Le 16 juillet 2026, le Conseil d’État, statuant en section du contentieux sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble, a rendu un avis d’une portée considérable pour le droit des étrangers aux frontières intérieures de l’espace Schengen. L’avis n° 514350, publié au Journal officiel du 19 juillet 2026, tranche deux questions inédites : les autorités françaises peuvent-elles refuser l’entrée sur le territoire depuis un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé sur le territoire italien, et ce refus doit-il s’accompagner des garanties de la directive 2008/115/CE dite « retour » ? Aux deux questions, le Conseil d’État répond par l’affirmative pour la première et par la négative pour la seconde, créant une zone de souveraineté française délocalisée où les garanties procédurales du droit de l’Union s’effacent au motif que l’étranger ne se trouve pas sur le territoire national.
Cette construction juridique, qui repose sur la convention-cadre franco-italienne du 11 octobre 1963 et les échanges de lettres du 25 mai 1982, n’est pas un épiphénomène technique. Elle concerne quotidiennement des dizaines d’étrangers qui se présentent aux points de passage de la frontière franco-italienne, notamment à Modane, et dont le sort est scellé par des fonctionnaires français agissant depuis le sol italien. L’enjeu est celui du droit au recours effectif, de la motivation des décisions de refus d’entrée et, in fine, de l’existence même d’un contrôle juridictionnel sur l’action de l’État lorsque celui-ci l’exerce hors de ses frontières physiques.
L’office du juge administratif se trouve ici au cœur d’une tension entre la souveraineté étatique dans le contrôle des frontières et les exigences du droit de l’Union européenne, telles que la Cour de justice de l’Union européenne les a rappelées dans son arrêt ADDE du 21 septembre 2023 (C-143/22). La présente analyse examine la portée de l’avis du 16 juillet 2026, en le replaçant dans la construction jurisprudentielle qui, depuis 2020, a progressivement redessiné les contours du refus d’entrée aux frontières intérieures.
I. La compétence des autorités françaises pour refuser l’entrée depuis le territoire italien : le fondement conventionnel et sa portée
A. Le cadre juridique des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés franco-italiens
Les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BNCJ) trouvent leur fondement dans la convention-cadre entre la France et l’Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, signée à Rome le 11 octobre 1963. L’article 1er de cette convention dispose que les deux États ont convenu « en vue de simplifier et d’accélérer les formalités relatives au franchissement de leur frontière commune, d’instituer des bureaux implantés soit de part et d’autre, soit d’un seul côté de la frontière ». L’article 2 précise que les agents de l’un des deux États sont autorisés, lorsqu’ils sont affectés dans un bureau situé sur le territoire de l’autre État, « à exercer leurs fonctions en faisant application des prescriptions légales, réglementaires et administratives de leur État relatives aux contrôles selon les mêmes modalités et avec les mêmes conséquences que dans leur propre pays ».
Trois échanges de lettres franco-italiens du 25 mai 1982, publiés par le décret n° 82-947 du 28 octobre 1982, ont créé cinq bureaux de cette nature, dont deux sont situés sur le territoire italien. C’est à l’un de ces bureaux que la décision de refus d’entrée contestée devant le tribunal administratif de Grenoble a été prise le 28 mars 2023 par le directeur de la police aux frontières de Modane. L’étranger, qui se trouvait en Italie et s’apprêtait à franchir la frontière, s’est vu opposer un refus d’entrée prononcé par une autorité française agissant depuis un poste implanté en territoire italien.
Le Conseil d’État, dans son avis du 16 juillet 2026, a estimé qu’il résulte de la combinaison de ces stipulations conventionnelles et des articles 14 et 32 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (code frontières Schengen) que « lorsque le contrôle aux frontières intérieures avec l’Italie est rétabli, les autorités françaises des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés créés par les échanges de lettres du 25 mai 1982, qui constituent des points de passage autorisés, sont compétentes pour prendre des décisions de refus d’entrée en France » (CE avis, 16 juillet 2026, n° 514350).
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence plus large relative aux frontières intérieures. Le Conseil d’État avait déjà jugé, dans sa décision du 2 février 2024 annulant partiellement l’article L. 332-3 du CESEDA, que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures en vertu du chapitre II du titre III du code frontières Schengen, il est compétent pour adopter des décisions de refus d’entrée à l’égard des ressortissants de pays tiers qui se présentent aux points de passage autorisés (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285, ADDE). L’avis du 16 juillet 2026 étend cette compétence au cas particulier où le point de passage autorisé n’est pas situé sur le territoire français mais sur le territoire de l’État voisin, en application d’un accord bilatéral de contrôle juxtaposé.
La Cour administrative d’appel de Marseille avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur la compétence territoriale du préfet pour les décisions de refus d’entrée à la frontière franco-italienne. Dans un arrêt du 4 juillet 2024, elle avait jugé que la zone dans laquelle s’exerce le contrôle aux frontières intérieures rétablies « est située dans le département des Alpes-Maritimes », reconnaissant ainsi implicitement l’ancrage territorial de la compétence préfectorale sur le sol français (CAA Marseille, 3e ch., 4 juillet 2024, n° 22MA02261). L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 franchit un pas supplémentaire en acceptant que l’autorité française compétente exerce ses pouvoirs depuis un bureau situé en territoire étranger.
B. L’articulation avec le droit de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice
L’avis du 16 juillet 2026 ne surgit pas dans un vide juridique. Il s’articule avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et les décisions antérieures du Conseil d’État qui, depuis 2020, ont progressivement encadré la pratique des refus d’entrée aux frontières intérieures. Le point de départ de cette construction est l’arrêt de la Cour de justice du 21 septembre 2023, ADDE (C-143/22), par lequel la Cour a jugé que la directive 2008/115/CE s’oppose à une réglementation nationale permettant d’opposer un refus d’entrée à un étranger déjà présent sur le territoire sans que les garanties de la directive retour, notamment l’obligation de prendre une décision de retour et l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, soient respectées.
C’est à la suite de cet arrêt que le Conseil d’État, par sa décision ADDE du 2 février 2024, a annulé pour excès de pouvoir la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA « en tant qu’elles ne limitent pas la possibilité d’édicter un refus d’entrée aux frontières intérieures à l’égard d’un ressortissant de pays tiers se trouvant sur le territoire français au cas dans lequel ce refus est pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE » (CE, 2 février 2024, n° 450285, précité). Cette annulation partielle, fondée sur le constat d’une incompatibilité avec le droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice, a contraint le législateur à redéfinir les règles applicables.
Le Conseil d’État a précisé le régime contentieux de ces décisions dans un arrêt du 10 octobre 2024 concernant les amendes infligées aux transporteurs aériens : « il résulte de la combinaison de ces dispositions et de celles des articles 14 et 32 du règlement (UE) 2016/399, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne par son arrêt du 21 septembre 2023, ADDE (C-143/22), que si un État membre peut, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, prendre à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire une décision ne visant pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine, une telle décision ne peut être prise qu’en vue de sa reprise par l’État membre dont il provient » (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2024, n° 492556, Ryanair).
La Cour administrative d’appel de Paris a, de son côté, rappelé l’exigence de motivation applicable à ces décisions et les contraintes de l’accord franco-italien de réadmission du 3 octobre 1997, en relevant les stipulations de l’annexe à cet accord qui prévoit les points de remise terrestres pouvant être utilisés pour la réadmission (CAA Paris, 1re ch., 12 juin 2024, n° 22PA02045). La décision mentionne également l’accord bilatéral du 12 juillet 2011 relatif à la coopération policière et douanière, qui prévoit l’installation de centres de coopération à Vintimille, sur le territoire italien.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 juillet 2023, a rappelé les stipulations de l’accord franco-italien de réadmission et leur portée sur la légalité de la décision de remise aux autorités italiennes, en relevant que « l’article 5 de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997 » impose des conditions de délai et de forme dont le juge vérifie le respect (CAA Douai, 2e ch., 18 juillet 2023, n° 22DA02093).
II. La soustraction aux garanties de la directive 2008/115/CE : un angle mort du contrôle juridictionnel
A. L’éviction de la directive retour au motif de l’extra-territorialité de la décision
Le second apport, et le plus décisif, de l’avis du 16 juillet 2026 réside dans la réponse à la deuxième question posée par le tribunal administratif de Grenoble. Celui-ci demandait si, à supposer que les autorités françaises puissent refuser l’entrée depuis un BNCJ situé en Italie, ce refus devait s’accompagner des garanties de la directive 2008/115/CE et notamment d’une décision de remise aux autorités italiennes.
Le Conseil d’État répond par la négative. Il relève que « la directive 2018/115/CE ne s’imposant à un État membre, en vertu de son article 2, paragraphe 1, que s’agissant des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur son propre territoire, les autorités françaises d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé sur le territoire d’un autre État membre peuvent, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, refuser l’entrée sur le territoire national à un ressortissant d’un pays tiers se trouvant dans cet autre État membre sans que trouvent à s’appliquer les garanties résultant de cette directive, et notamment celle imposant que cette décision ne puisse être prise qu’en vue de la reprise de l’intéressé par l’État membre dont il provient » (CE avis, 16 juillet 2026, n° 514350, point 5).
Le raisonnement repose sur une prémisse spatiale : le champ d’application de la directive 2008/115/CE est défini par l’article 2, paragraphe 1, comme couvrant « les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre ». Dès lors qu’un étranger se trouve sur le territoire italien et non sur le territoire français, il n’est pas en situation irrégulière sur le territoire de la France, de sorte que la directive retour française ne lui est pas applicable. La France peut donc lui refuser l’entrée sans être tenue de prendre une décision de retour, sans avoir à justifier d’un accord de réadmission avec l’Italie entré en vigueur avant le 13 janvier 2009, et sans que la décision de refus d’entrée doive être assortie des garanties procédurales prévues par la directive.
Cette solution crée une asymétrie remarquable par rapport à la situation de l’étranger qui a déjà franchi la frontière et se trouve sur le territoire français. Dans ce second cas, le Conseil d’État a jugé, par sa décision du 27 novembre 2020 rendue sur la requête de la Cimade et autres, que les associations requérantes étaient « fondées à soutenir que en ce qu’il permet d’opposer un refus d’entrée à un étranger qui a pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre alors que lui sont applicables les dispositions, relatives au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier » le décret attaqué méconnaissait la directive 2008/115/CE (CE, 2e-7e ch. réunies, 27 novembre 2020, n° 428178, Cimade).
La distinction est donc claire : l’étranger qui a physiquement franchi la frontière et se trouve en France bénéficie des garanties de la directive retour, quand bien même les contrôles aux frontières intérieures auraient été rétablis ; l’étranger qui se présente au BNCJ situé en Italie et se voit refuser l’entrée avant même d’avoir mis le pied sur le sol français ne bénéficie d’aucune de ces garanties. La ligne de partage est purement géographique, et elle est tracée non pas à la frontière physique entre les deux États mais au guichet du poste de contrôle juxtaposé.
La Cour administrative d’appel de Marseille a illustré cette dichotomie dans un arrêt du 27 octobre 2022, en rappelant que l’étranger titulaire d’un titre de séjour italien ne se trouve pas, du seul fait de son entrée sur le territoire français, en situation irrégulière s’il respecte les conditions de circulation de la convention de Schengen, et que le préfet ne peut, sans méconnaître le droit de l’Union, lui opposer une obligation de quitter le territoire français sans avoir préalablement vérifié sa situation au regard des stipulations de l’accord franco-italien de réadmission (CAA Marseille, 1re ch., 27 octobre 2022, n° 21MA04846, publié C).
B. Les conséquences contentieuses : quel recours pour l’étranger refoulé depuis l’Italie par la France ?
L’avis du 16 juillet 2026 pose, en creux, la question des voies de recours dont dispose l’étranger à qui l’entrée est refusée depuis un BNCJ situé en Italie. Si la directive 2008/115/CE ne s’applique pas, quelles sont les règles qui gouvernent ce refus d’entrée ? Le Conseil d’État, dans son avis, rappelle que l’article 14 du code frontières Schengen impose que la décision de refus d’entrée soit motivée et indique les raisons précises du refus, mais il ne précise pas les voies de recours ouvertes contre une telle décision lorsqu’elle est prise depuis un bureau situé à l’étranger.
L’étranger qui se voit opposer un refus d’entrée à Modane, depuis le BNCJ français situé en territoire italien, conserve en principe la possibilité de saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours pour excès de pouvoir contre cette décision. C’est précisément ce qu’a fait le requérant dans l’affaire ayant donné lieu à l’avis du 16 juillet 2026. Mais les conditions d’exercice de ce recours sont, en pratique, considérablement dégradées : l’étranger n’est pas sur le territoire français au moment où la décision lui est notifiée, il n’a pas accès à un interprète ou à un avocat dans les conditions prévues par le CESEDA pour les étrangers maintenus en zone d’attente, et il ne bénéficie pas du caractère suspensif du recours puisque l’article 14, paragraphe 3, du code frontières Schengen dispose que « l’introduction d’un tel recours n’a pas d’effet suspensif à l’égard de la décision de refus d’entrée ».
La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 16 octobre 2023, que l’administration doit, dans le cadre d’une procédure de remise aux autorités italiennes, respecter les stipulations de l’accord de réadmission et que le juge vérifie le respect de ces stipulations, notamment en ce qui concerne la compétence de l’auteur de l’acte et la motivation de la décision (CAA Nancy, 1re ch., 16 octobre 2023, n° 22NC02463). Cette jurisprudence, qui impose un contrôle du juge sur le respect des accords bilatéraux, pourrait trouver à s’appliquer également aux décisions de refus d’entrée prises depuis les BNCJ, dans la mesure où ces décisions trouvent leur fondement dans la convention-cadre de 1963 et les échanges de lettres de 1982.
La Cour administrative d’appel de Nancy a également eu l’occasion de se prononcer, dans un arrêt du 17 octobre 2025, sur la légalité d’un arrêté de réadmission en Italie, en vérifiant notamment le respect des stipulations de l’accord de 1997 et en rappelant que la France ne peut procéder à la remise d’un étranger à l’Italie que si les conditions prévues par cet accord sont remplies (CAA Nancy, 4e ch., 17 octobre 2025, n° 25NC00989).
La Cour administrative d’appel de Lyon a, pour sa part, jugé que le préfet ne peut légalement prendre une décision de remise aux autorités italiennes que si les conditions de l’accord franco-italien de réadmission sont réunies, et que le juge doit vérifier, au besoin d’office, que l’administration n’a pas commis d’erreur de droit dans l’application de ces stipulations (CAA Lyon, 6e ch., 3 juillet 2019, n° 18LY00728). Si cette jurisprudence est antérieure au revirement opéré par l’arrêt ADDE de la Cour de justice, elle demeure pertinente pour apprécier l’office du juge dans le contrôle des décisions fondées sur les accords bilatéraux franco-italiens.
La question de l’effectivité du recours se pose avec une acuité particulière. Si l’étranger refoulé au BNCJ de Modane n’est pas admis sur le territoire français, il lui faudra, pour exercer son recours, soit mandater un avocat depuis l’Italie, soit revenir en France par un autre point de passage. Dans les deux cas, l’accès au juge est compromis, et l’on peut s’interroger sur la conformité de ce dispositif avec le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt ADDE du 21 septembre 2023 (C-143/22), a rappelé que le droit de l’Union impose aux États membres de garantir un recours effectif contre les décisions de refus d’entrée, y compris lorsque ces décisions sont prises dans le cadre du rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures. La solution retenue par le Conseil d’État dans son avis du 16 juillet 2026 n’est pas, sur ce point, contraire à l’arrêt ADDE, puisque ce dernier concernait des étrangers déjà présents sur le territoire d’un État membre. Mais elle met en lumière une lacune du droit de l’Union : que deviennent les garanties procédurales lorsque l’État agit depuis le territoire d’un autre État membre ?
Le contentieux de la légalité des décisions de refus d’entrée prises aux frontières intérieures reste nourri. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 mai 2023, a rappelé que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de proportionnalité sur les modalités d’exécution des mesures d’éloignement, en vérifiant « qu’elles sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent » (CAA Nancy, 4e ch., 30 mai 2023, n° 22NC03018). Cette exigence de proportionnalité, qui innerve l’ensemble du contentieux des étrangers, pourrait utilement être invoquée à l’encontre des décisions de refus d’entrée prises depuis les BNCJ, quand bien même la directive retour ne trouverait pas à s’appliquer.
Le régime contentieux du refus d’entrée prononcé depuis un BNCJ demeure, à ce jour, en construction. L’avis du 16 juillet 2026 ne répond qu’à une partie des questions soulevées par cette configuration inédite. Le tribunal administratif de Grenoble, désormais éclairé par l’avis du Conseil d’État, devra trancher le litige au fond. Sa décision, et les éventuels recours qui suivront, permettront de préciser l’étendue du contrôle du juge administratif sur ces décisions d’un genre nouveau, où l’État exerce sa souveraineté migratoire depuis le territoire d’un autre État membre.
Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 2 avril 2025, admis une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’absence de voie de recours effective contre les décisions de refus d’entrée prises aux frontières intérieures, et a renvoyé au Conseil constitutionnel le soin de se prononcer sur la conformité de ces dispositions aux droits et libertés que la Constitution garantit (CE, 10e-9e ch. réunies, 2 avril 2025, n° 491849). Cette QPC, pendante au moment où le présent article est écrit, pourrait conduire à une remise en cause plus large du dispositif de refus d’entrée aux frontières intérieures, y compris dans sa dimension extra-territoriale.
L’avis du 16 juillet 2026 constitue une étape importante dans la construction du droit des étrangers aux frontières intérieures. Il valide la compétence des autorités françaises pour exercer le contrôle migratoire depuis le territoire italien, tout en en assumant la conséquence la plus radicale : la soustraction de ces décisions aux garanties de la directive retour. En l’état du droit positif, l’étranger qui se voit refuser l’entrée depuis un BNCJ franco-italien se trouve dans une situation juridique singulière : une décision française lui est opposée, mais les protections du droit français et du droit de l’Union ne lui sont pas applicables, au seul motif que ses pieds foulent encore le sol italien.
Cette « zone grise » du droit des étrangers mérite l’attention soutenue des praticiens, tant ses implications pour le droit au recours effectif sont sérieuses. Les avocats qui assistent des étrangers refoulés aux frontières intérieures doivent intégrer ce nouveau paramètre dans leur stratégie contentieuse et, le cas échéant, soulever les moyens tirés de la méconnaissance du droit à un recours effectif et du principe de proportionnalité, seuls à même de combler le vide laissé par l’éviction de la directive 2008/115/CE.
Conclusion
L’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 (n° 514350) apporte une réponse mesurée mais redoutablement efficace aux questions posées par le tribunal administratif de Grenoble : les autorités françaises peuvent refuser l’entrée depuis un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé en Italie, et ce refus n’est pas soumis aux garanties de la directive 2008/115/CE. La solution est juridiquement cohérente au regard du champ d’application territorial de la directive, mais elle crée un vide procédural dont les conséquences concrètes pour les étrangers sont préoccupantes. L’effectivité du droit au recours contre ces décisions, la motivation exigée et le contrôle juridictionnel qui pourra être exercé sur elles restent à préciser, dans un contentieux qui ne fait que commencer.