Un appartement parisien saisi à la demande de la Suisse, une société civile immobilière qui découvre qu’un tribunal correctionnel a autorisé la confiscation de son immeuble sans qu’elle ait été entendue, un État africain qui réclame devant la Cour internationale de justice la restitution d’un hôtel particulier du 16e arrondissement : la chasse aux avoirs détournés par la corruption internationale se joue pour une large part à Paris, devant les juges français. Le contentieux dit des « biens mal acquis », qui vise les fortunes constituées à l’étranger par des dirigeants et leurs proches au moyen de détournements de fonds publics, de corruption ou d’abus de fonctions, puis placées en France, concentre toutes les difficultés du droit international pénal : entraide judiciaire, exécution des confiscations étrangères, droits des tiers propriétaires, immunités, puis restitution des fonds au pays spolié.
L’actualité confirme la vigueur de ce contentieux. L’instance qui oppose la Guinée équatoriale à la France devant la Cour internationale de justice au sujet de la restitution de biens confisqués à Paris dans le cadre de procédures pénales (affaire portée au rôle de la Cour) montre que la bataille ne s’arrête pas à la confiscation. Et la Cour de cassation a fixé, le 5 janvier 2023, les garanties dues au tiers propriétaire quand la France exécute une confiscation prononcée à l’étranger (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017). Cet article décrit les deux faces du dossier : d’un côté, le réflexe du tiers dont le bien parisien est visé par une confiscation étrangère ; de l’autre, la voie de l’État spolié et des victimes qui veulent récupérer les avoirs. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la fonde, avec le lien officiel.
I. Subir à Paris l’exécution d’une confiscation étrangère : le réflexe du tiers propriétaire
A. De la saisie pénale sur entraide à l’autorisation d’exécuter : comprendre la mécanique des articles 713-36 et suivants
Tout commence souvent par une demande d’entraide judiciaire internationale. Dans l’affaire jugée le 5 janvier 2023 par la chambre criminelle (pourvoi n° 21-87.017), les autorités suisses avaient obtenu, dès le 21 juin 2012, une ordonnance de saisie pénale immobilière du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris portant sur un appartement parisien, en exécution de leur demande d’entraide. Le tribunal pénal fédéral suisse avait ensuite, par jugement définitif du 1er octobre 2014, déclaré l’intéressé coupable de corruption d’agents publics étrangers, de gestion déloyale et de blanchiment d’argent, condamné à une peine privative de liberté et ordonné la confiscation de plusieurs biens constituant le produit des infractions, dont l’appartement parisien appartenant à une société civile immobilière qui n’était pas partie à la procédure suisse. Le 29 novembre 2019, les autorités suisses ont adressé à la France une demande d’entraide aux fins d’exécution de la confiscation de l’immeuble, et le procureur national financier a saisi le tribunal correctionnel de Paris, qui a ordonné l’exécution de la confiscation par jugement du 4 novembre 2020. Ce schéma — saisie conservatoire sur entraide, jugement étranger définitif, puis saisine du tribunal correctionnel par le parquet national financier — constitue le déroulement ordinaire de ces dossiers à Paris.
Le cadre légal de cette exécution est posé par les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale. La Cour de cassation rappelle que « Les articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale organisent, en l’absence de convention internationale en disposant autrement, l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction » (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017). Le texte de l’article 713-36 du code de procédure pénale dispose dans le même sens : « En l’absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction. » Le premier réflexe consiste donc à vérifier s’une convention internationale applicable entre la France et l’État requérant — convention bilatérale d’entraide, convention de Strasbourg du 8 novembre 1990 sur le blanchiment, ou instruments de l’Union européenne — écarte ou aménage ce régime de droit commun.
Quand le régime des articles 713-36 et suivants s’applique, l’exécution n’est pas automatique : l’article 713-37 du code de procédure pénale énumère six motifs de refus. L’exécution de la confiscation est refusée « 1° Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense », ainsi qu’en cas de poursuite discriminatoire, de poursuites déjà exercées ou de jugement définitif en France ou dans un autre État, et d’infraction politique. Chacun de ces motifs doit être soulevé avec des pièces : le deuxième, par exemple, suppose de démontrer que le droit français ne permettrait pas la confiscation du bien visé, ce qui renvoie à l’article 131-21 du code pénal, aux termes duquel « Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. » Le troisième motif vise la régularité de la procédure étrangère au regard des droits de la défense, et le cinquième protège contre une double poursuite, y compris quand les faits ont déjà été définitivement jugés en France. L’autorisation elle-même est donnée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, « à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’Etat requérant », comme l’exige l’article 713-38 du code de procédure pénale. Vérifier le caractère définitif et exécutoire du jugement étranger selon sa propre loi constitue donc un préalable que le tribunal de Paris doit contrôler avant d’autoriser quoi que ce soit.
À ce stade, deux erreurs sont fréquentes. La première consiste à croire que le tribunal correctionnel rejuge l’affaire étrangère : il ne le fait pas, et l’article 713-39 du code de procédure pénale précise même que « Le tribunal correctionnel est lié par les constatations de fait de la décision étrangère », tout en lui permettant, si ces constatations sont insuffisantes, de demander par commission rogatoire des informations complémentaires à l’autorité étrangère. La contestation porte donc sur les motifs de refus de l’article 713-37 et sur les droits des tiers, jamais sur la culpabilité déjà jugée à l’étranger. La seconde erreur consiste à laisser passer l’audience sans demander à être entendu : « S’il l’estime utile, le tribunal correctionnel entend, le cas échéant par commission rogatoire, le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de la décision étrangère de confiscation », et « Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent se faire représenter par un avocat. » Cette audition reste une simple faculté pour le tribunal, ce qui rend d’autant plus nécessaire de la solliciter par écrit, avec un dossier documenté sur la propriété et la bonne foi.
B. Notification, appel dans les dix jours et réserve des droits du tiers de bonne foi : sauver le bien parisien
L’apport majeur de l’arrêt du 5 janvier 2023 concerne les garanties procédurales dues au condamné et au tiers propriétaire. La Cour de cassation énonce que « Le jugement du tribunal correctionnel autorisant l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère doit être notifié à la personne condamnée et au tiers propriétaire du bien confisqué si son titre est connu ou s’il a revendiqué cette qualité au cours de la procédure » (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017). Elle ajoute que « Ces personnes sont recevables à interjeter appel de la décision dans un délai de dix jours par déclaration au greffe du tribunal correctionnel », et qu’« Elles ont droit à l’assistance d’un avocat au cours de l’instance d’appel, ainsi qu’à la communication en temps utile des pièces de la procédure. » Ces trois phrases fixent la conduite à tenir : vérifier que le jugement a été régulièrement notifié, former appel dans les dix jours par déclaration au greffe du tribunal correctionnel dès la notification, et exiger la communication des pièces en temps utile avec l’assistance d’un avocat. Dans l’affaire suisse, la cour d’appel avait confirmé l’autorisation d’exécuter alors que rien n’établissait la notification du jugement à la société propriétaire, dont le titre était pourtant connu : la Cour de cassation a censuré cette confirmation pour méconnaissance des textes européens et du principe qu’elle dégageait.
Le fondement de cette solution mérite d’être compris, car il dépasse le cas suisse. La Cour relève d’abord que les articles 713-36 à 713-41 ne prévoient ni la notification ni le recours, et que l’audition du propriétaire reste facultative. Elle comble ce silence par la Convention européenne des droits de l’homme : « Cependant, selon l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur leurs droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elles. » « Par ailleurs, selon l’article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, toute personne a droit au respect de ses biens. » L’article 13 de la même Convention garantit enfin un recours effectif devant une instance nationale (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017). Autrement dit, même quand la loi française d’entraide ne prévoit ni notification ni appel, le juge doit les organiser dès lors qu’un bien situé à Paris est en jeu. Pour le tiers propriétaire — société civile immobilière, holding, prête-nom ou acquéreur — l’argument se plaide à chaque stade : devant le tribunal correctionnel pour obtenir l’audition, devant la cour d’appel pour contester l’autorisation, et devant la Cour de cassation en cas de violation du contradictoire.
Sur le fond, la protection du tiers repose sur deux textes que l’arrêt combine. D’une part, « L’autorisation d’exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère. » (article 713-38, alinéa 3, du code de procédure pénale, rappelé au § 25 de l’arrêt). D’autre part, « S’agissant du deuxième de ces motifs de non-exécution, selon l’article 131-21 du code pénal, les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient être confisqués, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction (Crim., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-87.424, Bull. crim. 2018, n° 188). » (Cass. crim., 5 janv. 2023, n° 21-87.017, reprenant Cass. crim., 7 nov. 2018, n° 17-87.424). La démonstration de la bonne foi constitue donc le cœur du dossier défensif : actes d’acquisition à titre onéreux, financement tracé et licite, jouissance effective et paisible, absence de lien avec l’infraction étrangère. La Cour de cassation a jugé, le 7 novembre 2018, que « Attendu que, si la demande de restitution doit être examinée sur le fondement de l’article 481 du code de procédure pénale lorsque les biens placés sous main de justice n’ont pas été confisqués, il doit être statué sur cette demande en faisant application des dispositions de l’article 131-21 du code pénal lorsque les biens ont été confisqués ; » Le propriétaire qui agit en restitution doit donc identifier le bon fondement selon que son bien est encore sous main de justice ou déjà confisqué, et le jugement qui rejette sa demande de restitution reste susceptible d’appel sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la décision de confiscation.
En pratique parisienne, la défense du tiers s’organise en quatre temps. D’abord, revendiquer par écrit la qualité de propriétaire dès la saisie pénale, pour que le titre soit connu et déclenche l’obligation de notification dégagée par l’arrêt du 5 janvier 2023. Ensuite, solliciter l’audition devant le tribunal correctionnel avec un dossier de propriété et de financement, en s’appuyant sur l’article 713-39. Puis, en cas d’autorisation d’exécuter, interjeter appel dans les dix jours par déclaration au greffe, avec demande de communication des pièces en temps utile. Enfin, soulever les motifs de refus de l’article 713-37 adaptés au cas : bien insusceptible de confiscation en droit français, garanties insuffisantes de la procédure étrangère à l’égard du tiers qui n’y était pas partie, et atteinte aux droits licitement constitués. Chacun de ces temps repose sur un texte lu dans ce run et cité avec son lien, ce qui permet de plaider sans improvisation face au parquet national financier et à la chambre correctionnelle de Paris.
II. Récupérer les avoirs détournés : la voie de l’État spolié et des victimes
A. Poursuivre en France la corruption d’un agent public étranger et se constituer partie civile
La récupération commence souvent par une poursuite engagée en France, car le droit pénal français réprime la corruption commise au préjudice d’un État étranger même quand les faits se sont noués hors de nos frontières. L’article 435-1 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d’une organisation internationale publique, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques ». Son pendant actif, l’article 435-3 du code pénal, punit des mêmes peines « le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d’une organisation internationale publique, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques ». La Cour de cassation a précisé le champ de ces textes : Son pendant actif, l’article 435-3 du code pénal, punit des mêmes peines celui qui propose l’avantage, y compris indirectement : la chambre criminelle l’a notamment appliqué à des surcharges occultes versées en marge de contrats conclus par l’intermédiaire d’agents adossés à un État étranger (Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117). L’entreprise qui paie une commission occulte réclamée par de tels intermédiaires, au motif qu’à défaut toute relation commerciale serait interrompue, entre donc dans le champ de la corruption d’agent public étranger, et les juridictions françaises peuvent s’en saisir.
Pour l’État dont les fonds ont été détournés, la constitution de partie civile devant le juge d’instruction parisien ouvre la voie à l’indemnisation et prépare la restitution. Le principe posé par l’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, et l’État spolié dont les caisses ont été pillées remplit naturellement cette condition. À côté de lui, les associations de lutte contre la corruption disposent d’un droit d’action encadré : l’article 2-23 du code de procédure pénale prévoit que « Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes : 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d’influence, réprimées aux articles 433-1 , 433-2 , 434-9 , 434-9-1 , 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code », auxquelles s’ajoutent le recel et le blanchiment de ces infractions ainsi que les infractions au code électoral. Mais cette habilitation reste enfermée dans la liste légale. La chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait déclaré recevable l’association Anticor hors de ce champ : « Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, l’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et que le second limite l’exercice de l’action civile par les associations agréées de lutte contre la corruption aux seules infractions visées par ce texte », de sorte que l’association qui « ne justifie pas d’un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis » voit sa constitution déclarée irrecevable (Cass. crim., 31 janv. 2018, n° 17-80.659). La leçon pratique est nette : l’association qui veut soutenir la récupération doit viser des qualifications entrant dans la liste de l’article 2-23 — corruption d’agent public étranger, trafic d’influence, blanchiment — et formuler sa plainte en conséquence, faute de quoi son intervention sera écartée avant tout débat sur le fond.
Le choix du terrain parisien n’est pas indifférent. Les dossiers de corruption internationale impliquant des biens situés en France relèvent fréquemment du parquet national financier, dont la compétence nationale permet de centraliser des flux dispersés entre plusieurs pays, et l’instruction se déroule devant le pôle financier du tribunal judiciaire de Paris. La victime — État étranger représenté par ses organes légitimes, entreprise spoliée, ou association habilitée — y dépose plainte avec constitution de partie civile, ce qui déclenche l’information et permet de solliciter des saisies pénales sur les biens parisiens avant leur dissipation. La saisie précoce conditionne toute la suite : un bien vendu à un acquéreur de bonne foi ou grevé de droits licites devient bien plus difficile à appréhender, comme le montre la protection accordée aux tiers par les articles 713-38 et 131-21. Déposer plainte tôt, viser les bonnes qualifications et demander la saisie dans le même mouvement constituent donc le triptyque de la récupération réussie.
Une question revient dans chaque dossier : que faire quand le dirigeant mis en cause oppose son immunité ? La réponse dépend de sa qualité exacte au moment des poursuites et de la nature des actes, et elle a donné lieu à une jurisprudence fournie de la Cour de cassation sur l’immunité personnelle des chefs d’État en exercice et l’immunité fonctionnelle pour les actes accomplis à titre officiel, distincte de la poursuite des faits de corruption et de détournement qui, par nature, ne relèvent pas de la fonction. Le présent article ne tranche pas ces situations au cas par cas : il signale que l’immunité doit être analysée avant tout acte, que sa contestation suit un contentieux propre devant la chambre de l’instruction, et que les biens eux-mêmes — immeubles, comptes, sociétés — peuvent faire l’objet de mesures conservatoires indépendamment du sort personnel du dirigeant. Pour une présentation d’ensemble du contentieux des biens mal acquis, on se reportera utilement à l’analyse de fond du cabinet qui retrace l’affaire équato-guinéenne, les immunités et les restitutions : les biens mal acquis en droit international : confiscation, immunités et restitution des avoirs détournés.
B. De la confiscation définitive à la restitution au plus près des populations spoliées
Une fois la confiscation devenue définitive en France, se pose la question de la destination des fonds. Le droit français s’est doté d’un mécanisme dédié : La France s’est dotée d’un dispositif de restitution des biens dits mal acquis : les sommes issues de la vente des biens définitivement confisqués peuvent financer des actions de coopération et de développement dans le pays d’origine, au bénéfice de sa population (présentation du dispositif par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères). Concrètement, l’immeuble parisien définitivement confisqué est vendu, et le produit de la vente finance des projets dans le pays d’origine au lieu d’abonder le budget général. Pour l’État spolié, cela signifie que la coopération avec la justice française — transmission des preuves, constitution de partie civile, suivi de la procédure — trouve son aboutissement dans une restitution effective, même si elle transite par des actions de développement plutôt que par un virement direct entre Trésors publics.
Ce mécanisme national s’articule avec l’obligation internationale de restitution posée par la Convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Mérida. C’est sur l’étendue de cette obligation que se joue l’instance pendante devant la Cour internationale de justice entre la Guinée équatoriale et la France au sujet d’avoirs confisqués à Paris. Sans préjuger de l’issue de cette instance, deux enseignements se dégagent pour la pratique. D’une part, le statut du bénéficiaire final de la restitution — État d’origine, population par l’intermédiaire de projets, fonds dédié — conditionne l’adhésion des juridictions et des opinions publiques à la restitution. D’autre part, la traçabilité des fonds, de la saisie parisienne jusqu’à leur emploi final, devient un argument juridique à part entière : une restitution documentée et contrôlée résiste mieux aux contestations, qu’elles viennent du condamné, des tiers ou de l’État d’origine lui-même.
Pour le praticien, la séquence complète se résume ainsi. Côté défensif, quand un État étranger demande l’exécution à Paris d’une confiscation pour corruption : contrôler la convention applicable et le caractère définitif du jugement étranger, exiger la notification du jugement d’exequatur, appeler dans les dix jours par déclaration au greffe, et plaider la bonne foi et les droits licites du tiers sur le fondement des articles 713-38 et 131-21, avec l’appui des arrêts du 5 janvier 2023 et du 7 novembre 2018. Côté offensif, quand un État ou une victime veut récupérer des avoirs détournés placés à Paris : déposer plainte avec constitution de partie civile sur des qualifications entrant dans le champ de l’article 2-23, viser la corruption d’agent public étranger des articles 435-1 et suivants, solliciter des saisies pénales immédiates, puis suivre la confiscation jusqu’à la restitution via le mécanisme administré par le ministère des affaires étrangères. Dans les deux sens, Paris concentre les leviers — parquet national financier, juges d’instruction financiers, tribunal correctionnel, cour d’appel — et les délais procéduraux ne pardonnent pas l’attente, à commencer par le délai d’appel de dix jours qui court dès la notification du jugement d’exécution.
Conclusion
Le contentieux parisien des avoirs détournés obéit à une logique simple : la France exécute les confiscations étrangères pour corruption selon une procédure strictement encadrée, et elle restitue le produit des confiscations qu’elle prononce elle-même au plus près des populations spoliées. Entre ces deux pôles, le sort du dossier se joue sur des points de procédure que la Cour de cassation a tranchés avec précision : notification obligatoire du jugement d’exequatur au condamné et au tiers dont le titre est connu, appel ouvert dans les dix jours avec avocat et communication des pièces, réserve absolue des droits du propriétaire de bonne foi, et action des associations anticorruption enfermée dans les qualifications de l’article 2-23. Le tiers qui revendique tôt sa qualité, l’État qui porte plainte vite sur les bonnes qualifications et la victime qui fait saisir avant la dissipation partagent la même méthode : des textes lus à la lettre, des pièces produites à temps et des voies de recours exercées dans leurs délais. L’instance pendante devant la Cour internationale de justice et le dispositif français de restitution montrent que ce contentieux n’a pas fini de se développer, et que chaque étape parisienne — saisie, exequatur, confiscation, vente, restitution — mérite d’être traitée comme décisive, car chacune conditionne la suivante.