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Bichectomie ratée : que faire après une asymétrie ou une atteinte du nerf facial ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bichectomie ratée : que faire après une asymétrie ou une atteinte du nerf facial ?

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Après une bichectomie, le visage peut paraître plus creusé d’un côté. Le sourire peut aussi avoir changé, la lèvre bouger moins bien ou une douleur persister. Derrière la recherche « bichectomie ratée », il y a donc des situations très différentes. La première démarche est de faire examiner le trouble par un médecin. Une difficulté nouvelle à bouger un côté du visage mérite une évaluation médicale rapide. La recherche d’un responsable et la collecte de preuves viennent ensuite, sans retarder les soins.

Pour savoir si une indemnisation est envisageable, trois questions doivent être examinées ensemble. Qu’avait expliqué le chirurgien avant l’opération ? Que montrent le compte rendu opératoire et les consultations de suivi ? Quel dommage l’intervention ou sa prise en charge a-t-elle effectivement causé ? Des photos peuvent établir une différence d’apparence. Un examen médical aide à déterminer si cette différence correspond à une modification de volume, à un trouble du mouvement ou à un autre phénomène.

Ce guide explique comment obtenir les pièces utiles, préparer un avis indépendant avant une éventuelle reprise et choisir entre une démarche auprès du praticien ou de son assureur, une conciliation et une expertise judiciaire. La distinction entre un geste purement esthétique et un acte thérapeutique ou reconstructeur compte aussi, en particulier pour déterminer si la solidarité nationale peut intervenir.

I. Bichectomie ratée : que faire après une asymétrie ou un sourire modifié ?

A. Comment faire constater une asymétrie, un trouble du sourire ou une douleur persistante ?

La bichectomie consiste à retirer une partie du tissu graisseux situé à l’intérieur des joues, au niveau des boules de Bichat. La plainte peut concerner surtout le relief du visage au repos, ou apparaître pendant un mouvement. Pour guider l’examen, expliquez dans quelles circonstances le changement est visible ou gênant. Une lèvre qui bouge moins quand vous souriez, une joue qui semble plus creuse au repos et une douleur quand vous mâchez sont trois observations distinctes. Elles peuvent coexister. Faites décrire ces observations lors de l’examen pour que le dossier distingue le changement visible et la difficulté ressentie.

Au rendez-vous, indiquez la date de l’opération, la date à laquelle vous avez remarqué le premier changement et la manière dont le signe a évolué. Précisez si vous le voyez uniquement sur des images ou si vous le constatez aussi quand vous parlez, mangez ou buvez. Si une asymétrie était déjà visible avant le geste, mentionnez-la. Une comparaison fiable tient compte de l’état initial et des autres soins reçus, comme une intervention effectuée le même jour ou des injections antérieures. Le médecin pourra distinguer vos observations de ses constatations et, selon l’examen, décider s’il faut organiser un suivi ou demander un autre avis.

Conservez quelques images datées en gardant les fichiers originaux. Si vous souhaitez comparer des vues, utilisez une lumière, une distance et un angle aussi semblables que possible. Une image au repos et une séquence courte pendant un mouvement que vous avez du mal à réaliser apportent des éléments différents. Un cliché choisi pour l’intensité d’une expression ou pris avec un objectif qui déforme le visage prête davantage à discussion. Gardez également, quand elles existent, des images antérieures comparables. Les photographies aident à suivre le changement, tandis que les comptes rendus de consultation renseignent sur ce que le médecin a pu observer et examiner.

Adressez une demande de dossier au chirurgien, puis à l’établissement pour les documents qu’il détient. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique donne accès aux informations de santé formalisées ou échangées par écrit entre professionnels, sous les réserves prévues par le texte, notamment pour certaines informations liées à des tiers. Il permet d’obtenir communication directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné. Le même article prévoit une communication au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Il porte le délai à deux mois notamment lorsque les informations datent de plus de cinq ans.

Demandez précisément les comptes rendus des consultations préopératoires, le compte rendu de l’intervention, les prescriptions et instructions de sortie, puis les consultations de contrôle. Vous pouvez aussi demander séparément à chacun de transmettre les copies du devis, des documents d’information et des photographies médicales qu’il conserve. Un courrier adressé au principal interlocuteur n’atteint pas toujours la personne ou le service qui a produit une pièce. Si une réponse est incomplète, reprenez par écrit les documents manquants, la période et, si vous la connaissez, la date de la consultation. Gardez la demande et la réponse avec les documents effectivement reçus.

Récupérez également les échanges qui jalonnent le suivi. Un message écrit avant la consultation peut dater le premier signalement. Le compte rendu qui suit peut préciser les signes constatés, les examens envisagés et les indications données. Pour reconstituer le déroulement, classez les documents par date et ajoutez à chaque ligne deux ou trois informations concrètes. Par exemple, la ligne consacrée au premier appel indiquera le symptôme décrit, à qui il a été signalé et la réponse donnée, si elle peut être retrouvée. Une chronologie qui signale franchement ses lacunes vaut mieux qu’un récit qui reconstitue toutes les heures de mémoire.

Si une reprise est proposée, demandez quel trouble elle cherche à corriger et comment le médecin évaluera son résultat. Une reprise peut viser le volume d’une joue alors que la difficulté principale, pour vous, est de bouger la lèvre ou de boire sans gêne. Décrire ces priorités aide le médecin à expliquer ce qu’il pense pouvoir améliorer et les incertitudes qui demeurent. Lorsque la situation médicale le permet, un avis indépendant et un constat écrit avant la reprise facilitent ensuite la comparaison entre les deux états. Si un soin est nécessaire, faites-le organiser selon les recommandations médicales et conservez les documents établis à cette occasion.

B. Quelles preuves demander si le chirurgien invoque un risque déjà expliqué ?

En chirurgie esthétique, l’article L. 6322-2 du code de la santé publique demande au praticien responsable d’informer la personne « des conditions de l’intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications ». L’information s’accompagne d’un devis détaillé. L’article L. 1111-2 du même code prévoit notamment une information au cours d’un entretien individuel sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles et sur les autres solutions possibles. L’article R. 4127-35 du code de la santé publique exige une information « loyale, claire et appropriée » et demande au médecin de veiller à sa compréhension.

Pour une bichectomie, relisez les documents en vous posant des questions précises. L’information portait-elle sur le résultat recherché et sur un éventuel écart entre les deux joues ? Évoquait-elle les risques de gêne fonctionnelle ou de modification du sourire, dans la mesure où ils étaient prévisibles pour le geste envisagé ? Qu’a-t-on expliqué si une autre intervention était prévue pendant la même séance ? Ces questions permettent de comparer le contenu remis au patient, les notes de consultation et le trouble constaté après l’opération. Un document signé peut contribuer à établir l’information délivrée. Le juge peut aussi tenir compte des autres pièces et du contenu concret de l’entretien.

En cas de litige, l’article L. 1111-2 prévoit qu’il appartient « au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé » dans les conditions qu’il fixe. Le texte admet la preuve par tout moyen. Une fiche spécifique, un compte rendu de consultation ou un échange dans lequel le patient pose une question peuvent donc être examinés ensemble. L’article L. 1111-4 exige le consentement libre et éclairé et permet à la personne de le retirer à tout moment. L’information transmise avant le geste et les conditions dans lesquelles la personne a pris sa décision ont ainsi une portée propre.

L’article D. 6322-30 du code de la santé publique impose quinze jours au minimum après la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens qui doivent effectuer l’intervention dans les conditions prévues par le texte. Il précise qu’aucune dérogation n’est possible, même sur demande de la personne intéressée. Il prévoit aussi que le chirurgien qui a rencontré le patient pratique l’intervention ou informe le patient, pendant la rencontre, qu’il n’en effectuera pas lui-même tout ou partie. Cette information figure au devis. Pour vérifier le respect de ces règles, comparez la date réelle de remise du devis, la date de l’intervention et l’identité de l’opérateur figurant au dossier.

L’information donnée avant l’opération et la qualité des soins répondent à deux questions différentes. Un chirurgien peut avoir expliqué qu’un risque existe et avoir malgré tout commis une faute dans la réalisation de l’intervention ou dans le suivi. Une information insuffisante peut aussi être discutée alors que l’examen technique du geste est favorable. Pour la faire valoir, indiquez quel risque précis aurait dû être expliqué, ce qui vous avait été présenté comme bénéfice et quelle décision vous auriez envisagée si vous aviez été informé. En présence d’un grief technique, indiquez plutôt quel acte, quel signe ou quelle réponse pendant le suivi mérite d’être examiné.

Enfin, les conditions d’exercice constituent un point distinct. L’article L. 6322-1 du code de la santé publique exige, pour la chirurgie esthétique, des installations répondant à des conditions techniques de fonctionnement et soumet leur création à une autorisation administrative. Le nom commercial qui apparaît sur une brochure peut différer de l’identité de l’établissement où le geste a eu lieu. Retenez l’adresse figurant sur les documents d’admission et l’identité mentionnée sur le compte rendu. Vous pourrez ainsi demander à l’établissement les pièces qui relèvent de sa propre intervention dans la prise en charge.

II. Quels recours et quelle indemnisation après une bichectomie ratée ?

A. Comment prouver une faute du chirurgien ou de la clinique après une bichectomie ?

L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique pose le principe d’une responsabilité pour faute des professionnels de santé et des établissements pour les conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, sous réserve notamment des régimes particuliers prévus par le texte. Pour une asymétrie, l’expertise doit d’abord établir la nature du changement. Elle peut ensuite examiner le choix opératoire, la conformité du geste, les suites documentées et la réponse aux premiers symptômes. Pour une atteinte du mouvement, elle peut rechercher si le trouble est en rapport avec une atteinte nerveuse et discuter son mécanisme au regard du dossier et de l’examen. Une complication observée après la chirurgie appelle cette analyse du lien avec l’acte et de son caractère fautif éventuel.

Le tribunal judiciaire de Paris, le 15 septembre 2025, n° 23/08560, a jugé une lésion nerveuse survenue après l’exérèse d’une masse à la cuisse. Dans cette affaire, qui concernait une autre intervention et un autre nerf, l’expert envisageait plusieurs mécanismes. Le tribunal a comparé ces hypothèses avec le compte rendu opératoire et a retenu la responsabilité au regard du choix technique et des constatations sur le nerf lésé. Il a écarté la demande subsidiaire des défendeurs tendant à limiter la réparation à une perte de chance. L’exemple montre l’intérêt d’interroger l’expert sur chaque mécanisme et les conclusions qu’il peut en tirer, même lorsqu’il subsiste une incertitude sur le détail du geste qui a causé la lésion.

Pour préparer l’expertise, décrivez votre difficulté à partir de situations ordinaires. Par exemple, relevez la différence entre une asymétrie visible sur certaines expressions et une difficulté répétée à retenir un liquide aux lèvres. Donnez à l’expert les premières images utiles et les constatations de suivi. Demandez-lui de distinguer l’état antérieur, les effets du geste et ceux d’un éventuel traitement de reprise. L’expert pourra aussi examiner si une réponse plus précoce à un signe documenté aurait modifié l’évolution et préciser ce qu’il peut établir avec les pièces disponibles. Une question bien délimitée aide davantage qu’une demande générale de dire si l’opération était ratée.

Dans un dossier où le compte rendu et l’examen conduisent à plusieurs explications, un avocat en erreur médicale peut aider à formuler la mission d’expertise et à distinguer les questions qui relèvent du chirurgien, de l’établissement et de la prise en charge qui a suivi. En secteur privé, une première réclamation adressée à l’interlocuteur concerné peut préciser les faits, les pièces médicales disponibles et les démarches déjà entreprises. Le patient peut demander les coordonnées de l’assureur de responsabilité civile. L’article L. 124-3 du code des assurances reconnaît au tiers lésé une action directe contre l’assureur qui garantit la responsabilité civile du responsable.

Si les constatations doivent être établies avant une demande au fond, l’article 145 du code de procédure civile permet au juge, notamment en référé, d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La mission peut couvrir l’état initial, les suites, la nature des séquelles, le lien avec les soins et les conséquences dans la vie quotidienne. La décision qui ordonne une expertise prépare l’examen du litige. La demande portant sur la responsabilité et l’indemnisation vient ensuite si un accord n’est pas trouvé.

B. La CCI ou l’ONIAM peuvent-ils intervenir et comment évaluer le préjudice ?

Le premier point à vérifier est la finalité de l’acte à l’origine du dommage. Pour une bichectomie réalisée uniquement pour affiner les joues, l’article L. 1142-3-1, I, du code de la santé publique écarte les dispositifs de solidarité nationale qu’il désigne pour les dommages imputables à des actes dépourvus notamment de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice. Il inclut leur phase préparatoire ou de suivi. Le II du même article maintient le recours à la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI, dans le cadre de sa mission de conciliation. Cette démarche peut aider à chercher un accord. Elle ne se confond pas avec une demande de paiement à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale.

La distinction compte aussi si l’opération associait plusieurs gestes. Dans un dossier d’infection après chirurgie, la Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2023, n° 22-18.400, a rappelé aux juges du fond qu’ils devaient « se prononcer sur la finalité thérapeutique, reconstructrice ou esthétique d’une intervention » à l’origine de l’infection lorsqu’ils déterminent le régime applicable. Elle a cassé l’arrêt d’appel qui s’était prononcé sans avoir fait cette recherche. Pour une intervention combinée, les comptes rendus et l’indication documentée de chaque geste permettent de discuter cette qualification et de rechercher à quelle intervention se rattache le dommage.

Des décisions plus anciennes peuvent sembler donner une réponse différente. La Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2020, n° 19-10.114, explique le changement introduit par la loi du 22 décembre 2014. Dans cette affaire, elle a approuvé l’application de l’article L. 1142-3-1 à la demande en indemnisation introduite après le 31 décembre 2014 et a écarté la prise en charge par l’ONIAM. Elle a par ailleurs cassé la décision qui avait mis l’indemnisation à la charge de la clinique alors que la cour d’appel n’était saisie d’aucune demande en ce sens. Pour une opération récente à visée purement esthétique, c’est donc l’exclusion légale actuelle qu’il faut examiner, en même temps que les éléments susceptibles de fonder une demande contre les acteurs de la prise en charge.

L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour les actions qu’il vise contre les professionnels et établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. La date de consolidation correspond dans l’évaluation médico-légale à la stabilisation de l’état imputable au dommage. Elle peut différer de la date de l’intervention et de celle où vous avez découvert le trouble. Dans le dossier de lésion nerveuse jugé le 15 septembre 2025, n° 23/08560, l’expert a par exemple distingué la date de l’acte, celle de l’apparition des symptômes et celle de la consolidation. En cas de démarche amiable, conservez les accusés de réception et faites vérifier l’effet exact de la démarche entreprise sur votre situation.

Pour évaluer la réparation, établissez un relevé des conséquences et associez à chacune une pièce. Pour les dépenses, réunissez les factures et les remboursements afin d’identifier ce qui reste à votre charge. Pour les rendez-vous et les soins de reprise, conservez les comptes rendus qui en expliquent la raison. Pour des pertes de rémunération, comparez les justificatifs antérieurs et postérieurs et documentez le lien avec les suites de l’intervention. Une gêne importante dans une profession qui implique des prises de parole peut être décrite précisément, avec les tâches modifiées ou les périodes d’interruption. L’expert et, s’il est saisi, le juge pourront examiner si les éléments établissent la réalité et l’origine du préjudice invoqué.

Présentez séparément la modification de l’apparence et l’atteinte à une fonction. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 septembre 2025, n° 23/08560, distingue le préjudice esthétique temporaire, le préjudice esthétique permanent et le déficit fonctionnel permanent. Dans un dossier facial, une photographie ou une vidéo peut illustrer la modification visible, tandis que les examens et les descriptions précises des gestes devenus difficiles éclairent l’atteinte fonctionnelle. Les montants d’une décision relative à une autre région du corps dépendent des constatations propres à cette affaire. Pour lire une offre d’indemnisation, comparez donc poste par poste les constatations médicales, les justificatifs retenus et le périmètre de l’accord proposé.

Si plusieurs gestes ont été réalisés ou qu’une offre vise une partie seulement des conséquences, la page consacrée à l’étude préalable d’un dossier de droit de la santé précise le cadre de cet examen. Dans ce type de situation, gardez ensemble le devis initial, les comptes rendus successifs, l’éventuel rapport d’expertise et l’offre reçue. Leur comparaison permet de repérer quelle intervention est discutée, quels dommages sont déjà pris en compte et quelles questions restent ouvertes, notamment lorsque le besoin d’un traitement ultérieur ou son coût sont encore incertains.

Conclusion

Après une bichectomie qui a modifié l’apparence ou le mouvement du visage, commencez par faire examiner le signe et récupérer le dossier. Les premières constatations, la chronologie du suivi et l’état avant une éventuelle reprise aident à distinguer le changement d’apparence du trouble fonctionnel et à étudier leur cause. Le devis et les éléments d’information éclairent, de leur côté, les conditions dans lesquelles l’intervention a été acceptée.

La voie à suivre dépend des résultats de cet examen. Une faute établie peut fonder une demande contre le professionnel ou l’établissement concerné selon son rôle. Pour un acte purement esthétique, la CCI demeure accessible en conciliation, tandis que le dispositif de solidarité nationale écarté par la loi ne peut prendre en charge le dommage imputable à cet acte. Une expertise permet de préciser les mécanismes, les séquelles et les conséquences effectivement liées à l’intervention, avant de chiffrer une demande ou d’apprécier une offre.

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