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« Benjamin Biolay enfants » : quand l’enfant vit à 11 000 km, qui fixe la résidence, le droit de visite et la pension ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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« Benjamin Biolay enfants » : quand l’enfant vit à 11 000 km, qui fixe la résidence, le droit de visite et la pension ?

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Le 9 octobre 2026, le site Ode (Purepeople) consacre un long article à Benjamin Biolay et à sa vie partagée entre la France et l’Argentine, rappelant qu’une de ses filles vit à Buenos Aires depuis plusieurs années et le chanteur expliquant à Paris Match, selon Ode, se sentir un peu chez lui sur ce continent où vit une partie de sa famille. Le même jour, Google enregistre plus de 5 000 recherches sur son nom en France, en progression de 1 000 %, avec des suggestions telles que « benjamin biolay enfants », « benjamin biolay compagne actuelle » et « benjamin biolay couple ». Derrière la curiosité pour la vie d’un artiste perce une vraie question de droit : que prévoit le droit français quand un enfant vit à 11 000 kilomètres de l’un de ses parents, installé durablement à l’étranger ? Cet article ne raconte pas la vie des personnes concernées, qu’il n’a pas à juger et dont chacun doit respecter l’intimité : « Chacun a droit au respect de sa vie privée », dispose l’article 9 du Code civil. Il décrit les mécanismes applicables à toute famille séparée par une telle distance : d’abord qui exerce l’autorité parentale et qui fixe la résidence de l’enfant, ensuite comment s’organisent le droit de visite et la pension alimentaire quand un océan sépare les domiciles.

I. L’enfant installé à l’étranger : l’autorité parentale et la résidence ne prennent pas l’avion sans règles

A. « Benjamin Biolay enfants » : l’autorité parentale reste en principe exercée en commun malgré la distance

Premier point que les internautes qui tapent « benjamin biolay enfants » doivent comprendre : en droit français, la séparation des parents, même installés sur deux continents, ne change rien, à elle seule, au principe de l’exercice commun de l’autorité parentale. L’article 373-2 du Code civil l’énonce sans détour : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » La distance géographique, fût-elle de 11 000 kilomètres, n’y change rien : le parent resté en France et celui qui vit en Argentine demeurent, sauf décision judiciaire contraire, co-titulaires de l’autorité parentale à égalité de droits et de devoirs. Concrètement, les décisions importantes relatives à la santé, à l’orientation scolaire, à l’éducation religieuse ou philosophique, au changement d’établissement, à la délivrance d’un passeport ou aux voyages de l’enfant continuent de relever de l’accord des deux parents. L’un ne peut pas décider seul d’inscrire l’enfant dans une école de Buenos Aires plutôt que de Paris, pas plus qu’il ne peut décider seul d’une intervention médicale non urgente ou d’un changement de nom d’usage. Cette exigence d’accord conjoint vaut pour les parents mariés comme pour les parents non mariés dès lors que la filiation est établie à l’égard des deux, et elle survit au divorce comme à la séparation de fait.

Le caractère exceptionnel du retrait de cet exercice commun a été rappelé avec netteté par la Cour de cassation le 10 septembre 2025. Dans un arrêt rendu sous le numéro 23-15.309, la première chambre civile vise les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du Code civil ainsi que l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, puis énonce que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » et que le deuxième texte dispose : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » La Cour ajoute que, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants », « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », avant de casser l’arrêt d’appel qui avait confié l’exercice exclusif à la mère sans examiner « si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule ». L’enseignement vaut pour les familles éclatées entre deux pays : l’éloignement, les difficultés pratiques d’organisation ou même des relations tendues entre les parents ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier l’exclusivité ; le juge doit constater concrètement que l’intérêt de l’enfant l’exige. Un parent qui vit en France ne perd donc pas sa qualité de co-titulaire parce que l’enfant réside en Argentine, et réciproquement.

Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale mais ne parviennent plus à s’accorder, c’est au juge, et à lui seul, de trancher. La Cour de cassation l’a jugé le 5 mars 2025 sous le numéro 22-20.631 : « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». En l’espèce, la cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions de santé relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence dès lors qu’elle aurait sollicité l’avis du père et que celui-ci se serait abstenu de répondre ou s’y serait opposé « sans raison légitime » ; la Cour de cassation censure ce montage par lequel la cour d’appel, « qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant ». Pour des parents séparés par un océan, la leçon est directe : en cas de désaccord persistant sur l’école, les soins, le passeport ou les dates de voyage, aucun des deux ne peut s’arroger le dernier mot au motif qu’il est sur place ou qu’il répond plus vite ; le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon l’intérêt de l’enfant. En pratique, les familles organisées anticipent : échanges écrits et traçables, visioconférences régulières associant l’enfant selon son âge, accord parental écrit sur les décisions prévisibles de l’année scolaire, et recours à la médiation familiale internationale avant tout contentieux. Ces précautions ne remplacent pas l’accord conjoint exigé par la loi, mais elles en rendent l’exercice matériellement possible malgré le décalage horaire et la distance.

B. Fixer ou déplacer la résidence d’un enfant : information préalable, accord des deux parents ou décision du juge

La résidence de l’enfant, elle, doit bien être fixée quelque part, et la loi offre un cadre précis. L’article 373-2-9 du Code civil prévoit que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux », et que « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». Quand 11 000 kilomètres séparent les domiciles, la résidence en alternance par semaine ou par quinzaine est matériellement exclue ; le juge fixe donc la résidence habituelle chez l’un des parents et organise corrélativement les droits de l’autre, le plus souvent sous la forme de longues périodes de vacances et de contacts réguliers à distance. Ce choix n’est jamais figé : si la situation évolue, parce que l’enfant grandit, parce que le parent expatrié rentre en France ou parce que les modalités fixées ne fonctionnent plus, chaque parent peut ressaisir le juge pour demander une nouvelle organisation. Pour les lecteurs parisiens, la démarche suit un canal précis : le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire est saisi par requête ou assignation, le dossier rassemble les pièces d’état civil, les justificatifs de résidence des deux parents, les bulletins scolaires, les attestations sur les liens de l’enfant avec chacun et, le cas échéant, la décision étrangère déjà rendue ; un avocat garde d’enfants structure cette demande autour de l’intérêt concret de l’enfant plutôt que des griefs entre adultes, ce qui correspond exactement à l’attente du juge.

Le déplacement lui-même obéit à une règle que beaucoup de parents découvrent trop tard. L’article 373-2 du Code civil dispose que « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent », puis que « En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ». Installer un enfant en Argentine alors qu’il résidait en France, ou l’y maintenir durablement contre l’avis de l’autre parent, modifie par définition les modalités d’exercice de l’autorité parentale : l’information préalable est donc obligatoire, et le désaccord impose la saisine du juge avant le départ, pas après. Le même alinéa ajoute que « Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » : celui qui s’éloigne assume en principe le surcoût qu’il crée, et la pension peut être réévaluée pour en tenir compte. Pour statuer, le juge s’appuie sur les critères de l’article 373-2-11 du Code civil, qui lui demande de prendre notamment en considération « La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure », « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » et « Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». Un départ organisé en catimini, sans information ni accord, fragilise donc durablement la position de son auteur devant le juge. À Paris et en Île-de-France, où les greffes des affaires familiales traitent un volume élevé de dossiers transfrontaliers, les magistrats attendent des parents des propositions concrètes et chiffrées : calendrier de visite sur l’année, prise en charge des billets d’avion, organisation des appels vidéo, inscription scolaire et couverture santé de l’enfant dans le pays d’accueil.

La loi donne aussi au juge des outils de sécurisation quand un voyage fait craindre un non-retour. L’article 373-2-6 du Code civil permet au juge de prendre « les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents », et précise qu’« Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », interdiction « inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ». Le même article ajoute qu’« Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Un parent parisien qui accepte que l’enfant passe les vacances d’été en Argentine peut donc demander au juge d’assortir ce départ d’une date de retour impérative sous astreinte, de la remise des billets retour avant le départ ou de l’inscription d’une interdiction de sortie du territoire pour toute autre destination. Ces mesures ne traduisent aucune défiance de principe envers le parent qui vit à l’étranger : elles sécurisent juridiquement un accord dont l’exécution spontanée serait difficile à obtenir à 11 000 kilomètres de distance.

II. Voir son enfant et contribuer à son entretien quand 11 000 kilomètres séparent les parents

A. Le droit de visite et d’hébergement ne s’arrête pas à la frontière : il se réinvente à l’échelle intercontinentale

Quand la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, l’autre conserve un droit de visite et d’hébergement que la distance complique sans le supprimer. L’article 373-2-1 du Code civil pose que « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves » : l’éloignement géographique n’est pas, en soi, un motif grave. Le juge adapte donc les modalités au lieu de les supprimer : hébergement pendant la totalité ou la quasi-totalité des vacances scolaires d’été, alternance des fêtes de fin d’année, séjours pendant les vacances d’automne, d’hiver ou de printemps selon l’âge de l’enfant et les calendriers scolaires parfois décalés entre l’hémisphère nord et l’hémisphère sud, et contacts intermédiaires par appels vidéo réguliers dont le jugement fixe la fréquence et les plages horaires en tenant compte du décalage. Pour un très jeune enfant, le juge peut prévoir une progressivité : premiers séjours accompagnés ou de courte durée, puis allongement graduel à mesure que l’enfant s’habitue aux longs voyages et à la séparation. Pour un adolescent, il tient compte de sa scolarité, de ses activités et de sa parole recueillie dans les conditions de l’article 388-1 du Code civil. L’essentiel est que le jugement décrive un calendrier exécutable sans nouvelle négociation à chaque vacance : qui réserve les billets, qui accompagne l’enfant dans les aéroports, où ont lieu les remises, que se passe-t-il en cas de vol annulé ou de maladie. Plus le dispositif est précis, moins il génère de conflits d’interprétation à distance.

La continuité des liens avec la famille restée en France dépasse d’ailleurs le seul couple parental. L’article 371-4 du Code civil affirme que « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants », en ajoutant que « Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». Les grands-parents installés en France peuvent donc demander au juge l’organisation de leurs propres relations avec l’enfant qui vit en Argentine : séjours pendant une partie des vacances, appels vidéo, correspondance. Le juge peut aussi organiser les relations de l’enfant avec un tiers qui a partagé durablement sa vie, par exemple un beau-parent resté en France, « en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents ». Ces droits propres s’exercent indépendamment des différends entre les parents et survivent aux recompositions familiales des uns et des autres. En pratique francilienne, ces demandes se plaident devant le même juge aux affaires familiales, qui veille à articuler les calendriers pour éviter que l’enfant ne passe ses rares semaines en France à courir d’un contentieux à l’autre au lieu de profiter de ses proches.

La compétence du juge français dans ces configurations mérite une explication, car les familles concernées vivent entre deux systèmes juridiques. Côté français, l’article 1070 du Code de procédure civile désigne, « si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale ». Si l’enfant réside habituellement en Argentine, le juge français peut donc se déclarer incompétent au profit des juridictions argentines pour statuer sur la résidence, tandis que le parent resté en France conserve la possibilité de saisir le juge du lieu de sa propre résidence pour d’autres aspects ou de faire reconnaître et exécuter en France une décision étrangère. Lorsque l’enfant réside habituellement en France et que le litige porte seulement sur l’aménagement d’un droit de visite exercé depuis l’étranger, le juge français reste naturellement compétent. Dans l’espace européen, le règlement dit Bruxelles II ter répartit ces compétences entre États membres ; hors d’Europe, chaque État applique ses propres règles, et les conventions internationales prennent le relais pour le retour des enfants déplacés illicitement et la coopération entre autorités centrales. D’où une règle d’or : avant tout déménagement durable vers un pays lointain, chaque parent fait vérifier par un juriste la compétence prévisible des juges des deux pays et l’existence d’instruments de coopération entre eux, plutôt que de découvrir le problème une fois l’enfant scolarisé à Buenos Aires.

B. La pension alimentaire ne connaît pas de frontière : fixation, partage des frais de voyage et recouvrement

L’entretien de l’enfant reste dû quel que soit le pays où il vit, et sa fixation obéit aux mêmes principes qu’en France métropolitaine. L’article 373-2-2 du Code civil dispose qu’« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». Le montant se détermine en fonction des besoins de l’enfant et des ressources de chacun des parents, en tenant compte des coûts réels du pays de résidence : scolarité, logement, santé, transports. Un enfant scolarisé à Buenos Aires n’a pas le même coût de la vie qu’un enfant scolarisé à Paris, et le juge comme les parents doivent raisonner sur pièces, factures et justificatifs, jamais sur des moyennes abstraites. S’y ajoute la question spécifique du surcoût lié à la distance : billets d’avion pour les séjours, frais d’accompagnement des mineurs non accompagnés, assurances voyage. Comme on l’a vu, l’article 373-2 répartit ces frais de déplacement et ajuste la pension en conséquence ; en pratique, le jugement ventile qui paie quoi, par exemple les billets à la charge du parent qui s’est éloigné ou un partage par moitié, et intègre cette charge dans le calcul de la contribution de chacun. La pension peut être indexée, révisée en cas de changement de circonstances et versée directement entre les mains du parent créancier ou, pour les enfants majeurs encore à charge, dans des conditions adaptées.

Le recouvrement effectif d’une pension entre la France et un pays lointain suppose des instruments adaptés, et c’est là que les familles doivent être le plus vigilantes. En France, le parent créancier dispose des voies d’exécution classiques sur les biens et revenus situés sur le territoire national, ainsi que des mécanismes d’intermédiation et de recouvrement public des impayés ; mais quand le débiteur vit et travaille en Argentine, l’exécution forcée en France ne sert à rien s’il n’y détient ni compte ni bien. Il faut alors passer par la coopération internationale : demande de recouvrement transfrontalier transmise via les autorités centrales désignées par les conventions applicables, reconnaissance et exequatur de la décision française devant le juge étranger, ou saisine directe de la juridiction étrangère du domicile du débiteur. L’issue dépend étroitement des instruments en vigueur entre les deux pays et de la qualité du titre présenté : une décision de justice détaillée et motivée, assortie d’un décompte précis des sommes dues, se fait reconnaître plus facilement qu’un accord verbal ou un simple échange de messages. Face à des impayés qui s’accumulent et à un débiteur installé hors d’Europe, le recouvrement de la pension alimentaire exige une stratégie ordonnée, de la mise en demeure documentée jusqu’à la procédure de reconnaissance à l’étranger, sans attendre que l’arriéré devienne irrécouvrable.

Reste l’avertissement le plus important de cet article, celui que la jurisprudence récente illustre avec une sévérité constante : on ne déplace pas un enfant à l’étranger sans l’accord de l’autre parent co-titulaire. Selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, tel que rappelé par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 avril 2025 (n° 24-20.497), « est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ». Dans cette affaire, une mère avait quitté la Moldavie avec ses deux enfants pour s’installer en France le 12 mars 2022 sans l’accord du père, avec lequel elle exerçait conjointement l’autorité parentale selon la loi moldave ; le père avait saisi l’autorité centrale moldave, le procureur de la République avait assigné la mère devant le juge aux affaires familiales, et la cour d’appel de Paris avait constaté le caractère illicite du déplacement avant d’ordonner le retour immédiat des enfants en Moldavie, lieu de leur résidence habituelle. La Cour de cassation rejette le pourvoi : ayant fait ressortir que le père exerçait effectivement son droit de garde, notamment à travers un calendrier de rencontres fixé par les autorités moldaves, la cour d’appel avait légalement justifié sa décision de retour. Lorsque les deux États appliquent la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le parent qui s’installe à l’étranger avec l’enfant sans l’accord de l’autre s’expose donc à une procédure de retour dont l’issue lui est très largement défavorable, sans préjudice des poursuites pénales pour soustraction de mineur qui relèvent d’une autre matière. La voie régulière reste la même : information préalable, recherche d’un accord écrit et, à défaut, saisine du juge avant le départ.

Conclusion

L’actualité qui entoure un artiste partagé entre Paris et Buenos Aires rappelle une réalité que connaissent des milliers de familles : l’amour parental ne s’arrête pas à la frontière, mais le droit, lui, exige des cadres précis dès que l’enfant vit durablement à l’étranger. L’autorité parentale demeure en principe exercée en commun malgré la distance, et seul l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement permet au juge d’en confier l’exercice exclusif à l’un des parents ; tout changement de résidence qui modifie les modalités de cet exercice impose une information préalable et, en cas de désaccord, la saisine du juge avant le départ, avec répartition des frais de déplacement et ajustement de la pension. Le droit de visite et d’hébergement se reconstruit alors à l’échelle intercontinentale, entre longs séjours de vacances et contacts vidéo réguliers, sans pouvoir être refusé hors motifs graves, tandis que la pension alimentaire continue d’être due selon les besoins de l’enfant et les ressources de chacun, avec un recouvrement qui s’anticipe d’autant plus tôt que le débiteur vit loin. Et le déplacement unilatéral à l’étranger, sans l’accord de l’autre parent co-titulaire, reste un déplacement illicite qui expose à une procédure de retour. Pour un parent qui vit en France quand son enfant grandit à l’étranger, ou l’inverse, la méthode tient en trois réflexes : tout écrire et tout notifier, saisir le juge aux affaires familiales dès le désaccord plutôt qu’après le départ, et faire reconnaître chaque décision dans l’autre pays avant que l’éloignement ne transforme un différend surmontable en rupture définitive.

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