I. Fermeture du campus et manifestation interdite : ce que l’université et le préfet peuvent décider
A. Le président d’université face au désordre : interdiction d’accès et suspension des enseignements
Quand un amphithéâtre est occupé, que les cours sont empêchés et que les examens approchent, la première question porte sur les pouvoirs du président de l’université. Le principe est posé par le code : « Le président d’université est responsable de l’ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l’établissement dont il a la charge. » Cette responsabilité couvre l’ensemble des services installés dans ces enceintes et locaux, ce qui donne au président une compétence générale pour réagir aux occupations et aux troubles, sans attendre l’issue d’une procédure disciplinaire individuelle.
Le texte organise ensuite deux mesures d’urgence distinctes. D’abord, « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l’article R. 712-1 », le président en informe immédiatement le recteur chancelier, puis il dispose d’un pouvoir d’interdiction d’accès : « L’autorité responsable peut interdire, pour une durée maximale de trente jours, à toute personne l’accès à tout ou partie de ces enceintes et locaux, le cas échéant à des horaires qu’elle détermine. » Lorsque des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées contre la personne visée, cette mesure peut être prolongée jusqu’à la décision définitive de l’instance saisie, selon le même article. Il s’agit donc d’une mesure de police administrative intérieure, pas d’une sanction : elle vise à protéger l’ordre pendant l’instruction, et sa légalité se juge sur la réalité du désordre, la nécessité et la proportionnalité, comme l’a montré le contentieux né d’un arrêté ayant interdit à un étudiant l’accès à l’enceinte et aux locaux de son université pour une durée de trente jours, porté devant la cour administrative d’appel de Nancy le 18 décembre 2025 (22NC02403).
Ensuite, le même article permet au président de suspendre les enseignements eux-mêmes : « L’autorité responsable peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours. » La limite de trente jours encadre strictement la fermeture totale ou partielle du campus, et le recteur chancelier, le conseil académique, le conseil d’administration ainsi que les responsables des organismes installés dans les locaux doivent être informés des décisions prises. Pour les étudiants, cette suspension pose immédiatement la question de la continuité pédagogique : partiels reportés, contrôles continus neutralisés, stages et travaux dirigés déplacés. Aucun texte ne fait disparaître l’obligation de validation des acquis ; en pratique, le dossier de recours d’un étudiant sanctionné ou lésé par la désorganisation gagne à documenter précisément les enseignements manqués, les convocations reçues et les aménagements proposés par l’établissement, car le juge apprécie la proportionnalité des mesures individuelles au regard du trouble réellement constaté.
Parallèlement, le code prévoit une interdiction d’accès ciblée contre l’usager déjà poursuivi en disciplinaire. Aux termes de la loi, « le président ou le directeur de l’établissement peut décider d’interdire l’accès de l’usager à tout ou partie de l’enceinte et des locaux de l’établissement dont il a la charge, aux horaires qu’il détermine, jusqu’à l’issue de la procédure disciplinaire. » Cette mesure conservatoire n’est possible que pour les faits les plus graves, ceux de violence, de harcèlement, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, d’incitation à la haine ou à la violence, ou constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement. Elle présente une contrepartie obligatoire : « Cette interdiction est assortie de mesures permettant d’assurer la continuité de la formation de l’usager. » Un étudiant interdit de campus doit donc recevoir des modalités de poursuite de sa formation, par exemple l’accès aux ressources en ligne, des devoirs à distance ou des aménagements d’examen ; l’absence de telles mesures fragilise la décision en cas de recours.
Dans les dossiers les plus sensibles, l’affaire peut échapper à la section disciplinaire de l’université d’inscription. La loi a créé, dans chaque région académique, une formation commune : « Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur. Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. » Le renvoi devant cette formation n’est pas automatique : « Lorsque les faits reprochés présentent une gravité ou une sensibilité particulière ou s’il existe un doute sérieux sur l’impartialité de la section disciplinaire mentionnée à l’article L. 811-5 dans son ensemble, l’examen des poursuites peut être confié à la section disciplinaire commune. » Le président de cette section se prononce dans un délai de deux mois sur la recevabilité de la saisine, selon le même article, et sa décision de refus n’est pas susceptible de recours, ce qui renvoie alors l’affaire à la section disciplinaire ordinaire. Pour l’étudiant, ce détour change le lieu de l’audience, la composition de la formation et parfois le calendrier des examens ; il doit donc vérifier, dès la convocation, quelle formation le jugera et sur quel fondement le dossier lui a été transmis, car une erreur d’aiguillage constitue un moyen d’annulation à part entière.
B. La manifestation étudiante sur la voie publique : déclaration préalable et interdiction préfectorale
Beaucoup d’étudiants découvrent à l’occasion d’un cortège que la manifestation sur la voie publique obéit à un régime de déclaration, pas d’autorisation, mais que l’interdiction reste possible. La déclaration doit être faite en mairie, ou au représentant de l’État dans les communes où la police d’État est instituée, « trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation », avec les noms des organisateurs, le but, le lieu, la date, l’heure et l’itinéraire projeté. À Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police, selon le même article, ce qui intéresse directement les cortèges étudiants parisiens partant des campus du Quartier latin ou des grands rassemblements place de la République ou place de la Nation. En Île-de-France, les cortèges qui traversent plusieurs communes doivent être déclarés dans chacune d’elles, et le récépissé délivré immédiatement par l’autorité qui reçoit la déclaration constitue la preuve que la démarche a été accomplie dans les temps.
Si l’autorité de police estime que la manifestation projetée risque de troubler l’ordre public, elle peut l’interdire : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. » Le juge administratif contrôle cette appréciation de près. Dans un arrêt du 17 février 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que « Le respect de la liberté de manifestation, qui est au nombre des libertés fondamentales, doit être concilié avec le maintien de l’ordre public. » et que l’interdiction n’est légale que si elle est la seule mesure de nature à préserver l’ordre public, compte tenu des moyens disponibles pour sécuriser le cortège. Autrement dit, l’existence d’un risque ne suffit pas : l’autorité doit démontrer qu’aucun aménagement du parcours, aucun encadrement policier ni aucune restriction d’horaire ne permettait d’éviter le trouble redouté.
Pour l’étudiant, la distinction est décisive. Participer à une manifestation régulièrement déclarée et non interdite relève de l’exercice d’une liberté fondamentale, protégée aussi à l’intérieur de l’université par la liberté d’information et d’expression reconnue aux usagers. En revanche, participer à une manifestation interdite par arrêté expose à des poursuites contraventionnelles sur le fondement du code pénal, et les faits commis à cette occasion peuvent en outre présenter le lien suffisant avec l’établissement qui ouvre la voie disciplinaire universitaire, lorsque les protagonistes sont des usagers ou que la réputation de l’établissement est en cause. Le dossier utile rassemble donc, dès le lendemain des événements, le récépissé de déclaration, l’arrêté d’interdiction s’il existe, sa date de notification, les photographies du parcours, les attestations de présence et tout élément montrant le rôle exact de l’étudiant, simple participant ou organisateur, car cette qualité change l’analyse juridique des deux côtés, pénal et disciplinaire.
Dans la capitale et sa région, deux particularités méritent l’attention des familles. D’une part, le contentieux des arrêtés d’interdiction relève du tribunal administratif de Paris pour les mesures du préfet de police, avec un appel devant la cour administrative d’appel de Paris, et les délais contentieux y sont les mêmes que partout ailleurs sur le territoire. D’autre part, les universités parisiennes et franciliennes appliquent le même régime disciplinaire national, mais leurs règlements intérieurs précisent les lieux mis à disposition des étudiants et les conditions d’expression collective sur les campus, en application de la liberté reconnue aux usagers ; vérifier ce règlement intérieur avant toute action en justice évite de plaider à côté du texte réellement opposable à l’étudiant.
II. Poursuivi en disciplinaire après un blocus : procédure, sanctions et recours
A. De la saisine à la décision : une procédure contradictoire strictement encadrée
L’étudiant qui a bloqué un bâtiment, relayé l’occupation sur les réseaux ou affronté les personnels doit d’abord comprendre qui peut le poursuivre et devant qui. La loi donne la compétence de principe à la section disciplinaire du conseil académique de l’établissement où les faits ont été commis : « Les auteurs des faits mentionnés à l’article R. 811-11 relèvent de la section disciplinaire de l’établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis. » Si les faits ont eu lieu hors les murs, par exemple lors d’une manifestation en ville ou d’une campagne en ligne, la section compétente est celle de l’établissement d’inscription au moment de l’ouverture de la procédure, selon le même article. La section est composée à parité d’enseignants et d’usagers, puisque « Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l’égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers. » Cette composition paritaire n’est pas un décor : l’absence des représentants étudiants n’empêche pas toujours la formation de siéger, mais toute irrégularité dans la désignation des membres ouvre un moyen d’annulation que le recours doit soulever avec précision.
Le champ des poursuites est large. Relève du régime disciplinaire « tout usager de l’université lorsqu’il est auteur, notamment : 1° De fait méconnaissant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou celles du règlement intérieur de l’établissement », et la liste se poursuit avec la fraude, les violences, le harcèlement, l’antisémitisme, le racisme, les discriminations et l’incitation à la haine ou à la violence, jusqu’au « fait susceptible de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement ». Surtout, « Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise », notamment quand les victimes sont elles aussi des usagers ou quand la réputation de l’établissement est compromise. Un blocus organisé depuis les réseaux sociaux, des dégradations commises pendant une manifestation étudiante ou des pressions exercées sur d’autres étudiants peuvent donc relever de la section disciplinaire même sans intrusion dans les locaux, dès lors que ce lien est établi ; à l’inverse, contester ce lien constitue souvent le premier axe de défense.
L’engagement des poursuites appartient au président de l’université, et subsidiairement au recteur de région académique : « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l’université. Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s’estimant lésée par des faits imputés à l’usager. » La saisine prend la forme d’une lettre adressée au président de la section, avec l’identité de la personne poursuivie, les faits reprochés et les pièces justificatives. Dès réception, le président de la section transmet copie du dossier à l’étudiant, par tout moyen conférant date certaine, avec l’indication du délai pour présenter des observations écrites. Le texte précise que l’étudiant peut être assisté ou représenté par le conseil de son choix, demander à être entendu par les rapporteurs, consulter le dossier pendant l’instruction, et qu’il « dispose du droit de se taire » pendant toute la procédure. Ce droit de se taire, inscrit dans le code depuis la réforme récente, change les réflexes : aucune audition improvisée, aucune explication hâtive arrachée sous la pression, chaque déclaration écrite doit être relue comme une pièce du dossier.
L’instruction est confiée à deux rapporteurs, dont un étudiant, qui disposent d’un délai maximal de deux mois pour éclairer l’affaire, recueillir les observations écrites, entendre l’intéressé sur sa demande et procéder aux auditions utiles, selon les dispositions de l’article R. 811-29 du code de l’éducation (lien officiel). Le rapport et les pièces sont ensuite tenus à disposition pendant au moins dix jours avant la séance. La convocation devant la commission de discipline obéit à une garantie essentielle : « Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date certaine, quinze jours au moins avant la date de la séance. » Le non-respect de ce délai de quinze jours vicie la procédure, et la convocation doit mentionner le droit de consulter le rapport et le dossier ainsi que celui de présenter des observations orales, le cas échéant par le conseil choisi. À l’audience, non publique, le rapporteur donne lecture de son rapport, l’étudiant et son conseil présentent leurs observations, les témoins peuvent être entendus en leur présence, et les débats restent couverts par le secret. Le délibéré se tient au scrutin secret, et « Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée. » Concrètement, le jugement n’est pas rendu par la section entière mais par une formation resserrée : « La commission comprend huit membres, dont deux membres appartenant à chacun des collèges définis aux 1° et 2° de l’article R. 811-14 et quatre membres appartenant au collège défini au 3° du même article. » À l’audience, après la lecture du rapport par le rapporteur, « L’intéressé ou, le cas échéant, son conseil peuvent ensuite présenter des observations. » Les témoins sont entendus en présence de l’étudiant et de son conseil, et toute personne qui s’estime lésée par ses agissements peut demander à être entendue. Préparer l’audience signifie donc relire le rapport ligne à ligne, hiérarchiser les pièces qui contredisent les témoignages à charge et rédiger des observations orales courtes qui répondent point par point aux faits retenus par les rapporteurs. Chaque manquement à cette mécanique, convocation tardive, dossier incomplet, rapporteur manquant, partialité d’un membre, doit être relevé dès la procédure puis repris dans le recours, car le juge administratif annule les sanctions prises au terme d’une procédure irrégulière, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 27 janvier 2025 (22NC02910), qui a passé au crible chaque grief de procédure soulevé contre une exclusion de deux ans dont un an avec sursis.
La décision doit être motivée et notifiée avec ses voies de recours : « La décision est motivée. » et « La sanction prend effet à compter du jour de sa notification. » La notification mentionne les voies et délais de recours, et c’est elle qui fait courir les délais : « La notification mentionne les voies et délais de recours contentieux. » Conserver l’enveloppe, le récépissé et la date exacte de réception n’est donc pas une coquetterie, c’est le point de départ de tous les délais. Un dispositif particulier mérite d’être connu des étudiants qui reconnaissent les faits : pour les fraudes et, en cas de faible gravité sans tiers lésé, pour les manquements au règlement intérieur ou à l’ordre de l’établissement, le président peut proposer directement une sanction, dans la limite de l’avertissement, du blâme, de la responsabilisation ou d’une exclusion d’un an maximum. Le texte prévoit que l’étudiant est convoqué au moins huit jours avant l’entretien, qu’il peut revenir sur sa reconnaissance des faits, se faire assister et refuser la proposition, puis qu’il « dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître s’il accepte ou refuse cette proposition ». Accepter sans mesurer la portée d’une exclusion, même courte, sur les inscriptions, les bourses et les examens peut coûter une année ; refuser renvoie à la procédure complète devant la commission, avec ses garanties.
B. Sanctions encourues, appel devant le CNESER et juge administratif : sauver l’année sans perdre le semestre
L’échelle des sanctions applicables aux usagers est fixée par le pouvoir réglementaire et va de l’avertissement à l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur. Le premier degré comprend « L’avertissement » et « Le blâme », suivis de la mesure de responsabilisation, puis de « L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans », de « L’exclusion définitive de l’établissement », de « L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans » et de « L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur. » Les sanctions les plus lourdes emportent en outre l’interdiction de prendre toute inscription dans les établissements dispensant des formations post-baccalauréat et de s’y présenter aux examens, selon le même article, et les sanctions d’avertissement, de blâme et de responsabilisation sont effacées du dossier au bout de trois ans sans nouvelle sanction. Pour un blocage sans violence ni dégradation, la jurisprudence des sections disciplinaires prononce le plus souvent des sanctions intermédiaires, mais la qualification retenue dépend des faits exacts : simple participation passive, organisation active, dégradations, violences ou entrave durable aux enseignements ne relèvent pas du même degré, et la motivation de la décision doit le refléter faute d’encourir l’annulation.
La décision de première instance peut être contestée devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, qui rejuge l’affaire en fait et en droit. L’existence de cet appel résulte de la pratique constante des décisions, qui statuent sur l’appel de l’étudiant et, le cas échéant, sur l’appel incident du président d’université, comme dans l’affaire ayant conduit à l’annulation d’une décision du CNESER du 17 mars 2021 par le Conseil d’État. Dans cette affaire, le juge suprême a censuré la décision d’appel au motif que le CNESER s’était borné à exposer la procédure et les prétentions des parties pour conclure à la gravité des faits, jugeant que « sans préciser ni analyser les faits reprochés à M. A…, et sans qualifier la gravité des fautes, le cas échéant, commises, le CNESER a entaché sa décision d’insuffisance de motivation. » L’enseignement est double : l’appel devant le CNESER offre un second examen complet du dossier, y compris une possible aggravation sur appel incident qu’il faut anticiper, et la décision d’appel doit elle-même analyser les faits et qualifier les fautes, faute de quoi elle encourt la cassation. La même exigence de motivation scrupuleuse vaut devant le Conseil d’État, qui a eu à connaître d’exclusions définitives prononcées contre des étudiants, comme dans l’affaire jugée le 21 novembre 2024 où le CNESER, sur renvoi, avait infligé « la sanction de l’exclusion définitive de cette université » à un étudiant de licence.
Devant le CNESER, l’étudiant peut demander le sursis à exécution de la sanction, par requête distincte jointe à l’appel. Le sursis peut être accordé en formation restreinte lorsque les moyens paraissent sérieux : « Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation de la décision attaquée. » Obtenir ce sursis permet de se réinscrire, de composer et de valider le semestre pendant l’instance d’appel, ce qui en fait l’arme la plus utile pour sauver l’année quand l’exclusion menace. Après le CNESER, un recours en cassation reste ouvert devant le Conseil d’État : « La personne déférée, le président ou directeur de l’établissement qui a engagé les poursuites en première instance, et le ministre chargé de l’enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. » Ce recours ne rejuge pas les faits, il contrôle la régularité juridique de la décision, la motivation, la qualification et la proportionnalité, d’où l’importance d’avoir soulevé les moyens de procédure dès l’appel.
Parallèlement à l’appel disciplinaire, le juge administratif de droit commun peut être saisi des mesures de police qui accompagnent le blocus, interdiction d’accès, fermeture de locaux, suspension d’enseignements, ainsi que des arrêtés préfectoraux d’interdiction de manifester. Le recours en annulation contre ces décisions doit être formé dans le délai de droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Quand l’urgence commande, par exemple une exclusion qui prive l’étudiant de ses examens dans quelques jours ou une interdiction d’accès qui l’empêche de composer, le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre la décision : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » La requête en référé suppose une requête au fond préalable ou concomitante, et son succès dépend de la démonstration conjointe de l’urgence et du doute sérieux, par exemple un vice de procédure manifeste, une incompétence, une motivation stéréotypée ou une disproportion entre les faits et la sanction. Les étudiants parisiens et franciliens relèvent, selon leur université, des tribunaux administratifs de Paris, Montreuil, Versailles ou Cergy-Pontoise, et l’appel des jugements est porté devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles ; identifier la bonne juridiction dès la notification évite de perdre de précieuses semaines.
Un dernier filet de sécurité mérite d’être connu des étudiants dont le dossier s’enlise : si la section disciplinaire reste silencieuse trop longtemps, l’autorité de poursuite peut porter l’affaire directement devant le juge disciplinaire national. Le code prévoit que « Lorsqu’une section disciplinaire n’a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n’est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l’autorité compétente pour engager les poursuites saisit le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire. » Ce délai de six mois court à compter de l’engagement des poursuites, et la saisine du CNESER fait sortir le dossier de l’enlisement local pour le placer devant une formation nationale présidée par un conseiller d’État. Concrètement, l’étudiant qui attend depuis des mois une décision, avec une inscription et des examens en suspens, a intérêt à faire constater le dépassement du délai par écrit et à demander à l’autorité de poursuite de saisir le CNESER, plutôt que de laisser l’année se consumer dans l’attente.
En pratique, le dossier qui sauve une année universitaire se construit en trois temps. D’abord, contester les faits ou leur qualification avec des preuves tangibles : attestations, relevés de présence en cours, captures des messages montrant un rôle passif, devis des prétendues dégradations, règlement intérieur de l’établissement. Ensuite, verrouiller la procédure : vérifier la convocation quinze jours avant la séance, l’accès au dossier dix jours avant, la présence des rapporteurs, la composition paritaire, le scrutin secret et la motivation écrite, et soulever chaque irrégularité par écrit pour nourrir l’appel devant le CNESER. Enfin, articuler les recours sans les confondre : appel disciplinaire et demande de sursis pour la sanction elle-même, recours en annulation et référé-suspension pour les mesures de police et les arrêtés d’interdiction, dans le délai de deux mois de la notification. Les analyses du contentieux du droit public universitaire montrent que les dossiers gagnés sont rarement ceux qui nient en bloc : ce sont ceux qui démontrent, pièce par pièce, que la procédure a dérapé ou que la sanction dépasse ce que les faits établis justifiaient.
La période des mobilisations étudiantes de l’automne 2026, marquée par des manifestations interdites dans plusieurs villes universitaires et une tendance de recherche massive sur le mot étudiant, rappelle que le blocus d’une université n’est jamais seulement un geste collectif : chaque participant s’expose à titre personnel devant la section disciplinaire, et chaque mesure de fermeture peut être contrôlée par le juge. Vérifier le règlement intérieur, conserver la notification et ses délais, exiger la motivation, saisir le CNESER avec une demande de sursis et, en cas d’urgence sur les examens, solliciter le juge des référés : telle est la chaîne des réflexes qui permet, même après un automne agité, de défendre la poursuite des études et de donner à l’année toutes ses chances d’être validée.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit public.