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Blessé pendant l’évacuation de l’avion par toboggan : responsabilité de la compagnie, preuves et indemnisation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Blessé pendant l’évacuation de l’avion par toboggan : responsabilité de la compagnie, preuves et indemnisation

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L’ordre d’évacuation retentit, les toboggans se déploient, les passagers glissent dans l’urgence vers le tarmac. Dans la bousculade, une cheville se tord à la réception du toboggan, un dos heurte le sol, une épaule se luxe contre un autre passager. La frayeur passée, la question devient pratique : qui répond de cette blessure survenue alors que l’avion ne volait plus, que personne n’a commis de faute de pilotage et que l’équipage n’a fait qu’appliquer les consignes de sécurité ? La réponse se trouve dans la Convention de Montréal, dont l’article 17 rend le transporteur responsable de la lésion corporelle subie par un passager dès lors que l’accident s’est produit à bord ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement. L’évacuation d’urgence ordonnée par l’équipage entre dans ce champ, et la compagnie ne peut pas s’en dégager en invoquant l’absence de faute de sa part ni le caractère imprévisible de l’événement qui a déclenché l’évacuation. En revanche, le passager blessé doit prouver l’accident, la lésion et le lien entre les deux, constituer son dossier médical dès les premières heures et agir dans un délai de deux ans qui éteint définitivement l’action. Cet article décrit le régime applicable à la blessure subie pendant une évacuation par toboggan, les preuves à réunir sans attendre et les montants qui peuvent être obtenus, en distinguant soigneusement cette indemnisation du forfait européen versé en cas de retard ou d’annulation, qui obéit à d’autres règles.

I. L’évacuation ordonnée face à la responsabilité du transporteur

A. Une évacuation d’urgence constitue un accident au sens de l’article 17

L’article 17, paragraphe 1, de la Convention de Montréal dispose que « le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement ». Cette formulation a été reprise mot pour mot par le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 8 juillet 2025 qui a déclaré une compagnie aérienne entièrement responsable des conséquences d’une chute survenue à bord (TJ Paris, 5e ch., 8 juillet 2025, RG 23/08270). La cour d’appel de Paris applique la même disposition de plein droit lorsqu’un accident engage la responsabilité du transporteur, sans exiger la preuve d’une faute (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 19 mai 2022, RG 19/12487). Trois éléments se dégagent de cette jurisprudence.

D’abord, la notion d’accident s’entend largement. La Cour de justice de l’Union européenne l’étend à toute situation de bord où un objet servant aux passagers provoque une lésion corporelle, sans exiger la preuve d’un risque propre au transport aérien : tel était le cas d’un gobelet renversé sur un passager (CJUE, 4e ch., 19 décembre 2019, C-532/18, Niki Luftfahrt). Une évacuation ordonnée par l’équipage face à une alerte, à une fumée en cabine ou à une sortie de piste présente a fortiori les traits d’un événement inhabituel et extérieur au passager : l’ordre d’évacuer, le déploiement des toboggans et la descente précipitée ne relèvent pas du déroulement normal du vol. Le passager blessé à la réception du toboggan, bousculé dans la coursive ou chuté dans l’escalier de secours n’a donc pas à démontrer une défaillance technique de l’avion ni une erreur de l’équipage. L’événement déclencheur, même lorsqu’il s’agit d’une fausse alerte ou d’un incident extérieur à la compagnie, ne retire pas à l’évacuation sa qualité d’accident dès lors que la blessure résulte des opérations d’évacuation elles-mêmes.

Ensuite, l’évacuation se rattache au transport pris en charge par la convention. Le passager qui glisse sur le toboggan se trouve encore à bord au moment où l’ordre est donné, puis dans le cours d’un débarquement contraint et précipité. Les deux branches de l’article 17, le bord et les opérations de débarquement, couvrent ainsi la scène de l’évacuation. La localisation exacte de la chute, sur le toboggan, au pied de l’appareil ou à quelques mètres sur le tarmac pendant le rassemblement, ne fait pas sortir le passager du champ de la convention tant que l’évacuation n’est pas achevée et que les passagers restent sous la direction de l’équipage. En revanche, la blessure survenue après la fin des opérations, par exemple lors de l’attente prolongée dans l’aérogare ou pendant le transfert en bus vers le terminal, relève d’une analyse distincte et ne bénéficie plus automatiquement du même régime. La configuration des lieux compte également : une évacuation sur piste, loin de la passerelle, expose davantage aux chutes sur un sol irrégulier et aux bousculades dans l’obscurité, tandis qu’une évacuation au contact de l’aérogare permet une prise en charge plus rapide par les secours. Dans les deux cas, le passager a intérêt à noter précisément où il a été blessé, à quelle étape de la descente et dans quelles conditions de visibilité, car ces détails nourrissent l’expertise et écartent les versions qui minimiseraient la violence de la scène.

Enfin, le transporteur répond sans que le passager ait à prouver une faute. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé en condamnant la compagnie et son assureur dès lors que la responsabilité n’était pas contestée et qu’aucune cause d’exonération n’était invoquée (TJ Paris, 5e ch., 8 juillet 2025, RG 23/08270). Concrètement, le passager établit qu’il se trouvait à bord, que l’évacuation a eu lieu et qu’il en garde une lésion constatée médicalement. La compagnie qui voudrait échapper à toute indemnisation doit alors prouver que la blessure provient de la seule faute de la victime, par exemple le passager qui a refusé d’obéir aux ordres, qui a repris son bagage de cabine malgré l’interdiction ou qui a sauté du seuil de la porte au lieu d’emprunter le toboggan. Cette exonération, prévue pour la faute de la personne qui demande réparation, s’apprécie strictement : une simple maladresse dans la précipitation ne vaut pas faute exonératoire, tandis qu’un comportement qui a directement aggravé le dommage peut réduire l’indemnisation à proportion.

B. Ce que la compagnie ne peut pas opposer au passager blessé

La première défense à écarter tient au forfait européen des retards. Le règlement (CE) n° 261/2004 accorde aux passagers des vols retardés de trois heures ou plus une indemnisation de 250, 400 ou 600 euros, sauf circonstance extraordinaire. La Cour de cassation vient de juger que « Il s’en déduit que le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-14.563). Cette solution concerne le passager resté au sol qui réclame le forfait pour son retard. Elle ne concerne pas le passager blessé pendant l’évacuation, dont l’action relève de la Convention de Montréal et vise la réparation intégrale du dommage corporel, sans lien avec la durée du retard. Les deux régimes se cumulent parfois dans les faits, lorsqu’un même incident provoque à la fois des blessures et un retard, mais ils obéissent à des conditions différentes : le forfait suppose un retard à l’arrivée et s’efface devant la circonstance extraordinaire, tandis que la réparation corporelle suppose un accident et une lésion et ne s’efface que devant la faute de la victime. Le passager évacué et blessé ne doit donc pas limiter sa réclamation au formulaire de 250 à 600 euros proposé par la compagnie. Ce formulaire éteint rarement le droit à réparation du dommage corporel, et toute transaction signée dans les jours qui suivent mérite un examen attentif avant acceptation.

La deuxième défense à écarter tient à l’absence de faute. En matière de dommage corporel, la responsabilité du premier palier est automatique. La page du ministère chargé des transports l’exprime ainsi : la responsabilité du transporteur aérien est automatiquement engagée, sauf preuve d’une faute de la victime, jusqu’à concurrence de 151 880 DTS en cas de décès ou de lésion corporelle subie par le passager à bord ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement (ministère de la Transition écologique, page mise à jour le 25 juillet 2025). La compagnie ne peut pas répondre qu’elle a correctement entretenu l’avion, que l’équipage a suivi les procédures ou que l’incident déclencheur venait d’un tiers. Ces arguments ne portent que sur le second palier, au-delà du premier seuil, où le transporteur peut s’exonérer en prouvant l’absence de négligence. En pratique, la plupart des blessures d’évacuation, entorses, fractures, brûlures par frottement sur le toboggan, atteignent des montants inférieurs au premier palier, de sorte que le débat sur la faute ne s’ouvre presque jamais.

La troisième précision concerne le droit applicable. En France, la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence européenne est soumise au règlement (CE) n° 889/2002 et aux stipulations de la Convention de Montréal, comme le prévoit l’article L. 6421-3 du Code des transports. Pour le transport gratuit effectué par une entreprise de transport aérien, l’article L. 6421-4 du même code subordonne l’engagement de la responsabilité à la preuve d’une faute jusqu’au premier palier et à une faute inexcusable au-delà. Le passager évacué d’un vol commercial payant n’est pas concerné par cette restriction. En revanche, le passager d’un vol offert, d’un billet de complaisance ou d’un acheminement gracieux doit vérifier avec attention le titre au titre duquel il voyageait, car le régime probatoire diffère. Pour approfondir l’ensemble du contentieux des passagers et des exploitants, la page du droit aérien du cabinet présente les recours par situation.

II. Faire constater la blessure et obtenir réparation

A. Les preuves à réunir dès les premières heures

Le dossier d’indemnisation se gagne dans les heures qui suivent l’évacuation. Le premier réflexe consiste à faire constater la lésion par un médecin, idéalement le jour même : passage aux urgences, certificat médical initial décrivant précisément les lésions, les douleurs et les circonstances rapportées, puis arrêts de travail et ordonnances conservés dans l’ordre chronologique. Le certificat initial fixe le point de départ médico-légal du dossier. Un passager qui attend plusieurs jours avant de consulter s’expose à voir discuter le lien entre l’évacuation et la blessure, surtout pour les lésions qui se révèlent progressivement comme les dorsalgies ou les traumatismes du genou. Les photographies des blessures, du toboggan et de la zone de réception, prises sur place avec un téléphone, complètent utilement le dossier, de même que les noms et coordonnées des passagers voisins qui ont assisté à la chute.

Le deuxième réflexe consiste à exiger une trace écrite de l’incident auprès de la compagnie. Le passager déclare sa blessure au personnel au sol avant de quitter l’aéroport, demande que sa déclaration soit enregistrée et conserve une copie de tout document remis, carte d’embarquement, étiquette de bagage, attestation de retard ou de déroutement. Il adresse ensuite une réclamation écrite à la compagnie, par courrier recommandé ou par le canal de réclamation dont il conserve la preuve d’envoi, en décrivant les faits avec sobriété : numéro de vol, date, place occupée, moment de la blessure pendant l’évacuation, lésion constatée et pièces médicales jointes. Cette réclamation interrompt les discussions informelles et fait courir le dossier. Elle ne doit contenir aucune exagération ni aucune imputation de faute précise contre un membre d’équipage nommément désigné, car ces affirmations se retourneraient contre le dossier si elles s’avèrent inexactes.

Le troisième levier relève de l’expertise. Lorsque la compagnie conteste le lien entre l’évacuation et la lésion, minimise les séquelles ou impute la blessure au seul comportement du passager, une expertise médicale contradictoire devient nécessaire. Avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir en référé une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige. Le suivi médical ultérieur doit être aussi rigoureux que le constat initial : certificats de prolongation d’arrêt, comptes rendus opératoires, prescriptions de rééducation, devis d’appareillage ou de prothèse et attestations de proches décrivant la perte d’autonomie alimentent chaque poste de préjudice et évitent les périodes non documentées que l’assureur exploite pour réduire l’offre. Le tribunal judiciaire de Paris a suivi ce chemin dans l’affaire jugée en juillet 2025 : une expertise ordonnée en référé, puis un jugement qui déclare la compagnie et son assureur responsables avant de renvoyer la liquidation des préjudices au pôle de la réparation du dommage corporel (TJ Paris, 5e ch., 8 juillet 2025, RG 23/08270). Cette articulation en deux temps, d’abord le principe de la responsabilité, ensuite le chiffrage poste par poste, structure la plupart des dossiers de blessure en évacuation. Le passager doit également préserver les échanges avec l’assureur de la compagnie, qui intervient souvent dès le stade amiable, et transmettre à son propre médecin-conseil l’ensemble des pièces avant toute expertise organisée par la partie adverse.

Un point mérite une attention particulière : le comportement du passager pendant l’évacuation sera examiné. Les consignes de sécurité ordonnent d’abandonner les bagages de cabine, de retirer les chaussures à talons et de se précipiter vers la sortie désignée sans revenir en arrière. Le passager qui a repris sa valise dans le coffre à bagages, qui a filmé la scène au lieu d’évacuer ou qui a refusé de quitter son siège a fourni à la compagnie un argument de faute de nature à réduire son indemnisation. À l’inverse, le passager qui a suivi les ordres, même maladroitement dans la panique, n’encourt pas ce reproche. Les vidéos de vidéosurveillance de la cabine et du tarmac, les témoignages de l’équipage et les rapports internes de la compagnie documentent ces comportements dans les deux sens. Le dossier le plus solide est celui d’un passager discipliné dont la blessure résulte de la violence mécanique de l’évacuation elle-même : vitesse du toboggan, réception brutale, bousculade collective. Il conserve enfin toutes les traces matérielles du voyage, même celles qui paraissent anodines : carte d’embarquement, facture du billet, relevés de frais engagés sur place comme le taxi vers les urgences ou l’hébergement de la nuit suivante, échanges de messages avec ses proches dans les heures qui suivent. Ces pièces datées reconstituent la chronologie, établissent la réalité des frais et ferment la porte aux contestations sur les circonstances de temps et de lieu.

B. Les montants, les délais et le juge à saisir

La réparation du dommage corporel n’est pas forfaitaire. Jusqu’au premier palier, dont le ministère chargé des transports fixe le montant à 151 880 DTS pour le décès et la lésion corporelle (page du 25 juillet 2025), la compagnie indemnise sans pouvoir discuter sa faute. Au-delà de ce seuil, sa responsabilité reste engagée sur le fondement d’une présomption de faute et devient en pratique illimitée : le transporteur doit réparer à hauteur du préjudice subi sauf à prouver qu’il n’a commis aucune négligence. Les postes indemnisables suivent la nomenclature du dommage corporel : dépenses de santé, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de gains professionnels, tierce personne et frais divers. Le jugement parisien de juillet 2025 illustre ce chiffrage détaillé, avec des demandes poste par poste chiffrées à plusieurs milliers d’euros pour une fracture de la cheville et un renvoi devant la chambre spécialisée pour la liquidation (TJ Paris, 5e ch., 8 juillet 2025, RG 23/08270). L’arrêt de la cour d’appel de Paris dans l’affaire du vol Yemenia montre la même méthode appliquée aux ayants droit d’une victime décédée, avec l’examen distinct du préjudice d’affection, du préjudice économique et de l’indemnisation des bagages perdus sur le fondement de l’article 22 de la convention (CA Paris, pôle 4, ch. 10, 19 mai 2022, RG 19/12487).

Deux mécanismes financiers accompagnent ce régime. D’abord, le transporteur européen doit verser une avance pour couvrir les besoins immédiats dans les quinze jours de l’identification de l’ayant droit, d’un montant minimal de 16 000 DTS en cas de décès, déductible des sommes dues ultérieurement et non constitutive de reconnaissance de responsabilité (ministère de la Transition écologique, page du 25 juillet 2025). Ensuite, l’assureur du transporteur peut être assigné aux côtés de la compagnie : le tribunal judiciaire de Paris a condamné in solidum la compagnie et son assureur à réparer les préjudices, ce qui sécurise le recouvrement (TJ Paris, 5e ch., 8 juillet 2025, RG 23/08270). L’organisme de sécurité sociale qui a versé les soins exerce par ailleurs son propre recours contre le responsable, comme le montre l’intervention de la caisse primaire dans ce même jugement. Le passager doit donc s’attendre à un dossier à trois acteurs au moins : lui-même, la compagnie et son assureur, et l’organisme social.

Le délai pour agir est bref et couperet. La cour d’appel de Paris rappelle que « l’article 35 énonce que l’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination » (CA Paris, pôle 4, ch. 9, 23 février 2023, RG 21/08958). Dans cette affaire, l’action intentée après l’expiration du délai a été déclarée irrecevable, et la cour a écarté la prescription quinquennale du droit commun comme le droit local invoqué par le demandeur. Le même arrêt précise que la jurisprudence sur l’indemnisation du retard de vol, qui ne relève pas de la Convention de Montréal, n’est pas applicable à l’action en responsabilité pour un dommage. Les échanges amiables avec la compagnie et les pourparlers avec l’assureur ne mettent pas ce délai à l’abri : le calcul de l’échéance constitue donc la première vérification du dossier, avant même le chiffrage. Quant au juge, le passager résidant en France peut agir devant les juridictions françaises lorsque la France est le pays de sa résidence principale et permanente, possibilité expressément reconnue pour le décès et la lésion corporelle (ministère de la Transition écologique, page du 25 juillet 2025). Le tribunal judiciaire statue en premier ressort sur le principe de la responsabilité, puis renvoie fréquemment la liquidation au pôle spécialisé du dommage corporel, ce qui allonge la procédure mais garantit un chiffrage poste par poste conforme aux référentiels. Le passager qui a voyagé sur un vol intérieur français relève du même régime conventionnel dès lors que le transport entre dans le champ de la convention et du règlement européen, point que la compagnie ne conteste en pratique presque jamais.

La blessure subie pendant une évacuation par toboggan obéit ainsi à un régime à la fois protecteur et exigeant : protecteur parce que la compagnie répond sans faute prouvée jusqu’à un premier palier élevé, exigeant parce que le passager doit prouver l’accident et la lésion, surveiller son propre comportement pendant l’évacuation et respecter un délai de deux ans qui ne pardonne pas. Le dossier qui réunit un certificat médical du jour même, une réclamation écrite rapide, des témoignages et une expertise contradictoire place la victime en position de force face à l’assureur. Celui qui se limite au formulaire de retard ou qui attend que la compagnie prenne l’initiative s’expose à voir son dommage corporel nié ou minoré. Entre ces deux attitudes se joue l’indemnisation.

Conclusion

Le passager blessé pendant l’évacuation de l’avion par toboggan n’a ni à prouver une faute de pilotage ni à démontrer une défaillance de l’appareil. L’article 17 de la Convention de Montréal, appliqué largement par les juridictions françaises et européennes, fait de l’évacuation ordonnée un accident dont le transporteur répond, à bord comme pendant le débarquement précipité. La compagnie ne peut opposer ni son absence de faute ni le caractère extraordinaire de l’événement déclencheur, et le forfait européen des retards ne concerne pas ce préjudice. En contrepartie, le passager porte la charge de la preuve de l’accident et de la lésion, doit adopter pendant l’évacuation le comportement discipliné que l’assureur vérifiera, et doit agir dans les deux ans. Les montants suivent le dommage réel, jusqu’à 151 880 DTS sans discussion possible sur la faute, au-delà sauf preuve contraire du transporteur, avec une avance rapide pour les besoins immédiats et une liquidation poste par poste devant le pôle spécialisé. Face à une proposition amiable, la vérification de l’échéance de deux ans et de l’étendue des postes couverts conditionne toute acceptation.

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