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Bien gelé ou confisqué à Paris sur décision d’un juge européen : contester l’exécution en France et obtenir la mainlevée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bien gelé ou confisqué à Paris sur décision d’un juge européen : contester l’exécution en France et obtenir la mainlevée

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Votre compte bancaire parisien est bloqué, votre appartement de Paris fait l’objet d’une saisie, ou votre société reçoit la visite d’un huissier qui exécute une décision venue d’Espagne, d’Allemagne, d’Italie ou de Grèce. Aucun juge français ne vous a encore entendu, et pourtant vos biens sont indisponibles. Cette situation, de plus en plus fréquente dans les dossiers financiers transfrontaliers, relève de la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation au sein de l’Union européenne, aujourd’hui régie par le règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018, directement applicable en France. Deux mesures différentes peuvent vous frapper : le gel, qui immobilise vos biens à titre conservatoire en attendant une confiscation ultérieure, et la confiscation définitive prononcée par un juge étranger, dont l’exécution est demandée à la France. Chacune obéit à un juge différent, à des voies de recours différentes, et à des erreurs à ne pas commettre. À Paris, le tribunal correctionnel et la chambre de l’instruction connaissent chaque année de ces dossiers, et la Cour de cassation a posé des principes précis que tout visé peut invoquer : notification obligatoire, droit à un recours effectif, protection des tiers de bonne foi. Cet article décrit, pas à pas, qui ordonne quoi, devant quel juge parisien contester, et avec quels arguments obtenir la mainlevée ou le refus d’exécution.

I. Compte ou bien gelé à Paris sur ordre d’un juge européen : qui décide et comment faire annuler la saisie ?

A. Gel européen exécuté à Paris : quelle décision étrangère, quel juge français et quel contrôle ?

Le gel est une mesure conservatoire : elle ne vous transfère la propriété de rien, elle empêche seulement de vendre, de déplacer ou de dissiper le bien pendant l’enquête étrangère. La Cour de cassation rappelle, au visa du règlement européen, « que la décision de gel est une décision émise ou validée par une autorité d’émission dans le but d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou la disposition de biens en vue de permettre leur confiscation » (Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237, publié au Bulletin). Cette définition, tirée de l’article 2 du règlement (UE) 2018/1805, s’applique uniformément dans toute l’Union, quelle que soit la dénomination nationale de la mesure.

La même décision précise « que la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l’Union européenne qui correspond, dans l’ordre juridique interne, à une décision de saisie pénale destinée à garantir l’exécution de la confiscation du bien objet de la mesure » (Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237). Concrètement, quand un juge d’instruction espagnol, grec ou allemand transmet un certificat de gel à la France pour un compte ouvert à Paris ou un bien situé en Île-de-France, le juge français ne rejuge pas l’affaire étrangère : il exécute, selon les formes françaises, une saisie pénale dont la finalité doit être une confiscation prévue par la loi. Le texte français de référence pour les demandes venues d’États non membres de l’Union énonce d’ailleurs le même périmètre : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d’entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction » (article 694-10 du code de procédure pénale).

Le premier réflexe consiste à identifier l’autorité française qui a ordonné l’exécution. Lorsque la demande d’entraide vise une saisie en vue de confiscation, « l’exécution sur le territoire français des demandes d’entraide émanant des autorités étrangères, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent être le produit direct ou indirect de l’infraction ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction, est ordonnée selon les modalités du code de procédure pénale par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République » (Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-82.780). À Paris, cela signifie que l’ordonnance de saisie spéciale est rendue par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, saisi par le parquet. Demandez immédiatement copie de cette ordonnance, du certificat européen transmis et de la requête du parquet : sans ces pièces, aucun recours sérieux n’est possible, et l’expérience des dossiers parisiens montre que la notification initiale est souvent incomplète.

Le juge français doit refuser d’exécuter lorsque le dossier porte déjà en lui un motif de refus. Le code prévoit que « la demande présentée en application de l’article 694-10 est rejetée si l’un des motifs de refus mentionnés à l’article 713-37 apparaît d’ores et déjà constitué » (article 694-11 du code de procédure pénale). Les motifs de l’article 713-37 visent notamment l’absence d’infraction au regard de la loi française, l’impossibilité de confisquer ce type de bien en droit français, ou une décision étrangère rendue sans garanties suffisantes des libertés individuelles (article 713-37 du code de procédure pénale). Vérifiez donc dès le premier rendez-vous avec votre avocat : les faits reprochés à l’étranger constituent-ils une infraction en France, le bien saisi entre-t-il dans le champ de la confiscation française, et la procédure étrangère a-t-elle respecté les droits de la défense. Si l’un de ces points est manifestement en cause, le juge d’instruction parisien doit rejeter la demande au lieu de l’exécuter.

Un filtre supplémentaire protège les intérêts fondamentaux de l’État requis : « Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur de la République saisi de cette demande ou avisé de cette demande en application du troisième alinéa de l’article 694-1 la transmet au procureur général qui détermine, s’il y a lieu, d’en saisir le ministre de la justice » (article 694-4 du code de procédure pénale). Ce filtre, rarement invoqué, concerne par exemple les dossiers où l’entraide heurterait une immunité, un secret protégé ou une procédure française en cours sur les mêmes faits. À Paris, où se concentrent les sièges sociaux, les banques et les études notariales, les demandes étrangères visent souvent des comptes et des immeubles liés à des enquêtes françaises parallèles : signalez sans attendre à votre avocat toute plainte, tout contrôle ou toute information en cours en France, car l’articulation entre les deux procédures peut commander un refus ou un sursis.

Enfin, sachez que le gel européen n’est pas une confiscation déguisée : il doit rester proportionné et réversible. Si le bien saisi est l’instrument allégué de l’infraction, par exemple un navire, un véhicule ou du matériel, la saisie doit être justifiée par ce lien et non par une volonté punitive anticipée. Dans l’affaire du voilier saisi en Grèce sur ordre d’un juge français, la Cour de cassation a jugé que « la décision de saisie du juge d’instruction, en ce qu’elle porte sur un bien meuble corporel confiscable comme étant susceptible d’être l’instrument des faits objet de l’information, s’analyse en un acte d’instruction prévu par l’article 97 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237). Cette qualification détermine toute la suite des recours, comme on va le voir, et elle vaut dans les deux sens : un gel venu d’un juge européen et exécuté à Paris reste un acte d’instruction soumis aux règles françaises de régularité.

B. Gel contesté depuis Paris : nullité, restitution ou appel, quel chemin prend votre recours ?

L’erreur la plus coûteuse consiste à choisir la mauvaise voie de recours. Beaucoup de personnes visées interjettent appel de l’ordonnance de gel comme s’il s’agissait d’un jugement, et perdent un temps précieux. La Cour de cassation tranche : « En conséquence, la régularité de la saisie ne peut être contestée par la voie de l’appel. Il appartient aux parties, lorsqu’elles contestent la régularité de la saisie, de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité de celle-ci, dans les conditions des articles 173 et suivants du code de procédure pénale. Il est par ailleurs loisible à la personne mise en examen, à la partie civile ou à toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet saisi, de saisir le juge d’instruction d’une requête aux fins de restitution de celui-ci sur le fondement de l’article 99 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-87.237). Autrement dit, contre un gel ordonné par un juge d’instruction français en exécution d’un certificat européen, l’appel est irrecevable ; les deux chemins utiles sont la requête en nullité devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et la demande de restitution au juge d’instruction.

La requête en nullité vise la régularité de la procédure : incompétence du magistrat, défaut de requête ou d’avis du parquet, absence de lien entre le bien et une confiscation encourue, violation du contradictoire. Le texte qui organise cette voie prévoit que « S’il apparaît au juge d’instruction qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l’instruction aux fins d’annulation, après avoir pris l’avis du procureur de la République et avoir informé les parties » (article 173 du code de procédure pénale). Dans la pratique parisienne, la nullité se plaide sur pièces : produisez le certificat européen, l’ordonnance française, les notifications reçues et tout élément montrant que le bien n’est ni l’instrument ni le produit de l’infraction, ou que la confiscation n’est pas encourue en droit français pour ces faits. Si la chambre de l’instruction annule la saisie, le gel tombe et la banque ou le conservateur doit libérer le bien.

La demande de restitution vise l’opportunité du maintien de la mesure : même régulière, la saisie peut être devenue disproportionnée, le bien peut appartenir à un tiers de bonne foi, ou l’enquête étrangère peut s’être enlisée. Le code dispose que « Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice » (article 99 du code de procédure pénale). Le juge statue par ordonnance motivée, sur réquisitions du parquet ou après son avis, et sa décision est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction. Pour un compte bancaire parisien qui paralyse une entreprise, chiffrez le préjudice : salaires, loyers, échéances fiscales. Pour un immeuble, démontrez l’usage d’habitation ou l’activité économique hébergée. Les juges parisiens sont sensibles aux mesures alternatives : cantonnement sur une somme, séquestre partiel, autorisation de vente avec consignation du prix. Ne demandez jamais une mainlevée sèche quand une mainlevée aménagée peut débloquer l’urgence.

Il existe toutefois une hypothèse où l’appel est ouvert, et elle concerne de nombreux lecteurs parisiens : la saisie immobilière spéciale ordonnée sur le fondement des articles 706-141 à 706-158. La Cour de cassation juge que « lorsque l’exécution de la demande d’entraide est ordonnée par le juge d’instruction selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie spéciale et par voie de conséquence contester la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale » (Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-82.780). Vérifiez donc la base légale inscrite dans l’ordonnance : si elle vise les saisies spéciales immobilières, l’appel devant la chambre de l’instruction est recevable et permet de discuter à la fois la régularité française et, indirectement, les motifs de refus déjà constitués. Si elle vise un simple acte d’instruction de gel, privilégiez nullité et restitution.

Dans tous les cas, exigez la notification complète et l’accès au dossier. La Cour européenne des droits de l’homme impose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi » (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017, rappelant l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme), et que « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans cette Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale » (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017, rappelant l’article 13 de la Convention). Concrètement à Paris : courrier recommandé au juge d’instruction pour obtenir l’ordonnance et le certificat, demande d’aide juridictionnelle si besoin, constitution d’avocat au dossier d’instruction, et, en cas de silence, saisine directe de la chambre de l’instruction. Un gel notifié sans motivation, sans pièce étrangère et sans indication des recours est un gel fragile : faites constater chaque manquement par écrit, car c’est sur ces pièces que la nullité se gagnera.

Les tiers ont leur mot à dire, et les montages parisiens les concernent au premier chef : comptes joints, indivisions, sociétés civiles immobilières, holdings. Dans l’affaire russe exécutée à Paris, la chambre de l’instruction avait déclaré irrecevable l’appel d’un associé de SCI au motif que les associés ne seraient pas des tiers ayant des droits au sens du code ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement dès lors que la demande d’entraide avait été émise à l’encontre de l’appelant lui-même (Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-82.780). Leçon pratique : si la demande étrangère vous vise personnellement, vous avez qualité pour agir même quand le bien appartient formellement à votre SCI ou à votre société. Si vous êtes un tiers non visé, conjoint, associé ou créancier, agissez sur le fondement de vos droits propres : titre de propriété, contrat de mariage, nantissement, hypothèque. Le juge parisien examine ces titres de près, et un tiers de bonne foiDocumenté obtient plus souvent un cantonnement ou une exclusion qu’une fin de non-recevoir.

II. Confiscation définitive ordonnée par un juge étranger : comment bloquer son exécution à Paris ?

A. Exequatur demandé à Paris : dans quels cas le tribunal correctionnel doit-il refuser ?

Quand le juge étranger a définitivement confisqué le bien, il ne s’agit plus d’immobiliser mais de transférer la propriété, souvent au profit de l’État requérant. La France n’exécute pas automatiquement : « L’exécution de la confiscation peut être refusée pour l’un des motifs énoncés par l’article 713-37 du code de procédure pénale » et le tribunal correctionnel statue sur requête du procureur de la République (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017). Le cadre général est posé par le code : « En l’absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction » (article 713-36 du code de procédure pénale).

Le siège de l’exequatur parisien est le tribunal correctionnel : « L’exécution de la confiscation ordonnée par une autorité judiciaire étrangère en application de l’article 713-36 est autorisée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République. L’exécution est autorisée à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’Etat requérant » (article 713-38 du code de procédure pénale). Trois vérifications préalables s’imposent donc avant toute audience : la décision étrangère est-elle définitive et exécutoire selon sa propre loi, les faits fondent-ils une confiscation en droit français, et les droits des tiers sont-ils préservés. « Pour l’application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris » (article 713-41 du code de procédure pénale), ce qui fait du tribunal judiciaire de Paris le juge naturel des comptes bancaires parisiens, des portefeuilles-titres conservés en Île-de-France et des immeubles franciliens.

Le tribunal peut entendre les intéressés, et cette audience est votre principale chance. Le code prévoit que « S’il l’estime utile, le tribunal correctionnel entend, le cas échéant par commission rogatoire, le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de la décision étrangère de confiscation » (article 713-39 du code de procédure pénale). Demandez systématiquement à être entendu, produisez vos titres et sollicitez une commission rogatoire si un témoin ou un document se trouve à l’étranger. Le tribunal est lié par les constatations de fait de la décision étrangère, mais il contrôle les conditions juridiques de l’exécution en France : double incrimination, régularité de la procédure étrangère au regard des libertés individuelles, absence d’atteinte aux droits des tiers. Si la décision étrangère contient elle-même des dispositions sur les droits des tiers, elle s’impose au juge français, sauf si les tiers n’ont pas été mis en mesure de défendre leurs droits à l’étranger dans des conditions analogues à celles du droit français (article 713-38 du code de procédure pénale).

La garantie procédurale majeure a été posée pour les dossiers parisiens devant la cour d’appel de Paris : « Le jugement du tribunal correctionnel autorisant l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère doit être notifié à la personne condamnée et au tiers propriétaire du bien confisqué si son titre est connu ou s’il a revendiqué cette qualité au cours de la procédure » (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017). Sans cette notification, vous ne pouvez ni comprendre ce qui vous est pris ni exercer de recours, et la Cour de cassation casse systématiquement les arrêts qui l’omettent. Vérifiez donc après tout jugement d’exequatur : avez-vous reçu signification du jugement, avec l’indication des voies de recours, à votre domicile parisien ou à votre adresse déclarée. Si la réponse est non, le recours reste ouvert et l’exécution peut être suspendue.

Le recours, lui, est bref et formaliste : « Ces personnes sont recevables à interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours par déclaration au greffe du tribunal correctionnel » (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017). Ce délai court à compter de la notification régulière, et la déclaration se fait au greffe du tribunal qui a statué, à Paris le plus souvent. Ne vous contentez pas d’un courrier simple : déplacez-vous au greffe ou mandatez votre avocat pour une déclaration enregistrée, et relevez appel même si vous envisagez un pourvoi, car l’appel est la voie qui rouvre les débats sur les motifs de refus. Devant la cour d’appel, « Elles ont droit à l’assistance d’un avocat au cours de l’instance d’appel, ainsi qu’à la communication en temps utile des pièces de la procédure » (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017). Exigez la transmission complète du dossier étranger traduit, de la requête du parquet et des pièces de propriété : un exequatur prononcé sur un dossier incomplet encourt la cassation, comme l’illustre l’arrêt parisien censuré en 2023.

Articulez vos motifs de refus avec méthode. Premier axe : la double incrimination et le champ de la confiscation française, au regard de l’article 713-37 et de l’article 131-21 du code pénal, dont il sera question ci-après (article 713-37 du code de procédure pénale). Deuxième axe : les garanties de la procédure étrangère, notamment si vous avez été jugé sans être entendu, sans avocat ou sans accès au dossier. Troisième axe : les droits des tiers et la proportionnalité, car « toute personne a droit au respect de ses biens » (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017, rappelant l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme). Les lecteurs confrontés à une perquisition ou à une saisie ordonnée depuis un autre État membre dans le cadre d’une enquête européenne trouveront un exposé complémentaire des recours contre les mesures d’enquête transfrontalières dans notre analyse de la décision d’enquête européenne exécutée en France.

B. Biens visés, droits des tiers et sort des fonds : que pouvez-vous sauver à Paris ?

Tout ne peut pas être confisqué : le droit français limite strictement l’assiette. Le code pénal dispose que « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse » (article 131-21 du code pénal). Si la condamnation étrangère sanctionne des faits qui, en France, ne relèvent ni d’un texte prévoyant la confiscation ni d’un crime ou d’un délit puni de plus d’un an d’emprisonnement, l’exequatur doit être refusé. Faites établir par votre avocat un tableau de correspondance : qualification étrangère, qualification française équivalente, peine encourue en France, textes prévoyant la confiscation. Ce tableau, versé devant le tribunal correctionnel de Paris, est souvent l’argument qui fait basculer le dossier.

Le même article 131-21 encadre les biens saisissables : instruments de l’infraction, objets ou produits directs et indirects, et, sous conditions, biens dont la valeur correspond au produit de l’infraction, y compris en valeur élargie pour certaines infractions graves (article 131-21 du code pénal). Le pendant procédural interne confirme cette logique : « aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance » (article 706-141 du code de procédure pénale). Concrètement, un appartement parisien sans lien avec les faits, acquis avec des fonds licites documentés, ne peut pas être absorbé par une confiscation en valeur décidée à l’étranger si le droit français ne l’autorise pas dans cette hypothèse. Rassemblez actes d’achat, relevés de financement, avis d’imposition et tableaux d’amortissement : la traçabilité licite est votre meilleure défense.

Les tiers de bonne foi bénéficient d’une protection renforcée que les dossiers parisiens mobilisent constamment : indivisaires, usufruitiers, créanciers hypothécaires, banques nanties, associés. Le tribunal correctionnel ne peut autoriser une exécution qui porterait atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers selon la loi française, et si la décision étrangère a statué sur ces droits sans que les tiers aient pu se défendre dans des conditions équivalentes, le juge français ne s’en tient pas à elle (article 713-38 du code de procédure pénale). Épouse commune en biens, banque prêteuse d’un appartement parisien, associé d’une holding francilienne : chacun doit intervenir avec ses titres, ses contrats de prêt, ses inscriptions hypothécaires. Même après autorisation de l’exequatur, le tiers lésé conserve ses recours, à condition d’avoir fait connaître ses droits : ne restez jamais silencieux en pensant que la procédure ne vous concerne pas.

Anticipez aussi le sort des fonds, car une confiscation exécutée ne s’arrête pas au jugement. Le code prévoit que « L’exécution sur le territoire de la République d’une décision de confiscation émanant d’une juridiction étrangère entraîne transfert à l’Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s’il en est convenu autrement avec l’Etat requérant » (article 713-40 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable). Autrement dit, une fois l’exequatur définitif, l’appartement parisien ou le solde du compte devient propriété de l’État français, sauf accord de partage avec l’État requérant, et les sommes sont réparties après imputation des frais. Il est donc vital d’agir avant le transfert : demandez au tribunal, puis à la cour d’appel, l’effet suspensif de vos recours, et sollicitez du parquet la suspension de toute vente domaniale pendant l’instance. Après transfert, il ne reste que des actions indemnitaires aléatoires.

Les dossiers adossés au Parquet européen appellent une vigilance particulière en Île-de-France, où plusieurs enquêtes financières sont pilotées par des procureurs européens délégués. La chambre criminelle approuve les juges du fond qui, pour confirmer une saisie ordonnée par le procureur européen délégué français agissant sur délégation, énoncent que « si le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut déléguer toutes les mesures, leur justification et leur adoption sont régies par le droit de l’Etat membre de ce magistrat » (Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-82.624, rejet). Si votre gel parisien a été ordonné dans une procédure du Parquet européen dirigée depuis un autre État membre, le fond de la saisie se discute devant les juridictions de cet État, tandis que le juge français contrôle les modalités d’exécution. Ne dispersez pas vos recours : menez en parallèle la contestation française des formes et, avec un correspondant local, la contestation au fond devant l’État d’émission, en veillant à la cohérence des calendriers.

Enfin, pour les demandes venues d’États non membres de l’Union, le droit conventionnel classique continue de s’appliquer : « les articles 1, 3 et 5 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 autorisent un Etat signataire à demander l’exécution, par un Etat cocontractant, d’une mesure provisoire de saisie, laquelle doit être mise en oeuvre conformément au droit interne de l’Etat requis » (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101). La mise en œuvre selon le droit interne français rouvre tout l’arsenal décrit plus haut : compétence du juge d’instruction parisien, requête ou avis du parquet, respect des formes françaises, recours en nullité et en restitution. Que la demande vienne de Londres, de New York, de Genève ou de Dubaï, la méthode parisienne reste la même : obtenir les pièces, qualifier la mesure, choisir la bonne voie de recours, documenter la propriété licite et plaider la proportionnalité devant le juge compétent.

Conclusion

Un gel ou une confiscation venus d’un juge européen ne sont jamais une fatalité à Paris. Le règlement (UE) 2018/1805 impose la reconnaissance mutuelle, mais le juge français garde la main sur les formes, sur les motifs de refus et sur les droits des tiers. Contre un gel, qualifiez la mesure, exigez l’ordonnance et le certificat, puis choisissez la voie juste : nullité ou restitution devant la chambre de l’instruction, appel seulement pour les saisies immobilières spéciales. Contre une confiscation définitive, concentrez-vous sur l’audience d’exequatur devant le tribunal correctionnel de Paris : caractère définitif de la décision étrangère, double incrimination, champ de l’article 131-21, garanties de la procédure étrangère et droits des tiers. Dans les deux cas, faites-vous notifier chaque décision, agissez par déclaration au greffe dans le délai de dix jours suivant la notification du jugement d’exequatur (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017), et exigez l’avocat et le dossier complet en appel. Les biens traçables, les titres de propriété et les montages documentés se défendent ; les silences et les voies de recours manquées se paient par le transfert définitif à l’État. Face à un compte bloqué ou à un bien saisi à Paris sur ordre étranger, la rapidité, les pièces et le bon juge font la différence entre la mainlevée et la perte.

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