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Blocus naval à Ormuz : navire dérouté, fret bloqué, quels sont vos droits en France ?

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Blocus naval à Ormuz : navire dérouté, fret bloqué, quels sont vos droits en France ?

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Le 13 septembre 2026, la presse espagnole rapportait que les États-Unis affirment avoir « redirigé » une centaine de navires marchands dans le détroit d’Ormuz au cours des deux derniers mois, dans le cadre du blocus contre l’Iran et en pleine escalade des tensions au Moyen-Orient. Deux jours plus tard, le 15 septembre 2026, la télévision italienne précisait le chiffre avancé par le commandement américain : 103 navires commerciaux détournés de leur route au nom du blocus naval. Le 12 septembre déjà, la presse suisse décrivait le renforcement du dispositif américain de protection dans le détroit. Ces redirections massives posent une question très concrète pour un lecteur français : quand votre cargaison est à bord d’un navire dérouté, quand votre fret reste bloqué des semaines dans le Golfe, quand votre traversée est annulée, qui paie les surcoûts, qui répond du retard, que couvre votre assurance et devant quel juge agir depuis la France ? Cet article explique le droit applicable, textes et décisions à l’appui, sans raconter l’actualité pour elle-même.

I. Détroit d’Ormuz ouvert ou fermé : ce que le blocus naval change pour vos marchandises

A. Détroit d’Ormuz, à qui appartient-il et qui peut le fermer ?

Le détroit d’Ormuz relie le golfe Persique au golfe d’Oman puis à l’océan Indien. Large d’une trentaine de kilomètres dans sa partie la plus resserrée, il est bordé au nord par l’Iran et au sud par Oman et les Émirats arabes unis. Environ un cinquième du pétrole consommé dans le monde y transite chaque année, ainsi qu’une part considérable du gaz naturel liquéfié et du fret régional. Pour un importateur français d’hydrocarbures, de produits pétrochimiques ou de marchandises en provenance du Golfe, pour un exportateur français vers cette zone, pour un marin français embarqué sur un navire qui s’y présente, ce goulet d’étranglement est donc une route vitale, et chaque menace de fermeture se traduit par des primes d’assurance qui explosent et des armateurs qui hésitent à y envoyer leurs navires.

La question « à qui appartient le détroit » appelle une réponse nuancée. Les eaux du détroit relèvent pour partie des eaux territoriales de l’Iran et d’Oman, et pour partie d’une zone économique exclusive. Mais la Convention des Nations unies sur le droit de la mer organise dans les détroits utilisés pour la navigation internationale un régime de passage en transit dont aucun État riverain ne peut priver les navires et aéronefs de toutes les nationalités. Autrement dit, ni Téhéran ni Mascate ne peuvent légalement « fermer » le détroit au trafic international en temps de paix, même si chacun contrôle une rive. Les menaces iraniennes récurrentes de boucler Ormuz en cas d’attaque contre ses installations doivent donc être lues pour ce qu’elles sont : un moyen de pression géopolitique dont la mise à exécution heurterait frontalement le droit de la mer, sans préjudice des réactions militaires et des sanctions qu’elle déclencherait.

Le blocus naval, lui, est une notion juridique précise du droit des conflits armés en mer. Selon le Manuel de San Remo sur le droit international applicable aux conflits armés en mer, instrument doctrinal de référence rédigé par des juristes et des experts navals, un blocus doit être déclaré et notifié à tous les États, il doit être effectif, appliqué de manière impartiale à tous les pavillons, et il ne doit pas interdire l’accès aux ports neutres. Un blocus « papier », proclamé sans moyens navals pour l’appliquer, n’a pas d’effet juridique. Surtout, un blocus établi en dehors d’un conflit armé internationalement reconnu soulève des difficultés considérables : les redirections de navires opérées par une marine dans le cadre de sanctions ou de mesures coercitives unilatérales ne valent pas blocus au sens du droit de la guerre, et leur licéité se discute devant les juridictions internationales comme devant les juges nationaux saisis des litiges commerciaux qui en découlent.

Pour le lecteur français, la distinction compte parce qu’elle conditionne les recours. Si votre navire a été dérouté par une frégate américaine dans le cadre du dispositif décrit par la presse, vous n’êtes pas face à une fermeture administrative du détroit que vous pourriez contester comme une décision d’un État, mais face à un fait de puissance publique étrangère en mer. Votre action se jouera alors sur le terrain du contrat : contre le transporteur qui vous devait l’acheminement, contre l’assureur qui vous devait la garantie, et éventuellement contre l’affréteur. La qualification de blocus ou de simple mesure de police en mer servira ensuite à déterminer si le transporteur peut invoquer la force majeure pour s’exonérer, comme on le verra. Concrètement, la première chose à faire est de rassembler les preuves du déroutement : messages de l’armateur, données AIS du navire, avis aux navigateurs, communiqués du commandement naval concerné, coupures de presse datées. Sans cette matérialité, aucune discussion juridique sérieuse n’est possible.

En l’état des informations publiées, le détroit n’est ni totalement ouvert ni totalement fermé : le trafic continue, mais sous contrainte militaire, avec des itinéraires imposés, des attentes au mouillage et des refus d’appareillage de certains armateurs. Cette situation intermédiaire est précisément celle qui fait naître le plus de litiges, car chaque contrat renvoie la charge du risque à l’autre partie. D’où l’importance de lire vos documents de transport avant de crier à la faute du transporteur.

B. Navire dérouté, fret bloqué : force majeure ou inexécution fautive ?

Le point de départ est le contrat de transport maritime, défini par le code des transports : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » (article L.5422-1 du code des transports). L’obligation du transporteur est donc une obligation de résultat : conduire la marchandise au port de destination. Ces dispositions « s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. » (article L.5422-2 du code des transports). Si vous êtes destinataire porteur du connaissement, vous pouvez donc agir directement contre le transporteur, même sans avoir signé la charte-partie initiale.

Le transporteur dérouté à Ormuz invoquera presque systématiquement la force majeure. L’article 1218 du code civil la définit : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 . » (article 1218 du code civil). Et « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil).

Trois conditions cumulatives, donc, et chacune se discute dans le cas d’Ormuz. L’extériorité ne pose guère de difficulté : l’injonction d’une marine étrangère échappe au contrôle de l’armateur. L’imprévisibilité se discute davantage : si le contrat a été conclu en septembre 2026, alors que les redirections américaines étaient déjà documentées par la presse depuis des semaines, le transporteur savait ou devait savoir que la route d’Ormuz était perturbée. Un juge français pourra juger que le risque était entré dans le champ contractuel et que le fret convenu devait l’intégrer. L’irrésistibilité, enfin, dépend des mesures appropriées : le transporteur pouvait-il attendre au mouillage, contourner par une route terrestre partielle, transborder la cargaison ? S’il a choisi le déroutement le plus coûteux sans consulter le chargeur, l’exonération totale est fragile. En pratique, les tribunaux admettent souvent une force majeure partielle : le transporteur est libéré du délai promis, mais pas du soin de la marchandise ni de l’obligation de limiter les surcoûts.

Qui paie, alors, le fret supplémentaire, les jours de mouillage, le carburant brûlé sur la route de contournement ? En l’absence de clause du connaissement ou de la charte-partie attribuant expressément le risque de guerre et de blocus, le droit commun fait peser sur le transporteur les frais d’exécution de son obligation de résultat, sauf à démontrer une exonération. Mais la plupart des chartes-parties contiennent une clause de guerre qui autorise le capitaine à refuser d’entrer dans une zone dangereuse et à décharger en un port sûr, le fret restant acquis et les frais complémentaires partagés. Relisez vos clauses : une clause « war risks » bien rédigée fait échec à la plupart des réclamations des chargeurs, tandis que son absence rend le transporteur vulnérable. Par ailleurs, « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » (article L.5422-13 du code des transports). Cette limitation légale, héritée des règles de La Haye-Visby, plafonne l’indemnisation en cas de perte ou d’avarie, sauf déclaration de valeur supérieure sur le connaissement. Vérifiez donc si votre connaissement porte une valeur déclarée : sans elle, une cargaison perdue à Ormuz ne sera indemnisée qu’au plafond légal.

Un mécanisme propre au droit maritime mérite une attention particulière : l’avarie commune. Quand le capitaine engage volontairement une dépense ou un sacrifice extraordinaire pour sauver l’expédition commune, par exemple en faisant route vers un port de refuge ou en payant des frais de remorquage après un incident dans le détroit, la perte se répartit entre le navire, le fret et la cargaison. Chaque chargeur contribue proportionnellement à la valeur sauvée, et le transporteur peut retenir la marchandise jusqu’au versement d’une garantie d’avarie commune. Si votre transitaire vous réclame une « general average bond » après un incident à Ormuz, ne la signez pas sans avis : vérifiez que l’acte du capitaine était bien volontaire et raisonnable, que le péril était réel, et transmettez immédiatement la demande à votre assureur facultés, car c’est lui qui fournira la garantie. Enfin, si l’empêchement n’est que temporaire, le contrat est suspendu et non résolu : vous ne pouvez pas annuler la vente sous-jacente au seul motif du retard, sauf si ce retard justifie la résolution, et l’acheteur qui refuse une livraison tardive sans fondement s’expose lui-même à des dommages-intérêts.

II. Blocus naval à Ormuz : faire payer l’assurance et agir depuis la France

A. Assurance maritime et risques de guerre : êtes-vous vraiment couvert ?

La première question à poser à votre police d’assurance est celle du périmètre des risques couverts. Le code des assurances dispose : « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. L’assureur répond également : 1° De la contribution des objets assurés à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu par l’assurance ; 2° Des frais exposés par suite d’un risque couvert en vue de préserver l’objet assuré d’un dommage matériel ou de limiter le dommage. » (article L.172-11 du code des assurances). La fortune de mer couvre les accidents de navigation, mais les risques de guerre relèvent d’un régime distinct : ils sont en principe exclus des polices ordinaires « tous risques » et ne sont couverts que par une police spéciale « risques de guerre », moyennant une surprime qui, dans le Golfe, a littéralement explosé depuis l’escalade. Si votre marchandise a été assurée en « tous risques » sans extension guerre, et que le dommage résulte d’un acte d’hostilité ou d’une mesure de blocus, l’assureur refusera sa garantie, et ce refus sera juridiquement solide.

Deux garde-fous protègent toutefois l’assuré. D’abord, « Lorsqu’il n’est pas possible d’établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d’un événement de mer. » (article L.172-17 du code des assurances). En cas de doute sur l’origine du sinistre, par exemple une avarie moteur survenue pendant une attente forcée au mouillage dans une zone sous tension, la présomption joue en faveur de la garantie. Ensuite, « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus. L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. » (article L.172-13 du code des assurances). Une simple négligence, comme un itinéraire mal choisi par votre transitaire terrestre, ne fait donc pas perdre la garantie ; seule une faute intentionnelle ou inexcusable, par exemple l’ordre donné en connaissance de cause d’entrer dans une zone d’exclusion notifiée, libère l’assureur. La frontière entre les deux sera le cœur du contentieux : conservez tous les échanges montrant que vous avez suivi les avis aux navigateurs et les recommandations de l’armateur.

Attention également à la clause « franc d’avarie », fréquente dans les polices à prime réduite : « La clause « Franc d’avarie » affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l’assuré a l’option entre le délaissement et l’action d’avarie. » (article L.172-12 du code des assurances). Avec une telle clause, les retards, les surcoûts et les petites avaries restent à votre charge, et seuls les sinistres majeurs ouvrant droit au délaissement permettent d’agir. Si votre police contient ces trois mots, votre espérance d’indemnisation pour un simple blocage de fret à Ormuz est proche de zéro, et votre action devra se diriger vers le transporteur plutôt que vers l’assureur.

Le piège le plus redoutable est celui de l’aggravation du risque en cours de contrat. Le code dispose : « Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l’objet assuré, d’où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l’assurance si elle n’a pas été déclarée à l’assureur dans les trois jours où l’assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris, à moins que celui-ci n’apporte la preuve de sa bonne foi, auquel cas il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 172-2. » (article L.172-3 du code des assurances). Décider en cours de route d’envoyer à Ormuz une cargaison initialement prévue par une autre voie, ou accepter un changement de destination vers un port du Golfe, constitue une aggravation sensible qu’il faut déclarer à l’assureur dans les trois jours. À défaut, l’assurance est résiliée et le sinistre survenu ensuite n’est pas couvert. En période de crise, prévenez donc votre assureur par écrit avant tout changement d’itinéraire, et demandez l’avenant de surprime : trois jours passent vite.

Les sanctions européennes contre l’Iran ajoutent une couche supplémentaire. Le règlement européen n° 267/2012 interdit notamment de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, y compris des produits d’assurance et de réassurance, en rapport avec l’importation, l’achat ou le transport de pétrole brut et de produits pétroliers originaires d’Iran ou importés d’Iran (article 11, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) n° 267/2012). Si votre cargaison est constituée de pétrole ou de produits pétroliers d’origine iranienne, aucun assureur européen ne peut légalement la couvrir, et toute police souscrite en ce sens serait illicite. Vérifiez l’origine exacte de vos produits et la chaîne documentaire : une fausse déclaration d’origine expose non seulement à la déchéance de garantie, mais aussi à des poursuites pour contournement des sanctions.

Un mot, enfin, pour les passagers : si vous aviez réservé une croisière ou une traversée dont l’itinéraire passait par le détroit et que l’armateur l’a annulée ou fortement retardée, le règlement européen sur les droits des passagers voyageant par mer s’applique. les passagers qui subissent un retard à l’arrivée à la destination finale prévue au contrat peuvent, sans perdre leur droit au transport, demander une indemnisation au transporteur (article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1177/2010), avec des indemnisations minimales de 25 % du prix du billet, portées à 50 % si le retard dépasse le double des seuils. Mais l’indemnisation forfaitaire ne s’applique pas lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard résultent de circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter (article 20, paragraphe 4, du même règlement). Un blocus naval et des injonctions militaires constituent typiquement de telles circonstances extraordinaires, de sorte que l’indemnisation forfaitaire sera difficile à obtenir. Il reste que le règlement n’empêche pas les passagers de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts conformément au droit national en réparation du préjudice subi (article 21 du même règlement) : le préjudice réel et prouvé, nuit d’hôtel supplémentaire, correspondance manquée, peut toujours être réclamé devant le juge français.

B. Saisir un navire et assigner depuis Paris : le mode d’emploi

Quand le fret est bloqué, la marchandise avariée ou les surcoûts impayés, le créancier français dispose d’une arme redoutable : la saisie conservatoire du navire. Le code des transports pose le cadre : « La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section. » (article L.5114-20 du code des transports), et surtout : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » (article L.5114-22 du code des transports). Le seuil est donc bas : il suffit que la créance paraisse fondée en son principe, sans avoir à prouver définitivement son montant ni à démontrer l’urgence ou un péril de recouvrement comme en droit commun des saisies. Dès qu’un navire du débiteur, ou un navire auquel votre créance maritime se rapporte, fait escale dans un port français, à Fos, au Havre, à Dunkerque ou à Marseille, vous pouvez demander au juge d’en autoriser la saisie, ce qui immobilise le navire et contraint très efficacement l’armateur à négocier ou à fournir une garantie.

La Cour de cassation a considérablement renforcé l’efficacité de cette procédure. Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la chambre commerciale a admis la saisie conservatoire d’un navire pour une créance maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, en retenant une lecture large des créances éligibles (arrêt n° 569 F-B, pourvoi n° 20-21.546, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00569). Surtout, le 10 septembre 2025, la même chambre a cassé un arrêt qui exigeait davantage que la simple allégation d’une créance maritime : « Il résulte de ces dispositions que si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir un navire sont régies par la loi de l’Etat contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte. » (Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00414). Autrement dit, vous n’avez pas à prouver votre créance pour saisir : l’alléguer suffit, et c’est à l’armateur de demander ensuite la mainlevée en discutant son principe ou en offrant une garantie suffisante. Pour un chargeur français dont le fret est retenu à Ormuz, cette jurisprudence ouvre une voie rapide et peu coûteuse : requête au juge de l’exécution du port d’escale, autorisation en quelques jours, signification par commissaire de justice à bord avec le concours de la capitainerie.

La saisie n’est toutefois qu’une mesure conservatoire : elle ne paie pas, elle garantit. Il faut ensuite assigner au fond. Plusieurs fondements se combinent. Contre le transporteur, l’action en responsabilité pour inexécution du contrat de transport maritime, portée devant le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques selon la qualité des parties, avec les limitations de responsabilité évoquées plus haut. Contre l’assureur, l’action en exécution de la police devant le tribunal du domicile de l’assuré consommateur ou du lieu du risque pour les professionnels, en invoquant les articles L.172-11 et suivants et la présomption de l’article L.172-17 en cas de doute sur l’origine du sinistre. Contre l’acheteur ou le vendeur de la marchandise, l’action sur la vente commerciale si le transfert des risques fait débat. Dans chaque cas, la prescription mérite une vigilance extrême : en matière de transport maritime, les délais pour agir sont brefs, souvent d’un an à compter de la livraison ou de la date à laquelle elle aurait dû avoir lieu, et une mise en demeure n’interrompt pas toujours la prescription. Adressez vos protestations écrites dès la livraison, faites constater les avaries par un expert maritime contradictoire, et assignez avant l’expiration du délai plutôt qu’après.

Le choix du juge français se défend même quand le litige sent l’international. Les juridictions françaises sont compétentes dès lors que le défendeur y est domicilié, que le connaissement contient une clause attributive à leur profit, que la marchandise y a été livrée ou aurait dû y être livrée, ou que le navire y a été saisi. Les sentences arbitrales de Londres ou les clauses compromissoires des chartes-parties peuvent toutefois vous renvoyer devant des arbitres : vérifiez systématiquement les clauses du connaissement avant d’assigner, car une exception d’incompétence soulevée in limine litis fera perdre des mois. Enfin, pensez aux preuves : connaissement, factures de fret, échanges avec l’armateur, rapports d’expert, attestations du transitaire, relevés de position du navire, articles de presse datés établissant la réalité du blocus. Un dossier d’Ormuz bien documenté vaut mieux qu’une belle théorie de la force majeure plaidée sans pièces.

Conclusion

Le détroit d’Ormuz n’est aujourd’hui ni totalement ouvert ni totalement fermé, et c’est cette zone grise, faite de redirections militaires, d’attentes au mouillage et de surprimes d’assurance, qui fabrique les litiges. Pour un Français concerné, la méthode tient en quatre réflexes : établir les faits du déroutement avec des pièces datées ; relire le connaissement et la charte-partie, notamment les clauses de guerre et la valeur déclarée ; déclarer par écrit à l’assureur toute modification d’itinéraire dans les trois jours et vérifier l’extension risques de guerre ; puis agir vite, de la protestation à la saisie conservatoire du navire au premier port français, avant que les délais de prescription ne se referment. Le blocus naval se joue en mer d’Oman, mais vos droits se défendent à Paris, avec les textes et la jurisprudence rappelés ici.

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