Depuis une quinzaine de jours, des opérations d’enfants programmées au bloc opératoire de l’hôpital des enfants de Purpan, à Toulouse, sont reportées faute de médecins anesthésistes-réanimateurs disponibles, selon France 3 Régions Occitanie. Au moins quatre de ces médecins manquent à l’appel, entre congés maternité et arrêts maladie, et seules les urgences sont maintenues : le bloc fonctionne avec cinq ou six salles selon les jours au lieu de sept, et des représentants de soignants estiment que seule la moitié des chirurgies programmées est maintenue, même si la direction assure que 85 à 90 % de l’activité programmée est préservée. Le même jour, Le Berry Républicain rapporte qu’à l’hôpital de Vierzon, la réforme des gardes au bloc opératoire a conduit l’intersyndicale à exercer un droit d’alerte et à saisir un cabinet d’avocats, tandis qu’en outre-mer le personnel du bloc de l’hôpital Saint-Gabriel a débrayé pour dénoncer ses conditions de travail. Ces faits sont rapportés par la presse au jour de la rédaction ; aucune responsabilité n’est établie par une source officielle, les organisations syndicales et les directions décrivent la même situation en des termes différents, et seul le juge tranche les litiges. Pour le patient dont l’intervention est décalée, deux questions se posent : comment obtenir rapidement une nouvelle date et sécuriser la continuité des soins, puis comment faire reconnaître le préjudice subi par le report et obtenir réparation.
I. Opération reportée : comment obtenir une nouvelle date et sécuriser la continuité des soins
A. Exiger une reprogrammation écrite et garder la trace de chaque échange
Le premier réflexe consiste à demander à l’établissement une trace écrite du report : un courrier ou un message qui précise le motif du décalage, la nouvelle date proposée ou, à défaut, le délai dans lequel une date sera proposée, les consignes à suivre en attendant l’intervention et les signes qui doivent conduire à consulter en urgence. Cette demande s’appuie sur le droit du patient à l’information, que l’article L. 1111-2 du code de la santé publique énonce ainsi : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Le report d’une opération programmée modifie l’urgence éventuelle de la prise en charge et peut emporter des conséquences prévisibles pour l’état de santé ; l’information due au patient porte donc aussi sur ce que l’attente implique, sur les alternatives envisageables et sur la conduite à tenir si les symptômes évoluent. Toute personne prend ensuite, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé, selon l’article L. 1111-4 du même code, ce qui suppose que le patient dispose d’éléments concrets : combien de temps l’attente peut durer sans risque, à quel moment il faut revenir, vers quel service se tourner si la douleur s’aggrave.
Dans un établissement assurant le service public hospitalier, cette exigence d’information se double d’une garantie de délai : l’article L. 6112-2 du code de la santé publique dispose que ces établissements garantissent à toute personne qui recourt à leurs services « un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ». Le délai acceptable n’est donc pas le même pour une chirurgie fonctionnelle qui peut attendre et pour une intervention dont le retard fait courir un risque d’aggravation. Concrètement, le patient dont l’opération est reportée a intérêt à demander que son dossier soit réexaminé au regard de l’évolution de son état : un report justifié à une date donnée peut cesser de l’être si les douleurs s’intensifient, si un traitement d’attente devient insuffisant ou si un examen de contrôle montre une dégradation. À Toulouse, le tri s’est fait « en fonction de l’urgence des cas », les opérations qui peuvent attendre étant planifiées plus tard, toujours selon France 3 : cette priorisation est légitime à condition qu’elle repose sur une évaluation médicale actualisée de chaque patient, et non sur une simple ancienneté sur la liste d’attente. Le patient peut donc écrire au chef de service pour signaler tout changement de son état et demander une réévaluation du degré d’urgence, en joignant les pièces récentes : compte rendu du médecin traitant, résultats d’examens, ordonnances modifiées. Chaque envoi doit être conservé, avec sa date, car ces échanges feront foi en cas de litige ultérieur sur la durée de l’attente. Lorsque l’enfant est le patient, comme à l’hôpital des enfants de Purpan, les démarches sont accomplies par les titulaires de l’autorité parentale, qui reçoivent l’information et signent les documents ; le code organise d’ailleurs que l’information sur les circonstances d’un dommage soit délivrée, pour un mineur, à son représentant légal, comme le prévoit l’article L. 1142-4 du code de la santé publique. Si aucune nouvelle date n’est proposée dans un délai compatible avec l’état de santé, le patient peut demander par écrit à être orienté vers un autre établissement : la permanence des soins peut être assurée, à défaut, par la prise en charge par un autre établissement de santé ou par une autre structure en mesure de dispenser les soins nécessaires, ce que le même article L. 6112-2 garantit. Cette demande de réorientation ne prive pas le patient de ses droits à réparation pour la période d’attente déjà subie, elle vise seulement à limiter l’aggravation.
B. Continuité des soins et urgences : ce que l’hôpital doit maintenir pendant le ralentissement
Le ralentissement d’un bloc opératoire, qu’il vienne d’absences de médecins, d’un mouvement social ou d’une réorganisation des gardes comme à Vierzon, ne suspend pas l’obligation de soigner. La règle est posée sans détour par le code de déontologie médicale : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée », selon l’article R. 4127-47 du code de la santé publique. Le même texte précise que, hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, mais que s’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci ou, à défaut, remettre au patient lui-même les informations utiles à la poursuite des soins. Autrement dit, même lorsqu’un praticien cesse ponctuellement son activité, le patient ne doit pas rester sans interlocuteur ni sans informations pour la suite. Du côté de l’établissement public, l’article L. 6112-2 du code de la santé publique garantit « la permanence de l’accueil et de la prise en charge », notamment dans le cadre de la permanence des soins organisée par l’agence régionale de santé. À Purpan, les urgences vitales ont continué d’être traitées, ce qui correspond à cette obligation de permanence : le minimum exigible pendant un épisode de sous-effectif consiste à maintenir les interventions urgentes, à trier les cas programmés selon leur gravité et à informer chaque patient reporté de sa nouvelle trajectoire de soins. Le patient doit vérifier trois points pendant cette période. D’abord, que son traitement d’attente est suivi : renouvellement des ordonnances, surveillance des paramètres, antalgiques adaptés, arrêt de travail prolongé si nécessaire. Ensuite, que les rendez-vous intermédiaires sont maintenus : une opération reportée ne justifie pas l’annulation des consultations de contrôle qui permettent de détecter une aggravation. Enfin, que les consignes d’alerte sont claires : quels symptômes imposent de revenir aux urgences, quel numéro appeler, quel service se présente. Si l’un de ces trois points fait défaut, le patient le signale par écrit au service, puis, sans réponse utile, au représentant légal de l’établissement dans le cadre d’une réclamation, comme le permet la procédure décrite en seconde partie. Lorsque l’attente se prolonge et que l’état de santé l’exige, la demande de prise en charge par un autre établissement, prévue par le même article L. 6112-2, constitue le levier principal : elle peut viser un autre hôpital public du groupement hospitalier de territoire, une clinique du secteur privé ou, pour certaines spécialités, une structure d’hospitalisation à domicile lorsque l’état du patient le permet. L’établissement d’origine reste tenu de transmettre les informations utiles à la poursuite des soins, en application du principe de continuité rappelé par l’article R. 4127-47.
II. Opération reportée : comment faire reconnaître le préjudice et obtenir réparation
A. Écrire à l’établissement et saisir la commission des usagers
Lorsque le report a causé un préjudice, douleurs prolongées, aggravation de l’état de santé, perte de revenus liée à un arrêt de travail étendu, frais de déplacement vers un autre établissement, anxiété durable, la première étape consiste à adresser une réclamation écrite au représentant légal de l’établissement. Tout usager d’un établissement de santé doit d’abord être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services, puis, si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, selon l’article R. 1112-91 du code de la santé publique. Cette lettre doit être précise et datée : date de programmation initiale de l’intervention, date du report et motif communiqué, nouvelle date proposée ou absence de date, évolution de l’état de santé attestée par des pièces médicales, préjudices chiffrés avec justificatifs. Il est utile d’y rappeler les échanges antérieurs, courriers de reprogrammation, demandes de réévaluation de l’urgence, demande de réorientation, et d’en conserver une copie avec la preuve d’envoi. Parallèlement, le patient peut saisir la commission des usagers de l’établissement, qui est instituée dans chaque établissement de santé public ou privé, selon l’article R. 1112-79 du code de la santé publique, dont le texte dispose que « La commission des usagers mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 1112-3 est instituée dans chaque établissement de santé public ou privé ainsi que dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d’un établissement de santé ». La commission examine la plainte avec l’aide d’un médiateur, médecin ou non médecin selon la nature du grief. Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission, qui le transmet aux membres ainsi qu’au plaignant, et la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose, selon l’article R. 1112-94 du code de la santé publique. Cet avis ne s’impose pas à l’établissement, mais il constitue une pièce utile pour la suite, car il constate le déroulement des faits et oriente vers les voies de recours adaptées. Lorsque le report s’est accompagné d’un dommage que le patient impute aux soins, un second droit s’ouvre : toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins doit être informée par l’établissement sur les circonstances et les causes de ce dommage, et cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister, selon l’article L. 1142-4 du code de la santé publique. Le patient qui estime que l’attente a aggravé son état peut donc demander expressément cet entretien d’information, qui doit intervenir au plus tard dans les quinze jours de sa demande. Si la voie amiable n’aboutit pas, le dossier peut être porté devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, qui désigne aux fins d’expertise un collège d’experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s’assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence, selon l’article L. 1142-12 du code de la santé publique. L’expertise permet de dire si le report constitue une faute, s’il a fait perdre une chance d’éviter l’aggravation et quelle part du préjudice s’y rattache. À chaque étape, le patient confronté à un établissement qui ne répond pas peut se faire accompagner pour rédiger ses courriers et préparer ses rendez-vous : les avocats en droit de la santé à Paris reçoivent ces dossiers sur le site du cabinet d’avocats à Paris, et l’aide d’un conseil est précieuse dès la commission des usagers pour qualifier le préjudice et chiffrer les demandes.
B. Faute, perte de chance et référé : agir devant le juge dans les délais
Devant le juge, le régime applicable dépend de la nature de l’établissement et du fait reproché. Dans un établissement public comme un centre hospitalier universitaire, la juridiction compétente est le tribunal administratif ; dans une clinique privée, le tribunal judiciaire. Dans les deux cas, le fondement de la responsabilité pour un acte de soins reste la faute : hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les établissements dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu’en cas de faute, selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le report d’une opération ne constitue pas automatiquement une faute : le juge recherche si l’établissement a manqué à ses obligations, par exemple en laissant un patient en attente sans réévaluation alors que son état s’aggravait, en omettant d’organiser la réorientation prévue par les textes ou en donnant une information incomplète sur les conséquences de l’attente. Lorsque la responsabilité n’est pas engagée mais que le patient a subi un accident médical grave et anormal, la solidarité nationale peut prendre le relais : un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, selon le II du même article L. 1142-1. Le simple allongement de la liste d’attente, sans aggravation caractérisée, n’entre pas dans ce cadre ; une aggravation documentée, en revanche, peut y entrer si les conditions de gravité et d’anormalité sont réunies, ce qu’une expertise médicale permet d’apprécier. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux instruit ces demandes au titre de la solidarité nationale après avis de la commission régionale, et ses décisions peuvent être contestées devant le juge.
Deux constructions jurisprudentielles protègent particulièrement le patient reporté. D’abord, le défaut d’information sur les conséquences de l’attente ouvre droit à réparation : la Cour de cassation juge que « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé », Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-27.898. Si le patient n’a pas été averti que le report comportait un risque d’aggravation, ni des signes devant le faire revenir, et que ce risque s’est réalisé, ce préjudice d’impréparation est indemnisable en plus, le cas échéant, de la perte de chance d’éviter le dommage, la Cour précisant que ces préjudices distincts peuvent être, l’un et l’autre, indemnisés. Ensuite, l’obligation d’informer ne souffre que de rares exceptions : « seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de santé de son obligation d’information », Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, n° 18-10.706. La désorganisation d’un service, les absences de personnel ou la surcharge du bloc ne constituent ni une urgence au sens de ce texte ni une impossibilité d’informer : un établissement qui reporte une opération sans expliquer par écrit les conséquences de l’attente et la conduite à tenir ne peut pas invoquer ses difficultés internes pour échapper à son devoir d’information. Enfin, lorsque le report a fait perdre au patient une chance d’être opéré à temps et d’éviter l’aggravation, la réparation suit le régime de la perte de chance, que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé le 27 juin 2025 : « caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable », et « la reconnaissance d’une perte de chance permet de réparer une part de l’entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n’est pas juridiquement réparable », Cass., ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.146. Concrètement, si l’expertise établit que, opéré à la date prévue, le patient avait par exemple six chances sur dix d’éviter l’aggravation constatée, l’indemnisation correspond à six dixièmes du préjudice lié à cette aggravation. Le juge peut rechercher lui-même l’existence d’une telle perte de chance alors même que la réparation de l’entier préjudice lui était demandée, à charge pour lui d’inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, et il ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence au seul motif que seule la réparation intégrale lui était demandée, selon le même arrêt.
Deux règles de procédure commandent d’agir sans tarder. D’une part, le patient qui a besoin d’une avance pour faire face aux frais peut demander une provision au juge des référés : « le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », selon l’article R. 541-1 du code de justice administrative pour l’hôpital public, la même faculté existant devant le juge judiciaire des référés pour les cliniques privées, selon l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. D’autre part, l’action se prescrit : les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les demandes d’indemnisation formées devant l’Office au titre de la solidarité nationale, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage, selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Le point de départ n’est donc pas la date du report, mais la consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé se stabilise et où les séquelles, s’il en reste, peuvent être évaluées ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de règle particulière propre au seul report d’intervention, et c’est le droit commun de la consolidation qui s’applique. Ce délai de dix ans ne dispense pas d’agir vite : les preuves s’effacent, les praticiens changent d’établissement, et l’expertise est d’autant plus fiable qu’elle intervient tôt. La réclamation à la commission des usagers, la demande d’entretien d’information dans les quinze jours et la saisine de la commission régionale de conciliation interrompent utilement l’attente et structurent le dossier avant tout procès.
Conclusion
Le bloc opératoire au ralenti ne laisse pas le patient sans droits. L’établissement doit informer par écrit sur les conséquences de l’attente et la conduite à tenir, proposer une nouvelle date compatible avec l’état de santé, réévaluer l’urgence si les symptômes évoluent et orienter vers un autre établissement lorsque la prise en charge locale ne suit plus, sous l’empire de l’obligation d’information, de la continuité des soins et de la permanence de l’accueil. En cas de préjudice, la réclamation écrite, la commission des usagers avec son médiateur, l’entretien d’information dans les quinze jours et l’expertise de la commission régionale forment une voie graduée avant le juge, qui sanctionne la faute, répare le défaut d’information et indemnise la perte de chance à hauteur de la chance perdue, dans la limite de la prescription décennale courant depuis la consolidation. Chaque situation se juge sur ses pièces, courriers de report, comptes rendus, examens et justificatifs, et l’appréciation finale appartient au juge saisi du dossier.