Le vol est annulé et le billet a été acheté sur une plateforme en ligne, une agence de voyages ou un comparateur qui encaisse puis émet le billet. La compagnie répond que le remboursement a déjà été versé à l’agence et qu’il faut voir avec elle. L’agence répond qu’elle attend le retour de la compagnie, retient des frais de dossier ou propose seulement un avoir. Pendant ce temps, le passager a payé deux fois : le prix du billet perdu et, souvent, un billet de remplacement acheté au tarif du jour. Cette situation de renvoi réciproque est l’un des litiges aériens les plus fréquents depuis l’essor des intermédiaires de billetterie, et elle obéit à des règles précises qui désignent le véritable débiteur du remboursement et les moyens de le contraindre.
L’enjeu dépasse le prix d’un billet. Un vol annulé ouvre, selon les cas, un droit au remboursement sous sept jours, un droit au réacheminement et un droit à une indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros. Mais ces droits pèsent sur le transporteur aérien effectif, jamais sur l’intermédiaire, tandis que l’agence répond de sa propre mission de mandataire : transmettre les sommes et rendre compte. Confondre les deux débiteurs fait perdre des mois. Les décisions récentes des juridictions françaises tranchent nettement : le tribunal judiciaire d’Aulnay-sous-Bois a jugé le 10 avril 2025 qu’une compagnie qui rembourse l’agence au lieu du passager ne se libère pas et doit payer une seconde fois, et la Cour de cassation a rappelé le 15 juin 2016 que le retard de trois heures ou plus ouvre le droit à indemnisation comme une annulation.
Cet article expose la méthode complète, à partir de textes vérifiés en vigueur et de décisions lues intégralement : identifier le débiteur selon que le billet est un vol sec ou un forfait, exiger le remboursement au bon destinataire avec les preuves qui font plier un service client, puis saisir le médiateur ou le juge quand le renvoi persiste. La première partie établit qui doit payer ; la seconde décrit comment contraindre chacun à payer.
I. Le remboursement ne dépend pas du guichet où le billet a été acheté
Ni le règlement européen ni le code du tourisme ne font dépendre les droits du passager du canal de vente. La question déterminante est ailleurs : le billet acheté constitue-t-il un vol sec, simple titre de transport, ou s’insère-t-il dans un voyage à forfait ? Dans le premier cas, seule la compagnie répond du vol ; dans le second, l’agence répond de l’ensemble du voyage. Cette distinction commande toute la stratégie.
A. Le transporteur effectif, seul débiteur des droits du règlement européen
Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 désigne un débiteur unique pour l’assistance et l’indemnisation : le transporteur aérien effectif, celui qui réalise le vol. La direction générale de l’aviation civile précise que ces obligations incombent au transporteur effectif, que le billet ait été vendu directement par la compagnie ou par l’entremise d’un tiers tel qu’une agence de voyage. Le site officiel service-public.fr rappelle que l’obligation pèse sur la compagnie qui effectue le vol, en vente directe comme en vente via un intermédiaire tel qu’une agence de voyage. Acheter via une agence en ligne ne retire donc aucun droit et n’en crée aucun contre l’agence au titre du règlement européen.
En cas d’annulation, l’article 5 du règlement prévoit que les passagers se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance pour le remboursement ou le réacheminement, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire, sauf s’ils sont informés de l’annulation au moins deux semaines avant le départ ou, dans des délais plus courts, avec un vol de remplacement encadré (départ au plus tôt une à deux heures avant et arrivée moins de deux à quatre heures après l’horaire prévu). L’article 8 du règlement, tel que cité par le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois dans son jugement du 10 avril 2025, donne ensuite le choix entre « Le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7§3 au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées », un réacheminement dans les meilleurs délais ou un réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager. Trois points méritent l’attention. D’abord, le remboursement porte sur le prix payé, dans les sept jours, et la compagnie ne peut imposer un avoir à la place des espèces. Ensuite, l’indemnisation forfaitaire de l’article 7 du règlement s’établit à 250 euros pour les vols de 1500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, et 600 euros au-delà. Enfin, la compagnie échappe à l’indemnisation, mais jamais au remboursement, si elle prouve des circonstances extraordinaires : le transporteur effectif n’est tenu à aucune indemnisation s’il prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. La preuve pèse sur elle, et le passager n’a pas à démontrer la faute de la compagnie.
Le retard important obéit à la même logique depuis la jurisprudence européenne validée en France. La Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 2016, pourvoi n° 15-16.357 a cassé un jugement qui refusait toute indemnisation pour un retard, au visa des articles 5, 6 et 7 du règlement interprétés par les arrêts Sturgeon du 19 novembre 2009 et Nelson du 23 octobre 2012 : le passager qui atteint sa destination finale avec trois heures ou plus de retard dispose du même droit à indemnisation que le passager d’un vol annulé. Concrètement, un vol retardé de trois heures réservé via une agence ouvre la même indemnisation de 250 à 600 euros contre la compagnie, sans que le canal d’achat change quoi que ce soit.
Reste une erreur fréquente : réclamer à l’agence l’indemnisation du règlement européen. Le tribunal d’Aulnay-sous-Bois l’écarte expressément : le règlement, selon le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois dans son jugement du 10 avril 2025, « ne crée d’obligations qu’à l’égard des compagnies aériennes » et désigne le transporteur effectif comme seul débiteur de l’assistance et de l’indemnisation, de sorte qu’il ne peut être invoqué contre l’agence de voyages. L’action contre l’agence existe, mais sur un autre fondement : son mandat.
B. Vol sec ou forfait : l’agence mandataire ne garantit pas le vol, le vendeur de forfait répond de tout
Quand le billet acheté en ligne ne comprend aucune autre prestation, il s’agit d’un vol sec. Le tribunal d’Aulnay-sous-Bois pose alors la qualification exacte : le contrat de vente de billets constitue, selon le même jugement, un mandat professionnel dans lequel l’agent réserve la place au nom et pour le compte du client. L’agent ne répond alors que de ses propres manquements dans l’exécution de sa mission et, à la différence du vendeur de forfait, ne garantit pas la bonne exécution des prestations de voyage. On ne peut donc reprocher à l’agence l’annulation du vol elle-même ; on peut lui reprocher de garder l’argent du remboursement, de ne pas transmettre la demande, de prélever des frais non convenus ou de laisser le passager sans information sur ses démarches.
Le régime s’inverse quand l’achat en ligne porte sur un voyage à forfait, combinant par exemple le vol et l’hôtel. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose : « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » Le vendeur du forfait répond ainsi de l’annulation du vol même s’il n’est pas la compagnie, sauf à prouver que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. La Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2025, pourvoi n° 24-10.623 vient de renforcer ce mécanisme pour les annulations liées à des circonstances exceptionnelles : l’agence de voyages qui a remboursé le voyageur peut obtenir de l’organisateur le remboursement des sommes perçues pour des prestations non exécutées, et « ce recours n’est pas soumis à l’exigence d’une faute ». Pour le passager d’un forfait annulé, la leçon est simple : agir d’abord contre le vendeur du forfait, qui répond de plein droit, et laisser vendeur et organisateur régler leurs comptes entre eux.
En pratique, la première vérification consiste donc à lire la confirmation d’achat : un simple numéro de réservation aérienne et un prix de billet signalent un vol sec, tandis qu’une facture groupant transport, hébergement ou services touristiques signale un forfait. Cette lecture détermine le débiteur principal : la compagnie pour le vol sec, le vendeur du forfait pour le voyage organisé, avec dans les deux cas un second débiteur à activer si le premier renvoie la balle.
II. Contraindre chacun à payer quand le renvoi persiste
Savoir qui doit payer ne suffit pas quand la compagnie affirme avoir remboursé l’agence et que l’agence affirme attendre la compagnie. Il faut alors frapper aux deux portes en même temps, avec des écrits qui créent des obligations, puis saisir le médiateur et le juge avec un dossier déjà constitué. Les décisions rendues en 2025 montrent que les juges sanctionnent le renvoi : ils condamnent la compagnie à payer directement le passager quand le circuit par l’agence a échoué.
A. La double réclamation écrite, la mise en demeure et les preuves qui font plier
La première règle est d’écrire aux deux débiteurs, sans choisir entre eux. À la compagnie, réclamer le remboursement du billet sous sept jours et, le cas échéant, l’indemnisation forfaitaire, en rappelant qu’elle est seule débitrice du règlement européen même pour un billet acheté via un tiers. À l’agence, réclamer la transmission de la demande et la restitution des sommes, en rappelant sa qualité de mandataire : l’article 1993 du code civil dispose que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » L’agence qui a reçu le remboursement de la compagnie doit donc le reverser au passager et justifier de sa gestion ; elle ne peut ni le conserver ni l’imputer sur des frais non convenus.
La seconde règle est de mettre en demeure par écrit. L’article 1344 du code civil prévoit que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » Une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un courrier électronique conservé avec ses accusés, adressée aux deux débiteurs, avec le montant exact, le numéro de réservation et un délai de paiement, fait courir les intérêts et établit la mauvaise foi en cas de procès. Elle doit exiger le paiement en espèces ou par virement, et refuser par avance tout avoir imposé.
La troisième règle est de neutraliser l’argument favori des compagnies : « nous avons déjà remboursé l’agence ». Le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, 10 avril 2025, RG n° 24/00436 tranche un cas d’école : une passagère avait acheté pour 1 741 euros de billets via la société Gotogate pour un vol Air Austral annulé pendant la pandémie, la compagnie avait remboursé l’agence qui n’avait rien reversé, et la compagnie demandait à la passagère de se retourner contre l’agence. Le tribunal condamne la compagnie à payer de nouveau les 1 741 euros à la passagère. Le raisonnement tient en trois temps. D’abord, seule la compagnie est débitrice du règlement européen pour un vol sec. Ensuite, l’agence n’avait pas le pouvoir de recevoir le remboursement pour le compte de la passagère : recevoir le prix initial n’emporte pas pouvoir de recevoir le remboursement, et l’article 1342-2 du code civil dispose que « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. » Enfin, la compagnie, professionnelle du transport qui connaissait les limites du mandat de l’agence et avait même reçu une demande directe de la passagère, « a commis une légèreté fautive » en payant l’agence sans vérification : le paiement fait à une personne sans qualité pour le recevoir n’a pas d’effet libératoire. La leçon opérationnelle est directe : quand la compagnie oppose un remboursement versé à l’agence, répondre par écrit que ce paiement ne la libère pas et maintenir la réclamation contre elle, tout en réclamant parallèlement à l’agence la restitution des sommes indûment conservées.
Enfin, quand le litige porte sur un billet acheté avec une carte bancaire, conserver aussi les relevés prouvant le débit au profit de l’intermédiaire et, le cas échéant, l’absence de tout crédit ultérieur : ces pièces établissent le montant exact de la créance et ferment la porte aux contestations sur les sommes déjà restituées. Le dossier de preuves se constitue dès le premier jour : confirmation de réservation avec le prix payé et les frais d’intermédiaire, relevé bancaire du débit, avis d’annulation de la compagnie, captures des échanges avec l’agence et la compagnie, preuve de la demande directe adressée à la compagnie, et justificatifs du billet de remplacement et des frais engagés. Le tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2025, RG n° 23/03715, qui a condamné Air Europa à rembourser 147,88 euros pour le vol annulé UX9049 sur le fondement des articles 5 et 8 du règlement, illustre l’utilité d’une réservation confirmée incontestée. Le même jugement rejette en revanche la demande de dommages et intérêts pour défaut de notice d’information prévue aux articles 14 et 16 du règlement, faute de préjudice démontré : réclamer la notice sans justifier d’un préjudice concret fait perdre du temps, mieux vaut concentrer la demande sur le remboursement, l’indemnisation forfaitaire et les frais réels.
B. Médiation, injonction de payer et juge : l’escalade qui aboutit
Quand les lettres restent sans effet, la médiation de la consommation constitue la première marche. Pour une agence de voyages ou un intermédiaire adhérent, la Médiation Tourisme et Voyage peut être saisie selon les modalités décrites par le service public dédié, après une réclamation écrite restée infructueuse. La saisine est gratuite pour le consommateur, suspend les délais et aboutit souvent à un accord quand l’intermédiaire retient des frais contestés ou tarde à reverser. Pour la compagnie, le médiateur désigné dans ses conditions générales peut également être saisi. La médiation ne bloque aucune action en justice en cas d’échec, et l’avis rendu nourrit le dossier judiciaire.
La deuxième marche est judiciaire et rapide pour les créances déterminées : l’injonction de payer. L’article 1405 du code de procédure civile dispose que « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ». Le remboursement d’un billet annulé, montant fixe établi par la réservation et le relevé bancaire, entre dans ce cadre, et la requête se dépose devant le tribunal judiciaire du domicile du passager ou du siège du défendeur, avec les pièces justificatives. Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai, l’ordonnance devient exécutoire et permet la saisie. En cas d’opposition, l’affaire bascule en procédure ordinaire devant le juge, sans perdre le bénéfice des pièces déjà produites.
Devant le juge du fond, généralement le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire pour ces montants, la demande combine le remboursement, l’indemnisation forfaitaire européenne et les frais supplémentaires : billet de remplacement, nuits d’hôtel et communications, avec justificatifs. L’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Les jugements de 2025 condamnent systématiquement le perdant aux dépens et accordent une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de 150 euros à plusieurs centaines d’euros selon les dossiers. Deux demandes doivent être évitées : l’action abusive contre la compagnie qui a déjà payé directement le passager, et la demande d’indemnisation européenne dirigée contre l’agence, vouée au rejet puisque le règlement ne vise que le transporteur effectif.
Un cas particulier mérite une action immédiate : l’agence qui propose un avoir en échange du remboursement. Hors forfait avec circonstances exceptionnelles acceptées, le passager d’un vol sec annulé peut refuser l’avoir et exiger les espèces sous sept jours. Accepter l’avoir sans réserve éteint généralement la créance de remboursement ; l’accepter par nécessité doit s’accompagner d’une réserve écrite contestant son caractère libératoire. De même, les frais de dossier ou de service prélevés par l’intermédiaire sur le remboursement doivent être contestés ligne à ligne : le mandat ne l’autorise à retenir que les frais convenus, et tout prélèvement supplémentaire s’analyse en somme indûment conservée soumise à restitution. Exiger le détail écrit de chaque retenue, comparer avec les conditions générales acceptées lors de l’achat, et refuser par écrit toute imputation non prévue : ce formalisme simple prive l’intermédiaire de l’argument du consentement tacite et prépare, en cas d’échec, une demande chiffrée devant le médiateur puis devant le juge.
Conclusion
Le passager qui a acheté son billet via une agence en ligne dispose des mêmes droits que celui qui a acheté en direct, mais il doit les exercer contre le bon débiteur et ne jamais accepter le renvoi de l’un vers l’autre. Pour un vol sec annulé ou retardé de trois heures ou plus, la compagnie effective doit le remboursement sous sept jours et, sauf circonstances extraordinaires prouvées par elle, l’indemnisation de 250 à 600 euros ; l’agence, simple mandataire, doit transmettre et reverser, et répond de ses propres manquements. Pour un forfait, le vendeur répond de plein droit de l’ensemble. La méthode qui gagne, validée par les juges en 2025, tient en quatre gestes : réclamer par écrit aux deux débiteurs en même temps, mettre en demeure avec un délai, refuser l’avoir imposé et le paiement prétendument fait à l’agence, puis saisir le médiateur et, si nécessaire, le juge avec un dossier de preuves complet. Celui qui documente chaque étape, conserve chaque écrit et refuse chaque avoir imposé transforme un renvoi lassant en condamnation chiffrée, comme l’illustrent les décisions de 2025 qui condamnent la compagnie à payer directement le passager quand le circuit par l’agence a échoué.
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