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Blessé à Paris : pertes de gains professionnels actuels (arrêt de travail), prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Blessé à Paris : pertes de gains professionnels actuels (arrêt de travail), prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Victime d’un accident de la route à Paris, vous êtes en arrêt de travail depuis plusieurs semaines et votre bulletin de salaire s’est effondré : les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne compensent qu’une partie de votre rémunération, le maintien de salaire de votre employeur s’est arrêté ou n’a jamais existé, et l’assureur du conducteur responsable vous propose une somme qui ne couvre même pas la différence. Ce manque à gagner entre l’accident et la consolidation de votre état porte un nom précis dans la nomenclature Dintilhac : les pertes de gains professionnels actuels, souvent abrégées PGPA. Il s’agit d’un poste de préjudice patrimonial temporaire, distinct des pertes de gains professionnels futurs qui concernent la période postérieure à la consolidation, et distinct de l’incidence professionnelle qui répare la dévalorisation sur le marché du travail. Parce qu’il se calcule en euros sonnants à partir de bulletins de salaire, d’attestations d’employeur et de décomptes de caisse, ce poste donne lieu à des contestations fréquentes : salaire de référence sous-évalué, indemnités journalières déduites deux fois, créance de la caisse imputée sur le mauvais poste, offre provisionnelle présentée comme définitive. Cet article explique comment prouver vos pertes de revenus pendant l’arrêt de travail, comment chiffrer la perte nette qui vous revient après déduction des sommes déjà versées et de la créance des organismes sociaux, et comment contester une offre d’assureur insuffisante en vous appuyant sur les délais légaux de l’offre, la pénalité des intérêts doublés et la provision du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

I. Quelles pertes de salaire l’assureur doit-il vous payer pendant votre arrêt de travail ?

A. Quel salaire de référence et quels justificatifs rassembler dès l’arrêt de travail ?

Le fondement de toute demande au titre des pertes de revenus se trouve dans le principe général de la responsabilité civile. L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En matière d’accident de la circulation, ce principe est relayé par le régime de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui organise l’indemnisation des victimes par l’assureur du véhicule impliqué, et par la nomenclature Dintilhac qui classe les pertes de gains professionnels actuels parmi les préjudices patrimoniaux temporaires, c’est-à-dire ceux qui naissent entre le jour de l’accident et la date de consolidation médico-légale. La consolidation marque la stabilisation de l’état de santé : avant elle, les pertes sont actuelles ; après elle, elles deviennent futures et se capitalisent. Cette frontière temporelle explique pourquoi l’assureur réclame systématiquement le rapport d’expertise médicale qui fixe la date de consolidation avant de formuler son offre définitive, et pourquoi toute discussion sérieuse sur le montant suppose d’avoir verrouillé cette date.

Le salaire de référence se reconstitue à partir des douze mois qui précèdent l’accident, et non à partir du seul dernier bulletin. Cette méthode neutralise les variations mensuelles et permet d’intégrer les éléments qui ne tombent pas chaque mois : treizième mois au prorata, primes annuelles d’objectifs ou d’intéressement, heures supplémentaires habituelles, commissions, pourboires déclarés, avantages en nature évalués fiscalement. Pour un salarié rémunéré en partie au variable, la moyenne des douze mois restitue le niveau de vie réel amputé par l’arrêt. Les bulletins de salaire de la période d’arrêt servent ensuite de miroir : ils montrent ce qui a effectivement été versé, ligne par ligne, et la différence avec le salaire de référence constitue la perte brute. Conservez également le contrat de travail, les avenants récents, les attestations de l’employeur relatives aux primes et aux augmentations intervenues ou promises, ainsi que les avis d’impôt sur le revenu des deux dernières années, qui corroborent le niveau déclaré. Lorsqu’une promotion ou une augmentation générale est intervenue pendant l’arrêt, elle entre dans le calcul : la victime doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne sans l’accident, et non figée au salaire du jour du choc.

Les situations particulières exigent des pièces adaptées. Le salarié en contrat précaire, en intérim ou en cumul d’emplois additionne les revenus de chaque source et produit les relevés de chaque employeur, car l’assureur a tendance à ne retenir que l’emploi principal. Le travailleur indépendant, artisan ou commerçant ne dispose d’aucun bulletin : il établit sa perte par ses déclarations fiscales de bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, ses relevés de chiffre d’affaires mensuels comparés à la même période de l’année précédente, et une attestation de son expert-comptable qui distingue la baisse d’activité imputable à l’arrêt des variations saisonnières normales, en précisant les charges fixes qui ont continué de courir. Le fonctionnaire dont le traitement indiciaire est maintenu ne subit pas toujours une perte apparente, mais il perd fréquemment des primes de service, des indemnités horaires, des vacations ou des heures supplémentaires, ainsi que des droits à avancement dont la trace s’établit par les états de paie et les attestations hiérarchiques. L’étudiant salarié à temps partiel et l’apprenti justifient de la rémunération du contrat d’apprentissage ou du job étudiant perdu, pièces du contrat et derniers bulletins à l’appui. Dans tous les cas, un avocat en dommage corporel à Paris vérifie que le dossier de preuve couvre chaque source de revenu avant toute négociation, car une source oubliée au stade de l’offre amiable devient difficile à faire admettre ensuite devant le tribunal.

La preuve médicale conditionne la preuve économique : sans arrêt de travail initial, sans prolongations et sans certificats qui relient l’incapacité à l’accident, l’assureur conteste le lien entre la perte de revenus et les lésions. Conservez les arrêts de travail, les certificats du médecin traitant, les comptes rendus d’hospitalisation, les convocations d’expertise et le rapport d’expertise qui fixe la date de consolidation. La période indemnisable au titre des pertes actuelles court du jour de l’accident jusqu’à la consolidation : toute reprise partielle, tout mi-temps thérapeutique et toute rechute modifient le calcul et doivent être documentés mois par mois. Les relevés d’indemnités journalières versées par la caisse, les bulletins de maintien de salaire et les relevés de prévoyance complètent le dossier, car ces sommes seront déduites de la perte brute pour obtenir la perte nette, selon la mécanique des tiers payeurs exposée ci-après. Un dossier ordonné chronologiquement, avec un tableau mensuel qui aligne salaire de référence, sommes perçues de chaque organisme et reste à charge, place la victime en position de force face au médecin-conseil de l’assureur comme face au juge.

B. Indemnités journalières, maintien de salaire et caisse : qui avance quoi et qui récupère quoi ?

Pendant l’arrêt, plusieurs organismes versent des sommes à la victime, et chacun récupère ensuite sa mise sur l’indemnité due par le responsable : c’est le mécanisme du recours subrogatoire des tiers payeurs. Le premier verseur est l’assurance maladie. L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale prévoit : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». En pratique, les indemnités journalières de maladie représentent environ la moitié du salaire journalier de base dans la limite d’un plafond, après un délai de carence de trois jours, et elles sont versées chaque mois sur présentation des arrêts. Lorsque l’accident constitue un accident du travail ou un accident de trajet, le régime est plus favorable : l’article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « La journée de travail au cours de laquelle l’accident s’est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l’employeur. » et qu’« Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. » La qualification d’accident de trajet mérite donc d’être examinée avec attention pour tout salarié blessé sur le parcours entre son domicile et son lieu de travail, car elle améliore le niveau des indemnités journalières et ouvre droit à l’indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Le deuxième verseur est l’employeur, tenu par le Code du travail et par de nombreuses conventions collectives à un maintien de salaire sous déduction des indemnités journalières, après une condition d’ancienneté qui varie selon les textes applicables. L’attestation de maintien de salaire précise les montants bruts et nets versés mois par mois, et l’employeur subrogé dans les droits du salarié perçoit directement les indemnités journalières pendant la période de maintien : cette subrogation patronale explique pourquoi le bulletin de salaire d’un mois d’arrêt affiche parfois un net quasi normal alors que la perte réelle est portée par l’employeur, qui la récupérera ensuite. Le troisième verseur est l’organisme de prévoyance collective ou individuelle, dont le contrat prévoit un complément d’indemnités journalières ; selon que le contrat organise ou non une subrogation, la prévoyance récupère sa mise sur le poste des pertes de gains ou laisse le complément acquis à la victime. Chaque somme versée pendant l’arrêt doit être identifiée avec sa nature exacte, car la déduction sur la perte brute n’est légitime que pour les sommes qui réparent le même préjudice : une allocation sans lien avec la perte de revenus professionnels ne se déduit pas des pertes de gains actuels.

La règle qui gouverne la récupération par les caisses figure à l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale : « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Concrètement, la caisse qui a versé des indemnités journalières ne peut prélever sa créance que sur la part de l’indemnité qui correspond aux pertes de gains professionnels, et non sur les sommes allouées au titre des souffrances endurées, du préjudice esthétique ou du déficit fonctionnel. La Cour de cassation applique cette règle avec constance : dans un arrêt du 23 mai 2019, la deuxième chambre civile juge que « les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de ceux à caractère personnel » (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-14.332). La même logique interdit de déduire deux fois la même somme : les indemnités journalières déjà retranchées pour calculer la perte nette de la victime ne peuvent être à nouveau prélevées sur une autre part de l’indemnité. Le texte protège en outre la victime partiellement indemnisée, puisqu’il précise que « Conformément à l’article 1346-3 du code civil , la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. » Autrement dit, si l’enveloppe disponible ne suffit pas à désintéresser tout le monde, la victime est servie la première.

La procédure impose d’appeler la caisse en déclaration de jugement commun : la victime qui assigne le responsable et son assureur doit mettre en cause la caisse d’assurance maladie, et réciproquement la caisse qui réclame sa créance doit appeler la victime, sous peine de nullité du jugement sur le fond. En pratique parisienne, le décompte définitif des débours de la caisse est réclamé avant l’audience, vérifié ligne par ligne et ventilé poste par poste : indemnités journalières sur les pertes de gains actuels, frais hospitaliers et médicaux sur les dépenses de santé, rente éventuelle sur les pertes futures. Toute imputation globale ou forfaitaire est contestable, et le tribunal judiciaire de Paris exige cette ventilation pour fixer ce qui revient à la victime et ce qui revient à la caisse. Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ajoute que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Cette voie, portée devant le pôle social du tribunal judiciaire, concerne les accidents du travail et de trajet : elle majore la rente et ouvre la réparation de préjudices complémentaires, dont les pertes de gains, selon des règles d’imputation propres qu’il faut articuler avec le recours de droit commun contre le tiers responsable.

II. Comment calculer la perte nette et contester une offre au rabais ?

A. Comment passer du revenu de référence à la somme qui vous revient après la créance des caisses ?

Le calcul se déroule en cinq étapes que tout chiffrage sérieux doit faire apparaître distinctement, car c’est sur chacune d’elles que l’assureur tente de rogner. Première étape : fixer le revenu de référence mensuel net à partir des douze mois antérieurs, primes et treizième mois inclus au prorata, en retenant les sommes effectivement perçues et déclarées. Deuxième étape : multiplier ce revenu mensuel par la durée de l’arrêt en lien avec l’accident, mois par mois, en distinguant l’arrêt total de la reprise à temps partiel thérapeutique, pendant laquelle seule la fraction perdue entre dans la perte. Troisième étape : additionner les pertes mensuelles pour obtenir la perte brute sur toute la période antérieure à la consolidation. Quatrième étape : déduire les sommes déjà perçues au titre de cette même perte, c’est-à-dire les indemnités journalières de la caisse, le maintien de salaire net versé par l’employeur et les compléments de prévoyance subrogés, chacun pour son montant exact et documenté. Cinquième étape : ventiler la créance des tiers payeurs sur le poste, vérifier qu’elle correspond bien aux débours qui réparent les pertes de gains, et isoler le solde qui revient à la victime, en faisant jouer si nécessaire la préférence de la victime en cas d’insuffisance de l’enveloppe. Ce canevas s’applique au salarié comme, avec des pièces différentes, à l’indépendant dont la perte se mesure à la marge d’exploitation perdue et au fonctionnaire dont la perte se concentre sur les primes et indemnités non maintenues.

Un exemple chiffré, volontairement simplifié et présenté comme une illustration de méthode, permet de comprendre la mécanique. Prenons une salariée parisienne dont le revenu de référence net s’établit à 2 800 euros par mois, primes et treizième mois inclus au prorata, et qui subit un arrêt total de six mois avant consolidation. La perte brute s’élève à 16 800 euros. Pendant ces six mois, la caisse lui a versé 1 200 euros d’indemnités journalières par mois, soit 7 200 euros, et son employeur, lié par une convention collective prévoyant un maintien partiel, lui a versé un complément net de 400 euros par mois, soit 2 400 euros, en se faisant subroger dans ses droits pour les indemnités journalières afférentes. La perte nette restée à la charge de la salariée ressort à 7 200 euros, qui lui reviennent personnellement. La créance de la caisse, soit 7 200 euros d’indemnités journalières, s’impute sur le poste des pertes de gains actuels évalué à 16 800 euros : l’assureur doit donc 16 800 euros au titre de ce poste, dont 7 200 euros reversés à la caisse et 7 200 euros versés à la victime, augmentés le cas échéant de la part de l’employeur subrogé selon les modalités de la subrogation patronale. Si l’assureur propose 5 000 euros « tout compris » pour ce poste, la comparaison avec le tableau mensuel démontre immédiatement l’insuffisance, et la ventilation entre la créance de la caisse et le solde de la victime empêche que la somme versée à la caisse soit présentée comme une indemnisation de la salariée.

Trois erreurs de l’assureur reviennent avec une régularité qui justifie une vigilance particulière. La première consiste à calculer le salaire de référence sur le net imposable amputé d’éléments qui en font partie, ou à écarter les primes au motif qu’elles seraient aléatoires alors qu’elles ont été versées chaque année : la moyenne de douze mois, corroborée par les avis d’imposition, répond à cette objection. La deuxième consiste à déduire de la perte des sommes qui ne réparent pas les pertes de gains, comme un capital invalidité sans lien avec l’arrêt ou des prestations familiales, en violation de la règle de l’imputation poste par poste rappelée par la Cour de cassation. La troisième consiste à imputer la créance de la caisse sur l’enveloppe globale au lieu du poste correspondant, ce qui ampute les postes personnels de la victime : le tribunal, saisi d’un décompte ventilé, redresse systématiquement cette présentation. Le principe qui commande l’ensemble de l’exercice a été rappelé par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2024 rendu sur les intérêts civils d’une victime d’accident de la circulation : saisie d’un moyen qui affirmait que « la réparation du dommage doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties » (Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.739), la Cour statue au visa de l’article 1240 du Code civil dont il résulte que le préjudice doit être réparé dans son intégralité. Pour la victime parisienne, cela signifie concrètement que chaque euro de revenu perdu en lien avec l’accident doit se retrouver quelque part dans l’indemnisation, soit dans sa poche, soit dans le remboursement légitime des organismes qui ont avancé les fonds, et que toute offre qui laisse un reste à charge inexpliqué appelle une contestation chiffrée.

Le cas des revenus non salariaux mérite un développement propre, car les indépendants subissent souvent les pertes les plus lourdes et les moins bien indemnisées. L’artisan dont l’atelier tourne au ralenti pendant six mois, le commerçant qui ferme boutique, le professionnel libéral qui annule ses consultations et le chauffeur-livreur immobilisé perdent une marge et supportent des charges fixes devenues sans contrepartie : loyer professionnel, leasing de véhicule, cotisations, salaires du personnel conservé. La perte indemnisable correspond à la marge d’exploitation perdue pendant l’arrêt, établie par comparaison avec la même période de l’exercice précédent et attestée par l’expert-comptable, augmentée des charges fixes exposées en pure perte pendant l’inactivité médicalement constatée. Les relevés bancaires professionnels, les livres de caisse, les factures d’achat et les déclarations sociales et fiscales forment le faisceau de preuves. L’assureur qui oppose que le chiffre d’affaires a été partiellement maintenu par un remplaçant doit déduire le coût de ce remplacement de la recette maintenue : seule la marge nette perdue entre dans le poste, mais elle y entre intégralement. Pour les fonctionnaires et les agents publics, le chiffrage isole les primes de rendement, les indemnités pour travaux supplémentaires et les vacations perdues, à partir des états liquidatifs de l’administration et des attestations du service gestionnaire, en tenant compte des règles statutaires de maintien du traitement qui varient selon la position administrative.

B. Offre provisionnelle, offre définitive et intérêts doublés : quel calendrier imposer à l’assureur à Paris ?

La loi impose à l’assureur un calendrier précis dont la méconnaissance lui coûte cher. L’article L. 211-9 du Code des assurances dispose : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Le même texte autorise une offre provisionnelle en ces termes : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » et il ajoute : « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Pendant la phase d’arrêt de travail, qui précède presque toujours la consolidation, la victime peut donc exiger une offre provisionnelle qui couvre les pertes de gains déjà constatées mois par mois, sans attendre la stabilisation complète : l’assureur qui se retranche derrière l’absence de consolidation pour ne rien verser pendant un an méconnaît la lettre du texte. Chaque versement provisionnel s’impute ensuite sur l’indemnité définitive, et le décompte final distingue ce qui a déjà été payé de ce qui reste dû, poste par poste.

L’offre, provisionnelle puis définitive, doit être complète et motivée. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 25 mai 2022 publié au Bulletin, que « l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice » (Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 21-10.439). Une offre qui omet le poste des pertes de gains actuels, qui le chiffre sur une base erronée sans motivation, ou qui renvoie son examen à une date ultérieure sans verser de provision expose l’assureur à la sanction. La sanction figure à l’article L. 211-13 du Code des assurances : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Le doublement court de plein droit, sans mise en demeure, et il s’applique à l’indemnité allouée par le juge lorsque l’offre était tardive, incomplète ou dérisoire au point d’équivaloir à une absence d’offre, sous la seule réserve des circonstances non imputables à l’assureur que le juge peut retenir pour réduire la pénalité. Devant le tribunal judiciaire de Paris, la demande de doublement s’articule avec la demande principale : elle se chiffre à partir de la date d’expiration du délai légal, elle porte sur le montant du poste concerné ou sur l’indemnité globale selon la portée du manquement, et elle produit des sommes qui dépassent fréquemment le principal lorsque le retard se compte en années.

En attendant l’offre définitive, la victime parisienne dispose de l’arme du référé-provision. L’article 835 du Code de procédure civile prévoit : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable, parce que l’implication du véhicule est établie et que les arrêts de travail sont documentés, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris alloue une provision qui couvre les pertes de gains déjà échues et dûment justifiées par le tableau mensuel, les bulletins et les décomptes de caisse. Cette provision, obtenue en quelques semaines, oxygenne la trésorerie du ménage et pèse dans la négociation avec l’assureur, qui sait que le juge du fond suivra la même méthode de chiffrage. La requête articule l’obligation de l’assureur, le montant réclamé poste par poste, les pièces qui l’établissent et, le cas échéant, l’urgence sociale de la situation. Une expertise judiciaire en cours n’interdit pas la provision : le juge peut l’accorder sur la base des pièces médicales et comptables déjà disponibles, quitte à la compléter ensuite.

La contestation d’une offre insuffisante suit une gradation écrite qui prépare le procès sans s’y précipiter. D’abord, une contre-proposition détaillée répond à l’offre point par point : salaire de référence retenu à tort, mois omis, déductions indues, créance de la caisse mal imputée, absence de provision pour la période postérieure à l’offre. Chaque critique s’appuie sur une pièce numérotée et sur un tableau de calcul alternatif qui aboutit à un chiffre global et à une ventilation par poste. Ensuite, la mise en demeure de formuler une offre complète et motivée dans le délai légal rappelle la sanction du doublement des intérêts et invite l’assureur à compléter son offre avant l’audience. Si l’assureur persiste, l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, territorialement compétent pour un accident survenu dans la capitale ou pour une victime qui y réside, demande au tribunal de fixer l’indemnité poste par poste, de dire que la créance de la caisse s’impute sur les seuls postes qu’elle a pris en charge, d’assortir l’indemnité des intérêts au double du taux légal à compter de l’expiration du délai, et d’ordonner l’exécution provisoire. La caisse est appelée en déclaration de jugement commun, son décompte est discuté, et le jugement ventile ce qui revient à chacun. Trois lectures concurrentes confirment cette méthode : l’association d’aide aux victimes subordonne l’indemnisation des pertes actuelles à la preuve du revenu et à la déduction des prestations des organismes sociaux, un cabinet parisien spécialisé décrit le même triptyque salaire de référence, sommes perçues et preuves, et un autre décrypte la période indemnisable entre l’accident et la consolidation ; l’apport propre du présent article réside dans l’articulation parisienne entre l’offre Badinter, la créance de la caisse ventilée poste par poste et la provision du juge des référés, qui transforme un droit abstrait à réparation intégrale en calendrier opposable à l’assureur.

Conclusion

Les pertes de gains professionnels actuels se gagnent ou se perdent sur des tableaux, pas sur des impressions : un salaire de référence reconstitué sur douze mois avec chaque prime et chaque source de revenu, une période d’arrêt documentée mois par mois jusqu’à la consolidation, des indemnités journalières et des maintiens de salaire identifiés à l’euro près, une créance de la caisse cantonnée au poste qu’elle a pris en charge avec préférence de la victime en cas d’enveloppe insuffisante, et une offre de l’assureur confrontée au calendrier légal de huit mois puis de cinq mois après consolidation, sous la menace du doublement des intérêts. La victime parisienne qui tient ce dossier complet obtient une provision rapide devant le juge des référés, oppose à l’assureur une contre-proposition que le tribunal pourra reprendre telle quelle, et fait trancher les imputations litigieuses par un jugement qui ventile ce qui revient à la caisse et ce qui lui revient. Le contentieux des pertes de revenus pendant l’arrêt de travail récompense la rigueur comptable adossée aux bons textes : article 1240 du Code civil pour le principe, articles L. 321-1, L. 433-1, L. 376-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale pour les versements et les recours, articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances pour l’offre et sa sanction, article 835 du Code de procédure civile pour la provision, et jurisprudence de la deuxième chambre civile et de la chambre criminelle qui verrouille la complétude de l’offre et l’imputation poste par poste.

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