la Cour de cassation, sur les textes dans leurs versions successives publiées par Légifrance et sur les comptes rendus du Monde, du Parisien, du Point, de TF1 Info et de L’Équipe, recoupés entre eux.

I. Ce que la justice reprochait à Bernard Tapie et comment elle l’a jugé

L’arrêt du 4 février 1997 est la source centrale de cette première partie. Publié au Bulletin, il désigne le prévenu sous la forme anonymisée « Bernard X… », président de l’association « Olympique de Marseille » ; sa date, la juridiction d’appel, les qualifications et les peines correspondent à l’affaire rapportée par la presse. Les jugements de 1995 n’ont pas été trouvés dans les bases officielles consultées : leur contenu est rapporté d’après les journaux de l’époque.

A. Des joueurs approchés pour « lever le pied » : corruption de salariés et subornation de témoins

Le 20 mai 1993, six jours avant la finale de la Ligue des champions contre le Milan AC, l’OM s’impose à Valenciennes. Un défenseur valenciennois affirme alors que, la veille du match, un joueur marseillais et le directeur général du club ont proposé de l’argent à trois joueurs de son équipe pour qu’ils facilitent la victoire marseillaise ; il dit avoir refusé (Le Monde, Le Parisien). Le 9 juin 1993, le procureur de la République de Valenciennes, Éric de Montgolfier, ouvre une information judiciaire pour corruption active et passive ; le 24 juin, les enquêteurs retrouvent une enveloppe d’argent liquide enterrée dans un jardin familial d’un joueur valenciennois, et plusieurs protagonistes sont mis en examen au cours de l’été (Le Monde, Le Parisien).

Les instances du football ont réagi de leur côté : l’OM a été déchu de son titre de champion de France 1993, puis relégué en deuxième division au printemps 1994 (Le Monde, Le Parisien). Ces sanctions sportives visaient un club et relevaient de la discipline fédérale ; elles ne se confondent pas avec la procédure pénale, qui vise des personnes et seules des infractions définies par la loi.

Au terme de cette procédure, la cour d’appel de Douai a statué le 28 novembre 1995. L’arrêt de cassation résume sa décision : elle a, « pour corruption active de salariés et subornation de témoins, a condamné le premier à 2 ans d’emprisonnement dont 16 mois avec sursis et 20 000 francs d’amende, ainsi qu’à 3 années d’inéligibilité » (Cass. crim., 4 février 1997, n° 96-81.227). Deux infractions distinctes étaient donc retenues, chacune obéissant à ses propres conditions.

La première tenait à la corruption des joueurs. Les juges l’ont réprimée sur le fondement de l’article L. 152-6 du code du travail, que l’arrêt de cassation vise comme le texte applicable (Cass. crim., 4 février 1997, n° 96-81.227). Dans sa version en vigueur à compter du 1er mars 1994, consultée sur Légifrance, ce texte punissait de deux ans d’emprisonnement le directeur ou le salarié qui sollicitait ou acceptait des avantages « à l’insu et sans l’autorisation » de son employeur, ainsi que quiconque cédait à ses sollicitations ou en prenait l’initiative. Les joueurs professionnels étant des salariés de leur club, c’est sur ce terrain que la poursuite s’est placée. Selon l’historique publié par Légifrance, cet article a été abrogé en juillet 2005, date à laquelle la corruption privée a pris place dans le code pénal.

Selon l’arrêt de cassation, la cour d’appel a retenu que le président de l’OM, « par le truchement de 2 co-prévenus », avait usé de promesses et de dons envers des joueurs de l’Union sportive Valenciennes-Anzin pour qu’ils « lèvent le pied » et lui « facilitent le gain d’un match » (Cass. crim., 4 février 1997, n° 96-81.227). La défense soutenait que les dirigeants valenciennois, prévenus d’une tentative de corruption dès le début de l’après-midi du match, n’avaient pas demandé son report, ce qui équivalait selon elle à une approbation et faisait disparaître la condition d’une offre faite à l’insu de l’employeur. La cour d’appel avait au contraire jugé que « la corruption n’a pas été faite au su et avec l’autorisation » des dirigeants du club. La Cour de cassation a refusé de revenir sur ce point de fait : selon elle, la cour d’appel a, « sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, le délit retenu à l’encontre du demandeur ».

Un détail mérite l’attention. En février 1994, le juge d’instruction l’avait mis en examen pour complicité de corruption (Le Monde) ; la condamnation définitive le désigne comme auteur de corruption active, au sens d’un texte qui punissait celui qui prend l’initiative de la corruption. La distinction compte en théorie, puisque l’article 121-7 du code pénal définit aussi comme complice « la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre », mais la peine encourue est la même. Les enjeux propres à cette notion sont présentés sur notre page consacrée à la complicité d’infraction.

La seconde infraction, la subornation de témoins, concernait deux personnes : l’entraîneur de Valenciennes, reçu le 17 juin 1993 au siège parisien d’une société du président de l’OM, et un joueur marseillais, reçu à son domicile parisien en septembre 1993. Selon l’arrêt, il avait été demandé à l’entraîneur de faire des déclarations mensongères au cours de la procédure, avant qu’une place d’entraîneur ne lui soit proposée dans la suite de la conversation ; quant au joueur, les motifs d’appel reproduits par la Cour de cassation retiennent qu’il avait fait l’objet de dons, de promesses et de menaces pour revenir sur ses aveux. Pour les faits de juin 1993, antérieurs au nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, la défense invoquait l’ancien article 365 et soutenait que les promesses devaient précéder la demande de mensonge. La Cour de cassation a répondu que « le délit de subornation de témoin n’exige pas que les promesses, offres ou pressions aient précédé la demande de déposition mensongère » (Cass. crim., 4 février 1997, n° 96-81.227). Lors du procès d’appel, il avait reconnu avoir menti sur ce rendez-vous du 17 juin, selon Le Monde.

Le texte qui réprime aujourd’hui ce comportement est l’article 434-15 du code pénal. Il vise l’usage de « promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices » au cours d’une procédure afin de déterminer autrui à délivrer une déposition mensongère ou à se taire, et il précise que cet agissement « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, même si la subornation n’est pas suivie d’effet ». Entre 1994 et 2001, selon l’historique du texte publié par Légifrance, l’amende encourue était exprimée en francs. Le délit est donc consommé même si le témoin refuse de mentir. La jurisprudence récente en donne une lecture large : la Cour de cassation juge que « le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation » (Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-83.844).

Que deviendraient ces qualifications si les faits se produisaient aujourd’hui ? Le principe de légalité interdit d’appliquer rétroactivement une loi plus sévère : selon l’article 112-1 du code pénal, « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Les textes actuels ne s’appliquent donc pas à l’affaire de 1993, mais ils montrent l’évolution du droit. La corruption privée figure désormais à l’article 445-1 du code pénal, qui ne subordonne plus l’infraction à l’ignorance de l’employeur : il suffit que l’acte attendu soit accompli « en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ». La défense tirée de ce que les dirigeants valenciennois auraient été informés ne trouverait donc plus d’appui dans la lettre du texte.

Surtout, le législateur a créé une incrimination propre au sport. L’article 445-1-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction, celui qui propose des avantages « à un acteur d’une manifestation sportive ou d’une course hippique donnant lieu à des paris », « pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course ». L’article 445-2-1 réprime symétriquement le joueur qui sollicite ou accepte. Cette incrimination suppose une compétition ouverte aux paris ; à défaut, la corruption privée de droit commun resterait applicable. L’article 445-3 ajoute des peines complémentaires, parmi lesquelles l’interdiction des droits civiques et l’interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

B. Immunité parlementaire, contrôle judiciaire, deux procès : le chemin jusqu’à la Cour de cassation

En 1993, Bernard Tapie était député. Avant la révision constitutionnelle du 4 août 1995, un parlementaire ne pouvait, pendant les sessions, être poursuivi ou arrêté qu’avec l’autorisation de son assemblée, sauf flagrant délit : c’est ce que rappelait Le Monde en novembre 1993, en indiquant que le juge d’instruction avait transmis le 2 novembre une demande de levée de son immunité, nécessaire avant toute mise en examen d’un député en session, et en décrivant le circuit de cette demande, du parquet de Valenciennes à la chancellerie puis au président de l’Assemblée nationale (Le Monde). Dans le moyen qu’elle a présenté à la Cour de cassation, sa défense indiquait que le bureau de l’Assemblée nationale s’était opposé, par une décision du 10 janvier 1994, à une demande de levée de l’inviolabilité formée au cours de l’information ; il s’agit là de l’argumentation de la défense, reproduite par l’arrêt, et non d’une constatation des juges (Cass. crim., 4 février 1997, n° 96-81.227).

La mise en examen est finalement intervenue le 10 février 1994, à Valenciennes, pour complicité de corruption et subornations de témoins (Le Monde, Le Parisien). Selon Le Monde, il a été placé sous contrôle judiciaire avec une caution de 250 000 francs, l’obligation de quitter la présidence du club avant le 20 avril et l’interdiction de rencontrer les autres protagonistes. Aujourd’hui encore, le cautionnement a une double fonction : selon l’article 142 du code de procédure pénale, il garantit « La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l’accusé à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement », puis le paiement des réparations et des amendes. Les droits de la personne à ce stade sont détaillés sur notre page consacrée à l’instruction pénale et la mise en examen.

Le régime de l’immunité a changé en 1995. Dans sa rédaction actuelle, l’article 26 de la Constitution interdit seulement de soumettre un parlementaire, en matière criminelle ou correctionnelle, « d’une arrestation ou de toute autre mesure » privative ou restrictive de liberté sans « l’autorisation du bureau de l’assemblée » dont il fait partie ; cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. Les poursuites elles-mêmes, la mise en examen et le procès ne sont donc plus subordonnés à une autorisation ; seules les mesures qui privent ou restreignent la liberté, comme une arrestation ou un contrôle judiciaire, la supposent encore, hors flagrance ou condamnation définitive.

Le procès s’est tenu à Valenciennes au printemps 1995 (Le Monde, L’Équipe). Le 15 mai 1995, le tribunal correctionnel l’a condamné à deux ans d’emprisonnement dont un an ferme (Le Monde, Le Parisien, TF1 Info). Selon Le Monde, le procureur avait requis dix-huit mois dont six ferme : le tribunal a donc prononcé une peine plus lourde que celle demandée par l’accusation. Rien ne s’y opposait, car les réquisitions du parquet ne lient pas les juges. La règle figure aujourd’hui à l’article 132-1 du code pénal : « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées », en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Le déroulement d’un tel procès et le rôle de la défense à l’audience sont présentés sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.

En appel, l’audience s’est tenue à Douai du 24 au 26 octobre 1995. L’avocat général avait requis un an et demi d’emprisonnement dont quatre mois ferme, ainsi que trois ans d’inéligibilité (Le Monde, Le Monde). Le 28 novembre 1995, la cour d’appel a réduit la partie ferme à huit mois, en maintenant deux ans d’emprisonnement au total, avec 20 000 francs d’amende et trois ans d’inéligibilité (Le Monde, Le Point). La peine reste là encore au-delà des réquisitions.

L’inéligibilité n’était pas une sanction automatique. Dans sa version applicable lors des procès, l’article L. 152-6 du code du travail permettait seulement au tribunal de prononcer, à titre de peine complémentaire et pour cinq ans au plus, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. L’article 131-26 du code pénal range l’éligibilité parmi ces droits, permet au juge de n’en prononcer qu’une partie et précise que cette interdiction « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Les trois ans d’inéligibilité correspondaient donc à une interdiction partielle, choisie par la cour.

Le droit actuel serait plus rigoureux. L’article 131-26-2 du code pénal rend l’inéligibilité obligatoire pour une liste de délits qui comprend, à son II, la corruption privée et la corruption sportive des articles 445-1 à 445-2-1, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; la subornation de témoin n’y figure pas. Le même article réserve une échappatoire : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » Pour un élu, l’article 131-26-1 permet, dans les cas prévus par la loi, de prononcer l’inéligibilité « pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ».

Restait le pourvoi en cassation, sur lequel la chambre criminelle a statué le 4 février 1997. Elle a écarté les cinq moyens présentés par Bernard Tapie, y compris celui tiré de son immunité de parlementaire français et européen. Sa défense soutenait qu’aucune peine ferme ne pouvait être prononcée contre un parlementaire sans autorisation ; la Cour a répondu que le grief n’était pas fondé « dès lors que cette peine, en application de l’article 569 du Code de procédure pénale, n’était pas susceptible d’exécution immédiate » (Cass. crim., 4 février 1997, n° 96-81.227). Autrement dit, tant que le pourvoi était pendant, la peine prononcée à Douai n’était pas exécutoire ; c’est une autre règle, celle de la mise en état, qui l’a conduit en détention la veille de l’audience.

L’arrêt a en revanche donné raison à la Fédération française de football et à la Ligue nationale de football. La cour d’appel avait déclaré leur constitution de partie civile irrecevable, faute de préjudice personnel. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en jugeant que « la corruption de sportifs professionnels est de nature à causer directement un préjudice aux fédérations sportives dont ils relèvent », chargées de veiller à la régularité des compétitions, et a renvoyé l’examen de leur action civile devant la cour d’appel de Paris (Cass. crim., 4 février 1997, n° 96-81.227). La suite donnée à cette action civile n’est pas rapportée par les sources consultées.

Cette solution s’appuyait sur le principe général posé par l’article 2 du code de procédure pénale, selon lequel l’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Elle est désormais complétée par un texte exprès : selon l’article L. 131-10 du code du sport, « Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés » et des associations et sociétés sportives qui en sont membres. Dans une affaire comparable jugée aujourd’hui, la recevabilité de la fédération ne dépendrait donc plus seulement de la démonstration d’un préjudice personnel.

II. Pourquoi il a dormi en prison la veille de l’arrêt, et ce qu’il reste de la condamnation

A. La « mise en état » de 1997 : une règle disparue depuis l’an 2000

Le pourvoi suspendait l’exécution de la peine, mais le code de procédure pénale de l’époque imposait une contrepartie aux condamnés à une peine ferme importante. Dans sa rédaction applicable en 1997, consultée sur Légifrance, l’article 583 du code de procédure pénale déclarait déchus de leur pourvoi les condamnés à une peine privative de liberté de plus de six mois qui n’étaient pas « en état », c’est-à-dire constitués prisonniers, sauf dispense accordée, avec ou sans caution, par la juridiction qui les avait condamnés. Le condamné devait donc se constituer prisonnier avant l’audience de cassation. Avec huit mois ferme, Bernard Tapie dépassait ce seuil de six mois.

La sanction de cette règle était sévère : le pourvoi n’était tout simplement pas examiné. Quelques mois plus tôt, la chambre criminelle l’avait appliquée à un autre condamné, en relevant que l’intéressé, « condamné à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de 6 mois, ne s’est pas mis en état ; qu’il doit être, de ce fait, déclaré déchu de son pourvoi » (Cass. crim., 3 octobre 1996, n° 95-84.203). Pour un condamné qui contestait sa culpabilité, l’alternative était rude : renoncer à son recours ou entrer en détention avant de savoir si sa condamnation deviendrait définitive.

Selon Le Monde, la cour d’appel de Douai avait contraint Bernard Tapie à se « mettre en état » la veille de l’examen de son pourvoi ; il s’est rendu le lundi 3 février 1997 au soir au palais de justice de Paris, puis à la maison d’arrêt de la Santé, et ses avocats avaient étudié l’idée d’opposer son immunité de député européen (Le Monde). Son incarcération à cette date est confirmée par d’autres médias (TF1 Info, Le Parisien). Le lendemain, la Cour de cassation rejetait son pourvoi : la condamnation devenait définitive, et la détention commencée la veille se poursuivait au titre de l’exécution de la peine.

Cette règle a été d’abord assouplie, puis supprimée. Selon l’historique publié par Légifrance, la version de l’article 583 applicable à partir du 24 juin 1999 ne visait plus que les peines privatives de liberté de plus d’un an, et l’article a été abrogé à compter du 16 juin 2000. Depuis, un condamné peut former un pourvoi en restant libre, sans risquer la déchéance de son recours pour ce motif.

Le principe de l’effet suspensif demeure. L’article 569 du code de procédure pénale prévoit toujours que, pendant le délai de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles », sous réserve du mandat de dépôt confirmé ou décerné par la cour d’appel. La même formule figurait déjà dans la version applicable en 1997, et la chambre criminelle en tirait les conséquences dès 1993, en rappelant que « selon l’article 569 du Code de procédure pénale, en cas de pourvoi, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de Cassation » (Cass. crim., 8 février 1993, n° 92-83.479).

L’exécution des peines suit la même logique. Selon l’article 708 du code de procédure pénale, « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » Pour l’emprisonnement, l’exception tient au mandat de dépôt, que la juridiction peut décerner sous conditions : la chambre criminelle a rappelé que l’incarcération qui en résulte s’effectue sous le régime de la détention provisoire, dès lors que « l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement n’est prévue ni par l’article 471 du code de procédure pénale ni par aucune autre disposition législative » (Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 23-81.085). Un condamné laissé libre à l’issue de son procès d’appel, comme l’était Bernard Tapie, n’aurait donc plus aujourd’hui à se constituer prisonnier pour voir son pourvoi examiné.

B. Libération conditionnelle, confusion des peines, inéligibilité : ce qu’il reste de la condamnation

Après la Santé, il a été transféré à la prison de Luynes, près d’Aix-en-Provence, puis a obtenu une libération conditionnelle en juillet 1997 (Le Parisien, TF1 Info). Le Point et TF1 Info évaluent sa détention à 165 jours (Le Point, TF1 Info) ; TF1 Info situe la libération au 25 juillet 1997. Les sources consultées ne détaillent ni la décision qui l’a accordée ni ses motifs.

Le cadre légal de l’époque est connu. Dans sa version applicable de 1994 à 2000, consultée sur Légifrance, l’article 729 du code de procédure pénale ouvrait la libération conditionnelle aux condamnés présentant des gages sérieux de réadaptation sociale, dès que la durée de la peine accomplie atteignait au moins celle qui restait à subir. Pour une peine de huit mois, ce seuil de mi-peine était atteint au bout de quatre mois, sous réserve des règles applicables en cas de récidive ou de pluralité de peines.

L’article 729 actuel conserve ce seuil, puisque la libération conditionnelle peut être accordée « lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir », mais il précise la finalité de la mesure et la subordonne à des critères énumérés : la libération conditionnelle est ouverte aux condamnés « s’ils manifestent des efforts sérieux de réinsertion » et qu’ils justifient notamment d’une activité professionnelle, d’une formation, de leur participation à la vie de leur famille, d’un traitement médical, de l’indemnisation des victimes ou d’un autre projet sérieux d’insertion.

Une peine de huit mois ferme ne serait d’ailleurs plus exécutée de la même manière aujourd’hui. L’article 132-25 du code pénal impose au tribunal un examen préalable de l’aménagement : « Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. » À défaut, l’article 723-15 du code de procédure pénale prévoit que les condamnés libres à une peine inférieure ou égale à un an « bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent » d’un aménagement décidé par le juge de l’application des peines. Ces textes n’établissent aucun droit automatique : tout dépendrait de la situation du condamné et de l’appréciation des juges.

L’affaire VA-OM n’était pas la seule condamnation pénale de Bernard Tapie, et c’est là qu’intervient la confusion des peines. Selon Le Monde, la cour d’appel de Paris l’avait condamné en juin 1997 à dix-huit mois d’emprisonnement dont six ferme pour fraude fiscale, à propos de la gestion de son yacht entre 1989 et 1991 (Le Monde). Il a obtenu en mars 1999 la confusion de cette peine avec celle de l’affaire VA-OM (Le Point, TF1 Info).

Le mécanisme repose sur deux articles du code pénal. L’article 132-2 définit le concours : « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. » L’article 132-4, inchangé depuis 1994, prévoit qu’en cas de procédures séparées les peines s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé, mais que « la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ». Les faits fiscaux de 1989 à 1991 et la corruption de 1993 ayant tous été commis avant la première de ces condamnations définitives, ces infractions se trouvaient en concours au sens de ce texte.

La demande de confusion présentée après coup relève aujourd’hui de l’article 710 du code de procédure pénale, selon lequel « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». Pour statuer, la juridiction tient compte du comportement du condamné depuis sa condamnation, de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale. La confusion n’est jamais de droit : elle reste une faculté laissée aux juges.

La seconde voie, celle de la dernière juridiction appelée à statuer, a joué en 2005. Le 8 décembre 2005, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné à trois ans d’emprisonnement dont huit mois ferme pour une fraude fiscale portant sur l’exercice 1992 ; selon Le Monde, le tribunal a confondu cette peine avec celles déjà prononcées, de sorte qu’il n’est pas retourné en prison (Le Monde, TF1 Info).

Les trois ans d’inéligibilité n’ont pu s’appliquer qu’à compter de la condamnation définitive de février 1997. À cette date, Le Monde le présentait déjà comme un ancien député (Le Monde) : il avait annoncé en août 1996 sa démission de l’Assemblée nationale, en conservant son mandat européen, alors que le Conseil constitutionnel s’apprêtait à le priver de son siège à la suite de sa liquidation judiciaire personnelle, qui le rendait incapable d’exercer une fonction élective selon le même journal (Le Monde). Pour un député, cette procédure est prévue par l’article LO 136 du code électoral, qui déclare déchu de plein droit l’élu frappé d’une inéligibilité en cours de mandat et précise que « La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel ». Cette incapacité, d’origine commerciale, ne doit pas être confondue avec l’inéligibilité pénale prononcée à Douai.

Que reste-t-il aujourd’hui de ces condamnations ? Sur le plan pénal, plus aucune procédure n’est en cours. Selon l’article 6 du code de procédure pénale, « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu », et c’est sur ce fondement que la cour d’appel de Paris ne pouvait plus le juger dans le dossier de l’arbitrage, où il avait été relaxé en première instance (Le Monde). Le volet ministériel de cet arbitrage a été jugé par la Cour de justice de la République, ce que nous avons analysé dans notre article sur Christine Lagarde et l’arbitrage Tapie. Les suites patrimoniales de ces affaires, qui ne relèvent plus du droit pénal, sont traitées dans notre article sur les dettes de Bernard Tapie après sa mort.

Si des faits semblables se produisaient aujourd’hui, le cadre serait profondément différent, sans que l’issue d’une poursuite puisse être présumée. La corruption d’un joueur pourrait relever de la corruption sportive, punie de cinq ans d’emprisonnement lorsque la rencontre donne lieu à des paris ; l’inéligibilité serait en principe obligatoire, sauf décision spécialement motivée ; la fédération pourrait se constituer partie civile sur le fondement d’un texte exprès ; un député pourrait être mis en examen sans autorisation de son assemblée, mais non placé sous contrôle judiciaire sans celle du bureau ; et un condamné à une peine ferme pourrait former un pourvoi sans entrer en prison. Tout dépendrait néanmoins des preuves réunies, de la qualification retenue et de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Conclusion

L’affaire VA-OM a valu à Bernard Tapie une condamnation définitive à deux ans d’emprisonnement dont huit mois ferme, 20 000 francs d’amende et trois ans d’inéligibilité, pour corruption active de salariés et subornation de témoins. L’arrêt de la Cour de cassation du 4 février 1997 a approuvé ces qualifications, écarté l’argument tiré de son immunité parlementaire en raison de l’effet suspensif du pourvoi, et reconnu aux instances du football le droit de demander réparation du préjudice causé par la corruption de joueurs.

Sa nuit à la Santé avant l’audience de cassation s’explique par une règle de procédure qui n’existe plus : la mise en état imposée par l’ancien article 583 du code de procédure pénale, assouplie en 1999 puis abrogée en 2000. Sa détention a ensuite pris fin par une libération conditionnelle en juillet 1997, et la confusion des peines a absorbé deux condamnations fiscales ultérieures.

Le droit actuel traiterait plusieurs points autrement : incrimination spécifique de la corruption sportive, inéligibilité en principe obligatoire, action civile des fédérations prévue par un texte, immunité parlementaire limitée aux mesures privatives ou restrictives de liberté, et aménagement de principe des courtes peines. Ces évolutions n’enlèvent rien à ce qui a été jugé en 1995 et en 1997, qui reste définitif. Dans le dossier de l’arbitrage, en revanche, aucune condamnation n’a été prononcée : sa mort a éteint l’action publique, et Bernard Tapie y demeure présumé innocent.

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