Le lundi 21 septembre 2026, les policiers du commissariat de Blois ont découvert dans une maison de la ville le corps sans vie d’une fillette de cinq ans et son père, âgé de 42 ans, inconscient et grièvement blessé. Selon les informations rapportées par BFMTV le 22 septembre 2026, l’homme présentait de nombreuses entailles sur le corps, dont la gorge, possiblement auto-infligées à l’aide d’un objet tranchant retrouvé à proximité, et il a été transporté à l’hôpital en état d’urgence absolue. Le procureur de Blois, Stéphane Javet, a indiqué que l’hypothèse la plus vraisemblable à ce stade est celle d’un infanticide suivi d’une tentative de suicide, une autopsie de l’enfant devant préciser les circonstances du décès. L’alerte avait été donnée par la mère, prévenue par l’école de l’absence de sa fille : le père, qui avait passé le week-end avec l’enfant, ne l’avait pas déposée à l’école le lundi matin comme convenu avec son ex-compagne. Les parents, séparés depuis 2024, entretenaient des rapports difficiles, et une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert avait été ordonnée par un juge des enfants en raison de ce conflit familial aigu. Le père avait en outre été condamné en 2025 à six mois d’emprisonnement avec sursis pour des appels téléphoniques malveillants envers son ex-conjointe. À ce stade, aucune mise en examen n’a été prononcée et l’homme, hospitalisé, ne peut pas encore être entendu par les enquêteurs. Cet article n’accuse personne et ne préjuge d’aucune décision de justice : il explique, à partir de cette affaire qui bouleverse l’opinion, le mécanisme juridique que les juges activeront presque systématiquement dans un tel dossier, à savoir l’expertise psychiatrique et, le cas échéant, l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
I. Expertise psychiatrique pénale : déroulement et rôle du discernement
Quand un parent est soupçonné d’avoir donné la mort à son jeune enfant puis d’avoir attenté à ses propres jours, la première question des enquêteurs et du parquet porte sur les faits, et la seconde, presque immédiate, porte sur l’état mental de l’auteur présumé. Était-il atteint d’un trouble psychique au moment du passage à l’acte ? Son discernement était-il aboli ou seulement altéré ? Ces questions ne relèvent ni de l’intuition des policiers ni des commentaires de l’entourage : elles relèvent d’une mesure d’instruction précise, l’expertise psychiatrique, dont le déroulement obéit à des règles strictes et dont les conclusions conditionnent toute la suite de la procédure, de la qualification retenue jusqu’à la peine ou à la déclaration d’irresponsabilité.
A. Expertise psychiatrique judiciaire : déroulement
L’expertise psychiatrique peut être ordonnée à tous les stades de la procédure pénale, dès l’enquête et surtout pendant l’instruction. L’article 156 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 22 septembre 2026, dispose que « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise ». En pratique, dans un dossier d’homicide commis sur un enfant par un parent, le juge d’instruction commet un ou plusieurs psychiatres inscrits sur les listes d’experts avec une mission précise : décrire l’état mental de la personne mise en examen, dire si elle présentait au moment des faits un trouble psychique ou neuropsychique, et qualifier ce trouble au regard du discernement, aboli ou altéré. Le même texte ajoute que « Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d’instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l’expertise », ce qui signifie que l’expert ne travaille pas seul dans son coin : il rend compte au magistrat, dépose un rapport écrit, et peut être entendu à l’audience. Les parties, y compris la famille de la victime constituée partie civile, peuvent demander une contre-expertise ou poser des questions complémentaires par l’intermédiaire du juge, et le refus du magistrat doit être motivé dans un délai d’un mois. Dans l’affaire de Blois, tant que le père reste hospitalisé en état critique et ne peut être entendu, aucune expertise de fond ne peut être conduite utilement : l’examen psychiatrique suppose un entretien direct avec l’intéressé, l’étude du dossier médical et souvent un délai d’observation, de sorte que cette étape interviendra après sa sortie de l’hôpital, dans le cadre de l’information judiciaire qui sera ouverte.
Le caractère obligatoire de cette expertise en pratique résulte d’un arrêt récent de la Cour de cassation qu’il faut connaître. Le 11 février 2026, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner une expertise psychiatrique d’un prévenu présentant des signes manifestes de troubles mentaux, au motif que les faits étaient anciens et que des certificats médicaux suffisaient (Cass. crim., 11 février 2026, pourvoi n° 24-87.078). La Cour retient que la cour d’appel « a écarté la demande d’expertise par un motif erroné tiré de la seule date des faits, sans avoir apprécié la nécessité de cette mesure », et elle ajoute que la cour d’appel, qui s’est référée à des certificats médicaux, « ne précise pas s’ils étaient de nature à l’éclairer sur le discernement du prévenu lors des faits, ou s’ils se limitaient à une description de sa pathologie ». Surtout, la Cour relève que la Cour relève qu’« elle n’indique pas les motifs qui la conduisent à retenir la responsabilité pénale du prévenu », alors même que l’intéressé tenait des propos délirants documentés. La leçon est directe et vaut pour le dossier de Blois : dès lors que des éléments laissent penser que l’auteur présumé présentait un trouble mental au moment des faits, le juge ne peut pas expédier la question du discernement avec de simples certificats ou des considérations de délai, et il doit ordonner une expertise psychiatrique complète, faute de quoi sa décision encourt la cassation sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. Les avocats des parties civiles, dans une affaire comme celle de Blois, ont donc intérêt à solliciter eux-mêmes cette expertise s’ils estiment que la question du discernement n’est pas suffisamment explorée, car une expertise bâclée ou absente fragilise tout le procès, y compris sur les intérêts civils.
Quand plusieurs expertises se contredisent, ce qui arrive fréquemment dans les dossiers où se mêlent conflit familial, dépression et passage à l’acte violent, la procédure prévoit des garanties supplémentaires. L’article 706-122 du code de procédure pénale permet au président de la chambre de l’instruction d’ordonner une expertise psychiatrique actualisant celles qui figurent déjà au dossier, et la Cour de cassation veille à ce que les experts soient effectivement entendus. Le 15 mars 2023, elle a ainsi cassé un arrêt qui s’était prononcé sans entendre les auteurs de la dernière expertise concluant à l’abolition du discernement (Cass. crim., 15 mars 2023, pourvoi n° 22-87.318), en rappelant que « lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du même code, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen », et en jugeant qu’« En statuant sur l’issue de la procédure sans entendre aucun des experts qui ont établi cette dernière expertise, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés ». Concrètement, si dans l’affaire de Blois trois experts se succèdent avec des conclusions divergentes entre altération et abolition du discernement, la chambre de l’instruction ne pourra pas choisir discrètement l’avis qui l’arrange : elle devra entendre les experts, exposer leurs opérations et motiver son choix, sous le contrôle de la Cour de cassation. Pour les proches de l’enfant, cette exigence est une protection : elle interdit que la question de la responsabilité mentale du père soit tranchée à huis clos procédural sans débat contradictoire.
B. Infanticide : peine encourue en France quand le discernement est aboli ou altéré
Le mot d’infanticide employé par les médias, y compris par le procureur de Blois à ce stade des investigations, n’existe plus comme infraction autonome dans le code pénal depuis 1994 : juridiquement, donner volontairement la mort à un enfant constitue un meurtre, et lorsque la victime est âgée de moins de quinze ans, ce meurtre devient un meurtre aggravé puni de la peine la plus lourde du droit français. L’article 221-1 du code pénal énonce que « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle », et l’article 221-4 du même code prévoit que « Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ». Une fillette de cinq ans entre à l’évidence dans cette catégorie, de sorte que si le père de Blois devait être jugé responsable de la mort de son enfant, il encourrait la réclusion criminelle à perpétuité devant la cour d’assises, avec une période de sûreté pouvant atteindre vingt-deux ans. Il faut distinguer cette qualification de l’assassinat, qui suppose une préméditation établie, et de l’empoisonnement, qui suppose un mode opératoire particulier : à ce jour, les circonstances exactes du décès ne sont pas connues, l’enfant ne présentant pas de lésions apparentes lors de la levée de corps, et seule l’autopsie permettra d’éclairer le mode opératoire, élément déterminant pour la qualification. La tentative de suicide qui aurait suivi ne constitue pas en elle-même une infraction en droit français, mais elle éclaire l’état psychique de l’auteur présumé et oriente presque mécaniquement les magistrats vers la question du trouble mental.
C’est ici qu’intervient l’article 122-1 du code pénal, texte central de tout ce dossier, dont il faut citer les termes exacts dans leur version en vigueur au 22 septembre 2026. Le premier alinéa dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Si les experts concluent que le père de Blois se trouvait dans cet état au moment du passage à l’acte, il ne pourra pas être déclaré coupable ni condamné à une peine, quand bien même les faits matériels seraient établis : la société répondra par des mesures de soins et de sûreté, non par une punition. Le deuxième alinéa vise la situation intermédiaire, statistiquement la plus fréquente : « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime ». Dans ce cas, l’auteur répond de son crime devant la cour d’assises, mais sa peine est atténuée par la loi elle-même : « Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans ». Pour un meurtre sur mineur de quinze ans, l’altération du discernement fait donc passer la peine encourue de la perpétuité à trente ans de réclusion, avant même toute individualisation par les jurés. La même disposition permet à la juridiction, après avis médical, de s’assurer que la peine prononcée permette au condamné de recevoir des soins adaptés à son état, ce qui articule sanction et prise en charge psychiatrique en détention. Reste un cas particulier que le législateur a voulu traiter sévèrement : lorsque l’abolition temporaire du discernement résulte au moins partiellement du fait de l’intéressé, par exemple d’une prise volontaire de substances, et que des expertises concluent à une simple altération, la personne est renvoyée devant la juridiction de jugement qui statue d’abord sur l’irresponsabilité, et le bénéfice de l’irresponsabilité lui est en pratique fermé. Dans l’affaire de Blois, aucun élément public ne fait état à ce stade d’une consommation de substances, et les investigations toxicologiques éventuelles relèvent de l’enquête en cours.
Pour la famille de la victime, la distinction entre abolition et altération change radicalement le procès à venir. L’altération maintient un procès criminel classique devant la cour d’assises, avec des jurés populaires, des débats publics sur les faits et une peine, fût-elle réduite. L’abolition fait basculer le dossier vers une procédure spéciale, sans jurés et sans déclaration de culpabilité, qui déroute souvent les proches : ils ont l’impression que la justice déclare que rien ne s’est passé, alors qu’elle constate au contraire que les faits sont établis mais que l’auteur n’était pas responsable. Comprendre cette architecture avant l’audience est essentiel pour ne pas subir la procédure, et c’est l’objet de la seconde partie de cet article.
II. Irresponsabilité pénale : définition et conséquences pour l’auteur et les victimes
L’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne signifie ni l’oubli des faits ni l’impunité déguisée : elle désigne une construction procédurale complète, avec son juge, son audience et ses mesures, qui répond à une question simple posée par l’article 122-1 du code pénal, à savoir si la personne qui a matériellement commis les faits disposait au moment de l’acte du discernement qui fonde la responsabilité. Quand la réponse est négative, le droit français refuse de punir un malade comme un coupable, mais il ne le laisse pas pour autant libre de tout cadre : hospitalisation psychiatrique, interdictions et suivi peuvent être ordonnés pour protéger la société, et les droits des victimes à réparation subsistent intégralement. Cette seconde partie décrit cette procédure pas à pas et les droits concrets des proches d’un enfant tué dans ces circonstances.
A. Irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental : la procédure devant la chambre de l’instruction
Lorsque l’instruction fait apparaître des raisons plausibles d’appliquer le premier alinéa de l’article 122-1, le dossier ne suit pas le chemin ordinaire vers la cour d’assises. L’article 706-120 du code de procédure pénale organise ce passage : le juge d’instruction, après avoir constaté qu’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis les faits reprochés, ordonne la transmission du dossier au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l’instruction, soit sur demande du parquet ou d’une partie, soit d’office. Cette saisine n’est donc pas un abandon des poursuites : le juge commence par vérifier que les faits sont établis et imputables à la personne, et ce n’est qu’ensuite que se pose la question du discernement. Si les expertises concluent seulement à une altération et que l’abolition temporaire résulte au moins partiellement du fait de l’intéressé, le texte prévoit le renvoi devant la juridiction de jugement, qui statue d’abord sur l’irresponsabilité avant tout examen au fond. Dans les autres cas, le juge « rend une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui précise qu’il existe des charges suffisantes établissant que l’intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés » : la formule mérite d’être soulignée, car elle montre que la décision d’irresponsabilité constate publiquement que la personne a commis les faits, et ne les nie pas. Appliquée au dossier de Blois, cette mécanique signifie que si les experts concluent à l’abolition du discernement du père, l’ordonnance dira expressément qu’il existe des charges suffisantes contre lui du chef des faits reprochés, mais qu’il n’est pas pénalement responsable en raison de son état mental.
Devant la chambre de l’instruction, l’audience obéit à des règles protectrices des droits de tous. La personne mise en examen comparaît si son état le permet, assistée obligatoirement d’un avocat désigné d’office au besoin, et les experts sont entendus comme l’exige la jurisprudence citée en première partie. À l’issue des débats, la chambre peut prononcer un arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, et assortir cet arrêt de mesures. La première est sanitaire : l’article 706-135 du code de procédure pénale permet à la juridiction d’ordonner « par décision motivée, l’admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code s’il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l’intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ». Le préfet est immédiatement avisé, et le régime de cette hospitalisation est celui des admissions prononcées par le représentant de l’État : il ne s’agit pas d’une peine déguisée, mais d’une mesure de soins sous contrainte, réexaminée périodiquement, qui prend fin quand l’état du patient ne la justifie plus. La seconde famille de mesures relève de la sûreté : l’article 706-136 du même code permet d’ordonner « à l’encontre de la personne les mesures de sûreté suivantes, pendant une durée qu’elle fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement ». Ces mesures comprennent notamment l’« Interdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infraction ou certaines personnes ou catégories de personnes, et notamment les mineurs, spécialement désignées », l’interdiction de paraître dans certains lieux, l’interdiction de détenir ou porter une arme, l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs sans examen psychiatrique préalable, ainsi que la suspension ou l’annulation du permis de conduire. Dans un dossier comme celui de Blois, une interdiction d’entrer en relation avec les mineurs de la famille et une interdiction de port d’arme pour vingt ans seraient des mesures typiques, prononcées après expertise et sans faire obstacle aux soins. La violation de ces interdictions est elle-même sanctionnée pénalement, ce qui donne aux proches une protection juridiquement armée, même en l’absence de condamnation.
Un point mérite d’être signalé aux familles : la procédure d’irresponsabilité n’exclut pas la détention provisoire pendant l’instruction, et elle n’interdit pas non plus que la personne soit jugée responsable au terme des débats si les expertises finales écartent l’abolition. Le dossier de Blois peut donc emprunter trois routes : un procès d’assises classique si le discernement est retenu, un procès avec peine réduite si l’altération est établie, ou une déclaration d’irresponsabilité avec hospitalisation et mesures de sûreté si l’abolition est démontrée. Seule l’instruction, avec ses expertises contradictoires, tranchera, et les proches ont tout intérêt à se constituer partie civile dès l’ouverture de l’information pour suivre chaque étape, accéder au dossier par leur avocat et contester une expertise qui leur paraîtrait insuffisante.
B. Irresponsabilité pénale et indemnisation des victimes : les droits concrets des proches
L’angoisse principale des familles confrontées à une procédure d’irresponsabilité tient en une phrase : si l’auteur est déclaré irresponsable, serons-nous indemnisés ? La réponse du droit français est affirmative, et elle repose sur trois fondements complémentaires que les proches de la fillette de Blois pourront activer. Le premier est l’action civile devant les juridictions répressives. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La mère de l’enfant, qui a personnellement souffert de la perte de sa fille, les grands-parents et, plus largement, chaque proche justifiant d’un lien d’affection étroit peuvent donc se constituer partie civile et réclamer la réparation de leur préjudice d’affection, de leurs frais d’obsèques et, le cas échéant, de leur préjudice économique. La constitution de partie civile peut intervenir dès l’ouverture de l’information judiciaire, par l’intermédiaire d’un avocat, et elle donne accès au dossier, permet de demander des actes d’enquête et ouvre le droit de faire appel des ordonnances qui feraient grief. Même dans la procédure spéciale d’irresponsabilité, les intérêts civils sont examinés, et la juridiction qui déclare l’irresponsabilité peut statuer sur les demandes des parties civiles, de sorte que les proches ne sont pas renvoyés à recommencer tout un procès au civil.
Le deuxième fondement, souvent décisif en pratique, est la responsabilité civile de droit commun, qui survit à l’irresponsabilité pénale. L’article 1240 du code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 414-3 du même code ajoute que « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation ». Cette dernière phrase doit être lue attentivement par les familles : le trouble mental qui efface la responsabilité pénale n’efface pas l’obligation de réparer. L’auteur déclaré pénalement irresponsable reste donc civilement tenu d’indemniser les proches, sur ses biens propres et par l’intermédiaire de son assurance de responsabilité civile vie privée, qui couvre en principe les dommages causés aux tiers, sous réserve des clauses d’exclusion que l’assureur ne manquera pas d’invoquer et qu’il faudra combattre. En pratique parisienne comme ailleurs, l’avocat des parties civiles chiffre chaque poste : préjudice d’affection de la mère et du cercle familial proche, frais d’obsèques sur justificatifs, frais médicaux et psychologiques engagés pour surmonter le traumatisme, préjudice d’accompagnement de fin de vie le cas échéant, et préjudice économique en cas de perte de revenus liée à l’arrêt de travail. Ce chiffrage s’appuie sur les référentiels d’indemnisation et sur les pièces médicales, et il doit être présenté avec méthode car les juridictions n’accordent que les préjudices démontrés et chiffrés.
Le troisième fondement est la solidarité nationale : la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les faits « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». La mort d’un enfant entre à l’évidence dans ces conditions, et les proches d’une victime d’homicide peuvent saisir la commission dans un délai de trois ans à compter de l’infraction, délai prorogé lorsque des poursuites pénales sont en cours. L’atout majeur de cette voie est qu’elle ne dépend ni de la solvabilité de l’auteur ni de sa responsabilité pénale : c’est le Fonds de garantie qui avance l’indemnisation, avant de se retourner contre l’auteur. Pour la mère de la fillette de Blois, cette voie offre une garantie que ni une éventuelle insolvabilité du père ni une déclaration d’irresponsabilité ne pourront compromettre. En pratique, les avocats articulent les trois voies : constitution de partie civile dans le procès pénal pour établir les faits et obtenir une provision, demande devant la commission pour sécuriser l’indemnisation intégrale, et action au civil contre l’assureur si nécessaire. Il faut agir vite : préserver les justificatifs de frais, faire constater le retentissement psychologique par des certificats médicaux, et saisir la commission dans les délais, avec l’assistance d’un avocat qui connaît le barème et la jurisprudence des commissions.
Au-delà de l’argent, les proches disposent de droits procéduraux qu’il faut exercer sans attendre. La mère, en tant que parent de la victime mineure, peut demander à exercer les droits reconnus à la partie civile au nom de son enfant décédée, solliciter une expertise sur les causes de la mort, et contester les conclusions d’une expertise psychiatrique qui lui paraîtrait orientée. Les grands-parents et les frères et sœurs éventuels peuvent également se constituer, chacun pour son préjudice propre. Dans le dossier de Blois, où une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert avait été ordonnée du vivant de l’enfant en raison du conflit familial aigu, la question du suivi par les services sociaux et du rôle du juge des enfants sera inévitablement posée dans le débat public, mais elle ne doit pas faire oublier l’essentiel pour les proches : leurs droits à réparation existent, ils sont multiples, et ils survivent à une éventuelle déclaration d’irresponsabilité. Le piège serait de croire que l’irresponsabilité pénale clôt tout : elle clôt la punition, pas la réparation.
Conclusion
L’affaire de Blois, avec son cortège d’horreur, une fillette de cinq ans retrouvée morte, un père de 42 ans entre la vie et la mort, une mère alertée par l’école et un conflit familial connu des services sociaux, suivra désormais le chemin long et exigeant de l’instruction criminelle. L’autopsie dira comment l’enfant est morte, l’enquête dira dans quelles circonstances, et les expertises psychiatriques diront si l’auteur présumé disposait de son discernement. Si le discernement est retenu, la cour d’assises jugera un meurtre sur mineur de quinze ans passible de la perpétuité ; s’il est altéré, la peine sera réduite par la loi elle-même ; s’il est aboli, la chambre de l’instruction déclarera l’irresponsabilité pénale, ordonnera si nécessaire l’hospitalisation et des mesures de sûreté pouvant durer vingt ans, et constatera néanmoins que les faits ont été commis. Dans toutes ces hypothèses, les proches, à commencer par la mère, disposent de droits à indemnisation intacts, devant la juridiction répressive, devant la commission d’indemnisation et devant le juge civil. La présomption d’innocence protège aujourd’hui le père hospitalisé, et elle doit être respectée par chacun ; mais elle n’interdit pas aux familles de préparer dès maintenant, avec leur avocat, la défense de leurs droits, car l’expérience montre que les dossiers d’irresponsabilité se gagnent ou se perdent sur la qualité des expertises et sur la vigilance des parties civiles. Face à l’innommable, le droit ne promet pas de rendre l’enfant, mais il offre des armes précises : expertise contradictoire, motivation contrôlée par la Cour de cassation, et réparation intégrale.