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Bien étranger oublié dans une déclaration de succession : quel délai de reprise pour la DGFiP et comment agir ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bien étranger oublié dans une déclaration de succession : quel délai de reprise pour la DGFiP et comment agir ?

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Un compte bancaire suisse, un portefeuille américain, un immeuble au Maroc ou un contrat de capitalisation luxembourgeois peut être découvert après l’enregistrement de la déclaration de succession. La question n’est alors pas seulement de savoir si ce bien doit être taxé en France. Il faut déterminer si la déclaration initiale a suffisamment révélé l’exigibilité des droits, quel délai de reprise reste ouvert à la DGFiP, quelles sanctions peuvent viser une omission, et quelle démarche permet de régulariser sans aggraver le dossier. Dans une succession internationale, le décès à l’étranger ajoute une difficulté de calendrier : la déclaration est en principe déposée dans l’année, mais ce délai de dépôt ne se confond pas avec le délai dont dispose l’administration pour rectifier une omission. Les comptes, contrats d’assurance-vie, trusts et crypto-actifs obéissent en outre à des obligations déclaratives distinctes, dont les conséquences ont évolué en 2026. Cet article propose une méthode centrée sur le bien étranger oublié : qualifier la territorialité, reconstruire les dates, rechercher le document révélateur, calculer le risque et préparer une régularisation ou une contestation étayée. Il concerne les particuliers et les transmissions à titre gratuit, à l’exclusion du contentieux successoral interne et des problématiques d’entreprise déplacée à l’étranger.

Pour replacer cette question dans le cadre plus large des obligations des non-résidents, voir également notre article de référence sur l’article 800 du CGI et les déclarations de succession internationales. Le présent dossier se concentre sur l’étape suivante : que faire lorsqu’un actif déterminé n’apparaît pas dans la déclaration déjà enregistrée et que la DGFiP peut encore exercer son droit de reprise ?

Réponse courte : l’omission d’un bien étranger ne fait pas automatiquement courir le délai abrégé de trois ans à compter de la déclaration initiale. La prescription de droit commun peut aller jusqu’à la sixième année suivant celle du décès, tandis qu’un compte, un contrat ou un trust relevant des obligations des articles 1649 A, 1649 AA ou 1649 AB du CGI peut relever du délai décennal de l’article L.181-0 A du LPF. La date, la nature du bien et le contenu exact des actes enregistrés sont déterminants.

I. Quel délai de reprise pour un bien étranger omis dans une déclaration de succession ?

A. Quels biens étrangers doivent être pris en compte dans la succession française ?

La première étape consiste à séparer deux questions souvent confondues : l’existence d’une obligation française de déclarer le bien et l’existence d’une imposition française sur ce bien. Un actif peut devoir être décrit dans le dossier successoral alors qu’une convention fiscale ou une règle de territorialité neutralise, en tout ou partie, les droits français. À l’inverse, un bien peut être taxable en France même si les héritiers résident tous à l’étranger.

L’article 750 ter du code général des impôts pose la grille de territorialité. Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France entrent, en principe, dans le champ des droits de mutation à titre gratuit. Lorsque le défunt n’était pas domicilié en France, les biens situés en France restent visés. Lorsque l’héritier, le donataire ou le légataire est domicilié fiscalement en France et l’a été pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la transmission, le troisième cas de l’article 750 ter peut également soumettre les biens français et étrangers reçus par cette personne.

Cette règle interne doit être confrontée à la convention fiscale applicable. Certains accords bilatéraux traitent les successions, d’autres non. Certains répartissent le pouvoir d’imposer selon la résidence du défunt, le domicile de l’héritier ou la situation de l’immeuble. Une convention qui attribue l’imposition d’un immeuble au pays de situation ne dispense pas nécessairement de le faire apparaître dans la déclaration française. Elle peut seulement modifier le montant final dû en France ou ouvrir un mécanisme d’imputation. La réponse dépend donc du pays concerné, de la date du décès, de la résidence fiscale de chaque personne et de la catégorie juridique du bien.

La déclaration française doit décrire la consistance du patrimoine au jour du décès, y compris les actifs dont l’imposition est discutée ou dont l’exonération doit être démontrée. L’article 800 du CGI indique que les héritiers, légataires ou donataires « sont tenus de souscrire une déclaration détaillée ». Les dispenses liées à un actif brut inférieur à 50 000 euros ou 3 000 euros sont encadrées par ce même texte et ne doivent pas être appliquées sans vérifier la qualité du bénéficiaire, les donations antérieures et la composition réelle de l’actif brut.

Pour les actifs financiers, l’article 802 du CGI impose une affirmation portant notamment sur « toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt ». Cette formulation ne signifie pas qu’un héritier doit inventer une valeur inconnue. Elle signifie qu’une recherche sérieuse doit être menée et que l’incertitude doit être expliquée, documentée et, si nécessaire, suivie d’une déclaration complémentaire. Un relevé bancaire retrouvé plusieurs mois après, une réponse d’un établissement étranger ou une traduction de contrat peuvent transformer une simple incertitude en information à régulariser.

Pour les héritiers nés à l’étranger ou dont l’état civil a été établi hors de France, l’article 801 du CGI exige que la date de naissance soit justifiée avant l’enregistrement, faute de quoi les droits les plus élevés peuvent être provisoirement perçus, sous réserve de restitution du trop-perçu. Dans une succession internationale, il faut donc joindre des actes d’état civil lisibles, leur traduction lorsque le service l’exige, les justificatifs de filiation, les procurations et les documents prouvant la résidence fiscale. Un dossier incomplet sur l’identité ou la dévolution peut retarder l’enregistrement, mais ce retard ne fait pas disparaître l’obligation de déclarer les actifs déjà identifiés.

Le service compétent dépend aussi de la résidence du défunt. La fiche actualisée d’impots.gouv.fr consacrée au dépôt après un décès indique que le délai est de six mois lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine et de douze mois lorsqu’il a eu lieu à l’étranger. Elle précise également l’adresse de la Recette des non-résidents lorsque le défunt était domicilié hors de France. Le portail international des impôts rappelle la même orientation pratique dans sa page « Quand et où déclarer ? ». Une enveloppe envoyée au mauvais service, sans preuve de réception, peut rendre la chronologie difficile à établir ; un envoi traçable et la conservation du bordereau sont donc essentiels.

Le calendrier de dépôt se présente ainsi :

Situation à examiner Question pratique Conséquence
Décès en France métropolitaine La déclaration a-t-elle été enregistrée dans les six mois ? Le retard se mesure à partir de l’expiration de ce délai, sauf régime spécial.
Décès à l’étranger La déclaration a-t-elle été enregistrée dans les douze mois ? Le délai pratique indiqué par l’administration est d’un an.
Immeuble dont le titre n’était pas transcrit ou publié Les conditions de l’article 641 bis sont-elles réunies ? Un délai spécial de vingt-quatre mois peut s’appliquer, sous conditions.
Actif retrouvé après l’enregistrement La déclaration initiale mentionnait-elle précisément ce bien et son exigibilité ? Le délai de reprise se raisonne bien par bien, selon les documents révélateurs.

La page Service-Public sur les droits de succession rappelle la majoration de 10 % en cas de dépôt hors délai, avec un déclenchement présenté à partir du treizième mois lorsque le décès a eu lieu à l’étranger. Cette information concerne le dépôt de la déclaration. Elle ne répond pas à elle seule à la question du délai de reprise d’un compte ou d’un immeuble qui n’aurait jamais été mentionné. Pour ce second sujet, il faut passer aux articles L.180, L.181 et L.186 du LPF, puis vérifier si l’article L.181-0 A est applicable.

B. Pourquoi l’omission peut-elle laisser à la DGFiP six ou dix ans pour agir ?

Le délai abrégé de l’article L.180 du LPF suppose que l’acte ou la déclaration ait suffisamment révélé l’exigibilité des droits, sans recherches ultérieures. L’article L.180 du LPF fixe alors le droit de reprise jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration, à condition que l’impôt soit identifiable grâce au document déposé. Une déclaration qui mentionne un immeuble situé à Genève, son propriétaire décédé, sa valeur et le bénéficiaire permet une analyse différente d’une déclaration qui indique seulement « avoirs étrangers » sans montant ni nature.

Pour une succession non déclarée ou un bien non mentionné, l’article L.181 du LPF prévoit que le délai de reprise de L.180 est décompté à partir de la publicité ou de l’enregistrement d’un acte, d’un écrit ou d’une déclaration qui porte exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l’adresse d’au moins un ayant droit. Le texte ajoute que le délai ainsi déterminé ne concerne que les biens, sommes ou valeurs « expressément mentionnés » dans cet écrit ou cette déclaration. Une mention générale de la succession ne suffit donc pas nécessairement à faire courir le délai abrégé pour chaque actif étranger.

Le Bulletin officiel des finances publiques détaille ce mécanisme dans le commentaire BOI-CF-PGR-10-40. Il y est expliqué que la prescription abrégée ne joue, en cas d’omission, que si le document révélateur contient les mentions d’état civil et d’identification exigées et si l’exigibilité des droits sur le bien est expressément énoncée. Le même commentaire indique qu’une déclaration ne mentionnant aucun bien immobilier ne révèle pas, par elle-même, l’existence d’un tel bien. Cette doctrine doit être lue avec les textes en vigueur à la date du contrôle, en particulier avec le délai spécial de l’article L.181-0 A entré dans le champ des réformes récentes.

À défaut de révélation suffisante, l’article L.186 du LPF pose la règle de droit commun : « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ». Pour une succession, le fait générateur est en principe le décès. Si le décès est intervenu le 14 février 2021 et qu’un portefeuille étranger a été totalement omis, la prescription sexennale se raisonne en fonction de l’année du décès et peut conduire à une échéance au 31 décembre 2027, sous réserve des règles de computation, des actes interruptifs et des régimes spéciaux. Ce calcul ne signifie pas que l’héritier peut attendre cette date pour déclarer : il s’agit seulement de la limite temporelle du droit de reprise en l’absence d’un délai spécial différent.

Depuis le 26 juin 2026, l’article L.181-0 A du LPF prévoit, par exception aux articles L.180 et L.181, que le droit de reprise peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur lorsque les droits sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA, 1649 AB ou 1649 bis C du CGI, ou dans les cas visés par le texte. Le délai décennal est écarté si l’exigibilité a été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité.

Cette règle ne transforme pas tout appartement portugais ou tout compte d’un défunt en dossier automatiquement décennal. Elle vise une catégorie définie par renvoi. L’article 1649 A du CGI concerne la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger par les personnes physiques domiciliées en France. L’article 1649 AA du CGI vise les contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits auprès d’organismes établis hors de France. L’article 1649 AB du CGI concerne les informations relatives aux trusts. Il faut identifier le titulaire de l’obligation, la période concernée, le type d’actif et le fondement exact du rappel. Une simple résidence passée à l’étranger ou une détention indirecte ne permet pas, à elle seule, de conclure.

La réforme a aussi ajouté l’article 1729-0 A du CGI, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Il énonce qu’« Une majoration de 80 % s’applique aux droits dus en cas de rectification du fait » de sommes figurant sur des comptes, des contrats ou des actifs qui auraient dû être déclarés au titre des articles 1649 A, 1649 AA ou 1649 AB, avec des règles particulières pour les crypto-actifs. La majoration de ce texte exclut, pour les mêmes droits, celles des articles 1728, 1729 et 1758. Dans une succession où un compte ou un contrat étranger est découvert, il faut donc déterminer si le rappel porte sur les droits de succession eux-mêmes, sur une obligation déclarative autonome ou sur les deux : l’application de 1729-0 A ne se présume pas et les sanctions ne se cumulent pas mécaniquement.

La jurisprudence montre que l’incertitude successorale ne neutralise pas la contrainte fiscale. Dans l’arrêt du 6 mars 1984, pourvoi n° 83-11.445, publié au Bulletin, la première chambre civile a approuvé le raisonnement relatif à la nécessité d’une « déclaration, fût-elle provisoire » et d’un acompte, sans que cette démarche implique une acceptation de la succession. La décision concernait la responsabilité d’un notaire, mais son enseignement pratique est utile lorsqu’un patrimoine international reste incomplet : l’absence de valorisation définitive n’autorise pas toujours l’attente passive.

La Cour de cassation a confirmé cette exigence dans son arrêt commercial du 20 mai 2008, pourvoi n° 07-13.648. Elle retient que « l’héritier, saisi de plein droit de la succession, a l’obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux » et ne peut invoquer un litige sur la dévolution pour échapper à cette obligation. L’arrêt ne concerne pas un compte suisse découvert après déclaration, mais il interdit une défense fréquente consistant à attendre la fin d’un conflit entre héritiers pour sécuriser la position fiscale.

Le même principe apparaît de façon particulièrement nette dans l’arrêt commercial du 18 octobre 2011, pourvoi n° 10-25.074, rendu à propos d’un décès en Israël. La Cour casse une décision qui avait admis que des litiges sur la répartition de la masse successorale et sur des biens situés en Israël et en France empêchaient le dépôt. Elle juge que l’héritier est tenu de déclarer « sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l’existence d’un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale ». Un désaccord sur l’actif étranger peut donc justifier des réserves, une déclaration rectificative ultérieure ou une contestation de l’assiette, mais il ne constitue pas une suspension automatique du calendrier.

La combinaison de ces textes conduit à une lecture par actif :

  • un bien étranger explicitement décrit, valorisé et rattaché à la succession peut relever de la prescription abrégée si le document permet à l’administration de connaître immédiatement l’exigibilité ;
  • un bien seulement suggéré, absent ou identifiable au prix de recoupements peut rester soumis au délai de six ans de l’article L.186 ;
  • un compte, un contrat ou un trust relevant des obligations déclaratives étrangères peut ouvrir la discussion sur le délai de dix ans et sur l’article 1729-0 A ;
  • un acte de partage, une attestation immobilière, une déclaration complémentaire ou un échange avec l’administration doit être examiné pour savoir quels actifs il révèle réellement et à quelle date.

II. Comment régulariser l’omission d’un bien étranger et contester le rappel ?

A. Quelle démarche effectuer après la découverte d’un actif étranger oublié ?

La découverte doit être datée. Il faut conserver le courriel de la banque, le relevé historique, le contrat, le certificat de propriété, l’acte étranger, la traduction, le document de change et la date à laquelle chaque héritier en a eu connaissance. Cette chronologie permet de distinguer une omission involontaire d’une dissimulation, d’expliquer pourquoi la valeur n’était pas disponible à la date du dépôt et de vérifier si une demande d’information avait déjà été adressée au service fiscal. Une régularisation sans chronologie laisse l’administration reconstruire seule le scénario, souvent à partir de la date la plus défavorable.

Il faut ensuite reconstituer quatre valeurs distinctes : la valeur brute du bien au jour du décès, la dette éventuellement déductible, la quote-part reçue par chaque ayant droit et l’impôt déjà payé dans l’État étranger. Un compte bancaire doit être arrêté à la date du décès, avec les intérêts courus et les mouvements postérieurs séparés. Un immeuble doit être évalué selon sa valeur vénale à cette date et non selon un prix de vente postérieur sans analyse. Des titres cotés doivent être convertis dans une monnaie cohérente, en conservant les cours utilisés. Un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation impose de distinguer la valeur de rachat, le capital garanti, les primes et le régime successoral applicable. Un trust suppose de qualifier les droits du constituant, du bénéficiaire et de l’administrateur, sans assimiler automatiquement le véhicule étranger à un mécanisme français.

La déclaration initiale doit être relue ligne par ligne. Il faut relever les mentions relatives à la résidence du défunt, aux pays concernés, aux comptes, placements, immeubles, dettes, contrats, donations antérieures et conventions fiscales. Une formule telle que « droits à l’étranger selon inventaire » peut être trop vague pour révéler l’exigibilité d’un actif déterminé. Une annexe nominative avec la banque, le numéro de compte masqué, la valeur, la monnaie et la pièce justificative peut au contraire jouer un rôle important dans la détermination du délai abrégé. Le débat ne porte donc pas seulement sur le fait que le bien figurait ou non dans le titre principal : les annexes et actes enregistrés font partie de la preuve.

La voie normale est une déclaration complémentaire ou rectificative auprès du service qui a enregistré la succession, accompagnée d’une lettre de régularisation. Si le défunt était domicilié à l’étranger, la page internationale des impôts indique le dépôt auprès de la Recette des non-résidents à Noisy-le-Grand, avec le paiement. Le dossier doit demander un accusé de réception ou une preuve d’enregistrement. Lorsque l’actif relève d’une convention successorale, la déclaration doit préciser l’article conventionnel invoqué, l’État qui a taxé, la base retenue et la méthode de neutralisation de la double imposition. Lorsque la convention ne couvre pas la succession, il faut exposer séparément la règle interne et le crédit d’impôt demandé.

Une déclaration complémentaire spontanée peut avoir deux intérêts : fixer une position transparente avant une demande de l’administration et réduire le risque que l’omission soit présentée comme intentionnelle. Elle ne garantit toutefois ni l’absence de droits, ni la suppression des intérêts, ni l’abandon de toute majoration. Le montant principal doit être liquidé avec prudence et le paiement organisé en parallèle. Une lettre qui demande une remise sans déposer les éléments permettant de calculer le principal donne au service un motif de considérer le dossier comme incomplet.

La situation est différente lorsqu’une proposition de rectification est déjà reçue. La réponse doit respecter le délai indiqué, discuter séparément la territorialité, la valeur, la déduction du passif, la prescription et la sanction. Une réponse générale sur la bonne foi ne remplace pas une démonstration de la date à laquelle l’actif a été révélé. Il faut demander les éléments de comparaison retenus par le service, le document qui aurait révélé l’actif, le calcul de la base et le texte appliqué. L’objectif est d’éviter qu’une discussion sur la valeur du bien masque une question préalable de prescription ou de compétence fiscale.

Le calcul des conséquences financières doit séparer les droits simples, l’intérêt de retard et la majoration. L’article 1727 du CGI énonce que la créance fiscale non acquittée dans le délai légal « donne lieu au versement d’un intérêt de retard ». Le taux actuellement affiché par le texte est de 0,20 % par mois. Le point de départ et l’arrêt du calcul varient selon que l’on est en présence d’un dépôt tardif, d’une rectification, d’un paiement différé ou d’un plan accepté. Il faut donc demander le détail mensuel plutôt que d’appliquer un pourcentage global à la date de réception du courrier.

Pour le défaut ou le retard de dépôt, l’article 1728 du CGI prévoit notamment la majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure, puis une majoration de 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans le délai suivant la mise en demeure. La règle concrète applicable aux successions doit être confrontée à la date du décès, au délai de six ou douze mois, à l’existence d’un dépôt, au contenu du courrier et à la version du texte applicable. Pour une déclaration initiale déposée à temps mais comportant une omission, le débat relève plutôt d’une insuffisance ou d’une omission dans une déclaration et doit être examiné au regard de l’article 1729 du CGI, qui vise les inexactitudes ou omissions et prévoit 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % dans les hypothèses qu’il énumère.

Le régime spécifique de 1729-0 A mérite une vérification autonome pour les comptes, contrats et trusts qui auraient dû faire l’objet d’une déclaration au titre des articles 1649 A, 1649 AA ou 1649 AB. Le texte prévoit une majoration de 80 % sur les droits dus en cas de rectification et précise qu’elle exclut les majorations de 1728 et 1729 pour les mêmes droits. Il ne faut donc pas additionner 10 %, 40 % et 80 % sans identifier le fondement de chaque ligne. Il faut aussi examiner la date d’entrée en vigueur et la période fiscale visée : une sanction créée ou modifiée en 2026 ne se transpose pas automatiquement à une situation antérieure.

L’article 1727 contient un levier important lorsque la démarche est spontanée. Son V prévoit une réduction de 50 % du montant dû au titre de l’intérêt de retard en cas de dépôt spontané, avant l’expiration du droit de reprise, d’une déclaration rectificative, à condition que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et que les droits simples soient payés ou couverts par un plan accepté par le comptable public. Cette réduction ne supprime pas le principal et ne vaut pas remise générale de la majoration. Elle doit être demandée explicitement et accompagnée du justificatif de dépôt, du calcul des droits et de la preuve du paiement ou de l’accord de règlement.

Lorsque la succession manque de liquidités, le droit de déclarer et le droit de payer doivent être traités séparément. L’article 1701 du CGI pose le principe du paiement préalable des droits et indique que nul ne peut en différer le paiement sous prétexte de contestation, « sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu ». En parallèle, l’article 1717 du CGI admet, par dérogation, que le paiement des droits d’enregistrement puisse être fractionné ou différé selon les modalités réglementaires. Une demande de délai doit donc exposer la composition de l’actif, la disponibilité réelle des comptes, les biens bloqués à l’étranger, les garanties proposées et les échéances prévisibles. Elle ne doit pas se limiter à affirmer que l’indivision empêche tout paiement.

Un paiement partiel ou un acompte ne règle pas définitivement le dossier, mais il peut réduire la base de calcul de certaines conséquences et montrer que les héritiers prennent une initiative. L’arrêt 83-11.445 du 6 mars 1984 rappelle précisément l’intérêt d’une déclaration provisoire et d’un acompte lorsque la consistance du patrimoine n’est pas encore déterminée. Dans une succession contemporaine, cette solution doit être articulée avec les formulaires, le service compétent et le mécanisme de paiement fractionné : elle ne dispense pas de demander au service comment enregistrer la déclaration et affecter le versement.

B. Comment contester le délai de reprise, la taxation ou la double imposition ?

La contestation doit commencer par une fiche de synthèse chiffrée. Elle indique la date et le lieu du décès, le domicile fiscal du défunt, le domicile de chaque héritier, la date d’enregistrement de la déclaration, la date de découverte du bien, la date de la première mention dans un acte, le pays de situation, la convention invoquée, la valeur au décès et les droits déjà acquittés. Cette fiche permet de poser le bon ordre des questions. Une prescription favorable ne sert à rien si l’on oublie une convention qui rend la France compétente ; un crédit d’impôt ne suffit pas si la valeur du bien ou le paiement étranger n’est pas prouvé ; une demande gracieuse ne remplace pas une réclamation contentieuse lorsque les droits eux-mêmes sont contestés.

Le premier axe est la prescription. Il faut demander quel document l’administration considère comme révélateur et pour quel bien. Si le service invoque l’article L.180, il doit pouvoir expliquer pourquoi l’exigibilité était suffisamment révélée sans recherches ultérieures. Si le bien n’était pas mentionné, l’article L.181 exige une analyse de l’acte ou de l’écrit qui l’aurait révélé. La référence à un testament étranger, à une déclaration de notoriété ou à un acte de partage ne suffit pas automatiquement : il faut vérifier que l’acte contient la date et le lieu du décès, l’identité et l’adresse d’un ayant droit et une désignation assez précise de l’actif. Le commentaire administratif BOI-CF-PGR-10-40 rappelle notamment qu’un acte qui impose des rapprochements ou des renseignements complémentaires ne déclenche pas nécessairement la prescription abrégée.

Lorsque l’omission porte sur un compte, une assurance-vie, un contrat de capitalisation, un trust ou un crypto-actif, le second axe est l’article L.181-0 A et les obligations déclaratives auxquelles il renvoie. Il faut identifier si le défunt, l’héritier résident, l’administrateur du trust ou une autre personne était redevable de la formalité. Il faut ensuite vérifier si les droits réclamés sont réellement « assis » sur l’actif visé par le renvoi. Une banque étrangère peut produire des informations dans le cadre de l’échange automatique sans que cette production constitue la déclaration successorale elle-même. La date de réception par l’administration, la date du contrôle et la nature de la rectification doivent être documentées avant d’accepter le délai décennal.

Le troisième axe est l’assiette française. L’article 750 ter peut soumettre l’actif mondial, seulement les biens français ou les biens reçus par un héritier résident depuis au moins six années sur les dix dernières. Une convention successorale peut limiter cette assiette. Un immeuble situé hors de France, un compte bancaire, des titres d’une société étrangère et un trust ne se traitent pas de la même manière. Le pays de situation d’un immeuble, le lieu du débiteur d’une créance, le siège de l’émetteur d’une valeur mobilière et le lieu de résidence du bénéficiaire peuvent modifier l’analyse. La réclamation doit donc exposer une qualification par actif, et non une affirmation globale selon laquelle « la succession est étrangère ».

Le quatrième axe est la double imposition. Lorsque des droits de mutation à titre gratuit ont été payés dans un autre État, l’article 784 A du CGI prévoit, dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, une imputation sur l’impôt exigible en France. Le texte précise que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Il faut produire l’avis étranger, la preuve du paiement définitif, la base taxable, le taux, la traduction et la correspondance entre le bien taxé et le bien déclaré en France. Un simple certificat de la banque ou une estimation de l’impôt futur ne suffit pas toujours à établir un paiement imputable.

L’imputation ne s’effectue pas en additionnant les impôts des deux pays. Elle se calcule dans la limite de l’impôt français correspondant aux biens étrangers et selon les conditions de la règle interne ou de la convention. Si le paiement étranger est effectué après la déclaration française, une déclaration complémentaire ou une réclamation peut être nécessaire. Si le pays étranger rembourse ultérieurement la taxe, le crédit français peut devoir être ajusté. La chronologie des paiements et des remboursements doit donc apparaître dans le dossier. Cette méthode est utile pour une succession France-Suisse, France-Belgique, France-Luxembourg, France-États-Unis, France-Maroc, France-Israël ou France-Émirats, mais l’existence et le contenu de la convention doivent être vérifiés pour le pays concerné au jour du décès.

Le cinquième axe est la sanction. Un héritier qui dépose spontanément une déclaration complémentaire peut invoquer le V de l’article 1727 pour la réduction de 50 % de l’intérêt de retard, sous les conditions du texte. Il peut aussi demander une remise ou une modération gracieuse des pénalités, en exposant la bonne foi, les démarches effectuées auprès des établissements étrangers, la difficulté objective d’obtenir les documents, le paiement du principal et l’absence de dissimulation. La juridiction gracieuse n’est pas un droit automatique. Le BOFiP consacré à l’examen des demandes gracieuses, BOI-CTX-GCX-10-30-30-60, distingue l’atténuation des pénalités, le paiement du principal et les compétences de décision. Une demande persuasive doit être chiffrée, justifiée et adressée au service compétent, sans abandonner les délais de réclamation.

Le sixième axe est la procédure. La fiche Service-Public relative au contrôle des déclarations de succession indique que l’administration peut demander des éclaircissements ou des justifications, puis adresser une proposition de rectification. Elle rappelle aussi la possibilité de contester par réclamation ou recours amiable. Dans un dossier international, la réponse doit reprendre chaque chef de rectification dans le même ordre que le courrier reçu, joindre un tableau des pièces et réserver les arguments non encore documentés. Lorsque le courrier est une proposition de rectification, il faut respecter le délai de réponse applicable et éviter de présenter une demande gracieuse comme si elle interrompait automatiquement le délai contentieux.

Un dossier de régularisation ou de contestation peut être organisé en sept annexes :

  1. un état civil complet du défunt et des héritiers, avec les traductions et justificatifs de résidence ;
  2. l’acte de décès étranger, sa traduction et la preuve de la date de transmission au notaire ou au service ;
  3. la déclaration initiale, ses annexes, son récépissé d’enregistrement et la preuve de paiement ;
  4. la pièce révélant le bien oublié, sa date de réception et les échanges avec l’établissement étranger ;
  5. l’évaluation au jour du décès, les cours de change, les dettes rattachées et le calcul de la quote-part de chaque héritier ;
  6. la convention fiscale ou le texte interne applicable, avec le calcul de l’imputation prévue par l’article 784 A lorsqu’elle est ouverte ;
  7. un tableau final séparant droits simples, intérêt de retard, majoration, réduction sollicitée, paiement déjà effectué et solde réellement discuté.

Un exemple permet de comprendre la différence entre le délai de dépôt et le délai de reprise. Un défunt domicilié en France décède en Belgique le 10 mars 2021. La déclaration française doit en principe être déposée dans les douze mois, soit au plus tard autour du 10 mars 2022, selon les règles de computation. Un compte américain n’apparaît pas dans la déclaration, puis une banque transmet un relevé aux héritiers le 4 novembre 2025. La première question est de savoir si l’actif était taxable en France au regard de l’article 750 ter et d’une éventuelle convention. La deuxième est de rechercher un acte enregistré avant le 4 novembre 2025 qui le mentionnait suffisamment. La troisième est de vérifier si le compte relève des obligations 1649 A et de L.181-0 A. La quatrième est de déposer rapidement une déclaration complémentaire, de calculer le principal et de solliciter le régime de l’article 1727 si ses conditions sont remplies. Le fait que le délai de déclaration soit expiré n’autorise pas à ignorer le compte ; le fait que la prescription ne soit pas acquise n’autorise pas non plus l’administration à choisir une sanction sans la motiver.

Autre exemple : une déclaration enregistrée en 2023 mentionne « un immeuble au Portugal » sans adresse, valeur, quote-part ni titre de propriété. En 2026, le service reconstitue l’immeuble à partir d’un acte de partage et réclame des droits. Il faut comparer l’acte de partage avec les exigences de L.181 : date et lieu du décès, nom et adresse d’un ayant droit, désignation expresse du bien et révélation de l’exigibilité. Si l’acte ne fait que reproduire une dévolution sans décrire le bien, l’argument de prescription abrégée est discutable. En revanche, si l’acte identifie précisément l’immeuble, les héritiers et la valeur, le point de départ peut être différent. La contestation doit porter sur le contenu réel de l’acte, pas sur une lecture approximative de son intitulé.

Dernier exemple : un contrat de capitalisation luxembourgeois est découvert après le dépôt. Le contrat était détenu par le défunt, mais aucun héritier ne résidait en France au cours des dix années précédant le décès. Il faut vérifier l’imposition française au regard de l’article 750 ter, le traitement conventionnel, la valeur au décès et les obligations 1649 AA de la période pertinente. Si les droits successoraux français ne sont pas assis sur une obligation personnelle de déclaration du contrat, l’article 1729-0 A ne peut pas être appliqué par simple réflexe. Si, au contraire, la rectification porte sur des sommes qui auraient dû être déclarées au titre de 1649 AA et que le texte est applicable à la période contrôlée, le débat sur la majoration de 80 % doit être ouvert avec le service, y compris la règle d’exclusion des autres majorations.

La jurisprudence du 18 octobre 2011, pourvoi n° 10-25.074, fournit enfin une limite claire à l’argument du conflit familial. Dans cette affaire de décès en Israël, les litiges portaient sur des biens situés dans plusieurs pays. La Cour a refusé que cette situation dispense les héritiers de déclarer dans le délai légal. En pratique, il faut déclarer ce qui est connu, signaler ce qui est incertain, établir des réserves sur la valeur ou la territorialité et corriger dès que la preuve arrive. L’attente d’un partage, d’une décision étrangère ou d’un accord entre cohéritiers ne constitue pas une stratégie fiscale sûre.

Conclusion

Un bien étranger oublié dans une déclaration de succession doit être traité comme un problème de qualification, de calendrier et de preuve. Le délai de douze mois attaché au décès à l’étranger concerne le dépôt initial ; il ne fixe pas, à lui seul, la prescription applicable à un actif non mentionné. Le délai abrégé de trois ans dépend d’une révélation suffisamment précise. À défaut, l’article L.186 du LPF peut conduire à une reprise jusqu’à la sixième année suivant celle du décès. Depuis 2026, les comptes, contrats, trusts et actifs entrant dans les renvois de l’article L.181-0 A peuvent appeler une analyse du délai décennal et de la majoration de l’article 1729-0 A. La démarche la plus sûre consiste à dater la découverte, reprendre la déclaration et ses annexes, qualifier la territorialité selon l’article 750 ter, liquider séparément principal et accessoires, demander le crédit étranger lorsque l’article 784 A l’autorise et contester chaque fondement dans son délai. Une régularisation rapide, complète et documentée est généralement plus utile qu’une attente fondée sur un désaccord entre héritiers ou sur l’espoir d’un blocage administratif.

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