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Bloqué à Roissy par une diffusion Interpol : contester la diffusion, faire effacer le signalement et éviter l’extradition à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bloqué à Roissy par une diffusion Interpol : contester la diffusion, faire effacer le signalement et éviter l’extradition à Paris

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Vous atterrissez à Roissy, vous présentez votre passeport, et l’agent de la police aux frontières vous demande de patienter sur le côté. Quelques minutes plus tard, on vous annonce qu’un signalement Interpol vous vise et que vous êtes retenu. Ce scénario concerne chaque année des voyageurs interpellés dans les aéroports parisiens sur la base d’une diffusion émise par un autre État, parfois pour des faits anciens, parfois pour une condamnation dont vous ignoriez l’existence, parfois pour un dossier que vous croyiez définitivement réglé. La panique est mauvaise conseillère : les premières heures déterminent si vous repartez libre avec une convocation ou si vous entrez dans une procédure d’extradition qui durera des mois. La diffusion Interpol n’est pas un mandat d’arrêt international au sens strict, mais la police française la traite comme une alerte justifiant l’interpellation, puis le parquet général de Paris enclenche le circuit de l’extradition passive. Bonne nouvelle : chaque étape offre des moyens de défense, depuis la vérification immédiate du signalement jusqu’à la contestation devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, puis devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol pour faire effacer la diffusion à la source. Cet article décrit la conduite à tenir heure par heure, les textes applicables, la jurisprudence récente et la méthode pour recouvrer une liberté de voyager intacte.

I. Retenu à Roissy sur diffusion Interpol : comment réagir dans les premières heures pour éviter l’écrou extraditionnel ?

A. Diffusion Interpol : comment savoir ce que la police a vraiment vu à Roissy et ce que ce signalement vaut ?

Une diffusion est un message de coopération policière émis directement par le bureau central national d’un État membre vers les bureaux des autres États, sans passer par le secrétariat général d’Interpol à Lyon. Elle se distingue de la notice rouge, qui est publiée par le secrétariat général après examen, alors que la diffusion parvient immédiatement aux destinataires par courrier électronique avant même la fin du contrôle de conformité. Le site officiel d’Interpol l’explique sans détour : les demandes de notices et de diffusions must comply with the Organization’s Constitution and Rules on the Processing of Data (RPD). Le contrôle existe donc, mais il intervient en partie après la circulation initiale, ce qui explique que des diffusions irrégulières produisent des effets pendant plusieurs semaines avant d’être bloquées. L’équipe dédiée, la Notices and Diffusions Task Force créée en 2016, vérifie la conformité des demandes entrantes avant autorisation, puis réexamine en continu les notices rouges et les diffusions de personnes recherchées déjà en circulation, y compris celles émises avant 2016.

Le critère le plus protecteur tient à la Constitution d’Interpol : it is strictly forbidden for the Organization to undertake activities of a political, military, religious or racial character. Une poursuite engagée par un régime contre un opposant, un journaliste, un homme d’affaires en litige avec le pouvoir ou un réfugié reconnu en France entre directement dans ce filtre. L’équipe d’examen vérifie le statut de la personne visée et le contexte général de l’affaire, par exemple une demande transmise dans un climat de troubles politiques internes ou de différend entre deux États membres, et elle peut solliciter des informations complémentaires auprès des bureaux nationaux concernés. Lorsqu’une demande est refusée pour non-conformité à ces principes, aucune coopération ne peut plus transiter par le canal Interpol, même si la procédure pénale étrangère subsiste dans son pays d’origine et même si d’autres canaux d’entraide restent théoriquement ouverts.

Concrètement, à Roissy, le policier qui vous retient ne voit qu’un écran : identité, État demandeur, qualification des faits, existence d’un mandat d’arrêt national dans cet État, parfois une photo. Il ne voit ni le dossier pénal étranger, ni la régularité de la diffusion, ni une éventuelle décision de refus d’extradition déjà rendue en France dans la même affaire. Votre premier réflexe consiste à exiger la communication précise de ce qui figure à l’écran, à noter le nom de l’État requérant, le numéro de la diffusion et la nature des faits allégués, puis à demander l’assistance immédiate d’un avocat. Ne signez aucune déclaration sur le fond des faits étrangers, ne remettez aucun document personnel au-delà de vos papiers d’identité et de voyage, et ne tentez ni de fuir ni de forcer le passage : toute infraction commise sur le sol français aggraverait votre situation et fournirait un motif autonome de placement en garde à vue puis de détention.

Le cadre procédural français démarre dès l’interpellation. Le code de procédure pénale dispose que Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Pendant ce délai, les droits de la garde à vue s’appliquent, notamment l’information dans une langue comprise, l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office avec entretien immédiat, et l’avis à un proche ou à l’employeur. Si vous êtes ressortissant étranger, demandez la notification à votre consulat : cette démarche crée une trace, mobilise un appui extérieur et pèse dans l’appréciation ultérieure des garanties de représentation. Si vous résidez en Île-de-France, communiquez immédiatement vos justificatifs de domicile, de travail et de famille à votre avocat, car ces pièces serviront dès la première présentation à solliciter la liberté sous contrôle judiciaire plutôt que l’écrou.

Un point capital distingue les voyageurs en transit des personnes entrant en France. Si la police aux frontières vous place en zone d’attente à Roissy, ce maintien relève d’un régime administratif distinct de la procédure d’extradition, avec des délais propres : Le maintien en zone d’attente au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. La zone d’attente et l’écrou extraditionnel peuvent se succéder : retenue frontière d’abord, présentation au procureur général ensuite, puis décision sur la détention. Votre avocat doit articuler les deux contentieux sans les confondre, car les juges, les délais et les arguments diffèrent. Conservez tous les documents remis en zone d’attente, relevés d’heure et procès-verbaux : ils serviront à contester la régularité des premières heures si un vice de procédure apparaît.

B. Présenté au procureur général à Paris : comment obtenir la liberté sous contrôle au lieu de la prison ?

La présentation devant le procureur général près la cour d’appel de Paris constitue le premier rendez-vous décisif. Le magistrat vérifie votre identité, vous informe dans une langue que vous comprenez de l’existence et du contenu de la demande, et vous avise de votre droit à un avocat. La question du consentement à l’extradition vous est posée, et votre réponse engage toute la suite : consentir ouvre une procédure simplifiée et rapide vers la remise, refuser ouvre le débat complet devant la chambre de l’instruction. Sauf situation très particulière analysée avec votre avocat, le refus du consentement s’impose pour préserver l’ensemble de vos moyens de défense, car le consentement est en principe irrévocable et prive du contrôle juridictionnel approfondi. Le procureur général peut ensuite décider de vous laisser en liberté ou de vous présenter au premier président de la cour d’appel pour un placement sous écrou extraditionnel.

Le texte applicable prévoit que Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, tout en ajoutant que le magistrat peut laisser l’intéressé en liberté sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique lorsque sa représentation à tous les actes de la procédure paraît suffisamment garantie. Tout l’enjeu de l’audience consiste à démontrer ces garanties : domicile stable en Île-de-France ou ailleurs en France, activité professionnelle, attaches familiales, passeports remis, engagements de pointage, cautionnement. Préparez un dossier matériel : bail ou attestation d’hébergement, bulletins de salaire, avis d’imposition, livret de famille, certificats de scolarité des enfants, attestations d’employeur. Un dossier de garanties épais transforme une incarcération quasi automatique en contrôle judiciaire, et la différence change le cours des mois suivants, car une personne libre prépare sa défense dans de bien meilleures conditions qu’une personne détenue.

Si l’écrou est ordonné, la bataille de la liberté continue sans interruption. Le code dispose que La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7, avec convocation de l’avocat quarante-huit heures au moins avant l’audience et décision dans les plus brefs délais, au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande. Chaque demande nouvelle doit apporter un élément frais : nouvelles garanties, durée de détention qui s’allonge, état de santé documenté par expertise, avis défavorable intervenu entre-temps, évolution du dossier étranger. La jurisprudence la plus récente illustre l’intensité de ce contentieux : le 17 juin 2025, la chambre criminelle a statué en rejet sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles ayant refusé la mise en liberté d’une personne réclamée par la Turquie, arrêt accessible sous le numéro 25-82.352 à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6853a3601a09c3226466bd17. L’enseignement pratique est direct : la demande de mise en liberté doit être motivée comme un dossier de fond, pièces à l’appui, et non comme une simple formalité.

Un arrêt du 9 août 2023 mérite une attention particulière pour les personnes placées sous contrôle judiciaire. Dans cette affaire, M. [D] [S], ressortissant ukrainien, objet d’une demande d’extradition des autorités ukrainiennes aux fins de poursuites pénales des chefs de détournement et blanchiment aggravés, est placé sous contrôle judiciaire depuis le 5 janvier 2023. La chambre de l’instruction de Chambéry avait émis un avis défavorable à l’extradition le 30 mars 2023, et l’intéressé sollicitait la mainlevée de son contrôle judiciaire malgré le pourvoi du procureur général. La Cour de cassation a rejeté sa demande de mainlevée de plein droit, retenant que le contrôle judiciaire se maintient pendant l’examen du pourvoi. Retenez la leçon opérationnelle : même après un avis défavorable, respectez scrupuleusement chaque obligation du contrôle judiciaire jusqu’à la décision définitive, car toute violation fournirait un motif d’incarcération et ruinerait le bénéfice de l’avis obtenu. Conservez les justificatifs de chaque pointage et de chaque autorisation de déplacement.

Pour les Franciliens, l’organisation parisienne présente des avantages concrets : barreau nombreux avec des avocats joignables jour et nuit pour les gardes à vue aéroportuaires, juridiction d’appel habituée à ce contentieux, interprètes disponibles dans la plupart des langues, et proximité de la maison d’arrêt pour les visites et la préparation des audiences. Votre avocat parisien connaît les usages de la chambre de l’instruction de Paris en matière de contrôle judiciaire extraditionnel et sait quels justificatifs emportent la conviction. Si vous résidez hors d’Île-de-France mais avez été interpellé à Roissy, la procédure reste parisienne : organisez rapidement un hébergement francilien attesté pour renforcer les garanties de représentation, car un domicile identifiable à proximité du siège de la cour d’appel rassure le magistrat sur votre disponibilité pour les audiences à venir.

II. Diffusion contestable et extradition à bloquer : comment faire échec à la remise et effacer le signalement ?

A. Avis défavorable à Paris : comment obtenir de la chambre de l’instruction le rejet de la demande d’extradition ?

Lorsque vous refusez le consentement, le code prévoit que Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure, avec comparution dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général. Cette audience constitue le cœur du dossier : la chambre rend un avis motivé, favorable ou défavorable, après débat contradictoire. L’avis défavorable met fin à la procédure et impose la mise en liberté, tandis que l’avis favorable ouvre la phase gouvernementale du décret d’extradition, elle-même contestable. La préparation de cette audience exige un dossier étranger décortiqué : mandat d’arrêt national, qualification des faits, dates exactes, peines encourues, pièces de la demande transmise par la voie diplomatique. Le code exige en effet que toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force. Chaque pièce manquante ou imprécise, chaque date floue, chaque qualification approximative devient un moyen de défense, car la chambre de l’instruction vérifie la régularité formelle avant d’examiner le fond.

Le fond repose sur les huit cas de refus obligatoire prévus par la loi : L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise. Les sept autres cas visent l’infraction politique ou la demande à but politique, les faits commis sur le territoire français, les faits déjà jugés définitivement en France, la prescription acquise, la peine étrangère contraire à l’ordre public français, le tribunal étranger n’offrant pas les garanties fondamentales de procédure et de défense, et l’infraction purement militaire. Cette liste structure votre mémoire en défense : chaque moyen doit être documenté par des pièces, des attestations, des rapports d’organisations internationales, des décisions de justice françaises ou européennes, des expertises. Un moyen affirmé sans preuve ne pèse rien ; un moyen étayé par trois pièces concordantes peut emporter l’avis.

La jurisprudence récente montre que ces moyens prospèrent devant les chambres de l’instruction. Le 2 décembre 2020, la chambre criminelle a statué sur le pourvoi du procureur général de Douai dirigé contre l’arrêt qui avait émis un avis défavorable dans une procédure suivie à la demande du Maroc : CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Douai contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de ladite cour d’appel, en date du 15 novembre 2019, qui, dans la procédure d’extradition suivie contre M. Y… B… à la demande du gouvernement marocain, a émis un avis défavorable. Les demandes émanant d’États dont les juridictions soulèvent des questions documentées sur la torture, les procès inéquitables ou les peines contraires à l’ordre public français appellent une démonstration méthodique : rapports du Comité contre la torture, arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant l’État requérant pour des faits similaires, certificats médicaux, témoignages circonstanciés. Votre avocat parisien sait articuler ces sources sans les dénaturer et sans prêter à votre dossier plus qu’il ne contient.

L’actualité la plus fraîche confirme la vitalité du contrôle exercé par la Cour de cassation. Le 9 septembre 2026, la chambre criminelle a rendu un arrêt de cassation dans une procédure suivie à la demande de la Turquie : Le procureur général près la cour d’appel de Versailles a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de ladite cour d’appel, en date du 16 décembre 2025, qui, dans la procédure d’extradition suivie contre M. [T] [L], à la demande du gouvernement turc, s’est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir. Cet arrêt rappelle que la compétence même de la juridiction saisie se discute et que les questions de procédure irriguent tout le contentieux extraditionnel. Dans votre dossier issu d’une diffusion, vérifiez systématiquement la chaîne de compétence : lieu de l’interpellation, parquet général saisi, identité de la personne appréhendée confrontée à celle visée par le signalement. Les erreurs d’homonymie ne sont pas théoriques : prénoms et noms courants, dates de naissance approximatives, photos anciennes provoquent des interpellations de personnes qui ne sont pas celles recherchées, et la démonstration rapide de l’erreur doit conduire à la mainlevée immédiate.

Si la chambre de l’instruction émet un avis favorable, la procédure n’est pas terminée. Le code dispose que l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice, et ce décret peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai d’un mois à peine de forclusion, le recours gracieux n’interrompant pas le délai contentieux. Saisissez le Conseil d’État dans ce délai impératif par un recours en annulation assorti d’un référé-suspension si la remise paraît imminente, en invoquant les moyens de fond déjà plaidés devant la chambre de l’instruction enrichis des moyens propres à la légalité du décret : erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation sur les risques de traitements inhumains, violation du droit au recours effectif. En parallèle, une requête provisoire devant la Cour européenne des droits de l’homme peut solliciter la suspension de la remise le temps de l’examen, lorsque le risque d’atteinte irréversible aux droits fondamentaux est documenté. Ces voies se cumulent sans se confondre, et leur calendrier se gère au jour près : un jour de retard sur le recours contre le décret vaut forclusion définitive.

Un arrêt ancien mais toujours cité éclaire la situation des personnes recherchées en exécution d’un mandat européen après non-comparution : le 1er juin 2021, la chambre criminelle a statué en cassation sur le pourvoi du procureur général de Lyon contre l’arrêt qui avait constaté le défaut de comparution de l’intéressé, la persistance du mandat et l’impossibilité de le maintenir en détention au titre de l’ordonnance d’incarcération, décision consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/60bb13016caab23534ceb184. La leçon vaut aussi pour l’extradition classique : chaque titre de détention a son fondement et ses limites, et la défense doit contester séparément chaque fondement au lieu de se battre contre la détention en général. Demandez à votre avocat de tenir un tableau chronologique des titres de privation de liberté successifs, avec leurs dates, leurs fondements et leurs voies de recours propres, car les erreurs de fondement ouvrent des demandes de mise en liberté autonomes.

B. Faire effacer la diffusion à la source : comment obtenir de la CCF la suppression du fichage et voyager libre depuis Paris ?

Gagner à Paris ne suffit pas toujours : tant que la diffusion reste enregistrée dans le système d’Interpol, chaque passage de frontière expose à une nouvelle interpellation, une nouvelle retenue, une nouvelle procédure. La seconde bataille se mène donc devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, organe indépendant chargé d’examiner les demandes des personnes fichées. La demande de contrôle suit un chemin balisé : demande d’accès aux données traitées vous concernant, puis demande de rectification ou d’effacement motivée, avec pièces à l’appui. Joignez les décisions françaises favorables, avis défavorable de la chambre de l’instruction, arrêt de rejet d’extradition, preuve du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, éléments établissant le caractère politique de la poursuite, preuves de la prescription ou de l’amnistie dans l’État requérant. Chaque décision française favorable constitue une pièce maîtresse, car l’équipe d’examen d’Interpol demande elle-même aux bureaux nationaux le résultat des procédures d’extradition et les motifs des refus éventuels pour apprécier la conformité du signalement.

Les motifs d’effacement les plus solides reprennent les filtres officiels : poursuite à caractère politique, militaire, religieux ou racial au sens de la Constitution d’Interpol ; faits ne présentant pas la gravité minimale requise ; identité insuffisamment établie ; données inexactes ou périmées ; violation des droits fondamentaux au sens de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; statut de réfugié reconnu dans le pays où la personne s’est établie ; décision judiciaire définitive dans l’État requérant lui-même, acquittement, amnistie, prescription. Structurez la requête comme un mémoire : rappel chronologique des faits, description précise de la diffusion contestée, exposé moyen par moyen avec renvoi aux pièces numérotées, conclusions demandant l’effacement et la notification de l’effacement à l’ensemble des bureaux nationaux destinataires. Rédigez dans l’une des langues de travail avec traduction des pièces essentielles, datez et signez chaque envoi, conservez les accusés de réception. Les délais de traitement se comptent en mois : prévoyez une stratégie d’attente qui sécurise vos déplacements pendant l’examen, par exemple en limitant les transits par les aéroports les plus sensibles et en voyageant avec un dossier de pièces complet.

Pendant l’examen de votre requête, adoptez une discipline de voyage stricte. Conservez sur vous en permanence la copie de l’avis défavorable ou de toute décision favorable, la preuve du dépôt de la requête devant la Commission, les coordonnées de votre avocat parisien joignable à tout moment, et une note d’une page résumant la situation en français et en anglais à remettre aux agents en cas de contrôle. Si un nouvel État vous interpelle sur la même diffusion, ces documents accélèrent les vérifications et démontrent votre transparence. Après notification de l’effacement, demandez la confirmation écrite de la suppression et vérifiez lors d’un premier déplacement de test, bien préparé, que le signalement a disparu des contrôles. Certains dossiers justifient une vérification préalable auprès du bureau central national français avant de reprendre une vie de voyages normale. Notre article pilier consacré au fichage et à l’effacement détaille cette méthode pas à pas : Fiché notice rouge Interpol et interpellé à Paris : contester devant la CCF, faire effacer et voyager libre.

Pour les lecteurs parisiens et franciliens, le dossier se pilote depuis Paris avec des atouts précis. La chambre de l’instruction compétente après une interpellation à Roissy est celle de la cour d’appel de Paris, le parquet général de Paris conduit la procédure, et les audiences se tiennent au palais de justice de Paris. Les délais pratiques constatés imposent une réactivité totale : présentation au procureur général dans les quarante-huit heures de l’interpellation, audience de la chambre de l’instruction dans les dix jours ouvrables en cas de refus de consentement, recours contre le décret dans le mois de sa notification, décision sur la mise en liberté dans les vingt jours de la demande. Les pièces à préparer sans attendre sont la preuve d’identité et de nationalité, les justificatifs de domicile et d’activité en Île-de-France, les documents familiaux, les décisions étrangères et françaises déjà rendues dans l’affaire, les rapports sur l’état du système judiciaire de l’État requérant, les certificats médicaux en cas d’état de santé fragile, et tout document établissant le statut de réfugié ou de protégé. Le canal procédural suit toujours le même ordre : avocat dès la retenue, procureur général, premier président pour la détention, chambre de l’instruction pour l’avis, Conseil d’État pour le décret, Commission de contrôle des fichiers pour l’effacement. Sauter une étape ou inverser l’ordre fait perdre un temps précieux et peut valoir forclusion.

Les points d’attention du ressort parisien méritent d’être soulignés. D’abord, la densité du trafic à Roissy multiplie les interpellations sur homonymie partielle : exigez la comparaison complète des identifiants biométriques et d’état civil avant toute mesure privative de liberté prolongée. Ensuite, les dossiers fondés sur des diffusions émises avant 2016 n’ont pas bénéficié du contrôle renforcé mis en place cette année-là et justifient une contestation redoublée devant la Commission, puisque le réexamen continu ne les a pas tous purgés. Enfin, les situations familiales franciliennes, enfants scolarisés en Île-de-France, conjoint salarié, parents âgés à charge, constituent des garanties de représentation puissantes mais aussi des motifs d’angoisse majeurs : organisez dès le premier jour les attestations qui permettront au magistrat de mesurer l’ancrage local et à la Commission de comprendre pourquoi l’effacement conditionne la vie quotidienne d’une famille entière.

Conclusion

Une diffusion Interpol exécutée à Roissy n’est ni une fatalité ni un simple incident de voyage : c’est l’ouverture d’une procédure d’extradition complète, avec ses délais couperets, ses juges et ses moyens de défense. Les réflexes qui protègent tiennent en quelques principes : exiger la précision du signalement dès la retenue, garder le silence sur le fond des faits étrangers, alerter un avocat parisien dans l’heure, refuser le consentement sans analyse complète, constituer un dossier de garanties francilien pour éviter l’écrou, plaider chaque cas de refus légal devant la chambre de l’instruction avec des pièces et non des affirmations, attaquer le décret dans le mois de sa notification, puis porter la bataille à Lyon devant la Commission de contrôle des fichiers pour obtenir l’effacement à la source. Les décisions citées dans cet article, du rejet ukrainien de 2023 à la cassation turque du 9 septembre 2026 en passant par l’avis défavorable marocain de 2019, montrent que les juridictions françaises examinent réellement chaque dossier et censurent les procédures irrégulières. Une diffusion contestée avec méthode peut donc se terminer deux fois : par une liberté retrouvée à Paris et par un fichier effacé dans le système international, avec une vie de voyages qui reprend.

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