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Beyfortus effets secondaires : erreur de dose, que faire et indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Beyfortus effets secondaires : erreur de dose, que faire et indemnisation (2026)

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Le 16 septembre 2026, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a publié le bilan de la campagne 2025-2026 de prévention de la bronchiolite, mis à jour le 17 septembre. Les parents qui cherchent ce que Beyfortus change vraiment pour leur nouveau-né, au moment où les maternités et les cabinets proposent l’injection, tombent surtout sur des notices. Ils veulent savoir si une rougeur, une bronchiolite malgré l’injection, une dose qui ne correspond pas au poids, ou un vaccin donné à la place de l’anticorps ouvre un recours. Cet article répond à cette question à partir du communiqué de l’ANSM et du troisième rapport national de pharmacovigilance mis en ligne le même jour. Il distingue l’effet connu, la limite d’efficacité et l’erreur de produit ou de dose. Il indique les pièces à réunir et les voies d’indemnisation, sans présenter Beyfortus comme un produit dont la dangerosité serait établie. L’ANSM écrit au contraire que les données confirment la bonne sécurité de ces traitements, tout en signalant que des erreurs médicamenteuses ont de nouveau été déclarées. Une bronchiolite après une injection correctement faite n’est pas, à elle seule, une faute. Une mauvaise dose, un mauvais flacon ou une double injection peuvent, eux, engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement si un dommage en est résulté et si le lien est prouvé.

I. Beyfortus effets secondaires : que dit l’ANSM et quand s’agit-il d’une erreur de dose ?

A. Beyfortus effets secondaires : bronchiolite malgré l’injection et réactions signalées

Beyfortus est le nom commercial du nirsévimab, un anticorps monoclonal dirigé contre le virus respiratoire syncytial, le VRS, principal agent de la bronchiolite du nourrisson. Ce n’est pas un vaccin injecté à l’enfant. L’anticorps est administré directement, en une seule injection intramusculaire, pour la première saison d’exposition. Le troisième rapport d’enquête nationale de pharmacovigilance, daté du 30 avril 2026, couvrant la période du 1er mars 2025 au 28 février 2026 et publié par l’ANSM le 16 septembre 2026, rappelle la posologie : 50 mg si le nourrisson pèse moins de 5 kg, 100 mg s’il pèse 5 kg ou plus. Une extension d’indication accordée en 2024 permet, pour les enfants vulnérables au cours de leur deuxième saison, une seconde dose unique de 200 mg. Le même rapport estime la population cible de première saison à 725 000 nouveau-nés ou nourrissons par an, et celle de deuxième saison à au moins 6 000 enfants. Ces chiffres expliquent pourquoi la moindre confusion de seringue se répète à l’échelle du pays, même si chaque erreur reste un événement individuel.

Deux stratégies coexistent et ne se cumulent pas librement. Les vaccins, dont Abrysvo, s’adressent aux adultes : Abrysvo est recommandé chez la femme enceinte entre la 32e et la 36e semaine d’aménorrhée, pour que des anticorps maternels soient transmis au fœtus. Arexvy et mResvia concernent les adultes âgés, dans les conditions retenues par les recommandations officielles. Beyfortus s’adresse au nourrisson et, dans les cas prévus, à l’enfant de moins de 24 mois qui reste vulnérable pendant sa deuxième saison. L’ANSM le rappelle dans son point du 16 septembre 2026 : les deux stratégies ne doivent pas être combinées, sauf exception à évaluer au cas par cas. L’injection de l’anticorps à l’enfant dont la mère a été vaccinée n’est recommandée que dans un cas précis. Le communiqué précise que cette injection n’est recommandée qu’en cas de naissance moins de 14 jours après la vaccination maternelle. Le carnet de maternité permet désormais de renseigner la vaccination maternelle par Abrysvo, précisément pour éviter une injection superflue. Plusieurs jours sont nécessaires, après le vaccin maternel, pour que des anticorps protecteurs soient produits puis transmis. Une naissance très proche de la vaccination explique une partie des bronchiolites signalées chez des nourrissons dont la mère avait été vaccinée.

Sur la sécurité, le communiqué du 16 septembre 2026, actualisé le 17, est net. Les données recueillies au cours de la campagne de prévention 2025-2026 confirment la bonne sécurité de ces traitements préventifs. Des erreurs médicamenteuses ont de nouveau été déclarées. La surveillance repose sur deux enquêtes nationales menées avec les centres régionaux de pharmacovigilance de Rouen et de Nice. Pour le nirsévimab, le rapport du 30 avril 2026 est le troisième de la série ouverte en 2023. Il a analysé 215 observations, dont 91 présentaient un critère de gravité au sens de la pharmacovigilance : 93 cas venaient de la base nationale, dont 61 graves, et 122 du laboratoire, dont 30 graves. Aucun nouveau cas de mort subite du nourrisson n’a été rapporté sur cette période, et aucun cas fatal non plus. Aucune réaction d’hypersensibilité avec critère de sévérité n’a été retenue, ni après une première injection, ni lors d’une réexposition en deuxième saison. Les signaux potentiels identifiés dans le premier rapport, affections respiratoires de type pause ou désaturation, syndrome grippal, baisse de prise alimentaire, hypotonie, et un signal isolé d’accident vasculaire cérébral, ne sont pas renforcés. L’ANSM indique qu’elle continue de suivre ces événements par précaution, en particulier l’accident vasculaire, en raison d’un cas déclaré en dehors du circuit habituel. Ce suivi n’équivaut pas à la confirmation d’un risque nouveau.

La part la plus visible des déclarations n’est pas une toxicité du produit. Le communiqué public indique que plus de la moitié des déclarations recueillies sur la période 2025/2026 concernent des nourrissons ayant développé une bronchiolite à VRS malgré l’administration de Beyfortus, généralement sans conséquence grave. Le rapport détaillé, publié le même jour, est plus précis et ne doit pas être aplati. Sur 215 observations, 113, soit 52,6 %, concernent une bronchiolite à VRS, une infection ou une inefficacité. Parmi ces 113, 93 répondaient à un critère de gravité de pharmacovigilance, dont 4 avec mise en jeu du pronostic vital, mais aucune n’a eu d’évolution fatale. Il n’y a pas de contradiction cachée entre les deux textes : généralement sans conséquence grave, dans le communiqué, vise l’absence d’issue fatale et le profil global ; le rapport compte comme graves des hospitalisations et des prises en charge lourdes, ce qui n’est pas la même chose qu’une séquelle définitive. Cette distinction compte pour le droit. La gravité de pharmacovigilance, qui déclenche une déclaration, n’est pas le seuil d’indemnisation par la solidarité nationale, fixé ailleurs et beaucoup plus haut.

Une bronchiolite malgré Beyfortus n’est donc pas, par elle-même, la preuve d’un produit défectueux ni d’une faute. L’efficacité n’est pas de 100 %. Le rapport renvoie aux études en vie réelle, nationales et internationales, qui confirment une réduction des bronchiolites nécessitant une hospitalisation, du même ordre que les études pivotales. L’inefficacité relative, c’est-à-dire le fait qu’un enfant protégé fasse quand même une bronchiolite, est l’événement le plus déclaré, précisément parce que les parents et les soignants le signalent. Elle ne devient un sujet de responsabilité que si une autre défaillance est établie : mauvaise dose, mauvais produit, injection hors indication qui a privé l’enfant de la protection prévue, information absente sur un risque fréquent ou grave normalement prévisible, ou contamination dont l’expertise situe l’origine pendant le séjour de soins. Une bronchiolite à VRS n’est pas, par elle-même, une infection nosocomiale. La présomption qui pèse sur l’établissement pour les infections liées aux soins ne s’applique pas automatiquement à un virus respiratoire communautaire. Elle ne se discute que si l’expert situe la contamination pendant l’hospitalisation et écarte une contamination en dehors des soins.

Les réactions attendues existent et doivent être expliquées avant l’acte. Le rapport rappelle les mises en garde du résumé des caractéristiques du produit sur le risque d’hypersensibilité, y compris de type cutané, rash maculeux ou maculopapuleux. Sur la période étudiée, les réactions au site d’injection, les pleurs, la fièvre et des éruptions ont été notifiées, le plus souvent sans critère de gravité. Un cas non grave de pleurs et d’irritabilité a été rattaché à une erreur d’administration, 100 mg à la place de 50 mg. Ce n’est pas un tableau de choc. Pour les parents, le geste utile face à une gêne respiratoire, une éruption étendue, une hypotonie ou un comportement inhabituel du nourrisson reste l’appel aux urgences ou au 15, avant toute discussion de responsabilité. La déclaration d’effet indésirable, possible sur le site de l’ANSM, sert la surveillance collective et date les faits. Elle ne remplace ni l’expertise, ni la demande d’indemnisation.

L’information due avant l’injection est une obligation légale, pas une formalité de notice. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, dispose que « Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Beyfortus est une action de prévention. L’information doit donc porter sur son utilité, ses conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions, notamment la vaccination maternelle par Abrysvo dans la fenêtre recommandée, et les conséquences prévisibles d’un refus. Le même article ajoute : « Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver. » Si un risque aujourd’hui seulement surveillé, comme l’accident vasculaire, venait à être confirmé, les familles concernées devraient en être informées, sauf impossibilité de les retrouver. Dire que la protection n’est pas absolue fait partie de l’information loyale. Taire cette limite ne transforme pas pour autant chaque bronchiolite ultérieure en préjudice indemnisable : encore faut-il un dommage en lien avec le manquement, et non la simple réalisation d’un aléa déjà connu.

B. Erreur de dose Beyfortus : 50 mg, 100 mg, double injection ou mauvais produit

Le point sensible du bilan de septembre 2026 n’est pas un nouveau signal de toxicité. C’est la persistance des erreurs. L’ANSM vise notamment l’administration d’un vaccin contre le VRS à un nourrisson au lieu d’un anticorps monoclonal, l’administration d’une dose incorrecte, ou une double administration. Ces erreurs font courir un risque d’absence de protection contre le VRS et un risque d’effet indésirable. Le rapport du 30 avril 2026 en donne le décompte pour la période du 1er mars 2025 au 28 février 2026 : 91 observations d’erreurs médicamenteuses, comportant 114 événements codés. Leur analyse est rassurante sur le plan clinique : presque aucun effet indésirable associé. Elle n’est pas rassurante sur le plan de l’organisation, parce que le nombre reste élevé alors que des outils de réduction du risque ont déjà été diffusés, dont une fiche ANSM en novembre 2025 et la mise à jour du carnet de grossesse en mars 2026. L’impact de ces outils n’avait pas encore pu être mesuré à la date du rapport.

Le détail permet aux parents de reconnaître leur situation. Les centres de pharmacovigilance ont retenu 15 cas, tous non graves : 13 chez un enfant, décrivant une double dose, soit 100 mg à la place de 50 mg par erreur de dispensation ou confusion de présentation, soit une seconde injection par défaut de traçabilité de la première. Un seul de ces cas comportait des effets, des pleurs et une irritabilité. Deux autres cas concernaient des femmes enceintes qui avaient reçu Beyfortus à la place d’Abrysvo, sans effet indésirable, l’une sur erreur de prescription, l’autre sur erreur de délivrance. Le laboratoire a, de son côté, transmis 76 cas non graves, sans effet indésirable clinique. Parmi eux : 14 injections de 100 mg au lieu de 50 mg chez un enfant de moins de 5 kg, dont des doubles doses liées à un défaut de traçabilité ; 7 injections de 50 mg au lieu de 100 mg chez un enfant de plus de 5 kg, le plus souvent par erreur de prescription ; 24 injections de 100 mg au lieu de 200 mg en deuxième saison ; 3 injections de 200 mg au lieu de 100 mg ; 12 administrations hors recommandations, chez de plus grands enfants, hors saison ou sur un simple contage dans la fratrie ; 4 administrations chez des adultes ; 4 administrations chez une femme enceinte à la place d’Abrysvo ; 2 utilisations d’un produit périmé ; 4 fuites au moment de l’injection. Ces lignes ne sont pas des condamnations. Ce sont des notifications. Elles montrent où l’erreur se niche : le poids, la couleur ou le dosage de la seringue, la trace écrite de la première injection, et la confusion entre vaccin maternel et anticorps du nourrisson.

Le droit ne traite pas ces situations de la même façon. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose la règle : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » L’injection de Beyfortus est un acte de prévention. Le médecin, la sage-femme, la maternité, la clinique ou le pharmacien qui délivre la seringue ne répondent des conséquences dommageables qu’en cas de faute, hors le cas distinct du défaut du produit. L’article R. 4127-32 du même code ajoute, pour le médecin : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. » Pour le pharmacien d’officine, l’article R. 4235-25, en vigueur depuis le 6 mars 2026, dispose : « Le pharmacien assure l’acte de dispensation du médicament dans son intégralité, dans le respect des règles de bonnes pratiques et de déontologie de la profession, en associant à sa délivrance : 1° L’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale si elle existe ; 2° La préparation éventuelle des doses à administrer ; 3° La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. » Analyser l’ordonnance, préparer la dose et expliquer le bon usage ne sont pas des conseils facultatifs. Confondre la seringue de 50 mg et celle de 100 mg, ou délivrer Beyfortus à une femme enceinte à qui Abrysvo était prescrit, c’est manquer à cet acte de dispensation lorsqu’il est établi.

Une décision récente montre comment le juge judiciaire qualifie une délivrance du mauvais médicament. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 28 janvier 2025, numéro RG 22/04726, a constaté : « En l’espèce, il est constant que la pharmacie Notre Dame a délivré à M. [G] du TEGRETOL LP 400 mg, à la place du TERALITHE 400 mg qui lui avait été prescrit par son psychiatre. » Il a ensuite déclaré « Déclare la pharmacie Notre Dame responsable du préjudice subi par M. [G] en raison de la délivrance fautive du médicament TEGRETOL ». Le texte intégral est publié sur courdecassation.fr. L’ordonnance était claire. La pharmacie avait substitué un antiépileptique à un sel de lithium, sans motif de substitution prouvé. Le tribunal a retenu la faute et ordonné une expertise avant de chiffrer le préjudice. L’affaire ne concerne pas Beyfortus. Elle éclaire le raisonnement : lorsque le produit délivré n’est pas celui qui était prescrit et que l’ordonnance ne prêtait pas à confusion, la faute de délivrance peut être retenue, puis le dommage est évalué.

L’erreur ne suffit pas toujours. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 février 2025, numéro RG 22/00217, publié sur courdecassation.fr, a confirmé un jugement qui avait écarté la responsabilité d’une pharmacie après délivrance d’oméprazole à la place de pantoprazole. La cour a retenu que « la preuve d’un manquement fautif de la pharmacie Sacquepée à son obligation d’information et d’un lien de causalité direct et certain avec la pathologie développée par [S] [Y] n’était pas établie ». L’expert avait considéré les deux médicaments comme équivalents sur le plan thérapeutique, et le lien avec la pathologie de l’enfant n’était pas démontré. La même cour ajoute une phrase qui évite les faux espoirs : « L’aléa thérapeutique n’entraîne pas nécessairement une prise en charge par la solidarité nationale. » Transposé à Beyfortus, ce raisonnement interdit de promettre une indemnisation au seul motif qu’une seringue a été confuse. Si 100 mg ont été injectés au lieu de 50 mg et que l’enfant n’a eu que des pleurs passagers, le dossier d’indemnisation est faible : la faute peut être discutée, le dommage indemnisable ne l’est pas. Si 50 mg ont été injectés au lieu de 100 mg, ou 100 mg au lieu de 200 mg chez un enfant de deuxième saison, puis qu’une bronchiolite sévère est survenue, la question devient celle du lien : l’expert doit dire si la dose manquante a réduit la protection au point d’expliquer, en tout ou en partie, la gravité de l’infection. Le rapport de pharmacovigilance ne fait pas ce lien à lui seul. Il ne recense pas, dans les erreurs françaises de la période, de bronchiolite mortelle attribuée à une sous-dose.

Le défaut du produit est une voie séparée, et les données de septembre 2026 ne l’ouvrent pas. L’article 1245 du code civil dispose : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » L’article L. 1142-1 réserve d’ailleurs le cas où la responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé. Encore faut-il un défaut, c’est-à-dire un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, et un lien avec le dommage. Le bilan ANSM du 16 septembre 2026 ne retient pas de nouveau risque, pas de décès, pas d’hypersensibilité sévère, et il confirme l’efficacité déjà mesurée. Un parent ne peut pas soutenir, sur la seule base de ce bilan, que Beyfortus serait défectueux parce qu’une bronchiolite est survenue après une injection à la bonne dose. La voie du producteur, Sanofi pour Beyfortus, ne devient sérieuse que si une expertise ou une donnée nouvelle établit un défaut du lot, une contamination, une instabilité ou une notice qui trompe sur un risque grave alors connu. Ce n’est pas ce que décrit le rapport du 30 avril 2026. Un produit périmé administré, en revanche, n’est plus un débat sur le défaut de conception : c’est une faute d’utilisation, et le rapport en compte deux cas, sans effet clinique notifié.

Quatre situations méritent d’être nommées clairement, parce que les parents les confondent. Première situation : la dose était exacte, l’enfant a fait une bronchiolite bénigne ou même hospitalisée. C’est, en l’état des données, la limite connue de l’efficacité, pas une erreur. Deuxième situation : la dose était trop forte, 100 mg au lieu de 50 mg, ou une seconde injection par oubli de traçabilité, sans suite clinique. L’erreur est réelle, le préjudice corporel indemnisable est en général absent. Troisième situation : la dose était trop faible au regard du poids ou de la saison, et une infection sévère a suivi. Le dossier dépend de l’expertise de causalité, pas du communiqué. Quatrième situation : le mauvais produit a été injecté, vaccin à un nourrisson, Beyfortus à une femme enceinte à la place d’Abrysvo, ou produit périmé. La faute est plus simple à qualifier, sur le modèle du jugement de Pontoise, mais l’indemnisation suppose encore un dommage : absence de protection du nouveau-né si la mère n’a pas reçu le vaccin prévu, réaction, ou infection dont le lien est démontré. Dans tous ces cas, l’article 1240 du code civil rappelle le principe général : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il ne dispense pas de prouver la faute, le dommage et le lien.

II. Que faire après Beyfortus et comment obtenir l’indemnisation

A. Que faire tout de suite : poids, dose, carnet de santé et déclaration

Le premier réflexe n’est pas la lettre de mise en cause. Si le nourrisson respire mal, boit moins, geint, devient mou, fait une éruption étendue ou une fièvre qui inquiète, il faut joindre le 15 ou se rendre aux urgences pédiatriques. Les données de pharmacovigilance rassurantes ne dispensent pas de faire examiner un enfant qui va mal. Une bronchiolite se traite selon sa gravité clinique, que l’enfant ait reçu Beyfortus ou non. Conserver les preuves ne doit jamais retarder ce soin.

Dès que l’enfant est pris en charge, les parents ont intérêt à figer par écrit ce qui a été injecté. La demande peut être faite à la maternité, au médecin, à la sage-femme ou à la pharmacie, calmement et par écrit, y compris par courriel. Les éléments utiles sont le nom exact du produit, Beyfortus ou un vaccin, le dosage de la seringue, 50 mg ou 100 mg, le poids de l’enfant le jour de l’injection, l’heure, le service, le nom du professionnel, le numéro de lot et la date de péremption. Il faut aussi savoir si la mère a reçu Abrysvo, à quelle semaine d’aménorrhée, et combien de jours séparaient cette vaccination de la naissance. Le carnet de maternité est fait pour porter cette mention. Le carnet de santé de l’enfant doit mentionner l’injection. Photographier l’étiquette, la boîte, l’ordonnance et la page du carnet, avant qu’elles ne s’égarent, est souvent plus efficace qu’un récit oral six mois plus tard. Ne rien raturer sur le carnet. Si une mention manque, demander un écrit complémentaire, ne pas compléter soi-même la case médicale.

Le poids est la pièce centrale d’une erreur de dose. La règle rappelée par le rapport est binaire en première saison : moins de 5 kg, 50 mg ; 5 kg ou plus, 100 mg. Un enfant pesé à 4,8 kg qui reçoit 100 mg, ou un enfant pesé à 5,4 kg qui reçoit 50 mg, n’est pas dans la même discussion qu’un enfant dont le poids n’a pas été noté. En deuxième saison, pour un enfant vulnérable, la dose prévue est de 200 mg, pas de 100 mg. Vingt-quatre des erreurs laboratoire de la période portent précisément sur cette confusion. Les parents d’un ancien prématuré ou d’un enfant avec une maladie pulmonaire ou cardiaque doivent donc vérifier non seulement le produit, mais la saison et la dose de 200 mg. Pour les très petits poids, entre 1,0 et 1,6 kg, le rapport indique que la posologie est adaptée : il ne faut pas extrapoler seul la règle des 50 mg, et demander le protocole écrit du service.

La déclaration d’effet indésirable peut être faite par le professionnel ou par la famille, auprès du centre régional de pharmacovigilance ou via le portail de l’ANSM. Elle est particulièrement utile si une réaction a suivi l’injection, si le mauvais produit a été administré, ou si une bronchiolite grave est survenue après une sous-dose. Elle ne juge pas la faute. Elle date le signal et peut être jointe plus tard au dossier d’indemnisation. Le professionnel de santé a, de son côté, un rôle de déclaration dans le système de pharmacovigilance. Le refus de déclarer une erreur connue n’efface pas l’erreur. Il peut, au contraire, être versé au dossier comme un élément d’attitude après les faits, sans remplacer la preuve de l’injection elle-même.

Le dossier médical de la mère et celui de l’enfant sont la source la plus fiable. Ils contiennent le poids, le lot, le nom du produit et, en principe, le consentement. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique rappelle deux règles qui comptent ici. D’abord : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » Ensuite, pour l’enfant : « Le consentement, mentionné au quatrième alinéa du mineur, le cas échéant sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. » Les titulaires de l’autorité parentale décident pour le nourrisson qui ne peut pas participer à la décision. Un nouveau-né n’exprime pas un consentement éclairé. Les parents, eux, doivent avoir reçu l’information de l’article L. 1111-2 avant l’acte, sauf urgence ou impossibilité. Une fiche générique signée en série, sans mention du poids ni de la dose, est un indice, pas une preuve absolue d’information loyale. À l’inverse, une fiche qui explique que la protection n’est pas totale, que la dose dépend du poids et que les stratégies maternelle et infantile ne se cumulent pas hors le cas des 14 jours, est un élément fort pour l’établissement si le débat porte seulement sur l’information, et non sur une erreur de seringue.

Demander le dossier se fait par écrit, auprès de l’établissement ou du professionnel, en justifiant de l’autorité parentale. Le délai de communication est encadré. S’il n’est pas respecté, un recours existe, mais il ne faut pas laisser passer, pendant cette attente, le soin de l’enfant ni la conservation des preuves déjà entre les mains de la famille : ordonnance, facture de pharmacie, bracelet de naissance, compte rendu d’hospitalisation pour bronchiolite, arrêts de travail des parents, frais de garde, trajets. Ces pièces serviront au chiffrage, si un dommage est plus tard retenu. Pour la méthode générale d’évaluation d’un préjudice médical, le cabinet a déjà publié un guide sur l’indemnisation d’une erreur médicale, le montant et les recours. Beyfortus appelle une application particulière de cette méthode, pas un barème automatique.

Quelques erreurs de parents compliquent ensuite le dossier. Attendre la fin de l’hiver pour voir si l’enfant s’en sort, sans rien noter. Jeter la boîte. Accepter une réponse orale rassurante sur la dose, sans écrit. Publier le nom du soignant sur les réseaux avant d’avoir le dossier. Mélanger, dans la même réclamation, une bronchiolite bénigne après une dose correcte et une vraie erreur de produit : le second fait est sérieux, le premier dilue le dossier s’il est présenté comme une faute évidente. Il est plus solide de décrire les faits, de joindre le poids et le lot, et de laisser la qualification juridique à l’expertise et à l’avocat, plutôt que d’affirmer d’emblée une intoxication ou un scandale que le bilan du 16 septembre 2026 ne décrit pas.

B. Indemnisation Beyfortus : faute, aléa thérapeutique, délais à Paris et en Île-de-France

Deux portes existent, et elles ne s’ouvrent pas ensemble sur les mêmes faits. La première est la faute. Elle vise le professionnel ou l’établissement lorsque l’erreur de dose, de produit, de traçabilité ou d’information a causé un dommage. La seconde est la solidarité nationale, lorsque aucune faute n’est retenue, ni aucun défaut du produit, mais qu’un accident médical ou une affection iatrogène directement imputable à l’acte de prévention a eu des conséquences anormales et graves. L’article L. 1142-1, II, le dit : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Le tribunal judiciaire de Coutances, dans un jugement du 12 janvier 2026, numéro RG 23/01591, a appliqué ce mécanisme à une situation qui n’est pas une injection de Beyfortus. Il a dit que « DIT que les lésions subies par Madame [M] [D] relèvent de l’aléa thérapeutique, au sens des dispositions susvisées du Code de la santé publique », puis condamné l’ONIAM à indemniser la patiente. Le jugement est en ligne sur courdecassation.fr. Il illustre la porte, pas le montant que pourrait recevoir une famille après Beyfortus. Les sommes allouées dans cette affaire d’adulte ne se transposent pas à un nourrisson.

Le seuil de gravité est le point que les familles sous-estiment. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe la règle : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Il ajoute : « Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. » « A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : » suivi de deux cas, l’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure, et des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Un nourrisson n’a pas d’activité professionnelle. Le critère utile est donc l’atteinte permanente à l’intégrité supérieure à 24 %, un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, ou, à titre exceptionnel, des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Une bronchiolite hospitalisée quelques jours, même pénible, même source d’angoisse parentale, n’atteint en général pas ce seuil. Les 91 erreurs de la campagne 2025-2026, presque toutes sans effet clinique, ne sont pas des dossiers ONIAM. Une séquelle neurologique, une réanimation prolongée, un handicap durable ou un décès pourraient l’être, si l’imputation à l’acte et le caractère anormal sont retenus. Il faut le dire nettement pour ne pas engager des familles dans une procédure vouée à l’échec sur une simple rougeur ou une bronchiolite ordinaire après une dose correcte.

Lorsque la faute est établie, le seuil de 24 % ne conditionne pas l’action contre le responsable. L’assureur du médecin, de la clinique, de la pharmacie ou de l’hôpital public indemnise le dommage causé par la faute, y compris s’il est modéré, dès lors qu’il est certain et en lien. Le préjudice d’un nourrisson se décrit concrètement : souffrances, déficit fonctionnel temporaire, éventuelles séquelles, préjudice des parents lié au trouble dans les conditions d’existence s’il est caractérisé, frais restés à charge, aide humaine pendant l’hospitalisation. Il ne se devine pas à partir d’un taux unique publié sur internet. L’expertise médicale, amiable ou judiciaire, est presque toujours le passage obligé dès que la causalité n’est pas évidente. Dans l’affaire de Pontoise, le tribunal a d’ailleurs retenu la faute de délivrance puis ordonné l’expertise avant de chiffrer.

La voie amiable commune aux deux portes est la commission de conciliation et d’indemnisation. L’article L. 1142-5 prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». L’article L. 1142-7 précise : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. » Les parents saisissent donc pour leur enfant. La même disposition est décisive sur le temps : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Saisir la commission n’est pas une perte de temps si le dossier est sérieux. C’est un moyen de faire examiner la faute et la solidarité nationale dans une même procédure, avec une expertise, et de geler la prescription pendant ce temps. La commission ne juge pas comme un tribunal. Son avis oriente ensuite l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM, ou le recours devant le juge si l’offre est absente ou insuffisante.

Le délai de fond est de dix ans. L’article L. 1142-28 dispose que les actions en responsabilité contre les professionnels et les établissements, ainsi que les demandes devant l’ONIAM au titre du II de l’article L. 1142-1, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Le point de départ est la consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état n’est plus susceptible d’évoluer à court terme, et non le jour de l’injection. Pour un nourrisson, la consolidation peut être tardive si des séquelles respiratoires ou neurologiques sont discutées. Ce délai long ne justifie pas d’attendre. Les lots, les souvenirs du personnel et les dossiers se perdent. Une saisine précoce de la commission, ou une demande de dossier, conserve la preuve sans obliger à chiffrer trop tôt.

À Paris et en Île-de-France, le chemin dépend de la nature de l’établissement, pas du département où habitent les parents. Service-public.fr distingue l’établissement public, dont le recours indemnitaire relève du tribunal administratif, et l’établissement privé ou le professionnel libéral, dont le recours en dommages-intérêts relève du tribunal judiciaire, avec avocat. Une maternité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris est un établissement public. Une clinique privée ou une pharmacie d’officine relève du juge judiciaire, en principe celui du lieu du défendeur. Avant de saisir le juge administratif d’une demande d’argent, l’article R. 421-1 du code de justice administrative impose une décision préalable : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Le recours contre cette décision se forme « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». En pratique, une réclamation écrite et chiffrée, ou à tout le moins circonstanciée, adressée à l’hôpital public, fait naître la décision, expresse ou née du silence, que le tribunal pourra ensuite examiner. Cette formalité ne remplace pas la commission de conciliation et d’indemnisation, qui peut être saisie en parallèle et qui suspend les délais.

La commission compétente pour l’Île-de-France a ses services à Montreuil. Le site de l’ONIAM indique l’adresse : Tour Altaïs, 1 place Aimé Césaire, CS 80011, 93102 Montreuil Cedex, téléphone 01.49.93.89.20, courriel [email protected]. La page officielle est celle de la commission d’Île-de-France. Les parents peuvent demander à être présents, assistés ou représentés, lors de l’examen du dossier. Le formulaire doit mentionner la qualité d’assuré social et les organismes de sécurité sociale, comme l’exige l’article L. 1142-7, ainsi que les prestations déjà reçues. Pour un nourrisson, joindre le livret de famille ou la décision d’autorité parentale, le carnet de santé, le compte rendu de naissance, le poids du jour de l’injection, l’étiquette ou le numéro de lot, le compte rendu d’hospitalisation éventuel, et la déclaration de pharmacovigilance si elle existe. Une demande vague, sans poids ni nom de produit, sera renvoyée ou aboutira à un avis d’irrecevabilité ou de rejet pour défaut de lien.

Ce qu’il ne faut pas attendre de cette procédure, c’est un montant forfaitaire attaché au nom du produit. Aucun barème légal ne fixe le prix d’une erreur de seringue. Une double dose sans suite clinique ne se monnaye pas comme une réanimation. Une sous-dose suivie d’une bronchiolite grave se discute au cas par cas, après expertise. L’offre de l’assureur, si la faute est retenue, peut être acceptée, discutée ou refusée. L’accepter trop vite, avant consolidation, ferme souvent la porte à des séquelles apparues plus tard, sauf réserve expresse et utile. Le refus d’une offre manifestement basse ne fait pas perdre le droit d’agir : il renvoie devant le juge compétent, administratif ou judiciaire selon l’établissement. La plainte pénale n’est pas la voie ordinaire d’une erreur de dose sans atteinte grave. Elle se discute seulement si les faits révèlent une atteinte à l’intégrité physique susceptible d’une qualification pénale, ce que le bilan de pharmacovigilance de 2026, fait d’erreurs sans effet clinique, ne caractérise pas à lui seul.

Un nouvel anticorps, Enflonsia, à base de clésrovimab, a été ajouté au périmètre de la surveillance. Il ne change pas les règles ci-dessus, mais il augmente le risque de confusion de noms dans les mois qui viennent. Avant d’accepter une injection, les parents peuvent demander que le nom, la dose et le poids soient lus à voix haute et inscrits devant eux. Ce n’est pas une défiance. C’est exactement la vérification que l’ANSM demande aux professionnels, au début d’une saison où les erreurs, déjà nombreuses, n’ont pas disparu malgré des outils d’information.

Conclusion

Le bilan publié par l’ANSM le 16 septembre 2026, et précisé le 17, ne décrit pas un retrait de Beyfortus ni un risque nouveau confirmé. Il décrit un produit dont la sécurité d’utilisation est, à ce stade, jugée bonne, une protection qui n’empêche pas toute bronchiolite, et des erreurs de dose, de produit et de traçabilité qui continuent d’être déclarées, presque toujours sans effet clinique. Le droit suit cette distinction. La bronchiolite après une injection à la bonne dose n’est pas une faute et ouvre rarement la solidarité nationale, faute de gravité au sens du décret. L’erreur de seringue, de poids ou de produit peut être une faute, sur le modèle retenu par le tribunal judiciaire de Pontoise pour une délivrance du mauvais médicament, mais elle n’indemnise que le dommage prouvé, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris lorsqu’elle a écarté un lien de causalité. Les parents qui ont un doute doivent d’abord faire soigner l’enfant, puis conserver le poids, le lot, le nom du produit et le carnet, et seulement ensuite saisir, si le dommage le justifie, la commission de conciliation et d’indemnisation, dont la saisine suspend le délai de dix ans courant depuis la consolidation.

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