Le 23 septembre 2026, la presse révélait la mort d’un étudiant de 18 ans après une soirée de pré-intégration étudiante dans l’Oise, près de Compiègne. Sa famille a déposé une plainte contre X et, selon les informations publiées le 24 septembre 2026, cette plainte vise notamment le bizutage et l’homicide involontaire. Une vidéo montrerait le jeune homme buvant d’un trait une canette de bière pendant que d’autres participants criaient « Punition ! ». Le parquet de Compiègne a ouvert une enquête en recherche des causes de la mort. Une semaine plus tôt, le 16 septembre 2026, une affaire de bizutage secouait l’Insep, avec un jeune basketteur exclu et d’autres suspendus. Ces affaires relèvent du milieu scolaire et sportif, mais elles posent une question qui concerne directement le monde du travail : que se passe-t-il quand la soirée d’intégration, le week-end d’équipe ou le rituel d’accueil d’une entreprise dérape et qu’un salarié, un stagiaire ou un alternant en est la victime ?
Le droit du travail et le droit pénal apportent des réponses précises, à condition de qualifier correctement les faits. Le délit de bizutage de l’article 225-16-1 du code pénal vise les milieux scolaire, sportif et socio-éducatif. Dans l’entreprise, les mêmes comportements relèvent le plus souvent du harcèlement moral, des violences volontaires ou du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La victime dispose alors de trois leviers : la plainte pénale, la reconnaissance de l’accident du travail et l’action devant le conseil de prud’hommes. Le présent article explique, pas à pas, comment qualifier les faits, quelles preuves rassembler et dans quels délais agir.
I. Bizutage et soirée d’intégration qui dérape : comment qualifier les faits en droit pénal
A. Bizutage au sens de l’article 225-16-1 du code pénal : actes humiliants, alcool excessif, six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende
Le délit de bizutage est défini par l’article 225-16-1 du code pénal, qui dispose : « Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Le texte est accessible sur Légifrance, article 225-16-1 du code pénal. Trois éléments méritent l’attention de toute victime. D’abord, le consentement de la victime est indifférent : le fait d’amener autrui à subir ces actes « contre son gré ou non » suffit. Dire « j’étais d’accord » ou « c’était pour rire » ne fait pas disparaître l’infraction. Ensuite, forcer un bizut à consommer de l’alcool de manière excessive entre explicitement dans le délit, ce qui correspond exactement au scénario décrit par la presse dans l’affaire de Compiègne : un jeune homme sommé de boire d’un trait pendant que l’assistance crie « Punition ! ». Enfin, hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, la formule signifie que si les faits comportent en plus des violences, des menaces ou des atteintes sexuelles, ce sont ces qualifications plus lourdes qui s’ajoutent ou se substituent au bizutage.
Le législateur a prévu deux aggravations. L’article 225-16-2 du code pénal dispose : « L’infraction définie à l’article 225-16-1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. » Texte sur Légifrance, article 225-16-2 du code pénal. Un nouvel arrivant de 18 ans, un stagiaire mineur ou une personne dont l’état de santé est connu des organisateurs peuvent entrer dans cette circonstance aggravante. Par ailleurs, l’article 225-16-3 du code pénal prévoit que « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 , les peines prévues par les 4° et 9° de l’article 131-39 . » Texte sur Légifrance, article 225-16-3 du code pénal. Une association étudiante, un club sportif ou une structure d’accueil peuvent donc voir leur responsabilité pénale engagée.
Le champ d’application du délit mérite une lecture rigoureuse : il vise les manifestations ou réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif. La soirée de pré-intégration d’une école d’ingénieurs et les rituels au sein d’un pôle sportif comme l’Insep entrent dans ce cadre. En revanche, le pot d’accueil d’une entreprise privée, le séminaire d’intégration d’un cabinet ou le week-end entre collègues n’appartiennent pas, en tant que tels, à ces trois milieux. Cela ne signifie pas l’impunité : dans l’entreprise, les mêmes faits se poursuivent sous d’autres qualifications, notamment le harcèlement moral et les violences volontaires, examinées dans la seconde partie de ce premier développement. La victime d’une soirée d’intégration organisée par son employeur ne doit donc pas renoncer à porter plainte au motif que ce n’était pas du bizutage au sens strict : c’est la qualification qui change, pas le droit à la protection.
La jurisprudence montre que le bizutage donne lieu à de véritables informations judiciaires. Par un arrêt du 12 avril 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur le « REJET du pourvoi formé par M. [F] [Q], contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 17 septembre 2015, qui, dans l’information suivie contre lui du chef de bizutage, a prononcé sur sa demande d’annulation d’actes de la procédure » (Cass. crim., 12 avr. 2016, n° 15-86.074, décision sur courdecassation.fr). Autrement dit, une mise en examen du chef de bizutage dans le cadre d’une information judiciaire diligentée au tribunal judiciaire est une réalité procédurale : les enquêteurs saisissent les téléphones, exploitent les vidéos, entendent les témoins et le juge d’instruction peut mettre en examen les organisateurs. Pour la victime, le réflexe utile consiste à déposer plainte rapidement, à se constituer partie civile pour accéder au dossier et à conserver toutes les preuves : vidéos de la soirée, messages du groupe de discussion, témoignages écrits des participants, certificats médicaux initiaux décrivant précisément les lésions et l’état de choc. Sur le plan des délais, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Texte sur Légifrance, article 8 du code de procédure pénale. La victime dispose donc d’un délai de six ans pour déclencher l’action publique, mais en pratique, porter plainte dans les jours qui suivent les faits change tout pour la qualité des constatations médicales et la préservation des images de vidéosurveillance ou des téléphones.
B. Quand la soirée d’intégration concerne un salarié : harcèlement moral, violences et sanction des auteurs
Dès que les faits se déroulent dans le cadre d’une relation de travail, le harcèlement moral devient la qualification centrale. L’article L. 1152-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Texte sur Légifrance, article L. 1152-1 du code du travail. Les rituels d’intégration imposés au nouvel embauché, les gages humiliants répétés pendant la période d’essai, les brimades réservées au stagiaire ou à l’alternant « pour tester son caractère » correspondent à des agissements répétés qui dégradent les conditions de travail et portent atteinte à la dignité. Le versant pénal existe aussi : l’article 222-33-2 du code pénal dispose que « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Texte sur Légifrance, article 222-33-2 du code pénal. La victime peut donc déposer plainte pour harcèlement moral en parallèle de son action prud’homale, et les deux procédures se nourrissent mutuellement.
L’employeur ne peut pas se retrancher derrière l’argument du folklore d’entreprise. L’article L. 1152-4 du code du travail dispose : « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l’article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33-2 du code pénal. » Texte sur Légifrance, article L. 1152-4 du code du travail. Concrètement, l’entreprise qui organise ou laisse organiser une soirée d’intégration alcoolisée avec gages humiliants manque à son obligation de prévention. Quant aux auteurs, collègues ou supérieurs hiérarchiques, ils s’exposent à des sanctions disciplinaires : l’article L. 1152-5 du code du travail dispose que « Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire. » Texte sur Légifrance, article L. 1152-5 du code du travail. La victime peut exiger par écrit que l’employeur sanctionne les auteurs et mettre en demeure la direction de faire cesser les agissements, par lettre recommandée avec accusé de réception dont elle conservera une copie.
La loi protège en outre la victime qui parle. L’article L. 1152-2 du code du travail dispose : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121-2 . » Texte sur Légifrance, article L. 1152-2 du code du travail. Le salarié qui dénonce le rituel humiliant, le stagiaire qui refuse de s’y soumettre et le collègue qui témoigne en faveur de la victime ne peuvent pas être sanctionnés, licenciés ou discriminés pour ce motif, dès lors que leur témoignage est de bonne foi. Si l’employeur venait à rompre la période d’essai, à ne pas renouveler un contrat ou à licencier dans la foulée d’une dénonciation, cette mesure serait nulle et ouvrirait droit à réintégration ou à indemnisation. Pour une présentation détaillée des démarches pratiques, le lecteur peut se reporter à notre dossier sur le harcèlement moral au travail : que faire, quelles preuves et quels recours. Les démarches immédiates restent simples : consulter un médecin et faire constater les blessures comme l’état anxieux, alerter par écrit l’employeur et le comité social et économique lorsqu’il existe, saisir le médecin du travail qui peut recommander un aménagement ou un arrêt, et contacter l’inspection du travail qui peut intervenir dans l’entreprise pour faire cesser les pratiques.
II. Salarié, stagiaire ou alternant victime : accident du travail, preuves et recours aux prud’hommes
A. Faire reconnaître l’accident du travail et prouver le harcèlement moral
Le malaise, la blessure ou le choc survenus pendant une soirée d’intégration organisée par l’employeur peuvent constituer un accident du travail. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Texte sur Légifrance, article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Le tribunal judiciaire de Lille a rappelé récemment les trois marqueurs de la qualification : le tribunal rappelle que l’accident du travail suppose un événement soudain survenu à une date certaine, une lésion corporelle et un fait lié au travail (TJ Lille, pôle social, 21 août 2025, RG 24/02029). Le même jugement précise le régime probatoire : le jugement rappelle que le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité professionnelle dès lors que la matérialité d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, ou à l’occasion du travail, a été préalablement rapportée. Pour la victime d’une soirée d’intégration, l’enjeu consiste donc à établir que l’événement s’est produit à une date certaine, qu’il a provoqué une lésion, même psychique, et qu’il est lié au travail parce que l’employeur organisait, finançait ou encourageait la manifestation.
La jurisprudence des juridictions parisiennes illustre ce raisonnement à propos d’une manifestation de cohésion. La cour d’appel de Paris a statué sur le cas d’un salarié décédé après le déjeuner organisé par son employeur pour la Sainte-Barbe : l’entreprise soutenait que le repas s’était tenu de 12h30 à 17h30 et que le salarié, percuté par un train à 19h25, ne se trouvait plus sous sa subordination. la cour a infirmé le jugement en ce qu’il avait déclaré la prise en charge de l’accident mortel au titre de la législation professionnelle inopposable à l’entreprise, puis, statuant à nouveau, elle a débouté la société de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens ainsi qu’à des indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile (CA Paris, pôle 6, ch. 13, 4 déc. 2020, RG 17/08025 et 17/08407). L’enseignement pour les victimes est direct : une manifestation organisée par l’employeur dans un but de cohésion reste rattachée au travail, et la caisse peut prendre l’accident en charge au titre de la législation professionnelle de façon opposable à l’entreprise. En pratique, la victime doit déclarer l’accident à l’employeur dans les vingt-quatre heures, faire constater ses lésions par un certificat médical initial qui mentionne le lien avec les faits, et adresser à la caisse primaire d’assurance maladie un récit précis, daté et corroboré par des témoignages.
Lorsque l’employeur a laissé s’installer les rituels humiliants ou a organisé une soirée à risque sans encadrement, la faute inexcusable peut être recherchée. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Texte sur Légifrance, article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Cette indemnisation complémentaire majore la rente et ouvre droit à la réparation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique et du préjudice d’agrément devant le pôle social du tribunal judiciaire. Sur le terrain civil, l’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Texte sur Légifrance, article 1240 du code civil. Les auteurs du bizutage et, le cas échéant, l’entreprise répondent ainsi des dommages causés à la victime sur le fondement de la responsabilité pour faute.
Devant le conseil de prud’hommes, la preuve du harcèlement obéit à un régime favorable à la victime. L’article L. 1154-1 du code du travail prévoit que « le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. » Texte sur Légifrance, article L. 1154-1 du code du travail. La Cour de cassation applique ce mécanisme avec constance. Par un arrêt du 5 novembre 2025, la chambre sociale a jugé : « pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. » (Cass. soc., 5 nov. 2025, n° 24-17.072, décision sur courdecassation.fr). Le 8 juillet 2026, elle a confirmé la même méthode : « pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. » (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 24-22.147, décision sur courdecassation.fr). Et par un arrêt du 9 avril 2025, elle a rappelé le principe directeur : « la charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié et que, pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments fournis tant par l’employeur que par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et de former sa conviction au vu de tous ces éléments. » (Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-17.359, décision sur courdecassation.fr). Concrètement, la victime n’a pas à prouver seule le harcèlement : elle rassemble un faisceau d’éléments — messages, vidéos, attestations de collègues, certificats du médecin traitant, avis du médecin du travail, signalements à l’inspection — et c’est ensuite à l’employeur de démontrer que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Lorsqu’il faut être accompagné dans cette stratégie probatoire et dans l’articulation entre plainte pénale et action prud’homale, l’assistance d’un avocat harcèlement moral Paris permet de calibrer le dossier avant toute saisine.
Le fondement de l’obligation de sécurité de l’employeur complète cet arsenal. L’article L. 4121-1 du code du travail dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. » Texte sur Légifrance, article L. 4121-1 du code du travail. Et l’article L. 4121-2 du même code précise la méthode : « L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source » (texte sur Légifrance, article L. 4121-2 du code du travail). Une entreprise qui organise une soirée d’intégration avec consommation d’alcool massive et épreuves humiliantes sans évaluation des risques, sans encadrement et sans consigne de sécurité manque à ces principes. Ce manquement fonde à la fois la reconnaissance de la faute inexcusable en cas d’accident et l’octroi de dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes pour violation de l’obligation de sécurité.
B. Agir vite et bien : délais, prud’hommes et spécificités Paris / Île-de-France
Le temps joue contre la victime qui tarde : les vidéos s’effacent, les témoins se dispersent et les délais de prescription courent. En matière prud’homale, l’article L. 1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Texte sur Légifrance, article L. 1471-1 du code du travail. La demande de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour harcèlement ou de réparation du manquement à l’obligation de sécurité se prescrit donc par deux ans, tandis que la contestation d’un licenciement prononcé dans la foulée des faits se prescrit par douze mois à compter de sa notification. Le même article écarte toutefois ces délais pour les actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat et pour les actions fondées sur les articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 : la victime d’un bizutage ayant causé un dommage corporel conserve ainsi un délai plus long pour agir en réparation de ce dommage spécifique. Vérifier le délai applicable à chaque demande, avec un calendrier écrit dès le premier rendez-vous, évite de perdre un droit par une saisine tardive.
Le choix de la voie procédurale dépend de la situation du contrat. Si la victime est toujours en poste, elle peut saisir le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir des mesures urgentes et, au fond, des dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l’obligation de sécurité, tout en demandant la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur si la poursuite de la relation est devenue impossible. La prise d’acte de la rupture reste possible mais elle exige une analyse rigoureuse : dans son arrêt du 9 avril 2025, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui faisait produire à la prise d’acte les effets d’une démission parce que le salarié n’avait pas réuni d’éléments laissant supposer un harcèlement (Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 23-17.359, décision citée plus haut). Autrement dit, une prise d’acte motivée par des faits insuffisamment documentés expose à une requalification en démission sans indemnités. Mieux vaut faire constater les faits par le médecin du travail, accumuler les pièces et, en cas de doute, privilégier la résiliation judiciaire, qui laisse le contrat se poursuivre pendant l’instance. Si la victime est stagiaire ou alternante, la convention de stage ou le contrat d’apprentissage relèvent aussi de la protection : le stagiaire peut rompre son stage, signaler les faits à son établissement de formation qui doit réagir, et agir en responsabilité contre l’entreprise d’accueil ; l’apprenti bénéficie du statut de salarié pour l’essentiel des protections décrites ici.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques renforcent l’efficacité des démarches. Le conseil de prud’hommes de Paris, juridiction compétente lorsque le salarié travaille à Paris ou que l’employeur y a son siège, traite un volume considérable d’affaires de harcèlement : la requête doit y être particulièrement structurée, avec un bordereau de pièces numéroté, une chronologie précise des faits et les certificats médicaux classés par date. Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît des litiges de reconnaissance de la faute inexcusable et des contestations de prise en charge de l’accident du travail. L’inspection du travail, via la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, peut être saisie par courrier circonstancié pour provoquer un contrôle de l’entreprise, notamment quand les rituels d’intégration concernent des jeunes embauchés ou des stagiaires. Côté pénal, la plainte peut être déposée au commissariat ou à la brigade de gendarmerie du lieu des faits, ou directement auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire compétent par lettre recommandée avec accusé de réception. Les pièces à préparer avant tout rendez-vous suivent une liste simple : le contrat de travail, la convention de stage ou le contrat d’apprentissage ; les invitations, programmes et messages relatifs à la soirée d’intégration ; les vidéos et photographies sauvegardées sur plusieurs supports ; les noms et coordonnées des témoins ; les certificats médicaux initiaux et complémentaires ; les échanges écrits avec l’employeur, y compris la mise en demeure de faire cesser les agissements ; le récépissé de déclaration d’accident du travail et les décisions de la caisse. Avec ce dossier, chaque étape — plainte, déclaration d’accident, saisine des prud’hommes — avance sans temps mort.
Conclusion
La mort d’un jeune homme après une soirée d’intégration dans l’Oise et l’affaire de bizutage à l’Insep rappellent que les rituels d’accueil peuvent tuer ou briser une santé. Quand ces pratiques frappent un salarié, un stagiaire ou un alternant, le droit offre un triptyque complet : la répression pénale du bizutage et du harcèlement moral, avec six ans pour déclencher l’action publique des délits ; la reconnaissance de l’accident du travail, avec présomption d’imputabilité dès lors que l’événement est survenu au temps et au lieu du travail ou à l’occasion d’une manifestation organisée par l’employeur ; et la réparation devant le conseil de prud’hommes, où la victime présente des éléments laissant supposer le harcèlement avant que l’employeur ait à justifier ses décisions par des éléments objectifs. Le succès tient à trois réflexes : consulter un médecin immédiatement et faire constater chaque lésion, conserver chaque preuve avant qu’elle ne disparaisse, et écrire à l’employeur pour exiger la fin des agissements. Documentés tôt, les faits changent de nature aux yeux du juge : ce qui passait pour une tradition potache devient un harcèlement caractérisé, un manquement à l’obligation de sécurité et, quand l’entreprise a fermé les yeux, une faute inexcusable.