Un dégât des eaux, une toiture ouverte, un départ d’incendie, un risque électrique ou une intrusion peuvent faire perdre rapidement de la valeur à un bien dépendant d’une succession. La difficulté devient aiguë lorsqu’un héritier conserve les informations, refuse de déclarer le sinistre, ne répond pas aux demandes de travaux ou empêche la mise en sécurité du logement. Les autres indivisaires doivent alors protéger un actif commun sans aggraver le conflit ni engager des travaux de confort qui dépasseraient leurs pouvoirs.
Avant le partage, le logement appartient à l’indivision successorale. Le droit français donne à chaque indivisaire des moyens d’action pour conserver le bien, obtenir le remboursement de dépenses nécessaires et demander au juge une mesure urgente. Le choix du recours dépend de la situation : simple désaccord sur le financement, refus d’accès à un professionnel, danger imminent, opposition à la déclaration d’assurance, occupation exclusive ou inertie générale dans l’administration de la succession.
La voie du référé n’est pas une formule automatique. Il faut démontrer la qualité d’héritier ou d’indivisaire, la réalité du sinistre, le risque concret pour le patrimoine et la mesure précise qui doit être ordonnée. L’objectif de cet article est de distinguer ces fondements, de présenter les preuves utiles et de proposer une stratégie de demande adaptée à un bien immobilier successoral situé à Paris ou ailleurs en France.
I. Pourquoi l’inaction d’un héritier face à un sinistre met-elle en cause l’indivision successorale ?
A. Le bien sinistré reste un actif commun et les dépenses de conservation doivent être organisées
Le décès ne transforme pas la maison, l’appartement ou le terrain en propriété exclusive du premier héritier qui en prend les clés. Lorsque plusieurs personnes ont des droits de même nature sur le bien, celui-ci relève de l’indivision jusqu’au partage. Chacun détient une quote-part, mais aucun indivisaire ne peut traiter le logement comme son patrimoine personnel. Cette règle est importante lorsque l’un d’eux reçoit un devis, contacte l’assureur ou avance les frais sans en informer les autres.
Le premier texte à mobiliser est l’article 815-2 du code civil. Il dispose notamment : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation ». Le texte précise que ces mesures peuvent être prises même sans caractère d’urgence. Il vise la protection matérielle et juridique du bien : couper une arrivée d’eau, faire bâcher une toiture, sécuriser une installation dangereuse, faire procéder à un pompage, déclarer un sinistre, conserver les preuves d’une dégradation ou empêcher une aggravation prévisible.
Cette faculté ne signifie pas que chacun peut décider seul de n’importe quelle rénovation. La pose d’une couverture provisoire après une tempête, la recherche d’une fuite ou la mise hors d’eau répondent à une nécessité de conservation. La transformation complète de la cuisine, l’extension du logement ou l’amélioration esthétique répondent à une autre logique et peuvent exiger un accord ou une autorisation distincte. Le dossier doit donc expliquer la fonction immédiate de chaque dépense : éviter une perte, préserver la structure, prévenir un danger ou maintenir l’assurabilité du bien.
La majorité des deux tiers des droits indivis peut accomplir certains actes d’administration dans les conditions de l’article 815-3 du code civil. Mais le sinistre crée souvent une situation différente : il faut agir alors que les héritiers ne parviennent pas à réunir une majorité, que l’un est absent ou que le délai de l’assureur court. Dans cette hypothèse, la mesure de conservation de l’article 815-2 et l’intervention judiciaire de l’article 815-6 peuvent fournir une réponse plus adaptée que l’attente d’un vote familial.
Les dépenses doivent être rattachées à l’indivision. Un héritier qui finance la recherche de fuite, le remplacement provisoire d’une serrure après une effraction, la protection d’une installation ou le maintien d’une assurance ne doit pas se contenter de conserver des tickets. Il doit constituer un compte daté : entreprise, objet de l’intervention, adresse du bien, montant hors taxes et toutes taxes comprises, urgence constatée, mode de paiement, photos avant et après, rapport éventuel et échanges avec les autres indivisaires.
L’article 815-13 du code civil organise le compte final. Il prévoit que l’indivisaire doit être crédité des dépenses nécessaires faites de ses deniers pour la conservation, même si elles n’ont pas amélioré le bien. Le même article ajoute : « Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations ». La dépense avancée et la faute qui aggrave le dommage sont donc deux questions distinctes : la première peut créer une créance contre l’indivision ; la seconde peut créer une dette personnelle de l’indivisaire fautif.
La jurisprudence de la première chambre civile fournit un repère ancien mais toujours utile. Dans un arrêt du 5 juin 1973, pourvoi n° 71-14.390, la Cour a admis qu’un héritier ayant fait effectuer des réparations pour le compte de l’indivision n’avait pas à attendre le partage pour demander la participation des coïndivisaires. La solution ne dispense pas de prouver le caractère nécessaire des réparations, leur coût et leur rattachement au bien indivis. Elle évite toutefois qu’un héritier qui a empêché une aggravation du dommage doive supporter définitivement une dépense qui profitait à tous.
Le financement de l’assurance habitation appelle une attention particulière. Le contrat peut prévoir des garanties, des exclusions, des délais de déclaration et des mesures de prévention. Après le décès, il faut notifier la situation à l’assureur, identifier la personne qui agit pour le compte de la succession et éviter toute déclaration incomplète. Dans les motifs reproduits dans l’arrêt de la première chambre civile du 18 janvier 2017, pourvoi n° 15-28.965, les dépenses liées à « des dépenses de conservation » étaient distinguées des charges liées à l’occupation personnelle. Cette mention appartient au raisonnement soumis à la Cour dans ce litige et ne vaut pas validation automatique de la garantie : elle rappelle surtout l’importance de qualifier chaque paiement.
Un héritier peut aussi demander sa part des bénéfices ou une avance lorsqu’un bien produit des loyers ou lorsqu’une trésorerie successorale existe. L’article 815-11 du code civil commence par ces mots : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices ». Dans un dossier de sinistre, ce mécanisme peut aider à financer les travaux urgents, mais il ne remplace pas une demande d’autorisation lorsque l’un des héritiers refuse de débloquer les fonds ou conteste la gestion.
La logique comptable doit être exposée dès la première mise en demeure. Il faut séparer quatre lignes : les frais indispensables pour stopper le dommage, les frais d’expertise ou de constat, les charges d’assurance et de fonctionnement, puis les travaux d’amélioration ou de remise à neuf. Cette séparation limite les contestations et permet au juge de n’ordonner que ce qui est nécessaire. Elle permet aussi au notaire chargé de la liquidation de reprendre les opérations sans confondre une créance de conservation, une indemnité d’occupation et une demande de dommages-intérêts.
B. Le refus de coopérer doit être distingué d’une simple absence d’accord ou d’un droit d’occupation
Un conflit successoral contient souvent plusieurs réalités superposées. L’héritier qui ne signe pas un devis peut contester le montant, le choix de l’entreprise ou la garantie de l’assureur. Celui qui refuse de transmettre la police d’assurance ou empêche toute visite peut, au contraire, rendre matériellement impossible la conservation du bien. Celui qui habite les lieux peut bénéficier d’un droit particulier, d’un bail ou d’une convention ; sa présence ne suffit pas à démontrer une faute. Le dossier doit identifier l’acte précis qui fait obstacle à la conservation.
La question de l’usage du logement reste régie par l’article 815-9 du code civil. Il énonce : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis ». Ce droit doit s’exercer conformément à la destination du bien et dans une mesure compatible avec le droit des autres. En cas de désaccord, le président du tribunal règle provisoirement l’exercice de ce droit. Un logement peut donc être occupé par un héritier sans que toute intervention soit interdite, mais l’occupation ne donne pas un pouvoir général de retarder une déclaration de sinistre, de laisser courir une fuite ou de refuser toute inspection.
La jouissance privative est aussi susceptible d’avoir une conséquence financière. L’article 815-9 rend l’indivisaire redevable d’une indemnité lorsqu’il use ou jouit seul de la chose, sauf convention contraire. Cette indemnité ne doit pas être confondue avec le coût d’un sinistre. Le premier poste répare la privation de jouissance des autres ; le second concerne une perte matérielle et les frais de conservation. Une même situation peut produire les deux questions, par exemple lorsqu’un héritier occupe seul une maison, en refuse l’accès aux autres et laisse un dégât des eaux s’aggraver.
Dans son arrêt du 31 mars 2016, pourvoi n° 15-10.748, la première chambre civile a rappelé, à propos d’un immeuble indivis, que « la détention des clés de la porte d’entrée » pouvait contribuer à établir une jouissance privative lorsque les autres coïndivisaires ne pouvaient plus user du bien. Cette décision ne transforme pas toute conservation de clés en occupation fautive. Elle montre que la réalité de l’accès et la possibilité d’usage des autres héritiers doivent être décrites concrètement : clés remises ou non, accès proposé, visites refusées, professionnel autorisé ou empêché, serrure changée, codes communiqués ou supprimés.
Le droit d’un conjoint survivant ou d’un occupant locataire doit être examiné avant toute demande. Le conjoint peut disposer de droits temporaires ou viagers sur le logement selon la situation familiale et les actes établis. Un bail peut se poursuivre au profit de l’occupant. Une mesure de conservation ne doit pas être présentée comme une expulsion déguisée. La demande doit viser le dégât, l’accès technique nécessaire, la déclaration d’assurance, l’expertise ou le travail précis, tout en réservant les questions de jouissance et d’attribution du logement à la procédure appropriée.
Il faut ensuite caractériser l’inaction. Un héritier qui demande un délai raisonnable pour obtenir un second devis n’est pas dans la même situation qu’un héritier qui refuse toute visite pendant plusieurs semaines alors que l’eau continue de couler. Un refus ponctuel peut devenir un trouble lorsque le risque est documenté et que la réponse proposée est proportionnée. Les messages doivent être conservés dans leur intégralité, avec les dates et les pièces jointes. Une capture isolée sans contexte a moins de force qu’une chronologie montrant les demandes, les réponses, les relances et l’évolution du dommage.
Les indices de gravité sont variés : humidité qui gagne les murs, plafond qui menace de s’effondrer, installation électrique exposée, absence d’assurance identifiable, risque de gel, infiltration dans les parties communes, odeur de fumée, accès impossible aux experts, refus de permettre une recherche de fuite, mise en demeure de la copropriété, rapport de pompier ou d’expert, perte d’un locataire ou refus de l’assureur de poursuivre la garantie faute de déclaration. Aucun indice ne suffit seul. Le juge apprécie la cohérence de l’ensemble et la proportion entre le risque et la mesure demandée.
La décision de la première chambre civile du 3 avril 2019, pourvoi n° 18-16.006, constitue une illustration utile de cette méthode. Dans les motifs de la décision attaquée reproduits dans le texte officiel, il était relevé que « le bâti se dégrade » et que l’urgence était reliée à l’état du bien, à ses équipements et aux photographies produites. L’arrêt est un rejet non spécialement motivé sur un litige de vente d’un bien indivis ; il ne crée pas une règle automatique pour tout sinistre. Il montre néanmoins ce que doit contenir un dossier : état matériel, preuve datée, offre ou dépense à préserver et intérêt commun identifié.
Lorsque le désaccord porte sur l’accès à l’immeuble, un constat peut être utile sans demander immédiatement une remise en cause de la propriété. Le commissaire de justice peut constater une porte verrouillée, une infiltration visible, l’absence de protection, les échanges affichés ou la présence d’un professionnel empêché. Il ne doit pas forcer l’entrée. Si une urgence de sécurité existe, les services compétents doivent être alertés. Dans les autres cas, une demande judiciaire limitée à l’accès d’un expert, d’un plombier, d’un couvreur ou d’un assureur est plus lisible qu’une demande générale de libre disposition du logement.
Le rapport de force familial ne constitue pas en lui-même le risque juridique. Le juge attend une démonstration orientée vers la conservation du patrimoine commun. Les accusations de mauvaise foi, de recel ou de favoritisme ne doivent apparaître que si elles sont soutenues par des éléments précis et utiles à la mesure demandée. Un article 815-6 bien construit ne cherche pas à régler tout le partage dans l’urgence ; il identifie l’obstacle et propose une mesure temporaire contrôlable.
II. Quel référé demander pour protéger un bien successoral sinistré et faire agir un héritier ?
A. Comment choisir entre les articles 815-6, 815-5, 834, 835 et 145 ?
Le fondement principal est souvent l’article 815-6 du code civil. Depuis sa version en vigueur au 9 avril 2026, il permet au président du tribunal judiciaire de prescrire ou d’autoriser les mesures urgentes requises par l’intérêt commun. Le texte vise aussi la désignation d’un indivisaire comme administrateur ou la nomination d’un séquestre. La formule légale est large : « toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ». Elle doit toutefois être reliée à une urgence démontrée et à l’intérêt de l’indivision, non au seul avantage d’un héritier.
Sur ce fondement, la demande peut tendre à autoriser un indivisaire à faire réaliser les travaux de mise hors d’eau, à déclarer le sinistre, à signer un ordre d’intervention limité, à utiliser des fonds disponibles de l’indivision, à organiser une expertise ou à faire assurer la surveillance du bien. Elle peut aussi proposer la désignation d’un administrateur lorsque le blocage dépasse un seul événement. Le juge peut encadrer la mission : plafond de dépenses, choix d’un professionnel, information des autres héritiers, remise des devis, compte-rendu au notaire, conservation des factures et délai d’exécution.
L’article 815-6 n’est pas un moyen de faire trancher définitivement la propriété ou la validité d’un testament. Si la qualité d’héritier est sérieusement discutée, il faut expliquer pourquoi la demande demeure nécessaire ou demander une mesure provisoire qui ne préjuge pas du fond. Le juge peut protéger le bien sans se prononcer sur la part finale de chacun. La requête doit donc présenter les droits successoraux tels qu’ils ressortent de l’acte de notoriété, du testament enregistré, du titre de propriété ou des opérations notariales, en signalant clairement toute contestation.
L’article 815-5 du code civil répond à une autre configuration. Il autorise un indivisaire à passer seul un acte lorsque le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire et lorsque « si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». Ce texte peut compléter le dossier lorsqu’une formalité précise exige une signature ou une décision qui ne peut être obtenue à temps. Il ne faut pas l’invoquer pour transformer une mesure de simple conservation en autorisation générale de disposer du patrimoine.
Le référé de droit commun obéit aux articles 834 et 835 du code de procédure civile. L’article 834 prévoit : « Dans tous les cas d’urgence », le président du tribunal judiciaire peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Ce fondement convient lorsqu’il faut organiser provisoirement l’accès, faire cesser une difficulté immédiate ou obtenir une mesure pratique sans demander au juge de trancher définitivement une créance contestée.
L’article 835 du code de procédure civile est particulièrement important lorsqu’un dommage s’aggrave. Il permet, « même en présence d’une contestation sérieuse », de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Si l’obligation de faire n’est pas sérieusement contestable, le juge peut aussi ordonner son exécution. La demande doit rattacher chaque conclusion à l’un de ces critères : dommage à prévenir, trouble à faire cesser, obligation clairement établie ou conservation à organiser.
La différence entre les articles 815-6 et 835 doit être expliquée dans l’assignation. L’article 815-6 place l’intérêt commun de l’indivision et l’urgence au centre ; il est adapté à l’organisation de la gestion, aux fonds indivis, à l’administrateur ou au séquestre. L’article 835 met en avant le dommage imminent, le trouble manifestement illicite ou l’obligation de faire. Les deux raisonnements peuvent être présentés subsidiairement, à condition que les faits restent les mêmes et que la mesure demandée reste proportionnée.
Une demande de preuve avant procès relève de l’article 145 du code de procédure civile. Le texte exige un motif légitime « de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve ». Il permet une mesure d’instruction sur requête ou en référé lorsque la preuve peut disparaître ou devenir plus difficile à réunir : expertise de l’origine d’une fuite, constat de l’état de la toiture, évaluation de travaux, relevé des dégradations ou constat de l’impossibilité d’accès.
Depuis le 1er septembre 2025, le même article prévoit que, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu de situation de l’immeuble est seule compétente. Cette règle est utile pour le choix du tribunal lorsqu’un héritier vit dans une autre région ou à l’étranger. Elle concerne la mesure d’instruction fondée sur l’article 145 ; elle ne dispense pas de vérifier la compétence propre du juge saisi pour la demande d’administration de l’indivision ou pour le litige au fond.
Lorsque l’inertie est structurelle, l’article 813-1 du code civil ouvre la voie du mandataire successoral désigné en justice. Il vise une administration provisoire lorsque la situation présente, notamment, « en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute » d’un ou plusieurs héritiers, une difficulté de gestion, une mésentente, une opposition d’intérêts ou une complexité successorale. Cette solution est plus lourde qu’une mesure ponctuelle de mise en sécurité, mais elle devient pertinente lorsque le bien reste sans assurance, que les sinistres se répètent ou que personne ne peut prendre les décisions courantes.
Il faut aussi envisager le séquestre ou l’administrateur provisoire lorsque les fonds sont au cœur du conflit. L’administrateur peut recevoir une mission limitée à la conservation : obtenir les informations, faire établir les devis, déclarer le sinistre, payer les dépenses autorisées et rendre compte. Le séquestre peut éviter qu’un héritier utilise seul des fonds contestés. La demande doit préciser la durée, le périmètre, la rémunération éventuelle et les modalités de reddition des comptes ; une mission vague alourdit la procédure et augmente les coûts.
Le juge des référés peut assortir une obligation claire d’une astreinte lorsque cela est nécessaire à son effectivité, mais l’astreinte doit rester attachée à une obligation déterminée. Il est plus pertinent de demander la transmission de la police d’assurance sous un délai, l’accès à l’expert désigné à une date donnée ou la réalisation d’une mesure de protection précisément décrite que de solliciter une astreinte générale contre toute opposition future. La formulation de la mission conditionne largement l’utilité de l’ordonnance.
B. Quelles preuves et quelles demandes présenter pour obtenir une décision immédiatement exécutable ?
La première pièce est celle qui établit le cadre successoral. Il faut réunir l’acte de décès, l’acte de notoriété ou tout document établissant la vocation successorale, le titre de propriété, les références cadastrales, le testament lorsqu’il existe, la convention d’indivision éventuelle et les coordonnées du notaire. Si le conjoint survivant, un usufruitier, un locataire ou une personne protégée est concerné, son droit doit être identifié. Le juge doit comprendre qui demande la mesure, contre qui elle est dirigée et sur quel bien elle porte.
La deuxième série de pièces décrit le sinistre dans le temps. Il faut privilégier des photographies datées, des vidéos conservant les métadonnées lorsque cela est possible, des constats de commissaire de justice, des rapports d’entreprise, les échanges avec l’assureur, les déclarations de sinistre, les courriers de copropriété, les factures de consommation anormale d’eau, les relevés de température, les devis et les attestations de voisins. Une photographie doit être localisée : plafond de la chambre, mur du sous-sol, tableau électrique, couverture au-dessus de la pièce concernée. Une image sans date ni emplacement laisse une marge de contestation.
La troisième série prouve le refus ou l’inaction. Il faut produire les courriels et messages complets, les lettres recommandées, les mises en demeure, les demandes adressées au notaire, les rendez-vous proposés et les réponses reçues. Le courrier doit demander des actes vérifiables : autoriser une visite le jour et à l’heure proposés, transmettre le contrat d’assurance, valider une déclaration, permettre l’intervention d’un artisan, participer à une dépense ou donner une réponse motivée sous un délai. Une phrase comme « tu ne feras jamais rien dans cette maison » est utile si elle est authentifiée et replacée dans la chronologie ; elle ne remplace pas la preuve du risque matériel.
La quatrième série chiffre l’enjeu. Il faut distinguer le devis de mise en sécurité du devis de rénovation, le coût de l’expertise du coût des travaux, la perte locative de l’indemnité d’occupation et les frais avancés du préjudice personnel. Un devis élevé sans ventilation peut susciter un refus légitime. Un devis bref pour une bâche, une recherche de fuite ou une mise hors tension peut montrer que la mesure sollicitée est limitée. Lorsque plusieurs offres existent, expliquer le choix : délai d’intervention, compétence technique, urgence, garantie, distance, disponibilité ou nécessité d’une entreprise agréée par l’assureur.
La demande au juge doit être rédigée sous forme d’ordres précis. Selon le dossier, elle peut comporter les demandes suivantes :
- ordonner à l’héritier de laisser accéder au bien, à une date définie, au commissaire de justice, à l’expert, à l’assureur ou à l’entreprise identifiée, sans conférer un droit d’occupation supplémentaire ;
- ordonner la transmission de la police d’assurance, des déclarations déjà faites, des références du sinistre et des échanges avec l’assureur ;
- autoriser un indivisaire à déclarer le sinistre et à faire exécuter les travaux strictement nécessaires à la mise en sécurité ou à la mise hors d’eau ;
- autoriser l’emploi de fonds indivis disponibles dans une limite chiffrée, ou constater que les dépenses avancées devront être portées au compte de l’indivision ;
- désigner un administrateur ou un séquestre lorsque la gestion ne peut pas fonctionner sans tiers ;
- ordonner une expertise ou un constat sur le fondement de l’article 145 lorsque l’origine, l’étendue ou l’évolution du dommage doit être préservée ;
- assortir l’obligation d’accès, de transmission ou d’intervention d’un délai et, si les conditions sont réunies, d’une astreinte proportionnée.
Il est préférable de présenter une demande principale et des demandes subsidiaires. Par exemple, la demande principale peut tendre à autoriser l’intervention d’une entreprise sous quarante-huit heures, après constat contradictoire. La demande subsidiaire peut solliciter la désignation d’un expert ou d’un administrateur chargé d’organiser l’intervention. Une demande d’astreinte peut viser l’accès au bien et la remise des documents, tandis que le montant des réparations définitives est réservé à l’expertise ou au partage.
Le contradictoire doit être organisé autant que l’urgence le permet. Informer les autres indivisaires, le notaire, l’assureur, le syndic et, si nécessaire, l’occupant du bien donne au dossier une crédibilité supérieure. Le courrier peut proposer une réunion sur place, un constat commun et un devis contradictoire. Une réponse négative ou un silence permet ensuite d’expliquer pourquoi l’intervention du juge est devenue nécessaire. En cas de danger immédiat, la préservation de la sécurité passe avant la réunion familiale ; le dossier doit alors conserver la preuve de la raison pour laquelle l’intervention n’a pas pu attendre.
Il faut éviter deux erreurs symétriques. La première consiste à ne rien faire pendant que le sinistre progresse, par peur d’avancer des frais ou de froisser un héritier. La seconde consiste à faire démolir, vider ou rénover le logement sans préserver la preuve et sans prévenir les autres. Une intervention peut supprimer les indices de l’origine du dommage, rendre impossible une expertise ou déclencher une contestation sur le montant. La bonne pratique consiste à faire constater, photographier, notifier, puis agir sur le strict nécessaire. Si une action immédiate s’impose, il faut demander à l’entreprise de documenter l’état initial et de conserver les éléments déposés lorsque cela est techniquement possible.
La question des clés et de l’accès se traite avec mesure. Un héritier ne peut pas invoquer le sinistre pour obtenir une entrée permanente dans le logement occupé par un autre, mais l’occupant ne peut pas davantage organiser une impossibilité totale de contrôle lorsqu’un bien indivis se dégrade. La décision de la Cour de cassation du 18 janvier 2012, pourvoi n° 10-18.839, rappelle l’importance de la preuve du libre accès : l’arrêt examine notamment l’affirmation selon laquelle l’accès aurait été laissé aux autres indivisaires « notamment par la remise des clés ». Dans un dossier de sinistre, il faut donc demander un accès technique encadré, et non une remise abstraite de la jouissance.
Le dossier doit aussi anticiper la question de l’assurance. L’assureur peut demander la date de découverte, les circonstances, les mesures d’urgence, les justificatifs de propriété ou de mandat et les coordonnées des autres intéressés. Il peut exiger de ne pas réparer définitivement avant expertise. Il faut déclarer sans reconnaître une responsabilité qui n’est pas établie, transmettre les éléments disponibles et demander par écrit les instructions de conservation. Si un héritier refuse toute déclaration, cette abstention doit être décrite comme un obstacle précis à la gestion de l’indivision ; elle ne permet pas de promettre une indemnisation d’assurance qui dépendra du contrat et de l’instruction du sinistre.
La responsabilité d’un héritier peut être discutée s’il a refusé une mesure évidente, fermé l’accès, supprimé une protection ou laissé le bien se détériorer malgré des alertes précises. L’article 815-13 exige toutefois un lien entre le fait ou la faute et la diminution de valeur. La simple absence de paiement d’un devis contestable ne suffit pas nécessairement. Il faut comparer la date du refus, l’état du bien à cette date, l’évolution du dommage et le coût supplémentaire imputable à l’inaction.
Un rapport d’expert peut séparer les causes. Il peut dire qu’une infiltration existait avant le refus, que l’absence de bâchage a aggravé les dommages, qu’une intervention aurait limité la perte ou qu’une réparation proposée n’était pas techniquement adaptée. Cette distinction est essentielle pour la demande indemnitaire finale. Le référé peut ordonner une expertise ou une mesure de protection ; il ne doit pas être utilisé pour faire fixer définitivement un compte complexe sur la seule base de factures contestées.
À Paris et en Île-de-France, la demande doit identifier le tribunal en fonction de la mesure recherchée et de la localisation du bien. Pour une expertise ou un constat fondé sur l’article 145 concernant l’immeuble, la règle de compétence liée au lieu de situation du bien doit être contrôlée. Le dossier pratique doit indiquer l’accès depuis la voie publique, l’étage, la présence d’une copropriété, les coordonnées du syndic, la possibilité de coupure d’eau ou d’électricité, les créneaux d’intervention et les contraintes de sécurité. Cette précision permet d’obtenir une ordonnance réellement exécutable, plutôt qu’une injonction générale impossible à mettre en œuvre.
La procédure ne met pas fin à la succession. Après l’intervention, les factures, indemnités d’assurance, franchises, remboursements et responsabilités doivent être repris dans les comptes de liquidation. Le notaire pourra intégrer les dépenses de conservation justifiées, les produits éventuels et les créances entre indivisaires. Si le désaccord persiste sur la propriété, la jouissance, l’indemnité d’occupation ou la responsabilité définitive, une instance au fond peut rester nécessaire. L’ordonnance de référé protège le bien et stabilise la situation ; elle ne remplace pas le partage.
Le lien avec le partage judiciaire doit être géré sans confusion. Si le sinistre révèle une impossibilité durable d’administrer le bien, un mandataire successoral peut éviter la répétition des demandes individuelles. Si un héritier refuse aussi la vente, l’évaluation ou la signature d’un acte, la question de la sortie d’indivision doit être examinée séparément. La page consacrée au partage successoral et à la sortie d’indivision peut servir de point de départ pour cette branche du dossier, tandis que le présent recours reste centré sur le risque matériel immédiat.
Enfin, les échanges avec le notaire ne remplacent pas la décision judiciaire lorsque la conservation ne peut plus attendre. Le notaire peut rappeler les droits de chacun, solliciter une assurance, organiser un inventaire ou rechercher une solution amiable. Il ne peut pas toujours contraindre un héritier à laisser intervenir une entreprise ou à financer une mesure. Une mise en demeure adressée à tous les intéressés, copie au notaire, puis une saisine ciblée du juge rendent la succession plus lisible et évitent que le sinistre ne soit absorbé par des discussions générales sur les donations, la réserve ou le testament.
Conclusion
Un bien immobilier successoral sinistré appelle une décision rapide mais juridiquement bornée. Chaque indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation ; lorsque le refus d’un héritier met l’intérêt commun en danger, l’article 815-6 du code civil permet de demander une mesure urgente, un administrateur ou un séquestre. Les articles 834 et 835 du code de procédure civile peuvent compléter le raisonnement lorsque le dommage imminent, le trouble manifestement illicite ou l’obligation de faire sont établis. L’article 145 permet, quant à lui, de préserver la preuve technique avant le procès.
La réussite de la demande dépend moins de la gravité des reproches familiaux que de la précision du dossier : état du bien, chronologie, refus documenté, devis limité, accès technique, assurance, financement et mission proposée au juge. Il faut protéger le logement sans préjuger du partage, préserver les preuves avant les réparations définitives et faire inscrire chaque dépense dans les comptes de l’indivision. Lorsque l’inaction devient structurelle, le mandataire successoral peut offrir une solution plus durable.
Pour approfondir la stratégie globale de sortie d’indivision, consultez la page pilier avocat en partage successoral à Paris. Le choix entre référé, expertise, administrateur successoral et action au fond doit être adapté aux documents disponibles, à l’état du logement et aux droits de chaque occupant.