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Blessé à Paris : incidence professionnelle et pertes de gains futurs après consolidation, prouver, chiffrer et contester l’offre de l’assureur (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Blessé à Paris : incidence professionnelle et pertes de gains futurs après consolidation, prouver, chiffrer et contester l’offre de l’assureur (2026)

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Après un accident de la route, une agression ou un accident de la vie à Paris, la consolidation de l’état de santé ne marque pas la fin du dossier d’indemnisation. Elle ouvre au contraire la phase la plus technique : l’évaluation des conséquences professionnelles définitives. Deux postes de la nomenclature Dintilhac concentrent l’essentiel des litiges avec les assureurs : les pertes de gains professionnels futurs, qui compensent les revenus que la victime ne percevra plus, et l’incidence professionnelle, qui répare les conséquences indirectes sur la carrière, la pénibilité, le reclassement ou l’exclusion du monde du travail. Les offres d’assureur confondent souvent ces deux postes, appliquent un salaire de référence trop bas, refusent la perte de chance de promotion ou déduisent des prestations sociales sans imputation poste par poste. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a construit pas à pas un cadre strict : distinction des postes, motivation obligatoire de l’évaluation, imputation des prestations sociales poste par poste après fixation du préjudice. Cet article explique comment prouver ces préjudices, comment les chiffrer poste par poste et comment contester une offre insuffisante, avec les textes et les décisions applicables à Paris en 2026.

I. Comment prouver l’incidence professionnelle et les pertes de gains futurs après un accident à Paris ?

A. Quelle différence entre pertes de gains futurs et incidence professionnelle après consolidation ?

Le principe de la réparation intégrale gouverne tout le droit du dommage corporel. L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » La victime d’un accident de la circulation dispose en outre du régime de la loi du 5 juillet 1985, dont l’indemnisation de plein droit s’applique sauf faute inexcusable cause exclusive pour les conducteurs. Pour un piéton, un passager ou un cycliste heurté par un véhicule motorisé à Paris, le droit à indemnisation est donc acquis dès lors que le véhicule est impliqué, et le débat porte sur le quantum poste par poste. C’est dans ce cadre que la distinction entre pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle prend toute son importance.

Les pertes de gains professionnels futurs, souvent notées PGPF, réparent la perte de revenus professionnels après la consolidation : salaires, primes, heures supplémentaires régulières, revenus d’indépendant ou perte de droits à retraite pour la période postérieure à la consolidation. L’incidence professionnelle répare les conséquences professionnelles périphériques : pénibilité accrue du poste conservé, nécessité d’un reclassement ou d’une reconversion, perte de chance de promotion ou d’évolution de carrière, dévalorisation sur le marché du travail, frais de formation d’adaptation, et, lorsque toute reprise est exclue, dévalorisation sociale liée à l’exclusion définitive du monde du travail. Les deux postes se cumulent quand leurs assiettes diffèrent, et l’assureur ne peut pas verser une somme globale qui les confond.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 23 mai 2019, deuxième chambre civile, pourvoi numéro 18-17.560, publié au Bulletin : « c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a réparé au titre de l’incidence professionnelle, la perte de chance pour M. R… d’une promotion professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée au vu de son ancien salaire et qui n’intégrait pas l’évolution de carrière qu’il aurait pu espérer ». Dans cette affaire, la victime d’un accident de moto de 1995, aggravée ensuite, avait obtenu 103 464,57 euros au titre des pertes de gains futurs et 40 000 euros au titre de l’incidence professionnelle. L’assureur soutenait que l’incidence professionnelle était exclue dès lors que la victime ne pouvait plus retravailler. La Cour de cassation rejette le pourvoi : le retour à l’emploi était très aléatoire compte tenu des restrictions, du marché du travail et de l’âge, et la perte de chance de promotion constituait un préjudice distinct du manque à gagner calculé sur l’ancien salaire. Pour un dossier parisien, l’enseignement est direct : même sans reprise possible, une incidence professionnelle peut subsister à côté des pertes de gains futurs dès lors que l’assiette diffère, par exemple une évolution de carrière perdue, une formation empêchée ou une dévalorisation durable.

À l’inverse, la Cour de cassation sanctionne le cumul artificiel. Dans un arrêt du 13 septembre 2018, deuxième chambre civile, pourvoi numéro 17-26.011 : « alors que l’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle ». La cour d’appel avait indemnisé les pertes de gains futurs par une rente viagère couvrant toute la vie professionnelle puis ajouté une incidence professionnelle au motif que la victime ne pouvait plus envisager d’activité. La cassation est partielle mais nette : « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime », la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences de ses constatations. Concrètement, quand la rente viagère répare déjà l’intégralité de la vie professionnelle perdue, il faut démontrer un supplément distinct pour obtenir l’incidence professionnelle : pénibilité d’un reclassement, frais de formation, perte de retraite, dévalorisation sociale documentée. Sans ce supplément, le cumul est refusé.

Le point le plus protecteur pour les victimes exclues durablement du travail a été fixé le 6 mai 2021 par la deuxième chambre civile, pourvois numéros 19-23.173 et 20-16.428 joints, arrêt publié au Bulletin et au Rapport. La cour d’appel de Limoges avait refusé toute incidence professionnelle à une victime placée sous tutelle, devenue inapte à toute activité, au motif qu’elle ne justifiait d’aucune perte de chance de progression depuis un emploi de mineur-boiseur occupé depuis l’âge de 24 ans. La Cour de cassation casse sur ce point : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si n’était pas caractérisée l’existence d’un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » La formule est désormais le fondement des demandes d’incidence professionnelle pour les victimes durablement évincées : même sans carrière ascendante démontrable, l’exclusion définitive elle-même crée un préjudice indemnisable, distinct du déficit fonctionnel permanent et distinct des pertes de gains. Le dossier doit alors documenter l’âge, le parcours antérieur, la vie sociale liée au travail, l’impossibilité de reclassement constatée par le médecin du travail ou l’expert, et le retentissement quotidien.

Pour situer ces postes dans une stratégie complète d’indemnisation après un accident à Paris, la lecture de la page consacrée à l’avocat en dommage corporel à Paris, indemnisation des victimes et postes de préjudice permet de replacer les pertes de gains et l’incidence professionnelle parmi les autres postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux permanents, de la tierce personne au déficit fonctionnel permanent.

B. Quelles preuves apporter pour faire retenir ces postes par l’expert puis par le juge ?

L’évaluation commence devant l’expert médical, amiable ou judiciaire, et se joue sur les pièces produites. Pour les pertes de gains professionnels futurs, la base est le revenu annuel net de référence avant l’accident, établi par des documents objectifs : bulletins de salaire des douze mois précédents, contrat de travail, avis d’imposition, attestations d’employeur, relevés d’activité pour les indépendants, relevés de carrière pour les droits à retraite. La Cour de cassation exige une motivation précise sur ce point. Dans l’arrêt du 6 mai 2021 précité, elle rappelle que « Il résulte de ce texte que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision. », au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, dont le texte en vigueur dispose que « Le jugement doit être motivé. » La cour d’appel avait retenu un salaire mensuel moyen de 2 840 euros en se bornant à adopter les motifs du premier juge et en écartant la critique de la victime faute de bulletins d’avril à juin 2009, sans analyser l’avis d’imposition 2009 et le bulletin de juillet 2009 nouvellement communiqués. Cassation sur ce point également. Pour un blessé parisien, la leçon est pratique : verser dès l’expertise l’avis d’imposition complet, les bulletins manquants, les justificatifs de primes et d’heures supplémentaires régulières, et exiger que le rapport puis le jugement les examinent pièce par pièce. Un salaire de référence sous-évalué de 200 euros par mois représente, capitalisé sur vingt ans, plusieurs dizaines de milliers d’euros perdus.

Pour l’incidence professionnelle, les preuves diffèrent selon la situation. Quand l’emploi est conservé au prix d’une pénibilité accrue, il faut produire l’avis du médecin du travail avec restrictions, la fiche de poste avant et après, les attestations de collègues et de supérieur sur le ralentissement, les arrêts courts répétés, les refus de promotion documentés, les demandes de temps partiel thérapeutique puis définitif, les devis de formation de reconversion. Quand un reclassement a eu lieu vers un emploi moins rémunéré, il faut comparer les deux trajectoires : ancien salaire augmenté de l’évolution indiciaire ou conventionnelle perdue, nouveau salaire, coût de la formation engagée, avis du conseiller en évolution professionnelle. Quand aucun reclassement n’est possible, il faut établir l’inaptitude définitive par l’avis d’inaptitude du médecin du travail, la notification de licenciement pour inaptitude, la décision de la maison départementale des personnes handicapées, l’échec documenté des recherches d’emploi adaptées, et décrire la dévalorisation sociale : perte du rôle professionnel, isolement, impossibilité de projets. C’est ce faisceau qui permet au juge de caractériser la dévalorisation sociale indemnisable posée par l’arrêt du 6 mai 2021.

Le rapport d’expertise doit distinguer explicitement les trois questions : la victime peut-elle reprendre son poste, avec ou sans aménagement ; peut-elle accéder à un autre emploi, moyennant quelle formation et avec quelle perte de rémunération probable ; subit-elle une pénibilité, une dévalorisation ou une perte de chance de carrière même en cas de reprise. Quand le rapport reste vague, il faut demander un complément ou une contre-expertise avant la consolidation définitive des chiffres, car le juge suit le plus souvent l’expert sur le taux de déficit et sur l’aptitude. Les certificats médicaux initiaux, les comptes rendus opératoires, les arrêts de travail, le dossier de médecine du travail et les échanges avec l’employeur parisien complètent le tableau. Une victime fonctionnaire ou salariée d’une grande entreprise francilienne joindra les grilles d’avancement, les tableaux de promotion et les attestations du service des ressources humaines sur la carrière entravée. Une victime indépendante, artisan, commerçant ou profession libérale à Paris, produira ses bilans, ses livres de recettes, ses avis d’imposition sur trois ans et les attestations de perte de clientèle.

Enfin, la preuve inclut les prestations sociales déjà versées, car elles seront imputées. Pension d’invalidité, rente d’accident du travail, indemnités journalières après consolidation, allocation aux adultes handicapés pour la part professionnelle : chaque prestation doit être identifiée avec son montant, sa période et le poste qu’elle couvre, afin de contrôler l’imputation que l’assureur proposera. L’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale organise ce recours : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Ce principe d’imputation poste par poste, d’ordre public, interdit à la caisse comme à l’assureur de déduire globalement les prestations de l’indemnité totale. La Cour de cassation l’a appliqué avec rigueur le 15 décembre 2022, deuxième chambre civile, pourvoi numéro 21-10.783, au visa des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 : « Il résulte de ces deux textes que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste. » Dans cette affaire calédonienne transposable à Paris, la cour d’appel avait refusé toute incidence professionnelle à une victime tétraplégique au motif qu’elle percevait déjà une pension d’invalidité. La Cour de cassation casse : « sans fixer le préjudice indemnisable de M. [F] au titre de l’incidence professionnelle avant d’imputer sur ce poste, s’il y a lieu, le montant de la rente invalidité perçue de la Cafat, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés. » Le juge doit donc d’abord chiffrer le poste, puis imputer, et seulement à hauteur de ce que la prestation couvre réellement. Une pension d’invalidité ne fait pas disparaître l’incidence professionnelle : elle s’impute dessus après évaluation.

II. Comment chiffrer ces préjudices et contester l’offre de l’assureur à Paris ?

A. Comment calculer les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle sans les confondre ?

Le calcul des pertes de gains professionnels futurs repose sur trois éléments : l’assiette annuelle nette, la durée d’indemnisation et le mode de versement, capital ou rente. L’assiette correspond au revenu annuel net que la victime aurait perçu sans l’accident, diminué du revenu résiduel réellement perçu ou percevable après consolidation, et augmenté de l’évolution de carrière perdue quand elle est démontrable. Pour un salarié parisien, on retient le salaire net imposable des douze derniers mois, primes annualisées incluses quand elles sont régulières, avec revalorisation selon l’indice des prix ou la grille conventionnelle. Pour un indépendant, on retient la moyenne des bénéfices des trois dernières années, corrigée des variations exceptionnelles. La perte annuelle ainsi obtenue est multipliée par un prix de l’euro de rente tiré du barème de capitalisation retenu par la juridiction, en fonction de l’âge à la consolidation et du taux d’intérêt technique. Le choix du barème et du taux modifie fortement le résultat : un point de taux en moins augmente le capital de façon sensible, et les juridictions parisiennes appliquent désormais des barèmes récents à taux bas qui majorent les capitaux par rapport aux anciens barèmes. L’offre qui applique un barème dépassé ou un taux élevé sans le dire doit être contestée sur ce point précis, avec un tableau comparatif.

La durée d’indemnisation court de la consolidation jusqu’à l’âge de départ à la retraite prévisible, puis se prolonge par la perte de droits à retraite. Pour un blessé de 35 ans consolidé en 2026 avec un départ probable à 64 ans, la capitalisation porte sur vingt-neuf ans de pertes annuelles, puis sur une perte de pension viagère calculée à partir du relevé de carrière et de la simulation de la caisse de retraite. Les assureurs omettent fréquemment ce second étage ou proposent une somme forfaitaire dérisoire pour la retraite. Il faut exiger le relevé actualisé, la simulation avec et sans accident, et chiffrer la différence capitalisée. Pour une victime jeune, étudiante ou en début de carrière au moment de l’accident parisien, l’assiette se construit à partir du diplôme, du salaire d’embauche médian dans la branche et de la progression statistique, avec une perte de chance d’insertion documentée par les refus d’embauche liés au handicap. Les juridictions admettent ces évaluations quand elles reposent sur des pièces, et les rejettent quand elles restent affirmatives.

Le calcul de l’incidence professionnelle suit une autre logique. Quand la victime conserve son emploi avec pénibilité accrue, les cours d’appel parisiennes allouent fréquemment une somme comprise entre 10 000 et 50 000 euros selon l’âge, la durée d’exposition restante et l’intensité de la pénibilité, avec des montants supérieurs pour les métiers physiques du bâtiment, de la logistique ou du soin. Quand un reclassement vers un emploi moins payé est imposé, l’incidence professionnelle comprend le différentiel de carrière non couvert par les pertes de gains : perte de primes, d’avancement, de treizième mois, coût de la formation, frais de mobilité. Quand la promotion espérée est perdue alors que le salaire de base est maintenu, l’arrêt du 23 mai 2019 autorise une indemnité autonome, souvent fixée entre 20 000 et 60 000 euros pour une carrière entravée à mi-parcours. Quand toute activité est exclue, l’indemnité répare la dévalorisation sociale et le désoeuvrement : les montants varient fortement avec l’âge et le parcours, et la motivation doit détailler l’exclusion définitive, l’âge jeune, la rupture du lien social professionnel et l’impossibilité de reconversion constatée. Dans tous les cas, il faut articuler les deux postes dans un tableau unique : pertes de gains d’un côté avec assiette, durée et barème ; incidence professionnelle de l’autre avec ses composantes listées et chiffrées séparément. Cette présentation empêche l’assureur de prétendre que la rente couvre tout, comme dans l’arrêt du 13 septembre 2018, et oblige le juge à motiver poste par poste comme l’exige l’article 455 du Code de procédure civile.

Les erreurs de calcul les plus fréquentes dans les offres méritent une vérification systématique. Première erreur : un salaire de référence amputé des primes, du treizième mois ou des heures supplémentaires régulières, alors que l’avis d’imposition prouve un revenu supérieur. Deuxième erreur : une déduction hâtive des prestations sociales sans imputation poste par poste, par exemple une pension d’invalidité déduite des pertes de gains alors qu’elle couvre pour partie l’incidence professionnelle, ou une rente d’accident du travail imputée sur le déficit fonctionnel permanent. Troisième erreur : un barème de capitalisation ancien à taux élevé qui minore le capital de 15 à 30 pour cent par rapport au barème actuel. Quatrième erreur : l’oubli de la perte de droits à retraite ou son règlement par un forfait sans simulation. Cinquième erreur : la confusion entre déficit fonctionnel permanent, qui répare l’atteinte aux fonctions et la gêne dans la vie courante, et incidence professionnelle, qui répare les conséquences sur la vie de travail et la dévalorisation sociale. L’arrêt du 6 mai 2021 rappelle que l’incidence professionnelle reste distincte du déficit fonctionnel permanent. Un contrôle ligne à ligne de l’offre, avec renvoi à chaque pièce, révèle ces écarts et fonde la contestation chiffrée.

B. Dans quel délai contester à Paris et obtenir une provision face à une offre au rabais ?

En accident de la circulation, l’assureur du véhicule impliqué est tenu par un calendrier légal strict. L’article L. 211-9 du Code des assurances dispose que « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Le même article précise que « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » et que l’offre définitive doit suivre dans les cinq mois de l’information sur la consolidation. Quand l’offre n’est pas faite dans ces délais, l’article L. 211-13 prévoit une sanction dissuasive en cas d’offre non faite dans les délais de l’article L. 211-9 : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Pour un blessé parisien consolidé dix-huit mois après un accident de scooter boulevard Saint-Germain, avec une offre définitive notifiée six mois après l’information sur la consolidation, le doublement des intérêts court de plein droit sur un mois de retard, sauf réduction judiciaire pour circonstances non imputables à l’assureur. Les juridictions parisiennes appliquent cette pénalité avec constance quand le dépassement est établi par les accusés de réception.

La contestation commence par une réponse motivée et chiffrée à l’offre, adressée en recommandé avec accusé de réception, qui liste poste par poste les insuffisances : salaire de référence, barème, durée, retraite, incidence professionnelle, imputation des prestations. Cette lettre interrompt les discussions amiables et prépare le contentieux. Devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la réparation du dommage corporel, la victime peut solliciter une expertise judiciaire quand l’expertise amiable a sous-évalué l’aptitude ou ignoré la dévalorisation sociale, puis assigner au fond pour fixation des postes. En cas d’urgence financière, le référé provision offre une voie rapide. L’article 835 du Code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Le président du tribunal judiciaire de Paris accorde régulièrement des provisions substantielles quand le droit à indemnisation n’est pas contestable et que les factures, les pertes de salaire et les attestations établissent le besoin, même si le montant définitif reste discuté. La provision ainsi obtenue s’impute ensuite sur l’indemnité définitive sans préjuger du fond.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques renforcent le dossier. La juridiction compétente pour un accident survenu à Paris est le tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal, pôle civil, tandis que l’appel relève de la cour d’appel de Paris. Les délais d’expertise y sont soutenus : il faut saisir rapidement le juge des référés pour désigner un expert indépendant quand l’assureur impose son médecin-conseil, consigner la provision pour frais d’expertise, et adresser à l’expert un bordereau de pièces complet avant la première réunion, avec relevés de carrière, simulations de retraite, grilles d’avancement et attestations d’employeur francilien. Les pièces à préparer incluent le procès-verbal de police ou de gendarmerie, le constat amiable, les certificats médicaux initiaux et de consolidation, les avis d’inaptitude du médecin du travail, les bulletins de salaire et avis d’imposition sur trois ans, le contrat de travail et les avenants, les justificatifs de formation et de reclassement, les décisions de prestations sociales avec décomptes, et un tableau de capitalisation avec le barème utilisé. Le canal procédural le plus rapide reste le référé expertise puis le référé provision devant le président du tribunal judiciaire de Paris, avant l’assignation au fond. Parmi les points d’attention du ressort, les experts parisiens exigent des simulations de retraite précises pour les jeunes actifs, les entreprises franciliennes fournissent des grilles d’avancement détaillées qu’il faut exploiter, et les assurés sociaux relèvent de caisses d’Île-de-France dont les décomptes doivent être réclamés tôt pour contrôler l’imputation poste par poste avant l’audience.

La prescription de l’action en indemnisation, de dix ans à compter de la consolidation pour les accidents de la circulation avec offre obligatoire, impose de ne pas laisser passer le délai pendant les négociations. Chaque offre, chaque procès-verbal d’expertise et chaque assignation doivent être conservés avec leurs dates. Quand l’aggravation survient après une première indemnisation, un nouveau délai court pour les postes aggravés, à condition de prouver le lien direct entre l’accident initial et l’aggravation par une expertise comparative. Pour les victimes parisiennes dont l’état évolue après reprise du travail, par exemple une prothèse posée trois ans après l’accident ou une inaptitude prononcée après un reclassement échoué, la réouverture du poste d’incidence professionnelle est possible avec des pièces nouvelles, sans remettre en cause les postes définitivement jugés non aggravés.

Conclusion

Les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle obéissent à une logique commune : évaluer d’abord chaque préjudice pour lui-même, avec ses pièces et sa méthode, puis imputer les prestations sociales poste par poste, sans confusion ni déduction globale. La deuxième chambre civile l’a rappelé avec constance : perte de chance de promotion indemnisable à côté des pertes de gains quand l’assiette diffère, refus du cumul quand une rente viagère couvre déjà toute la vie professionnelle sans supplément démontré, dévalorisation sociale indemnisable en cas d’exclusion définitive du monde du travail, imputation des pensions et rentes seulement après fixation du poste. À Paris, ce cadre se met en oeuvre par un dossier probant dès l’expertise, un salaire de référence prouvé par l’avis d’imposition, un barème de capitalisation actuel, une simulation de retraite chiffrée, et une contestation motivée de l’offre dans les délais de la loi du 5 juillet 1985, avec provision en référé si nécessaire. Un tableau poste par poste, adossé aux textes et aux arrêts applicables, reste l’outil le plus sûr pour transformer une offre au rabais en indemnisation conforme à la réparation intégrale.

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