Une chute pendant un entraînement, une rupture des ligaments sur un terrain, une collision entre pratiquants ou un accident de ski peuvent laisser des séquelles alors qu’aucun responsable n’est immédiatement identifié. Dans cette situation, la garantie des accidents de la vie, souvent appelée GAV, peut constituer le premier fondement d’une demande d’indemnisation. Elle ne transforme toutefois pas toute blessure sportive en droit automatique à réparation. La réponse dépend du contrat souscrit, de la définition de l’accident, de l’activité réellement pratiquée, des exclusions, du seuil d’intervention et des postes de préjudice garantis.
Un refus de l’assureur peut donc être justifié si le sinistre n’entre pas dans le champ contractuel ou si une condition précise n’est pas remplie. Il peut aussi être contestable lorsqu’il repose sur le seul mot « sport », sur une exclusion difficile à comprendre, sur une clause qui n’a pas été portée à la connaissance de l’assuré ou sur une expertise qui minimise les conséquences de la blessure. Le raisonnement doit également distinguer la GAV de la responsabilité civile du club, de l’assurance individuelle accident, de l’assurance d’un tiers responsable et des régimes de l’accident du travail ou de la circulation.
Cette analyse sportive complète notre dossier sur l’assurance GAV, l’expertise médicale et l’indemnisation insuffisante, consacré au cadre général des accidents de la vie.
L’analyse utile commence par les conditions générales et particulières, puis se poursuit par la preuve de l’événement, l’expertise médicale et le chiffrage des préjudices. Le présent article expose cette méthode pour une victime qui a été blessée pendant une activité sportive et qui reçoit un refus ou une proposition insuffisante de son assureur GAV.
I. Blessure pendant une activité sportive : l’assurance GAV couvre-t-elle réellement l’accident ?
A. Accident sportif, GAV et assurance du club : quelle garantie doit être mobilisée ?
La GAV est une garantie contractuelle. Elle ne résulte pas d’un principe général qui imposerait à tout assureur d’indemniser toute blessure survenue dans la vie privée. L’étendue de la couverture se lit dans les conditions générales, les conditions particulières, le tableau des garanties, les avenants et, lorsque le contrat a été souscrit par l’intermédiaire d’une banque ou d’une assurance habitation, la notice remise à l’adhésion. L’article 1103 du Code civil rappelle que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cette force obligatoire ne dispense pas de contrôler la clarté du périmètre assuré : elle impose au contraire de comparer la promesse commerciale, les documents contractuels et la clause invoquée pour refuser.
La première question est celle de la situation de la victime. Une personne qui se blesse seule en courant, en faisant du vélo, en pratiquant le football, l’escalade, le ski ou un sport de combat ne dispose pas nécessairement d’un recours contre un tiers. Si elle a souscrit une GAV ou une assurance individuelle accident, cette garantie personnelle peut prendre en charge les conséquences prévues au contrat. Si elle n’a aucune garantie de ce type, les frais de soins peuvent être couverts dans leur champ habituel par l’assurance maladie et la complémentaire santé, mais la perte de revenus, les séquelles, les souffrances ou le besoin d’aide ne sont pas automatiquement compensés comme dans une action de responsabilité.
La deuxième situation est celle d’un autre pratiquant, d’un éducateur, d’un exploitant de salle ou d’un organisateur susceptible d’avoir commis une faute. La demande doit alors être orientée vers l’assurance de responsabilité civile du responsable, sans abandonner pour autant l’examen de la GAV. Le contrat de responsabilité civile protège d’abord le responsable contre les conséquences pécuniaires de sa faute ; la GAV protège l’assuré selon ses propres stipulations. Les fondements peuvent se compléter ou se coordonner, mais ils ne se confondent pas.
La troisième situation concerne le club ou la fédération. L’article L. 321-1 du Code du sport prévoit que les associations, sociétés et fédérations sportives souscrivent des garanties couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés et celle des pratiquants. Le texte précise que « les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux ». Cette obligation facilite la recherche d’une assurance lorsqu’un pratiquant en blesse un autre dans les conditions de la responsabilité civile. Elle ne signifie pas que le club doit verser, sans faute ni clause particulière, une indemnité complète à la personne qui s’est blessée seule.
Il faut donc identifier le fait générateur avant d’écrire à l’assureur. Une chute provoquée par un sol défectueux, une installation mal entretenue, une consigne dangereuse ou une collision fautive n’est pas analysée de la même manière qu’une entorse survenue sans intervention d’un tiers. Un accident dans le cadre d’un emploi peut relever du régime professionnel. Un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur peut relever de la loi du 5 juillet 1985, même si l’activité sportive se déroulait à proximité d’une route. Une agression commise volontairement appelle d’autres mécanismes. La GAV peut contenir des exclusions pour ces régimes spécifiques : il faut alors préserver chaque voie possible au lieu d’attendre la réponse d’un seul assureur.
Le mot « accident » doit ensuite être confronté à la définition du contrat. Certains contrats exigent un événement soudain, involontaire et extérieur, ayant provoqué une lésion. Une collision, une chute brutale, un choc avec un obstacle ou une torsion causée par un mouvement précis peuvent satisfaire cette définition. Une douleur apparue progressivement, une tendinopathie liée à la répétition d’un geste ou une maladie révélée par l’effort peuvent être discutées sous l’angle de la cause accidentelle. L’analyse ne doit pas être faite à partir du seul nom de la blessure : le récit chronologique, le certificat initial, le mécanisme lésionnel et les examens médicaux sont déterminants.
La jurisprudence ancienne reste utile pour comprendre cette distinction. Dans un arrêt du 15 juillet 1975, pourvoi n° 74-11.010, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis qu’un décès survenu pendant un match de rugby pouvait constituer « la cause extérieure constitutive de l’accident prévue à la convention », après examen de l’activité sportive, de l’absence de maladie préexistante établie et des clauses du contrat. Cette décision ne permet pas de conclure que toute blessure sportive est garantie. Elle montre plutôt que le juge recherche le lien entre l’activité, l’événement soudain et la définition contractuelle de l’accident.
La preuve doit être construite dès la déclaration. La victime doit conserver le certificat médical initial, les comptes rendus des urgences, les radiographies ou IRM, les ordonnances, les arrêts de travail, les factures, les attestations des personnes présentes et tout rapport établi par le club. Une feuille de match, une fiche d’incident, une vidéo, des échanges avec l’organisateur ou des données de réservation peuvent préciser l’heure et le lieu. Pour une pratique libre, une attestation du compagnon d’entraînement ou un historique de parcours peut rendre le récit plus cohérent, sans remplacer les documents médicaux.
Un contrat GAV peut aussi imposer un seuil de déficit fonctionnel permanent ou d’invalidité avant tout versement. Un accident garanti peut alors ne donner lieu à aucune indemnité finale si le taux retenu reste inférieur au seuil contractuel. Ce résultat n’est pas identique à une exclusion du sport : il faut distinguer l’événement couvert, l’atteinte médicale et la condition financière d’intervention. Une réponse d’assureur qui mélange ces trois questions doit être demandée sous une forme plus précise.
B. Exclusion de la pratique sportive : la clause opposée par l’assureur est-elle valable ?
Une compagnie peut prévoir une exclusion pour certaines pratiques : compétition rémunérée, activité professionnelle, sports aériens, sports motorisés, plongée, alpinisme, sports de combat, pratique sans encadrement, usage d’un équipement déterminé ou participation à une épreuve particulière. La liste varie selon les contrats. La victime ne doit ni supposer que tout sport est couvert, ni accepter que toute activité sportive soit exclue par une formule générale. La clause exacte, sa place dans la police, sa rédaction et son application aux circonstances du sinistre doivent être contrôlées.
L’article L. 113-1 du Code des assurances encadre les exclusions. La police doit contenir une exclusion « formelle et limitée ». Une clause formelle permet d’identifier le risque écarté sans devoir reconstruire son sens par une interprétation extensive. Une clause limitée détermine avec une précision suffisante la portion de risque qui n’est pas garantie. L’assureur ne peut pas transformer, après l’accident, une mention générale sur les activités dangereuses en exclusion de toute séance de sport amateur.
Le texte de l’article L. 112-4 du Code des assurances ajoute que les exclusions ne sont valables que si elles sont « mentionnées en caractères très apparents ». Cette exigence concerne la présentation de la police, mais la taille de la police ne suffit pas à sauver une rédaction indéterminée. Une exclusion lisible mais ambiguë reste susceptible d’être discutée au regard de l’article L. 113-1. À l’inverse, une clause clairement signalée et décrivant précisément une activité non garantie pourra être opposée si l’assureur établit que les faits entrent bien dans son champ.
La notice précontractuelle joue également un rôle. Aux termes de l’article L. 112-2 du Code des assurances, la notice doit notamment décrire précisément les garanties assorties des exclusions. Il faut donc rechercher le document remis lors de la souscription, surtout lorsque le contrat a été vendu comme une protection des accidents de la vie courante ou comme une couverture des loisirs. Une brochure commerciale indiquant « sport » ou « activités de loisirs » ne remplace pas le contrat, mais elle peut aider à repérer une contradiction entre la présentation du produit et la clause invoquée.
La Cour de cassation exerce un contrôle exigeant sur ce point. Dans son arrêt du 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-19.646, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile rappelle que « les exclusions conventionnelles de garantie doivent être formelles et limitées ». Elle casse la décision qui avait interprété la clause pour lui donner un sens qu’elle ne portait pas clairement. La leçon pratique est immédiate : si l’assureur doit expliquer ce que signifie la clause pour la faire entrer dans les faits, il faut examiner sérieusement sa validité au lieu de considérer le refus comme acquis.
La qualification de la pratique compte beaucoup. Un entraînement amateur n’est pas automatiquement une compétition professionnelle. Une licence de club ne signifie pas que la séance est exclue. Une activité encadrée ne devient pas une pratique libre parce que la victime a payé une entrée. La Cour de cassation l’a illustré dans un arrêt du 3 mars 2016, pourvoi n° 15-17.136, relatif à un rallye. La deuxième chambre civile a approuvé l’analyse qui retenait une participation amateur « au sens du contrat d’assurance » et obligeait l’assureur à garantir l’accident, malgré le contexte compétitif de l’épreuve. Le critère retenu dépendait notamment de la rémunération et des stipulations de la police.
Il faut enfin distinguer exclusion et déchéance. L’exclusion définit le risque qui n’est jamais garanti. La déchéance sanctionne, après le sinistre, un manquement de l’assuré à une obligation contractuelle, comme une déclaration tardive ou une production de pièces. Les conditions de validité et de preuve ne sont pas identiques. Une compagnie ne peut pas présenter comme une exclusion sportive ce qui serait en réalité une sanction pour retard, et elle ne peut pas non plus déduire automatiquement la perte de toute garantie d’un retard sans démontrer les conditions prévues par le contrat et par la loi.
La charge de la preuve doit être répartie avec précision. L’article 1353 du Code civil pose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait ayant produit l’extinction de l’obligation. En pratique, la victime documente l’accident, sa qualité d’assurée et ses dommages. L’assureur qui invoque une exclusion doit produire la police applicable, identifier la clause, démontrer qu’elle est opposable et établir que les circonstances correspondent à la rédaction. Une simple case cochée dans un courrier ne suffit pas à conduire cette démonstration.
II. Refus d’indemnisation GAV après un accident de sport : comment contester et chiffrer les préjudices ?
A. Expertise médicale et pièces : comment répondre à un refus de l’assureur ?
Le premier réflexe après un refus est de demander un écrit complet. Le courrier doit préciser s’il s’agit d’une absence de garantie, d’une exclusion, d’un défaut de déclaration, d’un seuil non atteint, d’un désaccord sur la cause accidentelle ou d’une insuffisance de preuve. Il faut demander la copie intégrale des conditions générales et particulières, du tableau des garanties, des avenants, de la notice et de la clause sur laquelle la compagnie se fonde. Un refus téléphonique ou une réponse qui se limite à « les accidents de sport ne sont pas couverts » ne permet pas de vérifier l’application du contrat.
Il faut ensuite établir une chronologie d’une page. Elle indique la date et l’heure de l’activité, le lieu, le type de séance, les personnes présentes, le mouvement ou le choc, les premiers symptômes, l’appel des secours, le passage aux urgences, les soins et l’évolution. Cette chronologie doit distinguer les faits observés des hypothèses médicales. Elle évite que l’assureur confonde une blessure apparue lors d’un geste sportif avec une pathologie ancienne, ou qu’il considère comme une pratique professionnelle une activité de loisir organisée pendant un congé.
La déclaration de sinistre doit être conservée avec sa preuve d’envoi. L’article L. 113-2 du Code des assurances prévoit que l’assuré doit donner avis du sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, lequel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés pour les assurances concernées par le texte. Une déchéance pour déclaration tardive n’est opposable que dans les conditions prévues par la loi, notamment si l’assureur établit un préjudice causé par le retard. Une déclaration tardive ne supprime donc pas mécaniquement toute discussion sur le fond.
La prescription doit être surveillée séparément. Selon l’article L. 114-1 du Code des assurances, « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans » à compter de l’événement qui y donne naissance, avec des règles particulières selon la connaissance du sinistre, les échanges et les causes d’interruption. Une réclamation, une expertise ou une négociation ne doit pas être laissée sans suivi juridique lorsqu’un délai approche. Les dates de réception des courriers, de désignation de l’expert et de réponse de l’assureur doivent être archivées.
L’expertise amiable proposée par l’assureur n’est pas une formalité neutre. Le médecin examine le lien causal, les antécédents, la durée de l’incapacité, la consolidation, le taux de déficit fonctionnel ou d’invalidité prévu au contrat et les préjudices retenus par la police. La victime peut se faire assister par un médecin de recours et préparer un dossier médical organisé. Elle doit signaler les douleurs, limitations, troubles du sommeil, retentissement psychologique, impossibilité de reprendre le sport, difficultés professionnelles et besoin d’aide, y compris lorsque ces difficultés ne sont pas visibles le jour de l’examen.
La mission d’expertise doit correspondre au contrat. Si les conditions générales prévoient une assistance par une tierce personne, un préjudice esthétique ou une incapacité temporaire, ces postes doivent figurer dans les questions posées au médecin. Si elles prévoient seulement un capital lié à un taux d’invalidité, le médecin doit mesurer ce taux selon le barème contractualisé, sans présenter une évaluation de droit commun comme si elle fixait automatiquement l’indemnité. Le rapport doit séparer les constatations, les doléances, les pièces examinées, l’imputabilité, la consolidation et le calcul retenu.
Un arrêt du 19 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.265, concerne précisément un accident de sport et une GAV. La deuxième chambre civile a admis que le rapprochement des clauses pouvait révéler « l’ambiguïté résultant du rapprochement de ces clauses » et conduire à indemniser l’assistance par une tierce personne, parce qu’une clause demandait à l’expert d’en fixer la nature et la durée et qu’une autre prévoyait les frais correspondants. En revanche, la Cour a refusé d’étendre la garantie aux pertes de gains professionnels actuels sans disposition contractuelle suffisamment identifiée. Cette décision protège contre une lecture isolée d’une clause, mais rappelle aussi que la GAV ne garantit pas automatiquement tous les postes de la nomenclature Dintilhac.
Lorsque l’assureur invoque une exclusion, la réponse doit suivre la clause mot à mot. Il faut demander : quel sport est précisément visé ? La clause distingue-t-elle loisir, entraînement, compétition et rémunération ? Exige-t-elle un encadrement ou exclut-elle seulement l’absence d’encadrement ? Le sinistre s’est-il déroulé dans le contexte décrit ? La victime a-t-elle été informée de cette exclusion lors de l’adhésion ? La clause figure-t-elle dans les caractères très apparents requis par l’article L. 112-4 ? Cette grille permet de transformer un refus général en série de questions vérifiables.
Les échanges doivent rester factuels. Il faut éviter de reconnaître soi-même une exclusion, de décrire l’activité avec un vocabulaire qui n’est pas celui du contrat ou d’accepter une expertise limitée au seul taux d’invalidité sans savoir si d’autres postes sont garantis. Un formulaire préimprimé peut contenir une qualification inexacte de la pratique. La victime peut joindre un récit complémentaire, demander que ses réserves soient annexées et signaler les pièces médicales non examinées.
Après la réclamation, plusieurs voies existent : service réclamations, médiation lorsque les conditions sont réunies, expertise contradictoire, demande de provision si le principe de la garantie n’est pas sérieusement contesté, puis action judiciaire. Une médiation ne remplace pas la surveillance de la prescription. Une expertise amiable ne doit pas empêcher une expertise contradictoire si le taux ou l’imputabilité sont discutés. Une transaction ne doit être signée qu’après vérification de son périmètre, de la renonciation éventuelle à toute demande future et d’une clause d’aggravation lorsqu’une évolution médicale est possible.
B. Préjudices sportifs, seuil contractuel et indemnisation : quel montant réclamer ?
Le chiffrage commence par une lecture du tableau des garanties, non par une multiplication automatique d’un taux médical. Une GAV peut prévoir un seuil d’intervention, un plafond global, un plafond par poste, une franchise, un barème contractuel, une indemnité forfaitaire ou une référence au droit commun. Deux contrats portant le même nom peuvent donc produire des résultats très différents. Le document à analyser est celui qui était en vigueur à la date de l’accident, avec ses conditions particulières et ses avenants.
La nomenclature Dintilhac aide à organiser les dommages, mais elle ne crée pas à elle seule une obligation de paiement de l’assureur GAV. Avant consolidation, il faut rechercher les dépenses de santé restant à charge, les frais de transport, les frais divers, l’assistance temporaire, les pertes de gains professionnels actuels lorsqu’elles sont garanties et l’incidence immédiate sur les études ou la formation. Après consolidation, l’analyse peut porter sur le déficit fonctionnel permanent ou l’invalidité contractuelle, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, l’incidence professionnelle, les pertes de gains futurs et l’assistance par une tierce personne, uniquement dans la mesure où le contrat les prévoit.
La pratique sportive n’est pas un simple loisir sans valeur juridique. Une rupture du ligament croisé qui interdit le football, la danse ou la course peut affecter un projet de compétition, une activité bénévole, une fonction d’éducateur ou un équilibre psychologique construit autour du sport. Le préjudice d’agrément se prouve par l’ancienneté de la pratique, la fréquence, les licences, les résultats, les inscriptions, les attestations et la réalité des limitations médicales. Il ne doit pas être confondu avec une incapacité professionnelle : l’impossibilité de courir le week-end et la perte d’un emploi d’éducateur sportif sont deux conséquences différentes.
Les pertes de revenus exigent des justificatifs spécifiques : bulletins de salaire, avis d’imposition, contrats, attestations de l’employeur, historique d’activité indépendante, calendrier de compétitions rémunérées et relevés de chiffre d’affaires. La présence d’une exclusion des activités professionnelles ou rémunérées doit être distinguée de la preuve d’une perte de gains. Une personne peut pratiquer un sport amateur tout en subissant une perte de salaire dans son emploi principal. À l’inverse, une indemnité prévue pour une incapacité de travail peut être exclue si l’accident s’est produit dans une activité rémunérée précisément écartée par la police.
Le seuil d’intervention est souvent la difficulté centrale. Si le contrat exige un taux d’invalidité permanente de 5 %, une séquelle évaluée à 4 % peut empêcher le versement du capital prévu, même si la victime reste gênée dans sa vie quotidienne. Si le seuil s’applique poste par poste ou seulement au déficit permanent global, le résultat change. Le médecin et le juriste doivent donc lire la définition de l’invalidité, la date d’évaluation, le barème, la prise en compte des états antérieurs et la règle applicable lorsque plusieurs séquelles se combinent.
Une aggravation doit être réservée. Une intervention chirurgicale, une arthrose secondaire, une nouvelle rupture ou une limitation qui s’installe peuvent modifier le taux ou les besoins d’assistance. Le contrat peut organiser la réouverture du dossier et imposer une déclaration dans un délai déterminé. Un accord définitif qui ne prévoit aucune réserve peut rendre une demande ultérieure plus difficile. Cette question est distincte d’une simple amélioration ou d’une fluctuation des douleurs : elle suppose une évolution médicalement objectivée et imputable à l’accident garanti.
Les prestations déjà reçues doivent être listées, mais leur déduction ne peut pas être supposée. Une indemnité journalière, un remboursement de frais, une prestation de prévoyance, une pension ou une indemnité versée par une assurance du club peuvent obéir à des règles de cumul différentes. Le contrat GAV peut prévoir un principe de non-cumul, une déduction des sommes reçues à un autre titre ou, au contraire, une indemnité forfaitaire indépendante du montant versé par un tiers. Le tableau de calcul doit préciser la base de chaque déduction et la clause qui l’autorise.
Une méthode de dossier peut être présentée en dix étapes :
- identifier toutes les garanties personnelles, celles du club, de la fédération, de la carte bancaire et de l’assurance habitation ;
- obtenir la police complète applicable à la date de l’accident ;
- qualifier l’activité : pratique libre, entraînement, compétition, loisir encadré, activité rémunérée ou professionnelle ;
- décrire le mécanisme précis de la chute, du choc ou de la lésion ;
- réunir les preuves du lieu, de l’heure, des témoins et des circonstances ;
- déclarer le sinistre et conserver une preuve de la réception ;
- faire vérifier la cause accidentelle, les antécédents et la consolidation par un médecin indépendant ;
- répondre séparément à l’exclusion, au seuil et au montant proposé ;
- chiffrer chaque poste garanti avec les justificatifs correspondants ;
- contrôler la prescription, les réserves d’aggravation et l’effet d’une transaction avant toute signature.
Cette méthode permet de mesurer un écart entre le contrat et l’offre. Par exemple, une compagnie peut reconnaître l’accident mais ne retenir que le déficit permanent, alors que ses conditions générales mentionnent aussi l’assistance humaine et les souffrances. Elle peut retenir un seuil à partir d’un barème différent de celui prévu aux conditions particulières. Elle peut encore déduire une prestation sans expliquer la règle de cumul. Dans chacun de ces cas, la contestation doit citer la clause, la pièce médicale et le poste concerné, plutôt que demander une « meilleure indemnisation » de manière générale.
Si aucun tiers responsable n’est identifié, la GAV peut rester le recours principal. Si un tiers est identifié, une action en responsabilité peut permettre une réparation selon le droit commun, en complément ou en parallèle du contrat, sous réserve des règles de recours et de déduction. Si la blessure résulte d’un défaut d’un équipement ou d’une faute d’organisation, les preuves de la sécurité du lieu, du règlement, de la maintenance, des consignes et des déclarations de témoins deviennent essentielles. La victime ne doit pas abandonner cette piste parce qu’une GAV a été ouverte.
Les difficultés d’un dossier situé à Paris ou en Île-de-France tiennent rarement à la seule adresse du club. Elles peuvent concerner la disponibilité rapide d’un médecin de recours, la conservation d’une vidéo dans une salle privée, l’accès au dossier d’un établissement de soins ou la coordination entre plusieurs assureurs. Le lieu du club, du cabinet médical et du domicile doit être relevé, mais le cœur du dossier reste la garantie applicable, la preuve de l’accident, l’expertise et le chiffrage. Une victime francilienne peut utilement préparer les mêmes pièces qu’une victime située ailleurs, en ajoutant les coordonnées précises des structures qui détiennent les documents.
Conclusion
Oui, une assurance GAV peut refuser l’indemnisation d’une blessure survenue pendant une activité sportive, mais le refus n’est valable que s’il correspond au contrat et aux règles applicables. La compagnie doit pouvoir montrer que l’événement n’est pas un accident garanti, qu’une exclusion précise couvre réellement la pratique, que le seuil contractuel n’est pas atteint ou qu’une autre condition opposable fait obstacle au versement. Une formule générale sur les « accidents de sport » ne suffit pas toujours, surtout lorsque la clause doit être interprétée pour être appliquée.
La contestation utile repose sur quatre vérifications : la garantie et ses exclusions, la qualification exacte de l’activité, la preuve médicale et matérielle du mécanisme accidentel, puis le chiffrage de chaque poste prévu au contrat. L’arrêt du 19 novembre 2015 rappelle qu’une lecture rapprochée des clauses peut faire apparaître une garantie d’assistance, tandis que l’arrêt du 3 mars 2016 montre que le contexte amateur ou rémunéré doit être apprécié au regard de la police. Une victime ne doit donc pas accepter un refus ou une offre avant d’avoir obtenu les documents contractuels complets et un avis sur l’expertise.